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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24432 087 N DEL2021 172 Amortissement Biens Acquis PAR L AGGLO
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24432 087 N DEL2021 172 Amortissement Biens Acquis PAR L AGGLO)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le 01/10/2021 __——
ID : 081-248100737-20210928-DEL2021_172-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2021 À 18 HEURES 30
N° DEL2021_172 : AMORTISSEMENT DES BIENS ACQUIS PAR LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
L'an deux mille vingt et un, le vingt huit septembre
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni à la salle événementielle de Pratgraussals à Albi le mardi 28 septembre 2021 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Madame Elisabeth CLAVERIE
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Christine TAMBORINI, Thierry DUFOUR, David DONNEZ, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Patrick MARIE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON
Membres présents non votants :
Mesdames Cindy PERLIN COCQUART, Marie ESTEVENY, Marie-Christine CABAL, Agnès BRU, Nathalie LACASSAGNE
Membres excusés :
Madame Sylvie FONTANILLES CRESPO, Messieurs Alfred KROL, Michel TREBOSC
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Michel FRANQUES (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Marie-Pierre BOUCABEILLE (pouvoir à Roland GILLES), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Nicole HIBERT), Bernard DELBRUEL (pouvoir à Elisabeth CLAVERIE)
Votants : 47 Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le 01/10/2021 __——
ID : 081-248100737-20210928-DEL2021_172-DE
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 28 SEPTEMBRE 2021
N° DEL2021_172 : AMORTISSEMENT DES BIENS ACQUIS PAR LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Le Conseil communautaire a délibéré le 29 septembre 2020 pour approuver l’acquisition de l’ensemble foncier et immobilier situé sur la parcelle AB238 sur la zone d’activité la Vialette à Marssac-sur-Tarn en vue de sa mise en location au profit de la société Compobaie Solutions.
Il convient de mettre à jour le tableau relatif aux durées d’amortissement annexé à cette note afin d’intégrer ce nouveau bien.
Le champ d’application des amortissements des communes et de leurs établissements publics est défini par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :
• Des œuvres d’art ;
• Des terrains (autres que les terrains de gisement) ;
• Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation ;
• Des immobilisations remises en affectation ou à disposition ; • Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes) ;
• Des immeubles non productifs de revenus.
Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.
En outre, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l’exception :
• Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ; • Des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans ;
• Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec ;
• Des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet d’investissement ;
• Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :
• Cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériels ou des études, Envové en préfecture le 61/10/2621
Reçu en préfecture le 61/10/2021
Affiché le 01/16/2021
ID : 061-248100737-20210828-DEL2081 172-0E
Ce AVR: un
Rec SAN
• Trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations, • Quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national (exemples : ligne à grande vitesse, routes nationales, réseaux très haut débit …).
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation.
Dans ce cadre, il convient de compléter le tableau relatif aux durées d’amortissement pour prendre en compte l’immeuble situé sur la zone d’activités la Vialette à Marssac et de fixer sa durée d’amortissement.
Le taux de rendement locatif attendu, qui a permis de fixer le loyer annuel, pour ce bâtiment est de 7,5 %. Sur cette base, la durée d’amortissement peut être fixée à 13 ans (temps de retour sur investissement).
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l’instruction comptable M57,
VU la délibération DEL2018_161 adoptant la norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2019,
VU la délibération DEL2019_142 adoptant l’application de l’amortissement linéaire au prorata temporis et les durées d’amortissement,
Vu la délibération DEL2020_137 approuvant l’acquisition, à la société Compobaie, de l’ensemble foncier et immobilier occupé par la parcelle AB 238 sur la zone d’activité la Vialette à Marssac-sur-Tarn,
VU le tableau des durées d’amortissement ci-annexé,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 septembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, Envové en préfecture le 61/10/2621
Reçu en préfecture le 61/10/2021
Affiché le 01/16/2021
ID : 061-248100737-20210828-DEL2081 172-0E
Ce AVR: un
Rec SAN
DECIDE l’application des durées d’amortissement présentées en annexe à compter de 2021 (biens entrant dans l’actif en 2021).
Pour extrait conforme,
Fait le 28 septembre 2021,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL