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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D023 Annexe Plan daction 2025 2027 égalité professionnelle tampon
Document publié le Lundi 4 mai 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D023 Annexe Plan daction 2025 2027 égalité professionnelle tampon)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Violences sexistes et sexuelles, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le S L O7
ID : 059-245900758-20250211-2025D023-DE
=/
ÉDITION
2025 - 2027 Plan d’acƟon relaƟf à
l’égalité professionnelle
entre les femmes et les
hommes dans la
foncƟon publique Envoyé en oréfeciure le 12/02/2625
Reçu en préfecture le 12/03/2025 .
Pubiié te
ID : 058-245960758-2025021 1-2025D023-0E
Préambule
Le décret n°2020-528 du 4 mai 2020, pris pour applicaƟon des disposiƟons de l’arƟcle 82 de la loi 2019- 828 du 6 août 2019 de transformaƟon de la foncƟon publique, impose à l’ensemble des employeurs publics la formalisaƟon d’un plan d’acƟon pluriannuel relaƟf à l’égalité professionnelle.
La Communauté de Communes Flandre Lys, en sa qualité d’employeur, s’engage dans la mise en œuvre d’un plan d’acƟon pour l’égalité professionnelle sur la période 2025-2027 tout en s’appuyant sur l’existant et sur les projets déjà réalisés ou en cours et qui s’arƟcule autour de 4 thémaƟques :
Axe 1 : Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunérations entre les
femmes et les hommes,
Axe 2 : Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades
et emploi de la fonction publique territoriale,
Axe 3 : Mieux articuler les temps de vie,
Axe 4 : Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou
sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Après avis du Comité Social Territorial, le plan d’acƟon 2025-2027 qui suit a été approuvé par délibéraƟon du Conseil communautaire du 11 février 2025. Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le
ID : 059-245900758-20250211-2025D023-DE
Plan d’acƟon 2025-2027
L’égalité femmes-hommes et la luƩe contre toutes les formes de discriminaƟons sont des objecƟfs majeurs de la Communauté de Communes Flandre Lys qui entend poursuivre et amplifier les acƟons déjà engagées et intervenir dans de nouveaux champs plus larges pour luter contre toutes les formes de sexismes et de violences au travail sur lesquelles peuvent se fonder les inégalités professionnelles.
La diversité des objecƟfs est une des richesses de ce plan d’acƟons qui, comme toute avancée en faveur de l’égalité professionnelle, profitera à tous et à toutes.
Axe 1. Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunéraƟon entre les femmes et les hommes
ObjecƟfs AcƟons Délai de mise en œuvre
Poursuivre et affiner la mesure
des écarts de rémunéraƟon
-Respecter l’obligaƟon de publier la
réparƟƟon sexuée de la somme des
10 rémunéraƟons les plus élevées
sur le site de la Communauté de
Communes Flandre Lys
-IdenƟfier et analyser les écarts de
rémunéraƟon pour l’ensemble des
agents, par sexe, dans le cadre du
RSU
-Mise à jour du RIFSEEP favorisant la
réducƟon des écarts
hommes/femmes
-Encourager la mixité de certaines
filières comme la filière technique
Annuel
Annuel
Annuel
Annuel
Axe 2. GaranƟr l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la foncƟon publique
ObjecƟfs AcƟons Délai de mise en œuvre
Construire un socle de
connaissances partagé au sein
de la DirecƟon des Ressources
Humaines et avoir une
compréhension commune des
phénomènes qui sous-
entendent la problémaƟque
de l’égalité de genre au travail
(représentaƟons, stéréotypes
etc.)
-Former les cadres de la DirecƟon
des Ressources Humaines à l’égalité
professionnelle entre les femmes et
les hommes
-Mise en place du document
« rapport égalité
hommes/femmes »
Annuel
Annuel Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le
ID : 059-245900758-20250211-2025D023-DE
Poursuite de la mise en œuvre
de la loi du 6 août 2019 ;
ArƟcle 82 : NominaƟons
équilibrées dans les emplois
supérieurs et de direcƟons de
la foncƟon publique
Mener des procédures de
promoƟon et d’avancement
garanƟssant des taux
équilibrés de femmes et
d’hommes
Analyser les stéréotypes et
encourager la mixité des
méƟers
-Comparaison des candidatures
hommes/femmes par offres
d’emploi / profils retenus
-Chaque tableau d’avancement de
grade précisera la part respecƟve
des hommes et des femmes
pouvant être promus et la part
respecƟve des hommes et des
femmes inscrits au tableau
suscepƟbles d’être promus
-Dans les procédures de promoƟon
interne, il sera tenu compte de la
part respecƟve des femmes et des
hommes
-Valoriser la mixité et l’ouverture
des méƟers en lien avec les postes
ouverts de la Communauté de
Communes Flandre Lys
-Sensibiliser à la luƩe contre les
stéréotypes de genre par le biais
notamment de formaƟons à l’égalité
professionnelle ou d’acƟons de
communicaƟon dédiées.
Annuel
A chaque
avancement de
grade
Annuel
Annuel
Annuel
Axe 3. Mieux arƟculer les temps de vie
ObjecƟfs AcƟons Délai de mise en œuvre
Adapter l’organisaƟon du
travail et le temps de travail
-Mieux organiser les temps de
travail des agents avec des
assouplissements dans les services
ou cela est possible (absentéisme,
temps parƟel etc.)
-Respect des 1607 Heures en
prenant en compte la conciliaƟon
vie privée /vie professionnelle.
-Déploiement du télétravail
Annuel
Annuel
Annuel Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le
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Soutenir la parentalité
-Mise en place de l’autorisaƟon
spéciale pour allaitement (horaires,
lieu dédié)
-MeƩre en place et communiquer
sur l’allongement du congé
paternité : porté à 25 jours
calendaires et 32 en cas de
naissances mulƟples depuis 1er
juillet 2021, auquel s’ajoute le congé
de naissance de 3 jours, soit une
durée totale de 28 jours
-Suppression du jour de carence
pour les femmes enceintes
bénéficiant d’un congé maladie dès
lors qu’elles ont déclaré leur
grossesse à l’employeur
-Suppression du jour de carence
également à la suite d’une
interrupƟon spontanée de grossesse
ayant eu lieu avant la 22ème semaine
d’aménorrhée ou à une interrupƟon
de grossesse praƟquée pour moƟf
médical
-PermeƩre aux conjoints d’assister
aux 3 examens prénataux
-Autoriser les absences pour l’agent
public ou le conjoint de la femme
qui reçoit une assistance médicale à
la procréaƟon, pour prendre part à,
au plus, trois des actes médicaux
nécessaires à chaque protocole
d’assistance médicale à la
procréaƟon (PMA)
- Avant et après le congé maternité,
la femme enceinte est reçue en
entreƟen par son responsable
hiérarchique afin d’évoquer la
conƟnuité de ses missions, favoriser
un départ et un retour serein,
aborder la date envisagée pour le
retour.
- Sur avis médical, il est possible de
reporter une parƟe du congé
prénatal après l’accouchement dans
la limite de 3 semaines. De même, il
est possible de reporter une parƟe
Nombre d’heure
par jour
Annuel
Annuel
Annuel
Annuel
Annuel
Annuel
Annuel Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le
ID : 059-245900758-20250211-2025D023-DE
du congé post-natal sur le congé
prénatal
Axe 4. Prévenir et traiter les discriminaƟons, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes
ObjecƟfs AcƟons Délai de mise en œuvre
Renforcer les acƟons de
sensibilisaƟon en direcƟon de
l’ensemble des agents afin de
tendre vers une culture
commune de l’égalité
Prévenir et agir contre les
violences faites aux femmes
-Prendre en compte toute les
formes de discriminaƟon et de
violence liées au sexe et à
l’orientaƟon sexuelle (harcèlement,
mysoginie, misandrie, homophobie)
-Poursuivre et enrichir le volet
formaƟons sur la prévenƟon des
violences sexuelles et sexistes et des
harcèlements
-campagne de communicaƟon afin
de sensibiliser sur toutes les formes
de sexisme ordinaire ou explicite et
de discriminaƟon
-MainƟen du réseau VIF (Violences
Intra-Familiales), campagne de
sensibilisaƟon sur le territoire et aux
agents de la Communauté de
Communes Flandre Lys (distribuƟon
de violenmètre sur étui de bagueƩe
en boulangerie, messages de
sensibilisaƟon sur sac de pharmacie
etc.)
-Adhésion au disposiƟf de
signalement des actes de violence,
discriminaƟon, harcèlement et
agissement sexistes du CDG59 en
garanƟssant la confidenƟalité des
signalements et la rapidité des
réponses.
-Accompagner et protéger les
agents vicƟmes de violences.
-Enquêtes administraƟves pouvant
déboucher sur des sancƟons
disciplinaires
-Suivi renforcé des demandes de
protecƟon foncƟonnelle.
Annuel
Annuel
Annuel
25 novembre de
l’année en cours
Annuel
Annuel
Annuel
Annuel