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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 22796 050 N DEL2020 128 Amortissement DES Biens Acquis PAR la Collectivite
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 22796 050 N DEL2020 128 Amortissement DES Biens Acquis PAR la Collectivite)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le 02/10/2020 __——
ID : 081-248100737-20200929-DEL2020 128-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020 À 18 HEURES 30
N° DEL2020_128 : AMORTISSEMENT DES BIENS ACQUIS PAR LA COLLECTIVITÉ
L'an deux mille vingt , le vingt neuf septembre
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni à la salle événementielle de Pratgraussals à Albi le mardi 29 septembre 2020 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Jean-François ROCHEDREUX
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Patrick BLAY, Steve JACKSON, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Christine TAMBORINI, Alfred KROL, David DONNEZ, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON
Membres présents non votants :
Mesdames, Monsieur, Cindy COQUART, Jacques ROUSSEL, Marie-Thérèse LACOMBE, Marie ESTEVENY, Marie-Christine CABAL, Nathalie LACASSAGNE
Membres excusés : Mesdames, messieurs,
Michel FRANQUES (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Anne GILLET VIES (pouvoir à Odile LACAZE), Fabienne MENARD (pouvoir à Mathieu VIDAL), Geneviève MARTY (pouvoir à Achille TARRICONE), Nicole HIBERT (pouvoir à Pascal PRAGNERE), Elisabeth CLAVERIE (pouvoir à Bernard DELBRUEL)
Votants : 46 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le 02/10/2020 __——
ID : 081-248100737-20200929-DEL2020 128-DE
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2020
N° DEL2020_128 : AMORTISSEMENT DES BIENS ACQUIS PAR LA COLLECTIVITÉ
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Suite au transfert de la compétence eau potable, prévu à titre obligatoire pour toutes les agglomérations par la Loi Notré, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a créé un budget annexe eau potable à compter du 1er janvier 2020 (régie à simple autonomie financière) sur le périmètre des 4 communes qui géraient précédemment ce service en régie (Albi, Arthès, Lescure et Saint-Juéry).
Le Conseil communautaire a délibéré le 9 octobre 2019 sur l’application de la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis, sur l’amortissement par composant au cas par cas et sur les durées d’amortissement.
Il convient de mettre à jour le tableau annexé à la présente délibération afin d’intégrer les spécificités des biens amortis sur le budget annexe eau potable.
Le champ d’application des amortissements des communes et de leurs établissements publics est défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :
• Des œuvres d’art ;
• Des terrains (autres que les terrains de gisement) ;
• Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation ;
• Des immobilisations remises en affectation ou à disposition ; • Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes) ;
• Des immeubles non productifs de revenus.
Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.
En outre, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l’exception :
• Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ; • Des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans ;
• Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec ;
• Des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas Envové en préfecture le 62/10/2620
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le 02/16/2041)
ID : 061-248100737-20200829-DEL2080 _128-DE
Ce AVR: un
CRE CES
d’échec du projet d’investissement ;
• Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :
• Cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériels ou des études,
• Trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations, • Quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national (exemples : ligne à grande vitesse, routes nationales, réseaux très haut débit …).
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation.
Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer au budget annexe eau potable des durées d’amortissement harmonisées par rapport à l’ensemble des budgets de l’agglomération et d’amortir les biens spécifiques à l’exercice de la compétence eau potable selon leurs durées probables d’utilisation.
Il convient également de compléter le tableau des durées d’amortissement pour prendre de nouveaux biens intégrés au patrimoine de l’agglomération et amortissables notamment l’installation Biogaz à la STEP Madeleine.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l’instruction comptable M57,
VU la délibération DEL2018_161 adoptant la norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2019,
VU la délibération DEL2019_142 adoptant l’application de l’amortissement linéaire au prorata temporis et les durées d’amortissement,
VU le tableau des durées d’amortissement ci-annexé,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 15 septembre 2020,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, Envové en préfecture le 62/10/2620
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le 02/16/2041)
ID : 061-248100737-20200829-DEL2080 _128-DE
Ce AVR: un
CRE CES
DECIDE l’application des durées d’amortissement présentées en annexe à compter de 2020 (biens entrant dans l’actif en 2020).
Pour extrait conforme,
Fait le 29 septembre 2020,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL