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Document publié le Mardi 11 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D023 Plan daction relatif à légalité professionnelle 2025 2027 tampo)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Travail et emploi, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le S L 0 dé
“| ID : 059-245900758-20250211-2025D023-DE
=/=ranûre Lys 2 as COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 11 février 2025
L'an deux mille-vingt-cinq, le onze février, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques HURLUS, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 5 février.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents :
Du point n°1 au point n°4 : 32
A partir du point n°5 : 33
Nombre de pouvoirs :
Du point n°1 au point n°4 : 8
A partir du point n°5 : 7
Nombre de votants : 40
Etaient présent(e}s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M.BEZILLE Marc, M.BLERVAQUE Philippe, M.BODART
Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, M.BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE Marie-Dominique (à partir du
point n°5}, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DEHAENE Michel, M.DELABRE Aimé, Mme DERONNE Véronique,
Mme DUHAYON Monique, M.DUYCK Joël, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève,
M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M.HURLUS Jacques, M.LAPIERRE Julien,
M.LORIDAN Bernard, Mme LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MOUQUET Denis, M.PARENT
Michael, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON Stéphanie, MVANECLOO
Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BOULENGER Delphine, pouvoir donné à Mme PLE Sandra
Mme BROUARD Bénédicte, pouvoir donné à M.PRUVOST Philippe
Mme DE SWARTE Marie-Dominique, pouvoir donné à Mme HERDIN Andrée (jusqu’au point n°4) Mme DURUT Jocelyne, pouvoir donné à M.BERVAQUE Philippe
Mme EVRARD Monique, pouvoir donné à M.MAHIEU Philippe
M.LABERGERIE Eric, pouvoir donné à Mme HIEL Anne
M.MORVAN Hervé, pouvoir donné à Mme BEURAERT Martine
M.RAVET Pierre-Luc, pouvoir donné à M.THOREZ Jean-Claude
Absents:
M.FICHEUX Bruno
Mme VILLE Augustine
Secrétaire de séance : Mme HIEL Anne Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le T
ID : 059-245900758-20250211-2025D023-DE
Délibération n°2024D023 — Finances, Mutualisation, Transferts de Charges — Plan d'action relatif à
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2025-2027,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.132-1 à L.132-4 ;
Vu l'article 6 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des
plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique ;
Vu l'article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu la délibération n°2025D003 du conseil communautaire en date du 11 février 2025 relative à la
présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en 2025 ;
Vu la saisine du Comité Social Territorial ;
Les articles L.132-1 à L.132-4 du Code Général de la Fonction Publique ont institué le principe e
l'élaboration et de la mise en œuvre d’un plan d'action pluriannuel visant à assurer l'égalité
professionnelle notamment dans les EPCI de plus de 20 000 habitants. Les modalités de mise en œuvre
de cette obligation ont été précisées par le décret n°202-528 du 4 mai 2020. Aux termes de ces
dispositions, le plan d'action comporte obligatoirement des mesures portant sur les quatre axes
suivants :
- Axe 1 : Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes
et les hommes,
- Axe 2 : Garantir légal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et
emplois de la fonction publique territoriale,
- Axe 3 : Mieux articuler les temps de vie,
- Axe 4 : Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou
sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Afin de développer la dynamique engagée tout en s'appuyant sur l'existant et sur les projets déjà réalisés
ou en cours, la Communauté de communes Flandre Lys propose la mise en œuvre pour la période 2025-
2027 d’un plan s'articulant autour des thématiques précitées. Le plan d'actions 2025-2027 est présenté
en annexe de la présente délibération.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire d'adopter
le plan d'actions relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur la période 2025-
2027 de la Communauté de communes Flandre Lys.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (40 voix) la proposition ci-
dessus.
A La Gorgue le 11 février 2025,
Pour extrait conforme au registre,
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Anne HIEL