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Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 08h17 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 25 21 Vote des taux de la fiscalite directe locale communale)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAUCLUSE
Ayant
pris
part
â la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés) suffrages exprimés
23
18
22
ABSTEN
I
POUR
I
CONTRE
TION(S)
I
2
2
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
mars
à dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gargas
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de ses
séances,
au
nombre prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
légalement
et
individuellement
envoyée
le
13
mars
2025
PRÉSENTS
: Mmes
et
MM.
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT
Marie-José,
GARCIA
Laurent,
ESPANA
Valérie,
SIAUD
Patrick,
ARMAND Vanessa,
AUBERT
Serge,
FAUQUE
Michèle,
MANUELIAN
Odette,
MIETZKER
Corinne,
BERTHEMET
Pascal,
DAUMAS
Jérôme,
RONDEL
David, BAGNIS
Benjamin, BOUXOM
Pascal,
CURNIER
Marie
Lyne,
ARMANT
Thierry,
ARNICOT
Aude,
ABSENTS
REPRÉSENTÉS:
Mmes
et MM.
SARTO
Nadine
(donne
pouvoir
à
M.
DAUMAS
Jérôme),
SELLIER Claire
(donne
pouvoir
à
M.
SIAUD
Patrick),
LONG
Robert (donne
pouvoir
à
Mme FAUQUE
Michèle),
LUC
Cathy (donne
pouvoir
à M.
AUBERT
Serge)
ABSENTS
EXCUSÉS:
M.
HAN ET
Serge
ÉTAIENT
ÉGALEMENT
PRÉSENTS
: M.
DUGOUCHET
Damien
(DGS)
et
Mme
Catherine GABETTA (Assistante
administrative)
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
de
séance
: Mme
LAURENT Marie-José
Rapporteur:
Monsieur
le
Maire
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1639
A
du
Code Général
des
Impôts,
la
date
limite
de
vote des
taux
de
fiscalité
directe
locale
est
fixée
au
1 5
avril
de
chaque
année
(30
avril
l’année
ou
intervient
le
renouvellement
des
assemblées).
Si
les
documents
nécessaires
à
l’adoption
du
budget,
énumérés
à
l’article
D
1612-1
du
Code Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
n’ont
pas été
communiqués
avant
le
31
mars,
les
collectivités disposeront
d’un
délai
de
15
jours
calendaires
supplémentaires
à compter
de
la
date
de
communication
de
ces
documents.
Le
vote
des
taux
par
une
collectivité
doit
faire l’objet
d’une
délibération
spécifique
distincte
du
vote
du
budget
et
ce
même
si
les
taux restent inchangés.
ARRONDISSEMENT
D’APT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mardi
25
mars
2025
NOMBRE
DE
MEMBRES
VOTES
18 Objet
de
la
délibération
2025-03-25-21:
Vote
des
taux
d’imposition
de
la
fiscalité
directe
locale
communale
pour
l’exercice
2025
01/04/2025 Le
rapporteur
expose
que
la loi
de
finances pour
2025
a modifié
le
périmètre
de
la
taxe d’habitation
(TH).
L’article
110
de
la
loi
n°2025-127
du
14
février
2025
de
finances pour
2025
recentre
la
taxe
d’habitation
(TH)
sur
les
locaux
destinés
à
l’habitation
à titre
de
résidence secondaire
et
les
locaux
mixtes
(usages simultanés
professionnel
et
d’habitation). Il
supprime l’imposition
à
la
TH des
locaux
à
usage
exclusivement
professionnel
(associations, maisons d’assistants
maternels,
structures
d’hébergement
d’urgence
pour
les
personnes
en
difficulté,
locaux
à
usage
privatif
des
établissements d’enseignement
privé,
foyers d’accueil
médicalisés).
L’article
1407 du
Code général
des
impôts
a
ainsi
été
modifié,
et les
mots
“et
autres locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale”
sont
supprimés.
Cette
loi
de
finances
entraine
une
diminution
des
bases
de
la
TH ainsi que
de
la
MTHRS
(Majoration
de
la
Taxe
d’Habitation
sur
les
Résidences Secondaires).
De
plus
la
diminution
des
bases
de
la
TH
par
rapport
à 2024
est
accentuée
pour
les
raisons suivantes
•
des
dégrèvements
ont été
déduits
(cf
point
3 de
la
page
2 de
la
fiche
FDL
1259);
•
en
fait
la
première
année
(2024)
de
la
mise
en
place,
il
n’y
avait
pas
encore
de
base
pour
la
TH et
la
THRS.
La
base
2023
a été
reprise
par
défaut,
cette
base
étant surévaluée
par
rapport
à
la
réalité.
Pour
2025,
la
«vraie»
base
est connue
et
mise
àjour
dans
l’état
259.
Le
rapporteur
propose
à l’assemblée:
Vu
le
Code Général
des
Impôts,
notamment
les
articles
1639
A
et 1636
B
sexies
à
1636
B
decies,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.
1612-2
et
L.
2121-23,
Vu
la
loi
de
finances
pour
2025,
Vu
l’état
1259
portant
notification
des
bases
nettes
d’imposition
des
trois taxes
directes
locales
et
allocations
compensatrices revenant
à la
commune
pour l’exercice 2025,
Considérant
la
baisse
de
la
base
prévisionnelle
de
la
TH
qui
passe
de
1 003
000
€
en
2024
à 962
800
€ en
2025,
soit
une
diminution
de
4%
(pour
mémoire,
la
base
d’imposition
effective
TH
était
de
1107
674
en
2023),
Considérant
la
baisse
de
la
base
prévisionnelle
de
la
MTHRS
qui
passe
de
1 003
000
€
en
2024
à 873
003
€
en
2025.
soit
une
diminution
de
13
%,
Considérant
que
le
produit
prévisionnel
de
la
TH
(MTHRS
incluse)
passe
de
128
905
€
en
2024
à
121
437
€
soit
une
diminution
de
7
468
€
(moins
5,79
%)
(pour
mémoire
118
632
€
de
produit
effectivement
perçu
en
2023
et
ce
sans
MTHRS) De ne
pas
activer
le
levier fiscal
et
de
reconduire
à
l’identique
les
taux
d’imposition
de
la
fiscalité
directe
locale
communale
appliqués
les
années
précédentes
de
la
façon
suivante
2
01/04/2025 TAUX
MOYENS COMMUNAUX
2024
TAUX
(2023
pour
la
strate
démographique)
D’IMPOSITION
AU
NIVEAU
2025
FISCALITÉ
TAUX
DE
DE
LA
DELA
LOCALE
RÉFÉRENCE
STRATE
FISCALITE
COMMUNALE
2024
DEPARTEM
DEMOGRA
DIRECTE
NATIONAL
ENTAL
PHIQUE
LOCALE
2000
à 3500
COMMUNALE
L—labitants
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
35,14
%
35,14
%
39,74
%
38,69
%
36,79
%
Bâties
(TFB)
Taxe Foncière sur
les
propriétés
45,74%
45,74
%
51,08%
56,35
%
48,87%
Non Bâties (TFNB)
Taxe
d’Habitation
10,71
%
10,71
%
23,88%
21,85
%
13,9%
(TH)
Le
rapporteur
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ
ET
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
ADOPTE
cette
proposition;
FIXE
ainsi
les
taux
d’imposition
des
taxes
directes
locales
communales
pour
l’année 2025
comme
suit:
•
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
Bâties
(TFB)
: 35,14
%
•
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
Non
Bâties
(TFNB)
: 45,74
%
•
Taxe
d’I-labitation
(TH)
: 10,71
%
CHARGE
le
Maire
de
notifier
cette décision
aux
services préfectoraux
et
au
service
de
fiscalité directe
locale.
L’AUTORISE
à signer tous
les
documents
se
rapportant
à cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
3
01/04/2025 Ainsi fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief
peut
faire
l’objet, dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de l’Etat,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue Feuchères
—
CS
88010
—
30941
NI
MES
Cedex
09,
ou
par l’application
informatique
« télérecours citoyens
»
accessible
à
partir
du
site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai de
deux mois
pour répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision implicite
d’acceptation
est
institué par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative
compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux mois. La
Secrétaire
de
séance,
Le
Président
de
Marie-José
LAURENT
Bruno
4
01/04/2025