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Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (unknown - 2025 03 25 21 ANNEXE Vote des taux de la fiscalite directe locale communale Fiche FDL1259)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
Bases d’imposition Taux de référence Taux plafonds Bases d’imposition Produits référence Taux votés Produits attendus effectives prévisionnelles (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col. 6) Taxes
2024 2025 2025 2025 2025 2025 2025
1 2 4 5 6 7
Taxe foncière batie (TFB) 4 448 831 35,14 96,86 4 544 000 1 596 762 35 À 53 G
Taxe foncière non bâties (TFNB) 94 309 45,74 138,48 93 500 42 767 S 4 2-,_ Taxe d’habitation (TH) 978 721 10,71 49,58 962 800 103 116 .4p 3 f C
Cotisation foncière des entreprises (CFE) »‘>
Total 1742645
Bases d’imposition Taux de référence Taux de majoration Bases d’imposition Produit référence Taux de majoration 1 Produit attendu Taxe effectives de TH applicable en prévisionnelles (col.4 x col.2 x col.6) applicable en (col. 4 x col. 6 x 2024 2025 2024 2025 2025 2025 taux TH voté 2025)
Majoration de taxe d’habitation (MTHS) 873 003 10,71 20,00 855 300 18 321 20,00 4 3 j
TVA IFERIPYLÔNES TASCOM
Produits attendus des
ressources indépendantes
des taux votés
(coI. 11)
Si l’un des taux déterminés
de manière proportionnelle
excède le taux plafond
indiqué en colonne 3, une
variation différenciée doit
obligatoirement être votée.
f FINANCES PUBLIQUES COMMUNE: 047 GARGAS ARRONDISSEMENT: APT TRÉSORERIE OU SGC: SGC DE PERTUIS ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025
- RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÉTRE VOTÉ EN 2025
N° 1259 COM (1)
TAUX
2025 j
Taxes
Taxe foncière bâties (TFB)
Taxe foncière non bâties (TFNB)
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle: il n’est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Calcul du coefficient de variation proportionnelle
(6 décimales)
8 9
Taxe d’habitation (TH)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Produit total souhaité
Taux proportionnels
(col. 2x coI. 9)
10
1742 645
Produit total de référence (total colonne 5)
II — RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2025
TAFNB
III - TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2025
Produits attendus des
ressources à taux voté
(coI. 7)
Si la diminution sans lien
des taux a été décidée en 2025,
cochez la case
oi 39563
Allocations
compensatrices DCRTP
À AVIGNON
o
Total prévisionnel au titre
de la fiscalité directe
= locale
2025
FNGIR Effet du coefficient correcteur
Le 17 MARS 2025
Pour la Direction des Finances publiques,
MICHEL LAFFITTE
Total
11
39 563
Le
Pour la Préfecture,
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d’une copie taux.
01/04/2025 1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS
Taxe foncière bâtie:
_______________
a. Personnes de condition modeste
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte
_________ ______
c. Locaux industriels
d. Logements sociaux et longue durée
Taxe foncière non bâtie
Taxe d’habitation:
a. Dotation pour perte de THLV
b. Mayotte
__________
Cotisation foncière des entreprises:
a. Exonérations en zone d’aménagem. du territoire
b. Base minimum
c. Locaux industriels
d. Autres allocations
__________________
iÈMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
6.1. TAUX PLAFONDS
3 342
0
20249
1 871 J
2. BASES EXONÈRÈES
Taxe foncière bâtie:
a. Par le conseil municipal
b. Par la loi
Taxe foncière non bâtie:
a. Par le conseil municipal
b. Par la loi (terres agricoles)
c. Par la loi (autres)
Cotisation foncière des entreprises
a. Par le conseil municipal
b. Par la loi
3. BASES DE TAXE D’HABITATION
a. Résidences secondaires et assimilées
b. Logements vacants soumis à la THLV
c. Bases dégrevées hors locaux vacants
d. Bases dégrevées locaux vacants
e. Bases dégrevées majo THS
4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
a. Éoliennes et hydroliennes
b. Centrales électriques
c. Centrales photovoltaïques
d. Centrales hydrauliques
e. Centrales géothermiques
f. Transformateurs électriques
g. Stations radioélectriques
h. Installations gazières et autres
j. Taxe sur les pylônes
5. RÉFORMES FISCALES
a. TVA prév. (compensation TH)
b. TVA prév. (comp. CVAE)
c. Coefficient correcteur
d. Taux FB commune 2020
e. Taux FB département 2020
6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2024
au niveau:
a. National
b. Communal >»j
Taux maximum:
a. Taux communal majoré à ne pas
dépasser
b.Tauxmaximumdelamajoration
spéciale
Taux de CFE perçue en 2024 par la communauté
d’agglomération, la communauté urbaine ou de
communes ayant opté pour —
la fiscalité professionnelle unique 34,77 I
f
FINANCES PUBLIQUES
COMMUNE:
ARRONDISSEMENT:
TRÉSORERIE OU SGC:
047 GARGAS
84 APT
SGC DE PERTUIS
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025
IV—INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
N° 1259 COM (2)
TAUX
I I
L 2025 j
285 996 J
14221
L
____
9682J
_______
“>1
962 800
31 949
Taxes
L— ——--— -
________
Taxe foncière bâtie (TFB)
>).>
Taux moyens communaux
de 2024
au niveau:
31 949
o
1,000000
national départemental
11 12
20,01
Taux plafonds
de 2025
13
39,74
15,13
Taux des EPCI
de 2024
14
38,69
ie foncière non bâties (TFNB)_______ 51,08 56,35 140,88 2,40000 138,48
Taxe d’habitation (TH) 23,88 21,85 59,70 10,12000 49,58
Taux plafonds
communaux à ne
pas dépasser
pour 2025
(coI. 13 - coI. 14)
15
99,35 2,49000
»
96,86
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2025 au titre de laquelle... 6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH
a. ...Ia diminution sans lien a été appliquée » a. Tx moy.75% départemental
b. ...Ies taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés L » b. Taux maximum de la majo r
»,,
01/04/2025