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Déliberation - 2022 39 attribution subventions municipales pour amelioration de lhabitat
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 06/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/04/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220331-2022_39SUBVHABI-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
31
MARS
2022
Délibération DAFU/ER 2022 — 39 ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
COMMUNALES
POUR
L'AMELIORATION
DE
L'HABITAT
ANCIEN,
LA
PRESERVATION
ET
LA
VALORISATION
DU
PATRIMOINE
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 23
DRAPRON
Bruno,
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
, CAMBON
Véronique,
CHEMINADE
Marie-Line,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
TERRIEN
Joël,
TORCHUT
Véronique,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CHANTOURY
Laurent,
JEDAT
Günter,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre,
MACHON
Jean-Philippe,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
BETIZEAU
Florence
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 7
CALLAUD
Philippe
à DRAPRON
Bruno,
CATROU
Rémy
à BETIZEAU
Florence,
DAVIET
Laurent
à
CHANTOURY
Laurent,
GUENON
Delphine
à CAMBON
Véronique,
PARISI
Evelyne
à BERDAI
Ammar,
VIOLLET
Céline
à ROUDIER
Jean-Pierre,
ROUSSAUD
Barbara
à BETIZEAU
Florence
Absents
excusés
: 5
CARTIER
Nicolas,
DEBORDE
Sophie,
DELCROIX
Charles,
DEREN
Dominique,
EHLINGER
François
Secrétaire
de
séance
: BARON
Thierry
Date
de
la convocation
: 24/03/2022
Date
d'affichage:
(l 6
AVR.
2022
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l’urbanisme,
Vu
le Code
du
patrimoine,
Vu
la délibération
n°2019-23
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6 février
2019
relative
au
Site
Patrimonial
Remarquable
— modification
du
règlement
d’attribution
d’aides
financières
aux
opérations
de
ravalement
partiel
de
façades,
Vu
la délibération
n°2019-24
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6 février
2019
relative
à l'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
avec
un
volet
renouvellement
urbain
(OPAH-RU)
—
approbation
des
modalités
de
subvention
« réfection
complète
des
façades
» dans
le périmètre
OPAH-RU,
Envoyé
en
préfecture
le 06/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/04/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220331-2022_39SUBVHABI-DE
Vu la délibération n°2019-25
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6 février
2019
relative
à l'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l’Habitat
avec
un
volet
renouvellement
urbain
(OPAH-RU)
—
approbation
des
modalités
de
subvention
pour
favoriser
la
reconquête
des
étages
vacants
au-
dessus
des
commerces,
Considérant
que
plusieurs
types
de
subventions
sont
attribués
par
la commune
pour
contribuer
à
l'amélioration
du
parc
ancien.
Elles
relèvent
de
dispositifs
différents
:
- Un
dispositif
national
« conventionnel
» d'amélioration
de
l'habitat
relevant
de
l’Anah
(Agence
nationale
pour
l’amélioration
de
l'habitat)
décliné
localement
:
l'Opération
programmée
d’amélioration
de
l’habitat
de
renouvellement
urbain
(OPAH-RU
2018-
2022).
Ce
dispositif,
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
CDA
de
Saintes,
concerne
le
Site
Patrimonial
Remarquable.
-
Un
dispositif
communal
de
subventions
aux
opérations
de
ravalement
partiel
de
façades.
Considérant
qu’au
regard
de
ces
dispositifs,
il est
proposé
d'attribuer
les
subventions
suivantes
:
1.
Subventions
attribuées
dans
le
cadre
des
dispositifs
conventionnels
relevant
de
l'OPAH
RU.
Le
Conseil
Municipal
est
amené
à se
prononcer,
en
complément
des
subventions
accordées
par
l’Anah
et/ou
la
Communauté
d'agglomération
de
Saintes,
sur
l'attribution
d’une
subvention
pour
le financement
de
:
1.1.
« Réfection
complète
des
façades
» dans
le périmètre
OPAH-RU
:
Logements
concernés
Montant
Subvention
CDA
Subvention
travaux
HT
communale
16
quai
de
la République
23083
€
2000
€
2000
€
1.2.
Reconquête
des
étages
vacants
au-dessus
des
commerces
: néant
1.3.
Travaux
de
réhabilitation
de
logements
locatifs
dégradés
ou
très
dégradés
: néant
2. Subventions
attribuées
dans
le cadre
du
dispositif
communal
d'aides
aux
propriétaires
pour
la
réfection
de
leurs
façades
: néant
Le
montant
total
des
subventions
attribuées
au
titre
du
dispositif
communal
d’aides
aux
travaux
de
préservation
et
valorisation
patrimoniale
en
centre
ancien
pour
cette
séance
est
de
2 000
€.
Considérant
que
le versement
de
la subvention
est
conditionné
par
le respect
des
engagements
pris
par
le propriétaire
et/ou
le maître
d'ouvrage,
la bonne
exécution
des
travaux,
la délivrance
du
certificat
de
conformité
et
la
transmission
à
la
Ville
des
factures
détaillées
et
acquittées,
Considérant
les
crédits
inscrits
au
budget
principal
2022
- Chapitre
204
- Fonction
824
- Article
20422
- Service
URBA
- Opération
AP
18HABITAT,
31
mars
2022
— 39
Attribution
de
subventions
communales
pour
l’Amélioration
de
l'habitat
ancien,
la préservation
et
la
valorisation
du
patrimoine
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 06/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/04/2022
Affiché
le
ET
ID :017-211704150-20220331-2022_39SUBVHABI-DE
Après
consultation
de
la Commission
« Action
et
Développement
Durable
» du
jeudi
17
mars
2022, Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
l'approbation
de
l'attribution
de
subventions
dans
le cadre
des
dispositifs
communaux
d'aides
aux
travaux
de
préservation
et
valorisation
patrimoniale
en
centre
ancien
pour
un
montant
total
de
2 000
€
de
subventions
telles
que
détaillées
dans
le
tableau
correspondant
et
présenté
ci-avant,
- Sur
l’autorisation
donnée
au
maire,
ou
à son
représentant
d'effectuer
le versement
desdites
subventions
aux
pétitionnaires
une
fois
les
travaux
réalisés
sous
réserve
du
respect
des
conditions
mentionnées
dans
la présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l'unanimité
ces
propositions.
Pour
l'adoption
: 30
Contre
l’adoption
: O0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
31
mars
2022
— 39
Attribution
de
subventions
communales
pour
l'Amélioration
de
l'habitat
ancien,
la préservation
et
la valorisation
du
patrimoine
3/3
Envoyé
en
préfecture
le 06/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/04/2022
Affiché
le
ET
16
QUAI
DE
LA
REPUBLIQUE
ID : 017-211704150-20220831-2022.
39SUBVHABI-DE
»
‘
x
| RE
Le
ce
|