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Arrêté - N°2020 ARR 127 Rues Corneille Rabelais du President Kennedy Corot et Anatole sdAuvergne circulation limitee a 30 kms modifie arrete N°P03 03 115
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2020 ARR 127 Rues Corneille Rabelais du President Kennedy Corot et Anatole sdAuvergne circulation limitee a 30 kms modifie arrete N°P03 03 115)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020.ARR.127
Seine et Marne POP CANTON Liberté-Egalité-Fratermité
COULOMMIERS - COMMUNE ARRETE DU MAIRE COULOMMIERS
Rues Corneille, Rabelais, du Président Kennedy, Corot et Anatole d'Auvergne :
zone 30kms/h
Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Régions, Département et
Communes,
Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales,
Vu l’arrêté ministériel du 4 Octobre 1973 portant application de l’article 26-1 du code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 6 Juin 1977 relatif à la signalisation routière et l’instruction
interministérielle du 6 Juin 1977,
Vu le Code de la Sécurité intérieure,
Vu l’article 610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté municipal n°P03-03-115 en date du 10/04/2003 relatif à la zone 30kms/h sur les rues
Corneille et Rabelais,
Vu l'élargissement de la zone 30kms/h sur les rues avoisinantes aux rue Corneille et Rabelais, il y
a lieu de modifier l’arrêté P03-03-115 en date du 10/04/2003,
Considérant que le développement de la circulation automobile et le non-respect des limitations de
vitesse peut compromette la sécurité des piétons, il y a lieu de réglementer la circulation :
ARRETONS
ARTICLE 1 : L’arrêté municipal n°P03-03-115 en date du 10/04/2003 est modifié comme suit : la
circulation rue Corneille, rue Rabelais, rue du Président Kennedy, rue Corot et rue Anatole
d'Auvergne, sera limitée à 30kms/h dans l’ensemble de ces rues. Des dispositifs ralentisseurs
seront mis en place afin de modérer les vitesses.
ARTICLE 2 : Les prescriptions du présent arrêté seront matérialisées par la pose des panneaux de
signalisation de type B30, B51, A2b, C27, A13b, C20a, de panonceaux de type M2, M9d et par des
marquages conformes au code de la route et au décret du 29 novembre 1990.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois.
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-202011
24-2020-ARR-127-AR
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 ARTICLE 4 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au
présent arrêté, en référence aux articles R110-2, R413- 1 suivants du Code de la Route.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article R102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal Administratif de Melun dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 6 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le
Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la
police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 19 novembre 2020
Madame le Maire,
PUBLIE-LE : 2 3 NOV 420
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-202011
24-2020-ARR-127-AR
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020