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Déliberation - dcm 12 131022 ihts
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Rémuzat.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 12 131022 ihts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
COMMUNE DE REMUZAT | DEL- 12 -13102022
Délibération Envoyé en préfecture le 14/10/2022
d u Conseil mun icipal Reçu en préfecture le 14/10/2022
Affiché le
L'an deux mille vingt-deux, le 13 octobre à ID : 026-212602643-20221013-DEL_12_13102022-DE 19H00, le Conseil Municipal légalement
convoqué s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie sous la présidence
de Monsieur Olivier SALIN, Maire
Présent | Excusé | Absent | Pouvoir remis à :
AUBERY Chantal x on :
BOLLARD Éric X 05/10/2022
BOURGEAUD Bastien X
CUVELARD Bruno X
DREVET Jean-Jacques X Olivier SALIN Secrétaire de INIZAN Loïc X Eric BOLLARD séance :
LATIL Etienne X
PONS Caroline X Thierry SALIN Olivier X SERRE SERRE Thierry X
VIGNES Delphine X
Total 11 8 2
OBJET : Délibération pour les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Le Conseil Municipal sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n°131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,
Vu les crédits inscrits au budget, Envoyé en préfecture le 14/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Affiché le
ID : 026-212602643-20221013-DEL_12_13102022-DE
x
Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité
Bénéficiaires de l'IHTS
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :
Filière administrative — adjoint administratif territorial
Filière technique- adjoint technique territorial
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé — décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique Paritaire (CTP).
À titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible.
Agents non titulaires
Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Clause de sauvegarde
Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures. Envoyé en préfecture le 14/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Affiché le
ID : 026-212602643-20221013-DEL_12_13102022-DE
Périodicité de versement
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle,
Clause de revalorisation
Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au :
à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département)
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Fait à Rémuzat les jour, mois et an en susdits
Résultat du vote
Pour extrait certifié conforme Pour : 11
Contre : 0
Abstention : O
Le secrétaire de séance Le Maire
Thierry SERRE Olivier SALIN