Procès Verbal - 1772784380 PV CM 09.12.2025

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Procès Verbal - 1772784380 PV CM 09.12.2025 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Villebret. Lien du pdf (Procès Verbal - 1772784380 PV CM 09.12.2025)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, >

Ÿ Villebret

Procès-verbal

du Conseil Municipal

Séance du 09.12.2025 |__ Séance du mardi 9 décembre 2025 18:30

à Mairie de Villebret

Quorum : 8

Membres présents :

Philippe GLOMOT, Corinne NGUYEN, Patrick BABUT, Virginie BLIN, Christine BESSEGE,

Christelle PIOT, Frédéric JOUANNARD, Philippe PETTENARO, Maurice TERRET

Membres excusés et représentés par pouvoir :

Jocelyne DUMAS, Julie PONTLEVY (donne pouvoir à : Philippe PETTENARO), Christine RAY (donne pouvoir à : Philippe GLOMOT), Martine GUILLOT (donne pouvoir à : Corinne NGUYEN)

Membres Absents :

Didier MICHARD, Pascal MORNAC

Président de séance : Philippe GLOMOT

Secrétaire de séance : Christine BESSEGE

|

rdr jour de la séance :

Ordre | Texte ordre du jour Nom du

rapporteur

1 Approbation du procès-verbal de la séance du 13/11/2025 M. le Maire

2 Adhésion à la convention de participation « Santé » M. le Maire proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale 03

3 Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » M, le Maire

proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de l'Allier

4 Approbation de la convention ENEDIS de mise à disposition M. le Maire

pour l'implantation d'un poste de distribution publique

constitutive de droits réels

5 Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) M. le Maire 2026-2030 avec la CAF et Montlucon Communauté

6 Approbation de la nouvelle convention de mise à disposition | M. le Maire de personnel du service intérim du Centre de Gestion de

l'Allier (CDG 03)

7 Approbation de la convention de partenariat - mise à M. le Maire disposition de locaux et/ou de matériel et partenariat

financier - avec la Compagnie Attrape Sourire

8 Cession d'un barnum à titre gratuit par la Région Auvergne- | M. le Maire

Rhône-Alpes

9 Taxe foncière sur les propriétés bâties - M. le Maire Exonération en faveur des logements ayant

fait l'objet de dépenses d'équipement valorisant la

rénovation énergétique et thermique

Mairie de Villebret

58 rue du Château 03310 VILLEBRET

Tél, : 04.70.03.13.81 / www.villebret.fr10 Délégation donnée à M. le Maire concernant la vente d’une M. le Maire

partie de la parcelle cadastrée AP n°26

11 Cession amiable de la voirie, des équipements et espaces M. le Maire

communs du lotissement « Le Clos des Dannes » à la

commune de Villebret pour transfert dans le domaine public

communal

12 Délégation donnée à M. le Maire concernant la vente de la M. le Maire

parcelle cadastrée B n°404

13 Passage au Compte Financier Unique (CFU) dès les comptes | M. le Maire

2025

14 Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses M. le Mäire

d'investissement - Budget communal

15 Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses M. le Maire

d'investissement - Budget Local Commercial

16 Approbation de la décision modificative n°2 du budget Mme BESSEGE

communal - Exercice 2025 Christine, Adjointe

au Maire

17 Approbation de la décision modificative n°2 du budget Local | Mme BESSEGE

Commercial - Exercice 2025 Christine, Adjointe

au Maire

Détails des projets / délibérations :

Approbation du procès-verbal de la séance du 13/11/2025

Vs

hé mmune d b L

Villebret Procès-verbal

du Conseil Municipal

Séance | Séance du jeudi 13 novembre 2025 18:30 à la Mairie de VILLEBRET

|

Quorum : 8

Membres présents :

Philippe GLOMOT, Corinne NGUYEN, Patrick BABUT, Virginie BLIN, Christine BESSEGE, Frédéric JOUANNARD, Jocelyne DUMAS, Pascal MORNAC, Philippe PETTENARO, Julie PONTLEVY, Maurice TERRET

bres excusés résentés ir:

Christine RAY (donne pouvoir à : Corinne NGUYEN), Martine GUILLOT (donne pouvoir à : Christine BESSEGE)

Membres Absents :

Christelle PIOT, Didier MICHARD

Président de séance : Philippe GLOMOT

Secrétaire de séance : Christine BESSEGE

jour la sé

Mairie de Villebret

58 rue du Château 03310 VILLEBRET

Tél. : 04.70.03.13.81 / www.villebret.frOrdre | Texte ordre du jour Nom du

rapporteur

1 Mandat spécial au Maire : 107ème Congrès des Maires M. le Maire

2 Modification du bail commercial pour le cabinet médical situé | M. le Maire

23 rue des Fragnes

Détails des projets / délibérations :

Mandat spécial au Maire : 107ème Congrès des Maires

Le 107°" Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, Porte de Versailles

les 18, 19 et 20 novembre 2025.

Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année de nombreux maires et

adjoints, est l'occasion au-delà de l'aspect purement statutaire, de participer à des

débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités

territoriales.

Elle permet également d'entendre les membres du Gouvernement concernés

présenter la politique de l'Etat vis-à-vis des communes.

La participation des maires présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu'ils représentent.

M. le Maire souhaite y participer ainsi qu'aux travaux du congrès.

Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé en application de l’article L2123-

18 du Code des collectivités territoriales :

- de mandater le Maire à participer au 107°"° Congrès des Maires de France.

- de prendre en charge l'intégralité des frais occasionnés par ce déplacement sur

la base des dépenses réelles effectuées (circulaire du 15/04/1992).

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité les propositions susvisées.

Commentaires :

Résultats de vote :

Adopté à l'unanimité

Pour ; 13 voix Philippe GLOMOT, Patrick BABUT, Christine BESSEGE, Frédéric JOUANNARD, Philippe PETTENARO, Christine RAY, Maurice TERRET, Corinne NGUYEN, Virginie BLIN, Jocelyne DUMAS, Pascal MORNAC, Julie PONTLEVY, Martine GUILLOT

Contre : O voix

Abstentions : 0 voix

N'ont pas pris part au vote : 0

Absents lors du vote : 2

Mairie de Villebret

58 rue du Château 03310 VILLEBRET

Tél. : 04.70.03.13.81 / www.villebret.frAdhésion à la convention de participation « Santé » proposée par le

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale 03

Le Maire rappelle :

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection Sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l'employeur à compter du 1° janvier 2026 de 15€ mensuels par agent et un socle ; par le biais d’une convention de participation ou la

labellisation de contrats individuels.

Conformément à l'article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque « Santé » des agents.

C'est ainsi que le Centre de Gestion de l'Allier a lancé une procédure de mise en concurrence et qu'à l'issue de celle-ci, il a été fait le choix de souscrire auprès du Groupe VYV, MNT, MGEN. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

La convention de participation proposée par le Centre de Gestion offrant un cadre sécurisé, cela donne également l'opportunité de disposer d’une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener une consultation.

Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion, jointe en annexe, reste à établir entre la Mairie de Viliebret et le Centre de Gestion.

Il est proposé d'accorder, à compter du 01/01/2026 une participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation, comme suit :

- Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15.00€ mensuels, par agent à compter du 1° janvier 2026 :

L'adhésion des agents à la convention de participation, à l'exclusion de toute autre forme de couverture, conditionne-le bénéficie du versement de la participation financière de l'employeur.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants : Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

Mairie de Villebret

58 rue du Château 03310 VILLEBRET

Tél. : 04.70.03.13.81 / www.villebret.frcomplémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du 10/07/2025 du Conseil d'administration approuvant le choix de la commission d’appel d'offres sur l’attributaire du contrat collectif,

Vu la convention de participation « Frais de santé » signée entre le Centre de Gestion et le groupement Groupe VYV, MNT, MGEN

Vu l'avis consultatif favorable du Comité social territorial du 20/11/2025

DECIDE à l'unanimité :

- d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Allier et Groupe VYV, MNT, MGEN :

- d'approuver la convention d'adhésion à intervenir entre la Mairie de Villebret et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Allier,

- d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la Mairie de Villebret en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé »,

- d'instituer une participation financière à hauteur de 15.00 € brut mensuel, par agent, pour le risque « Santé », à compter du 01/01/2026

- de prévoir l'inscription au budget des exercices 2026 à 2031, soit la durée de la convention de participation, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil autorise :

+ Son Maire à signer tout document utile rendu nécessaire, avec le Centre de Gestion de l'Allier et le groupement Groupe VYV, MNT, MGEN ;

° Son Maire à signer la convention annexée à la présente délibération

Commentaires :

Résultats de vote :

Adopté à l'unanimité

Pour : 12 voix Philippe GLOMOT, Corinne NGUYEN, Virginie BLIN, Christelle PIOT, Julie PONTLEVY, Martine GUILLOT, Patrick BABUT, Christine BESSEGE, Frédéric JOUANNARD, Philippe PETTENARO, Christine RAY, Maurice TERRET

Contre : O voix

Abstentions : O voix

N'ont pas pris part au vote : O

Absents lors du vote : 3

Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée

par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Allier

Le Maire rappelle :

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont

Mairie de Villebret

58 rue du Château 03310 VILLEBRET

Tél. : 04.70.03.13.81 / www.villebret.frredéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection Sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l'employeur à compter du 1° janvier 2025 de 7€ mensuels par agent et un socle ; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque « prévoyance » des agents.

C'est ainsi que le Centre de Gestion de l'Allier a lancé une procédure de mise en concurrence et qu'à l'issue de celle-ci, il a été fait le choix de souscrire auprès du groupement Malakoff Humanis Prévoyance & Diot Siaci. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

La convention de participation proposée par le Centre de Gestion offrant un cadre sécurisé, cela donne également l'opportunité de disposer d'une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener une consultation.

Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion, jointe en annexe, reste à établir entre la Mairie de Villebret et le Centre de Gestion.

Actuellement, le montant de la participation employeur institué pour le risque « Prévoyance » est de 11.00€ (montant mensuel brut/ agent). Comme il respecte le seuil minimum de 7 euros mensuel par agent, il est proposé de le reconduire dans les mêmes termes à compter du 1° janvier 2026.

L’adhésion des agents à la convention de participation, à l'exclusion de toute autre forme de couverture, conditionne-le bénéficie du versement de la participation financière de l'employeur.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants : Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du 10/07/2025 du Conseil d'administration approuvant le choix de la commission d’appel d'offres sur l’attributaire du contrat collectif,

Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion et le groupement Malakoff Humanis Prévoyance & Diot Siaci

Vu Pavis consultatif favorable du Comité social territorial du 20/11/2025

DECIDE à l'unanimité :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre

Mairie de Villebret

58 rue du Château 03310 VILLEBRET

Tél. : 04.70.03.13.81 / www.villebret.frde Gestion de la Fonction Publique Territoriale l'Allier et Malakoff Humanis Prévoyance & Diot Siaci

- d'approuver la convention d'adhésion à intervenir entre la Mairie de Villebret et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Allier,

- d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la Mairie de Villebret en activité ayant

adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance », - de maintenir le niveau de participation financière de la Mairie de Villebret à hauteur de 11.00 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signée par l'autorité territoriale,

- de prévoir l'inscription au budget des exercices 2026 à 2031, soit la durée de la convention de

participation, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil autorise :

*__ Son Maire à signer tout document utile rendu nécessaire, avec le Centre de Gestion de

l'Allier et Malakoff Humanis Prévoyance & Diot Siaci :

+ __ Son Maire à signer la convention annexée à la présente délibération

Commentaires :

Résultats de vote :

Adopté à l'unanimité

Pour : 12 voix Philippe GLOMOT, Corinne NGUYEN, Patrick BABUT, Virginie BLIN, Christine BESSEGE Christelle PIOT, Frédéric JOUANNARD, Philippe PETTENARO, Julie PONTLEVY, Christine RAY, Martine GUILLOT, Maurice TERRET

Contre : O0 vaix

Abstentions : 0 voix

N'ont pas pris part au vote : 0

Absents lors du vote : 3

F

Approbation de la convention ENEDIS de mise à disposition pour

l'implantation d'un poste de distribution publique constitutive de

droits réels

M. le Maire indique aux membres du Conseil Municipal avoir reçu une convention de mise à disposition pour l'implantation d'un poste de distribution publique constitutive de droits réels au niveau de la parcelle cadastrée AK n° 55 située 69 rue Champ Noyer à VILLEBRET, parcelle communale où sont installés les ateliers municipaux.

Cette convention est annexée à la présente délibération afin que chacun puisse en prendre connaissance.

Néanmoins, M. le Maire précise que le poste de distribution devra être implanté en limite de propriété et à fleur de la clôture existante rendant ainsi impossible l'accès à l'intérieur de la parcelle. Une clôture propre au poste ainsi que la remise en état de la clôture existante seront réalisées par ENEDIS et cela intégralement à leur charge.

Mairie de Villebret

58 rue du Château 03310 VILLEBRET

Tél. : 04.70.03.13.81 / www.villebret.frM. le Maire propose de valider cette dernière et demande au Conseil Municipal de bien vouloir lui donner tous pouvoirs concernant la signature de cette convention et de tous documents afférents à ce dossier.

Le Conseil Municipal ouïe l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres :

* approuve la convention ENEDIS de mise à disposition pour l'implantation d'un poste de distribution publique constitutive de droits réels sur la parcelle communale cadastrée AK n° 55 située 69 rue Champ Noyer à VILLEBRET en précisant qu'ENEDIS devra

obligatoirement implanter le poste de distribution en limite de propriété et à fleur de la clôture existante rendant ainsi impossible l'accès à l'intérieur de la parcelle. De même, une clôture propre au poste ainsi que la remise en état de la clôture existante seront

réalisées par ENEDIS et cela intégralement à leur charge.

+ __ donne tous pouvoirs à M. le Maire pour signer cette dernière et tous documents afférents à cette convention.

Commentaires :

Résultats de vote :

Adopté à l'unanimité

Pour : 12 voix Philippe GLOMOT, Corinne NGUYEN, Patrick BABUT, Virginie BLIN, Christine BESSEGE,

Christelle PIOT, Frédéric JOUANNARD, Philippe PETTENARO, Julie PONTLEVY, Christine RAY, Martine GUILLOT, Maurice TERRET

Contre : 0 voix

Abstentions : O voix

N'ont pas pris part au vote : O

Absents lors du vote : 3

Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2026-2030

avec la CAF et Montluçon Communauté

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale;

Vu le Code de l’action sociale et des familles;

Vu le Code général des collectivités territoriales:

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (CAF);

Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;

Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel ;

Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;

Mairie de Villebret

58 rue du Château 03310 VILLEBRET

Tél. : 04.70.03.13.81 / www.villebret.frVu la délibération du conseil d'administration de la Caf de l'Allier en date du 20 mars 2018 concernant la stratégie pluriannuelle des Ctg.

La commune de VILLEBRET est engagée depuis 2021 dans la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF.

Elle garde les compétences au sein de la CTG.

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux usagers dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté.

Véritable démarche d'investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.

La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux: schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l'animation de la vie sociale, schéma départemental enfance/jeunesse, stratégie de lutte contre la pauvreté.

Son plan d'action s'inscrit en cohérence avec les orientations du schéma départemental des services aux familles, animé par le Comité Départemental des Services aux familles, dont la CAF assure le secrétariat général. Ce comité est présidé par le préfet de département et ses Vice-Présidences sont assurées par le président du Conseil Départemental ou un conseiller départemental, un maire ou président d'établissement public de coopération intercommunale du département, et le Président du conseil d'administration de la CAF ou un administrateur de ce conseil d'administration désigné par celui-ci.

Montluçon Communauté et la CAF ont travaillé pendant des mois pour réaliser une nouvelle CTG dans laquelle la commune de VILLEBRET s’est pleinement impliquée.

Cette convention s'articule autour de sept axes : la petite enfance, l'enfance, l'adolescence, la jeunesse, la parentalité, l'animation de la vie sociale et l'inclusion numérique avec l'accès aux droits.

Un travail fin de concertation, avec des centaines d'acteurs éducatifs et sociaux issus de toute l'agglomération, a été lancé sur ces thématiques pour faire fonctionner l'intelligence collective et créer une véritable synergie.

Ce travail a permis d'énoncer une véritable méthode projet, par thématique, afin d'arriver jusqu’à des objectifs opérationnels et des actions potentielles.

Les actions sont de différents types dans la CTG : action concrètes menées par Monco, actions

concrètes menées par une commune ou des communes, bonnes pratiques partagées par le réseau métier qu'insuffle la CTG, organisation de façon pérenne de temps de travail collectif sur des thématiques précises.

C'est ainsi que la présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Mairie de Villebret

58 rue du Château 03310 VILLEBRET

Tél. : 04.70.03.13.81 / www.villebret.frCe projet est établi à partir d'un diagnostic partagé tenant compte de l'ensemble des

problématiques du territoire.

Elle a pour objet :

+ D'identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non

satisfaits sur la commune ou communauté de communes;

* De définir un plan d’actions et une programmation permettant d'identifier les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin et de développer des actions nouvelles permettant de pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements;

*__ De suivre la mise en œuvre du plan d'actions et de mesurer les impacts de la démarche.

La CTG sera fonctionnellement et administrativement pilotée par une coordinatrice au sein de Montluçon Communauté, ainsi que des pilotes thématiques au sein de la mairie de Montluçon (selon la logique d'agents mutualisés).

Elle inclue une comitologie particulière, avec un COPIL annuel qui valide les grandes

orientations. Il est préparé par le biais d'un COTECH (qui sera désormais composé de façon élargie), avec un groupe technique plus resserré entre la CAF et Monco. Et enfin, de façon thématique et collective, des groupes de travail des acteurs éducatifs et sociaux du territoire seront organisés chaque année.

La signature de la nouvelle Convention Territoriale Globale 2026-2030 est fixée le 16 décembre 2026 entre la CAF et les communes de Montluçon Communauté.

Considérant que la commune de VILLEBRET souhaite poursuivre son engagement dans cette nouvelle convention.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’autoriser M. le Maire à signer la Convention Territoriale Globale 2026-2030 le 16 décembre 2025.

Commentaires :

Résultats de vote :

Adopté à l'unanimité

Pour : 12 voix Philippe GLOMOT, Corinne NGUYEN, Patrick BABUT, Virginie BLIN, Christine BESSEGE,

Christelle PIOT, Frédéric JOUANNARD, Philippe PETTENARO, Julie PONTLEVY, Christine RAY, Martine GUILLOT, Maurice TERRET

Contre : 0 voix

Abstentions : O voix

N'ont pas pris part au vote : O

Absents lors du vote : 3

Approbation de la nouvelle convention de mise à disposition de

personnel du service intérim du Centre de Gestion de l'Allier (CDG 03)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion de l'Allier nous a fait parvenir une nouvelle convention de mise à disposition de personnel du service intérim applicable au 1er janvier 2026.

En effet, cette convention nous permet de demander en cas de besoin la mise à disposition d'un

Mairie de Villebret

58 rue du Château 03310 VILLEBRET

Tél. : 04.70.03.13.81 / www.villebret.frou plusieurs agents contractuels afin d'assurer le remplacement d'un agent momentanément indisponible.

M. le Maire précise que la convention est annexée à cette délibération afin que chacun puisse avoir connaissance de l'intégralité des termes.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'accepter les termes de la convention de mise à disposition de personnel du service intérim du Centre de Gestion de l'Allier applicable au 1er janvier 2026 ;

AUTORISE M. le Maire à la signer.

Commentaires :

Résultats de vote :

Adopté à l'unanimité

Pour : 12 voix Philippe GLOMOT, Corinne NGUYEN, Patrick BABUT, Virginie BLIN, Christine BESSEGE, Christelle PIOT, Frédéric JOUANNARD, Philippe PETTENARO, Julie PONTLEVY, Christine RAY, Martine

GUILLOT, Maurice TERRET

Contre : 0 voix

Abstentions : O voix

N'ont pas pris part au vote : O

Absents lors du vote : 3

Approbation de la convention de partenariat - mise à disposition de

locaux et/ou de matériel et partenariat financier - avec la Compagnie

Attrape Sourire

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune a reçu une convention de partenariat de la part de la Compagnie Attrape Sourire dans le cadre du Festival Un été dans mon village.

En effet, la Compagnie a organisé son festival au sein de la commune de Villebret le 26 août 2025.

La convention, annexée à cette délibération, prévoit également une participation financière de la commune à hauteur de 300.00 euros.

M. le Maire propose d'approuver la convention du 12 juillet 2025 jointe et de participer financièrement comme prévu, soit 300.00 €.

Le Conseil Municipal,

Ouf l'exposé de Monsieur le Maire, présentant la convention de partenariat de la part de la Compagnie Attrape Sourire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'approuver la convention de partenariat du 12 juillet 2025 avec la Compagnie Attrape Sourire dans le cadre de leur Festival Un été dans mon village :

Mairie de Villebret

58 rue du Château 03310 VILLEBRET

Tél. : 04.70.03.13.81 / www.villebret.frAUTORISE M. le Maire à la signer ;

APPROUVE la participation financière de 300.00 € de la commune de Villebret qui sera imputée sur le compte 65748 « Subv. fonct. aux asso. & autres pers. de droits privé » du budget communal.

Commentaires :

Résultats de vote :

Adopté à l'unanimité

Pour : 12 voix Philippe GLOMOT, Corinne NGUYEN, Patrick BABUT, Virginie BLIN, Christine BESSEGE, Christelle PIOT, Frédéric JOUANNARD, Philippe PETTENARO, Julie PONTLEVY, Christine RAY, Martine GUILLOT, Maurice TERRET

Contre : 0 voix

Abstentions : O voix

N'ont pas pris part au vote : 0

Absents lors du vote : 3

Cession d'un barnum à titre gratuit par la Région Auvergne-Rhône-

Alpes

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Région Auvergne-Rhône-Alpes propose aux communes implantées sur son territoire la cession à titre gratuit d'un barnum.

Afin de conforter les communes dans leur rôle d'appui et de coordination aux associations qu'elles abritent, le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes a mis en place ce dispositif dès mars 2025.

Aussi, après cession, la commune a la charge de le stocker et de le mettre à disposition des associations présentes sur son territoire.

Par conséquent, M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal leur autorisation pour solliciter l'attribution d'un barnum à la commune de Villebret.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'autoriser M. le Maire à solliciter l'attribution d'un barnum à titre gratuit auprès du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes pour les associations de la commune de Villebret.

Commentaires :

Résultats de vote :

Adopté à l'unanimité

Pour : 12 voix Philippe GLOMOT, Corinne NGUYEN, Patrick BABUT, Virginie BLIN, Christine BESSEGE,

Christelle PIOT, Frédéric JOUANNARD, Philippe PETTENARO, Julie PONTLEVY, Christine RAY, Martine

GUILLOT, Maurice TERRET

Contre : 0 voix

Abstentions : 0 voix

N'ont pas pris part au vote : 0

Absents lors du vote : 3

Mairie de Villebret

58 rue du Château 03310 VILLEBRET

Tél. : 04.70.03.13.81 / www.villebret.frTaxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération en faveur des

logements ayant fait l'objet de dépenses d'équipement valorisant la

rénovation énergétique et thermique

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal avoir saisi par un administré concernant une possible exonération de taxes foncières en cas de travaux de rénovation énergétiques d'un bien immobilier sur la commune.

M. le Maire précise qu'il existe deux cas d'exonérations :

* une pour les logements anciens achevés avant le 1er janvier 1989

* une pour les logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009

Pour les logements anciens achevés avant le 1er janvier 1989 :

Les dépenses d'équipements installés en vue de réaliser des économies d'énergie peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération temporaire de taxe foncière de 3 ans. Cette exonération (entre 50 et 100 %) doit faire l'objet d'une délibération des Collectivités Territoriales avant le 1er octobre d'une année pour être applicable au 1° janvier de l’année suivante.

Elle ne peut pas être renouvelée dans les dix années qui suivent la fin de l'exonération. Le | de l'article 18 bis de l'annexe IV du Code Général des Impôts (CGI) précise la liste des

équipements, matériaux et appareils éligibles.

Le montant des dépenses payées par le propriétaire doit être supérieur à 10 000 € TTC ( hors main-d'œuvre) par logement au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération.

Dans le cas où les dépenses ont été payées au cours des 3 années qui précèdent l'année d'application de l'exonération, le montant des dépenses par logement doit être supérieur à 15 000 €.

Pour bénéficier de cette exonération il est nécessaire de déposer avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, auprès du service des impôts du lieu de situation des biens, une déclaration sur papier libre comportant tous les éléments d'identification des biens, dont la date d'achèvement du logement.

Cette demande doit être accompagnée des éléments justifiant de la nature et du montant des dépenses.

Pour les logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009 : L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383-0 B bis du

CGI s'applique aux logements qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes :

+ leur construction doit avoir été achevée après le 1er janvier 2009 ;

+ leur niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions

fixées par décret, doit être supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.

Conformément au décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l'application de l'article

1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés

bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique (publié

au journal officiel de la République Française le 11/12/2009), les logements concernés doivent

être titulaires du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » mentionné au

Mairie de Villebret

58 rue du Château 03310 VILLEBRET

Tél. : 04.70.03,13.81 / www.villebret.fr9° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label

« haute performance énergétique ».

Cette exonération doit faire l'objet d'une délibération des Collectivités Territoriales.

Ces délibérations doivent, en outre, mentionner le taux unique d'exonération retenu (entre 50 %

et 100 %) et préciser la durée d'exonération qui ne peut être inférieure à cinq ans.

Pour bénéficier de cette exonération il est nécessaire de déposer avant le 1er janvier de la

première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, auprès du service des impôts

du lieu de situation des biens, une déclaration sur papier libre comportant tous les éléments

d'identification des biens, dont la date d'achèvement du logement.

Cette demande doit être accompagnée de tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique requis.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, M. le Maire approuve l'idée de soutenir l'amélioration et la

valorisation énergétique des biens immobiliers de la commune.

M. le Maire propose donc de réduire de 50% la taxe foncière pour les deux cas ; pendant trois ans pour les propriétés anciennes et pendant cinq ans pour les logements neufs ayant fait l'objet de travaux de rénovation thermique et énergétique selon les conditions présentés précédemment et conformément à la réglementation.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

au scrutin public et à l'unanimité,

* _ DECIDE d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de trois ans les logements anciens achevés avant le 1er janvier 1989 et pour cinq ans pour les

logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009 qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie ;

e FIXE le taux de l'exonération à 50% pour les deux cas de logements ;

+ PRECISE que l'exonération sera effective à compter du 1er janvier 2027.

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Adopté à l'unanimité

Pour : 12 voix Philippe GLOMOT, Corinne NGUYEN, Patrick BABUT, Virginie BLIN, Christine BESSEGE

Christelle PIOT, Frédéric JOUANNARD, Philippe PETTENARO, Julie PONTLEWY, Christine RAY, Martine

GUILLOT, Maurice TERRET

Contre : 0 voix

Abstentions : O voix

N'ont pas pris part au vote : 0

Absents lors du vote : 3

F;

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Tél. : 04.70.03.13.81 / www.villebret.frDélégation donnée à M. le Maire concernant la vente d’une partie de

la parcelle cadastrée AP n°26

M. le Maire explique au Conseil Municipal qu'en concertation avec M. et Mme CHERMANNE Daniel, domiciliées 855 rue Raoul Dautry, voisins de la parcelle communale cadastrée AP n° 26, un mur privatif a été construit sur cette dernière et que le triangle restant de cette parcelle leur serait vendu à l'euro symbolique.

Un bornage a été réalisé par M. Yann GUIRIEC, géomètre expert, le 24 octobre 2025.

Aussi, la modification porte sur la limite séparative entre les parcelles cadastrées AP n° 26 et n° 25. Cette limite est maintenant déterminée dans l'alignement du bâtiment communal et le long du mur privatif de la commune.

Aisni, un triangle de 6m? est proposé à la vente à M. et Mme CHERMANNE Daniel à l'euro

symbolique pour intégrer leur parcelle.

M. le Maire précise que les frais de bornage seront supportés par la commune et que les frais notariés seront à la charge des acquéreurs.

Aussi, M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir lui donner délégation concernant cette vente.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M, le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité : + __Approuve la vente de 6m> de la parcelle cadastrée AP n°26 à M. et Mme CHERMANNE Daniel pour un euro symbolique ;

+ Valide la prise en charge des frais de bornage par la commune de Villebret ;

+ __ Valide la prise en charge des frais notariés par M. et Mme CHERMANNE Daniel :

+ Donne délégation à M. le Maire pour gérer cette vente,

+ Autorise M. le Maire à signer l'ensemble des documents inhérents à ce dossier.

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Adopté à l'unanimité

Pour : 12 voix Philippe GLOMOT, Corinne NGUYEN, Patrick BABUT, Virginie BLIN, Christine BESSEGE,

Christelle PIOT, Frédéric JOUANNARD, Philippe PETTENARO, Julie PONTLEVY, Christine RAY, Martine

GUILLOT, Maurice TERRET

Contre : O voix

Abstentions : O voix

N'ont pas pris part au vote : 0

Absents lors du vote : 3

Cession amiable de la voirie, des équipements et espaces communs du

lotissement « Le Clos des Dannes » à la commune de Villebret pour

transfert dans le domaine public communal

Par courrier en date du 06 novembre 2025, Monsieur CARRE Cédric, en qualité de président de l'association syndicale libre du lotissement « Le Clos des Dannes », saisit M. le Maire afin

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Tél. : 04.70.03.13.81 / www.villebret.frdemander la rétrocession de la parcelle cadastrée section AD n°41 à usage de voirie et

d'espaces communs, c'est-à-dire l'impasse qui dessert leur lotissement et dont le nom de la voirie est « Clos des Dannes ».

La collectivité ainsi sollicitée n’a pas l'obligation d'intégrer les voies privées dans le domaine communal. Lorsqu'elle accepte cette intégration, elle prend à sa charge tous les frais à venir d'entretien, et de réparation et de réfection de la voie.

En matière de transfert de voie privée, trois cas de figure sont possibles :

+ La commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie, des équipements et espaces communs à la commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert est effectué par acte notarié.

L'intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du conseil municipal.

+ En l'absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le conseil

municipal peut approuver l'intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l'état d'entretien de la voie, équipements et espaces communs. Le transfert de

propriété s'effectuera là aussi par acte notarié. L'intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du conseil municipal.

* En l'absence d'accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut

utiliser la procédure de transfert d'office sans indemnité, prévue par le code de

l'urbanisme. Une enquête publique est alors nécessaire. C’est à l'issue de cette enquête que le conseil municipal se prononcera dans un délai de 4 mois après la remise des

conclusions du commissaire enquêteur sur le transfert de la voie dans le domaine public communal.

M. CARRE Cédric a présenté l'association créée le 18 mai 2025 à M. le Maire lors de son

déplacement sur le site le vendredi 12 septembre 2025.

Pour information, le certificat d'achèvement des travaux du lotissement date du 31 mai 2005.

Afin d'envisager cette rétrocession de la parcelle cadastrée AD n°41 à la commune de Villebret, l'association a fait réaliser du 10 au 14 octobre 2025 des travaux de remise en état de la voirie par la société COLAS.

Ces derniers sont les suivants :

Un nettoyage intensif du support ;

Un reprofilage en grave émulsion à la niveleuse :

Un calage de laccotement en GNT 0/20 (réglage et compactage) ; Un revêtement tricouche à l'émulsion de bitume à raison de 4.8 kg/m°.

Le résultat obtenu de ces travaux a permis :

+ De combler les manques de matière (nids de poule, ..) mis en évidence lors du brossage

+ De reprofiler l'impasse et ses accotements :

+ De faire ressortir un regard de chaussée recouvert par le tricouche des travaux initiaux de voirie ;

- De mettre en évidence toutes les bouches à clés ;

+ D'intégrer dans le revêtement de la chaussée la totalité du dispositif de récupération des eaux pluviales situé en bas de l'impasse ;

+ De finir tous ces travaux importants par un revêtement tricouche. M. le Maire ajoute avoir pu constater lors de sa visite du 03 novembre 2025 la bonne qualité de la réalisation des travaux de voirie.

Il précise que l'association syndicale libre du lotissement « Le Clos des Dannes » a tenu son assemblée générale le 05 novembre 2025, séance lors de laquelle les copropriétaires ont voté à

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Tél. : 04.70.03.13.81 / www.villebret.frl'unanimité pour la rétrocession de la voirie Clos des Dannes cadastrée AD n° 41 à la commune de Villebret.

M. le Maire précise que les frais de bornage et notariés seront à la charge de l'association syndicale libre du lotissement « Le Clos des Dannes ».

Il'est proposé au conseil municipal :

+ D'accepter le transfert amiable des voies, équipements et des espaces communs du lotissement « Le Clos des Dannes » en parfait état d'achèvement, entre l'association syndicale libre du lotissement « Le Clos des Dannes » et la commune et de classer celle- ci dans le domaine public communal,

+ De constater qu'il n'existe aucun trottoir avec bordures et qu'ainsi jamais aucun travaux de

ce type ne seront réalisés par la commune par la suite :

+ Que les frais de bornage et notariés soient à la charge de l'association syndicale libre du lotissement « Le Clos des Dannes »:

+ __D'autoriser monsieur le Maire à signer l'acte notarié de cession à titre gratuit.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. le Maire, après avoir délibéré et à l'unanimité :

+ Accepte le transfert amiable de la voirie, équipements et des espaces communs du

lotissement « Le Clos des Dannes », entre l'association syndicale libre du lotissement « Le Clos des Dannes » et la commune et de classer celles-ci dans le domaine public

communal, d’un linéaire de 103.70 m, composée de la parcelle cadastrée section AD n°41 d’une contenance de 923 nr.

+ __ Constate qu'il n'existe aucun trottoir avec bordures et qu'ainsi jamais aucun travaux de ce type ne seront réalisés par la commune par la suite sur cette voie ;

Accepte la cession gratuite,

Indique que les frais de bornage et notariés seront à la charge de l'association syndicale libre du lotissement « Le Clos des Dannes »

+ __Autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires relatives à l'acte notarié de cession à titre gratuit.

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Résultats de vote :

Adopté à l'unanimité

Pour : 12 voix Philippe GLOMOT, Corinne NGUYEN, Patrick BABUT, Virginie BLIN, Christine BESSEGE, Christelle PIOT, Frédéric JOUANNARD, Philippe PETTENARO, Julie PONTLEVY, Christine RAY, Martine GUILLOT, Maurice TERRET

Contre : O voix

Abstentions : O voix

N'ont pas pris part au vote : 0

Absents lors du vote : 3

Passage au Compte Financier Unique (CFU) dès les comptes 2025

Les collectivités sous instruction M57 ou M4 peuvent dès leurs comptes 2025 produire un Compte Financier Unique et devront basculer au plus tard au titre de l'exercice 2026.

Le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Les prérequis au passage au CFU sont :

- l'application de la nomenclature M57 (ou M4 pour les Services publics à caractère Industriel et

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Tél. : 04.70.03.13.81 / www.villebret.frCommercial (SPIC)

- et la dématérialisation des documents budgétaires au format XML vers la préfecture (transmission des documents budgétaires dans @CTES par le dispositif S2low pour les collectivités utilisant le logiciel Cosoluce).

Les budgets de la commune remplissent ces 2 prérequis, il est donc demandé au conseil

municipal de se prononcer sur la production d'un CFU dès les comptes 2025.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. l'Adjointe au Maire et après en avoir délibéré, décide à

l'unanimité de passer au Compte Financier Unique dès les comptes 2025.

Commentaires :

Résultats de vote :

Adopté à l'unanimité

Pour : 12 voix Philippe GLOMOT, Corinne NGUYEN, Patrick BABUT, Virginie BLIN, Christine BESSEGE, Christelle PIOT, Frédéric JOUANNARD, Philippe PETTENARO, Julie PONTLEVY, Christine RAY, Martine GUILLOT, Maurice TERRET

Contre : O voix

Abstentions : 0 voix

N'ont pas pris part au vote : 0

Absents lors du vote : 3

Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement - Budget communal

M le Maire, Philippe GLOMOT, rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Ces crédits concerneront les factures de COSOLUCE Coloris, des factures d'investissement relevant des restes-à-réaliser ou de travaux exécutés en urgence.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son

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Tél. : 04.70.03.13.81 / www.villebret.fradoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

M. le Maire demande donc à l'assemblée d'autoriser la commune de Villebret d'utiliser 25% du montant de l'investissement de l'exercice 2025 en attendant le vote du budget 2026 afin de lancer les opérations.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité l'utilisation de crédits d'investissement dans la limite de 25% de l'exercice 2025 en attendant le vote du budget 2026 et autorise M. le Maire à l’exécuter.

Commenñtaires :

Résultats de vote :

Adopté à l'unanimité

Pour : 12 voix Philippe GLOMOT, Corinne NGUYEN, Patrick BABUT, Virginie BLIN, Christine BESSEGE

Christelle PIOT, Frédéric JOUANNARD, Philippe PETTENARO, Christine RAY, Maurice TERRET, Julie PONTLEVY, Martine GUILLOT

Contre : O voix

Abstentions : 0 voix

N'ont pas pris part au vote : 0

Absents lors du vote : 3

#

Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement - Budget Local Commercial

M le Maire, Philippe GLOMOT rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Ces crédits concerneront des factures d'investissement relevant des restes-à-réaliser ou de

travaux exécutés en urgence.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis

Mairie de Villebret

58 rue du Château 03310 VILLEBRET

Tél. : 04.70.03.13.81 / www.villebret.frdans les conditions ci-dessus.

M. le Maire demande donc à l'assemblée d'autoriser la commune de Villebret d'utiliser 25% du montant de l'investissement de l'exercice 2025 du budget Local Commercial en attendant le vote du budget 2026 afin de lancer les opérations.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité l'utilisation de crédits d'investissement dans la limite de 25% de l'exercice 2025 du budget Local Commercial en attendant le vote du budget 2026 et autorise M. le Maire à l’exécuter.

Commentaires :

Résultats de vote :

Adopté à l'unanimité

Pour : 12 voix Philippe GLOMOT, Corinne NGUYEN, Patrick BABUT, Virginie BLIN, Christine BESSÈGE, Christelle PIOT, Frédéric JOUANNARD, Philippe PETTENARO, Julie PONTLEVY, Christine RAY, Martine GUILLOT, Maurice TERRET

Contre : 0 voix

Abstentions : Q voix

N'ont pas pris part au vote : O

Absents lors du vote : 3

Approbation de la décision modificative n°2 du budget communal -

Exercice 2025

Mme Christine BESSEGE, Adjointe au Maire, indique au Conseil Municipal qu'il convient de réaliser quelques ajustements au niveau du budget Communal de l'exercice 2025.

* Ecritures budgétaires pour réajuster les comptes de dépenses et de recettes des

sections de fonctionnement et d'investissement du budget communal de lexercice

2025

Mme Christine BESSEGE précise qu'il convient de passer des écritures budgétaires pour réaliser des ajustements budgétaires notamment afin d'approvisionner l'article budgétaire lié à la subvention du PET-Scan de l'hôpital de Montluçon, et de prévoir les crédits pour les provisions budgétaires.

Tous ces ajustements se matérialisent de la manière suivante :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Article (Chap.) - Montant Article (Chap.) - Montant Opération Opération

2152 (21) - 69 : -500.00

Installations de voirie

2324 (204) ; 500.00

Subventions

d'équipement versées

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Tél. : 04.70.03.13.81 / www.villebret.fr| | 0.00 |

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Article (Chap) - Montant Article (Chap.) - Montant Opération Opération

60611 (011) : Eau et 1 200.00

assainissement

60612 (011) : Energie - -1 200.00

Electricité

60622 (011) 1 500.00

Carburants

60628 (011) : Autres -2 500.00

fournitures non

stockées

60631 (011) 1 000.00

Fournitures d'entretien

6064 (011) -1 800.00

Fournitures

administratives

6067 (011) 800.00

Fournitures scolaires

615231 (011) : Voiries 1 500.00

615232 (011) -1 500.00

Réseaux

61551 (011) : Matériel 2 000.00

roulant

6156 (011) -1 000.00

Maintenance

62268 (011) : Autres -2 000.00

honoraires, conseils.

6232 (011) : Fêtes et 2 000.00

cérémonies

6281 (011) : Concours 1 000.00

divers (cotisations...)

6288 (011) : Autres -1 000.00

64131 (012) -1 500.00

Rémunérations

64136 (012) 1 500.00

Indemnités liées à la

perte d'emploi

6585 (65) Intérêts 1 000.00

moratoires

65888 (65) : Autres -1 200.00

6817 (68) Dot.aux 200.00

prov. pour dépré. des

actifs circulants

0.00

| Total Dépenses | 0.00 | Total Recettes

Tél, :

Mairie de Villebret

58 rue du Château 03310 VILLEBRET

04.70.03.13.81 / www.villebret.frLe Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme Christine BESSEGE, Adjointe au Maire, et après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité, la décision modificative n°02 sur le budget Communal de l'exercice 2025 présentée ci-dessus et autorise M. le Maire à l'exécuter.

Commentaires :

Résultats de vote :

Adopté à l'unanimité

Pour : 12 voix Philippe GLOMOT, Corinne NGUYEN, Patrick BABUT, Virginie BLIN, Christine BESSEGE, Christelle PIOT, Frédéric JOUANNARD, Philippe PETTENARO, Julie PONTLEWY, Christine RAY, Martine GUILLOT, Maurice TERRET

Contre : O voix

Abstentions : O voix

N'ont pas pris part au vote : O

Absents lors du vote : 3

Approbation de la décision modificative n°2 du budget Local

Commercial - Exercice 2025

Mme Christine BESSEGE, Adjointe au Maire, indique au Conseil Municipal qu'il convient de réaliser quelques ajustements au niveau du budget Local Commercial de l'exercice 2025.

° Ecritures budgétaires pour réajuster des comptes de dépenses et de recettes des

sections de fonctionnement et d'investissement du budget local commercial de

l'exercice 2025

Mme Christine BESSEGE précise qu'il convient de réaliser des ajustements budgétaires afin de pouvoir mandater une facture en investissement liée aux travaux de rénovation du cabinet médical situé 23 rue des Fragnes.

Tous ces ajustements se matérialisent de la manière suivante :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Article (Chap) - Montant Article (Chap.) - Montant Opération Opération

2138 (21) : Autres 2 700.00 021 (21) : Virement de 2 700.00 constructions la section de

fonctionnement

2 700.00 2 700.00

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Article (Chap) - Montant Article (Chap.) - Montant Opération Opération

023 (023) : Virement à 2 700.00 752 (75) : Revenus 1 300.00 la section _ des immeubles in

Mairie de Villebret

58 rue du Château 03310 VILLEBRET

Tél, : 04.70.03.13.81 / www.villebret.frd'investissement

615228 (011) : Autres -600.00

bâtiments

615231 (011) : Voiries -200.00

615232 (011) | -200.00

Réseaux

65888 (65) : Autres -400.00

1 300.00 1 300.00

|Total Dépenses | 4000.00 | Total Recettes | 4000.00 |

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme Christine BESSEGE, Adjointe au Maire, et après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité, la décision modificative n°02 sur le budget Local Commercial.-de l'exercice 2025 présentée ci-dessus et autorise M. le Maire à l’exécuter.

Commentaires :

Résultats de vote :

Adopté à l'unanimité

Pour : 12 voix Philippe GLOMOT, Corinne NGUYEN, Patrick BABUT, Virginie BLIN, Christine BESSEGE,

Christelle PIOT, Frédéric JOUANNARD, Philippe PETTENARO, Julie PONTLEVY, Christine RAY, Martine

GUILLOT, Maurice TERRET

Contre : O voix

Abstentions : O voix

N'ont pas pris part au vote : 0

Absents lors du vote : 3

Fait à VILLEBRET,

Le 05/03/2026,

Le Secrétaire de séance, M. le Maire, Philippe GLOMOT Christine BESSEGE

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58 rue du Château 03310 VILLEBRET

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