Déliberation - 2026 04 21 49 Vote des taux imposition fiscalite locale communale

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Déliberation - 2026 04 21 49 Vote des taux imposition fiscalite locale communale Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Gargas. Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 21 49 Vote des taux imposition fiscalite locale communale)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Système de retraite, RÉPUBLIQUE

FRANCAISE

DÉPARTEMENT DU

VAUCLUSE

ARRONDISSEMENT D’APT

NOMBRE DE

MEMBRES

Ayant pris

part à la

délibération

En exercice | Présents | (présents et

représentés)

— suffrages

exprimés

23 20 23

VOTES

ABSTEN POUR TION(S) CONTRE

18 5 0

Objet de la délibération

2026-04-21-49 :

Vote des taux

d’imposition de la fiscalité

directe locale communale

pour l’exercice 2026

Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Publié le

ID : 084-218400471-20260421-2026042149-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

—————

Séance du mardi 21 avril 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt et un avril, à dix-huit heures trente minutes,

le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans la salle polyvalente, lieu dérogatoire de ses séances pendant les travaux de l'hôtel de ville, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jérôme DAUMAS, maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 16 avril 2026

PRÉSENTS : Mmes et MM.

DAUMAS Jérôme, LAURENT Marie-José, SIAUD Patrick, ESPANA Valérie,

ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, VIGNE-ULMIER Bruno, MARTIN Pierre,

BACHET Béatrice, AUBERT Sandrine, TAMISIER Alexandre, LAPROVIDENCE Rachel, VALETTI Dorian, ESCHENBRENNER Justine, BOUISSON Quentin, LOUIS Manon, MANUELIAN Odette, BOUXOM Pascal, QUAGHEBEUR Florence, QUESADA Alain

ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.

GARCIA Laurent (donne pouvoir à DAUMAS Jérôme), BOURGUE Armonie (donne pouvoir à Mme ARMAND Vanessa), PLICH Laurence (donne pouvoir à Mme QUAGHEBEUR Florence)

ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative)

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme LAURENT Marie-José

Rapporteur : Monsieur le maire

Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril de chaque année (30 avril l’année ou intervient le renouvellement des assemblées).

Si les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT') n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités disposeront d’un délai de 15 jours calendaires supplémentaires à compter de la date de communication de ces documents.

Le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d'une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

23/04/2026Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Publié le

ID : 084-218400471-20260421-2026042149-DE

Le rapporteur rappelle que la loi de finances pour 2025 a modifié le périmètre de la taxe d'habitation (TH).

L'article 110 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 recentre la taxe d’habitation (TH) sur les locaux destinés à l’habitation à titre de résidence secondaire et les locaux mixtes (usages simultanés professionnel et d'habitation).

Il supprime l’imposition à la TH des locaux à usage exclusivement professionnel (associations, maisons d’assistants maternels, structures d’hébergement d’urgence pour les personnes en difficulté, locaux à usage privatif des établissements d’enseignement privé, foyers d'accueil médicalisés).

L'article 1407 du Code général des impôts a ainsi été modifié, et les mots "et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale" sont supprimés.

Cette loi de finances 2025 a provoqué une diminution des bases de la TH ainsi que de la MTHRS (Majoration de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires).

Cette diminution se poursuit en 2026 :

e Baisse de 4,16 % pour la base d'imposition prévisionnelle de la TH 2026 par rapport à la prévision de 2025 :

e Baisse de 2,42 % pour la base d’imposition prévisionnelle de la MTHRS par rapport à la prévision de 2025.

Le rapporteur propose à l’assemblée :

Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 1639 A et 1636 B sexies à 1636 B decies,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1612-2 et L. 2121-23,

Vu la loi de finances pour 2026 fixé l’actualisation forfaitaire des valeurs locatives à + 0,8 %.

Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales et allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2026,

Considérant la baisse de la base prévisionnelle de la TH qui passe de à 922 700 € en 2026 (pour mémoire 1 003 000 en 2024),

Considérant la baisse de la base prévisionnelle de la MTHRS qui passe à 834 600 € en 2026 (pour mémoire 1 003 000 en 2024 et 873 003 € en 2025),

Considérant la baisse du produit qui en résulte,

Considérant qu’à taux constant, le produit prévisionnel 2026 des 3 taxes [TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties), TFPNB (Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties) et TH] et de la MTHRS s'élève à 1 797 534 € soit une augmentation de 36 568 € par rapport au produit prévisionnel 2025 qui s’élevait à 1 760 966 €, ce qui représente une variation de 2,08 %,

Considérant la diminution de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) de 21 951 € par rapport à l’exercice précédent,

Considérant l’impact sur les charges de personnel de l’augmentation progressive du taux de contribution employeur à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) de 2025 à 2028 [Taux : 31,65 % du traitement indiciaire brut (TIB) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) en 2024 ; 34,65 % en 2025 ; 37,65 % en 2026 ; 40,65 % en 2027 ; 43,65 % en 2028],

nn)

23/04/2026Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Publié le

ID : 084-218400471-20260421-2026042149-DE

Coût supplémentaire de cette contribution employeur :

2025 : + 22 473 € (réel)

2026 : + 50 000 € (estimation)

2027 : 75 000 € (estimation)

2028 : + 100 000 € (estimation)

Pour information, les agents soumis au régime général de sécurité social ont les contributions employeurs suivantes pour la retraite :

e Retraite de base (sécurité sociale -risque vieillesse) : 10,66 %

e Retraite complémentaire (IRCANTEC) : 4,27 %

Soit un total de 14,93 % (plus de 20 points d’écart par rapport aux agents relevant de la CNRACL

Considérant l’écart de taux au niveau de la TH entre la commune de Gargas et les moyennes départementale (TH — 12,37 %) et nationale (TH = 15,89 %) des communes de même strate démographique,

D’activer le levier fiscal en augmentant le taux de la TH dans les limites autorisées par la loi de finances 2026 (+ 1,24

point pour les communes du Vaucluse de même strate démographique soit 10 % du taux moyen départemental) et en reconduisant à l’identique les taux d’imposition de la fiscalité directe locale communale appliqués les années précédentes pour les taxes foncières, tel que retranscrit dans le tableau suivant :

TAUX MOYENS COMMUNAUX 2025

TAUX (2024 pour la strate démographique)

ne AU NIVEAU FISCALITÉ TAUX DE DE LA DE LA

LOCALE REFERENCE FISCALITÉ | STRATE COMMUNALE 2025 DEPARTEM DEMOGRA DIRECTE NATIONAL

ENTAL PHIQUE

ne 2000 à 3500 COMMUNALE | Habitants

Taxe Foncière

sur les propriétés 35,14 % 35,14 % 39,79 % 38,65 % 36,94 % Bâties (TFB)

Taxe Foncière

sur les propriétés 4574% 45,74 % 51,19% 56,30 % 48,90 % Non Bâties (TFNB)

Taxe

d’Habitation 10,71 % 11,995 % 23,67 % 21,43 % 15,89 %

(TH)

Le rapporteur invite l'assemblée délibérante à se prononcer.

Après en avoir débattu,

23/04/2026Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Publié le

ID : 084-218400471-20260421-2026042149-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

A LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES :

& ADOPTE cette proposition ;

$ FIXE ainsi les taux d’imposition des taxes directes locales communales pour l’année 2026 comme suit :

e Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB) : 35,14 %

e [axe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB) : 45,74 %

e Taxe d’Habitation (TH) : 11,95 %

& CHARGE le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au service de fiscalité directe locale :

& L’AUTORISE à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.

La secrétaire de séance, Le président de séance,

arie-José LAURENT Jérôme DAUMAS

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NIMES Cedex 09, ou par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d‘acceptation est institué par la loi, le silence gardé

pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.

23/04/2026