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Acte - acte 2023 002 017
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2023 002 017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
N° 2023/002/017
S L DELIBERATION
47 @ PORTE DU COL 0 © DU CONSEIL MUNICIPAL DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-trois, le 20 mars,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents: Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Christine CLEMENT, Anne-Emmanuelle LECLERE, Christel MAILHE, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL, Lionel ARPIN, Romain BOUVET, Michel CLAIR, Mathieu LECLERCQ, Frédéric LIMBARINU, Alain MARGUERETTAZ.
Absents excusés : Joël ARPIN, Corentin BOUCHER (pouvoir à Christel MAILHE), Michèle FERRARIS (pouvoir à Lionel ARPIN), Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY, Thomas QUERO- BATTANI.
Secrétaire de séance : Alain MARGUERETTAZ
Nombre de conseillers en exercice : 19 - Présents : 13 - Votants : 15
Date de la convocation : le 14 mars 2023.
Date de publication : 27 mars 2023 au 27 mai 2023
KONONONONOMONKEKHEONENEMEONE HE HEONENE RERO HE HE OHENENE KE KE EN NE
AVENANT A LA CONVENTION POUR L'INTERVENTION DU CENTRE DE
GESTION SUR LES DOSSIERS DE RETRAITE CNRACL
Monsieur le Maire rappelle que le Centre de gestion de la Savoie propose une convention
afin de permettre la transmission des dossiers de retraite CNRACL des agents pour contrôle
et instruction par ses services.
La dernière convention signée couvrait une période de trois ans, à compter du
1° janvier 2020.
Les négociations sur Le plan national entre les centres de gestion et la Caïsse des Dépôts
n'ayant pas pu aboutir à un accord global, la Caisse des Dépôts a proposé aux centres de
gestion, dans l’attente de la signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion
de la CNRACL, la prorogation, par avenant, de la convention en cours, à compter du 1°
janvier 2023, jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle
convention.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230320-2023-002-017-DE
Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 Suite délibération n°2023-002-017 du 20 mars 2023
IL est précisé qu’en raison de la complexité croissante de la réglementation applicable en
matière de retraites, Les tarifs applicables, à compter du 1er janvier 2023, pour toute
intervention des services du Centre de gestion en matière de retraite CNRACL, ont été
révisés.
Afin de continuer à bénéficier de l’assistance des services du Centre de gestion en matière de vérification et d’instruction des dossiers de retraite CNRACL, il est proposé d'approuver l'avenant à La convention, transmis par le Centre de gestion.
IL'est rappelé que la signature de l’avenant ne contraint nullement la collectivité à confier l'instruction de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l’hypothèse où les services n’adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de l'avenant n’entraînera aucune facturation.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu Le code général de la fonction publique,
Vu La convention conclue le 17 septembre 2020 avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2022,
Vu le projet d’avenant prolongeant la convention avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur Les dossiers de retraite CNRACL, à compter du 1° janvier 2023 et jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention,
> APPROUVE l'avenant susvisé et annexé à la présente délibération.
> AUTORISE le Maire à signer l’avenant prolongeant la convention signée, relative aux
interventions du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL des agents, à
compter du 1% janvier 2023 et jusqu’à la fin du trimestre civil suivant La signature
de la prochaine convention.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lionel ARPIN Alain MARGUERETTAZ
PAT
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230320-2023-002-017-DE
Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023