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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 191 Amortissement DES Biens Acquis PAR la Communaute Dagglomeration de Lalbigeois Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 191 Amortissement DES Biens Acquis PAR la Communaute Dagglomeration de Lalbigeois)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022 À 18 HEURES 30

N° DEL2022_191 : AMORTISSEMENT DES BIENS ACQUIS PAR LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

L'an deux mille vingt deux, le vingt sept septembre

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 27 septembre 2022 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 20 septembre 2022.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur Patrice DELHEURE

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Naïma MARENGO, Anne GILLET VIES, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Frédéric CABROLIER, Marie- Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne- Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, Michel TREBOSC, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON

Membres présents non votants :

Mesdames, Cindy PERLIN COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Marie ESTEVENY, Agnès BRU

Membres excusés :

Mesdames Christine TAMBORINI, Martine LASSERRE, monsieur Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Bruno LAILHEUGUE (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Gilbert HANGARD (pouvoir à Michel FRANQUES), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), David DONNEZ (pouvoir à Camille DEMAZURE)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 47

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frSÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 27 SEPTEMBRE 2022

N° DEL2022_191 : AMORTISSEMENT DES BIENS ACQUIS PAR LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Le champ d’application des amortissements des communes et de leurs établissements publics est défini par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes. Dans ce cadre, les communes et leurs établissements publics procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :

• Des œuvres d’art ;

• Des terrains (autres que les terrains de gisement) ;

• Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation ;

• Des immobilisations remises en affectation ou à disposition ; • Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes) ;

• Des immeubles non productifs de revenus.

Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.

En outre, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l’exception :

• Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ; • Des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans ;

• Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec ;

• Des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet d’investissement ;

• Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :

• Cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

• Trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations,

• Quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national (exemples : ligne à grande vitesse, routes nationales, réseaux très haut débit …).

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation.

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frDans le cadre de la certification des comptes et d’une bonne gestion du patrimoine, la communauté d’agglomération de l’Albigeois doit veiller à la cohérence de la durée d’amortissement de ses biens.

Il a été constaté que l’évolution des équipements liés à la gestion des déchets nécessite une mise à jour de leurs durées d’amortissement afin qu’elles soient en cohérence avec leurs durées de vie réelle. Ainsi les bacs roulants de collecte de déchets doivent être amortis sur sept ans, les points d’apport volontaire aériens sur dix ans et les points d’apport volontaire enterrés sur vingt ans.

De plus, les études non suivies de réalisation sont actuellement amorties sur une durée d’un an alors que la nomenclature M57 permet de les amortir sur une durée maximale de cinq ans.

Enfin, la nomenclature prévoit que les biens de faible valeur peuvent, par mesure de simplification, sur décision de l’assemblée délibérante, être sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur dès qu’ils ont été intégralement amortis.

Il convient de modifier le tableau relatif aux durées d’amortissement pour : • prendre en compte la durée de vie réelle des équipements liés à la gestion des déchets ;

• allonger la durée d’amortissement des études non suivies de réalisation comme le permet la nomenclature M57 (proposition d’une durée de cinq ans contre un an actuellement).

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l’instruction comptable M57,

VU la délibération DEL2018_161 adoptant la norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2019,

VU la délibération DEL2019_142 adoptant l’application de l’amortissement linéaire au prorata temporis et les durées d’amortissement,

VU le tableau des durées d’amortissement ci-annexé,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 13 septembre 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frDÉCIDE l’application des durées d’amortissement présentées en annexe à compter de 2022 (biens entrant dans l’actif en 2022).

DÉCIDE de sortir les biens de faible valeur dès qu’ils ont été totalement amortis.

Fait le 27 septembre 2022,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Patrice DELHEURE

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr