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Conseil Municipal - 530 2024 VOTE DES TAUX DE FISCALITE LOCALE 2024
Déliberation - 2024 04 09 28 Vote des taux fiscalite locale communale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU
VAUCLUSE
Séance
du
mardi
9
avril
2024
NOMBRE
DE
MEMBRES
Ayant
pris
part
â la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés)
suffrages exprimés
23
18
23
ABSTEN
I CONTRE
POUR
TION(S)
0
2
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
neuf
avril
à dix-huit
heures trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gargas
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de ses
séances,
au
nombre prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
légalement
et
individuellement
envoyée
le
28
mars
2024
PRÉSENTS
: Mmes
et
MM.
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT
Marie-José,
GARCIA
Laurent,
ESPANA
Valérie,
SIAUD
Patrick,
AUBERT
Serge,
FAUQUE Michèle,
MANUELIAN
Odette,
MIETZKER
Corinne,
BERTHEMET
Pascal, DAUMAS Jérôme,
BAGNIS Benjamin,
CURNIER
Marie-Lyne,
ARMANT
Thierry,
HANET
Serge,
ARNICOT
Aude,
LONG
Robert,
LUC
Cathy
ABSENTS
REPRÉSENTÉS
: Mmes
et
MM.
ARMAND Vanessa
(donne
pouvoir
à
M.
SIAUD Patrick), SARTO
Nadine
(donne
pour
à Mme
ESPANA Valérie), RONDEL
David
(donne
pouvoir
à Mme LAURENT
Marie-José),
SELLIER Claire (donne
pouvoir
à
M.
DAUMAS
Jérôme),
BOUXOM
Pascal
(donne
pouvoir
à M.
BERTHEMET
Pascal)
ÉTAIENT
ÉGALEMENT
PRÉSENTS:
M.
DUGOUCHET
Damien
(DGS)
et
Mme
Catherine GABETTA
(Assistante administrative)
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
municipal
peut donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi pour
secrétaire
de
séance
: Mme
LAURENT
Marie-José
Rapporteur:
Monsieur
le
Maire
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1639
A
du
Code Général
des
Impôts,
la
date limite
de
vote
des
taux
de
fiscalité
directe
locale
est
fixée
au
15
avril
de
chaque
année
(30
avril
l’année
ou
intervient
le
renouvellement
des
assemblées).
Si
les
documents
nécessaires
à
l’adoption
du
budget,
énumérés
à
l’article
D
1612-1
du
Code Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
n’ont
pas
été
communiqués
avant
le
31
mars,
les
collectivités disposeront
d’un
délai
de
15
jours
calendaires
supplémentaires
à compter
de
la
date
de
communication
de
ces
documents.
Le
vote des
taux
par
une
collectivité
doit
faire
l’objet
d’une
délibération
spécifique
distincte
du
vote
du
budget
et
ce
même
si
les
taux
restent
inchangés.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GARGAS
ARRONDISSEMENT
D’APT
VOTES
21 Objet
de la
délibération
2024-04-09-28
: Vote
des
taux
d’imposition
des
taxes directes
locales
communales
pour
l’exercice
2024
12/04/2024 Le
rapporteur
propose
à l’assemblée:
Vu
le
Code Général
des
Impôts,
notamment
les
articles
1639
A
et
1636
B
sexies
à
1636
B
decies,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.
16
12-2
et
L.
2121-23,
Vu
l’article
151
de
la
loi
de
finances
pour
2024
modifiant
l’article
1636
B
sexies
du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
l’état
1259
portant
notification
des
bases
nettes
d’imposition
des
trois
taxes
directes
locales
et
allocations
compensatrices
revenant
à la
commune
pour
l’exercice
2024,
De ne
pas
activer
le
levier fiscal
et
de
reconduire
à
l’identique
les
taux
d’imposition
de
la
fiscalité
directe
locale
communale appliqués
les
années
précédentes
de
la
façon
suivante:
TAUX
MOYENS
COMMUNAUX
2023
TAUX
(2022 pour
la
strate
démographique
2000
à 3500
D’IMPOSITION
habitants)
2024
AU
NIVEAU
FISCALITÉ
TAUX
DE
DELA
DELA
LOCALE
RÉFÉRENCE
FISCALITE
STRATE
COMMUNALE
2023
DIRECTE
DEPARTEM
DEMOGRA
NATIONAL
LOCALE
ENTAL
PHIQUE
COMMUNALE
2000
à 3500
Habitants
Taxe Foncière sur
les
propriétés
35,14
%
35,14
%
39,42
%
38,62
%
36,41
%
Bâties (TFB) Taxe Foncière
sur
les
propriétés
45,74
%
45,74
%
50,82
%
56,32
%
49,03
%
Non Bâties (TFNB)
Taxe
d’Habitation
(TH) sur
les
résidences secondaires
et
10,71
%
10,71
%
24,45
%
22,24
%
13,76
%
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation principale
Le
rapporteur
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir débattu,
2
12/04/2024 LE
CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ
ET
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
ADOPTE
cette
proposition
FIXE
ainsi
les
taux
d’imposition
pour
l’année
2024
comme
suit:
•
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
Bâties
(TFB)
:
35,14
%
•
Taxe Foncière
sur
les
propriétés
Non Bâties
(TFNB):
45,74
%
•
Taxe
d’Habitation
(TH):
10,71
%
CHARGE
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
au
service
de
fiscalité directe
locale;
L’AUTORISE
à
signer tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
La
Secrétaire
de
séance,
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief
peut
faire l’objet,
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État, d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue Feuchères
—
CS
88010
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
l’application
informatique
« télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux, prorogeant
le
délai
de
recours contentieux,
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un délai
de
deux mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où un
régime
de
décision implicite
d’acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée devant
la
juridiction
administrative
compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux mois.
Le
Président
de
Marie-José
LAURENT
Bruno
3
12/04/2024