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Déliberation - 2022 125 Attribution Subvention municipale pour amelioration de lhabitat
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 17/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 17/10/2022
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20221006-2022_125SUBOPAH-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
6 OCTOBRE
2022
Délibération DAFU/ER 2022 — 125 ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
COMMUNALES
POUR
L’'AMELIORATION
DE
L'HABITAT
ANCIEN,
LA
PRESERVATION
ET
LA
VALORISATION
DU
PATRIMOINE
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 26
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
CAMBON
Véronique,
TERRIEN
Joël,
JEDAT
Günter,
CHANTOURY
Laurent,
BUFFET
Martine,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
DEREN
Dominique,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MAUDOUX
Pierre,
DIETZ
Pierre,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre,
CATROU
Rémy,
BETIZEAU
Florence
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 6
ARNAUD
Dominique
à MACHON
Jean-Philippe,
CHABOREL
Sabrina
à DIETZ
Pierre,
DAVIET
Laurent
à CHANTOURY
Laurent,
MARTIN
Didier
à
MAUDOUX
Pierre,
PARISI
Evelyne
à DRAPRON
Bruno,
VIOLLET
Céline
à ROUDIER
Jean-Pierre
Absents
excusés
: 3
DELCROIX
Charles,
EHLINGER
François,
ROUSSAUD
Barbara
Secrétaire
de
séance
: BERDAÏ
Ammar
Date
de
la convocation
: 29/09/2022
Date
de
publication:
{ 7
QCI.
2022
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l’urbanisme,
Vu
le Code
du
patrimoine,
Vu
la délibération
n°2019-23
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6 février
2019
relative
au
Site
Patrimonial
Remarquable
— modification
du
règlement
d'attribution
d'aides
financières
aux
opérations
de
ravalement
partiel
de
façades,
Vu
la délibération
n°2019-24
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6 février
2019
relative
à l'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
avec
un
volet
renouvellement
urbain
(OPAH-RU)
—
approbation
des
modalités
de
subvention
« réfection
complète
des
façades
» dans
le périmètre
OPAH-RU,
Envoyé
en
préfecture
le 17/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 17/10/2022
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20221006-2022_125SUBOPAH-DE
Vu la délibération n°2019-25
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6 février
2019
relative
à l'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
avec
un
volet
renouvellement
urbain
(OPAH-RU)
—
approbation
des
modalités
de
subvention
pour
favoriser
la reconquête
des
étages
vacants
au-
dessus
des
commerces,
Considérant
que
plusieurs
types
de
subventions
sont
attribués
par
la commune
pour
contribuer
à
l'amélioration
du
parc
ancien.
Elles
relèvent
de
dispositifs
différents
:
- Un
dispositif
national
« conventionnel
» d'amélioration
de
l'habitat
relevant
de
l’Anah
(Agence
nationale
pour
l'amélioration
de
l'habitat)
décliné
localement
:
l'Opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
de
renouvellement
urbain
(OPAH-RU
2018-2022).
Ce
dispositif,
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
CDA
de
Saintes,
concerne
le
Site
Patrimonial
Remarquable.
-
Un
dispositif
communal
de
subventions
aux
opérations
de
ravalement
partiel
de
façades.
Considérant
qu’au
regard
de
ces
dispositifs,
il est
proposé
d’attribuer
les
subventions
suivantes
:
1.
Subventions
attribuées
dans
le
cadre
des
dispositifs
conventionnels
relevant
de
l'OPAH
RU.
Le
Conseil
Municipal
est
amené
à se
prononcer,
en
complément
des
subventions
accordées
par
l’Anah
et/ou
la
Communauté
d'agglomération
de
Saintes,
sur
l'attribution
d’une
subvention
pour
le
financement
de
:
1.1.
«
Réfection
complète
des
façades
» dans
le
périmètre
OPAH-RU
: Néant
1.2.
Reconquête
des
étages
vacants
au-dessus
des
commerces
: Néant
1.3.
Travaux
de
réhabilitation
de
logements
locatifs
dégradés
ou
très
dégradés
:
Subvention
|
Subvention
Aide
communale
Logements
concernés
Avis
SOLIHA
:
intermédiation
CDA
ville
1
:
ocative
16
quai
de
la
République
(3)
|
19/01/2022
5400
€
TOTAL
5400
€
2.
Subventions
attribuées
dans
le cadre
du
dispositif
communal
d'aides
aux
propriétaires
pour
la
réfection
de
leurs
façades
: Néant
Le
montant
total
des
subventions
attribuées
au
titre
du
dispositif
communal
d’aides
aux
travaux
de
préservation
et
valorisation
patrimoniale
en
centre
ancien
pour
cette
séance
est
de
5400€, Considérant
que
le versement
de
la subvention
est
conditionné
par
le respect
des
engagements
pris
par
le propriétaire
et/ou
le maître
d'ouvrage,
la bonne
exécution
des
travaux,
la délivrance
du
certificat
de
conformité
et
la
transmission
à
la
Ville
des
factures
détaillées
et
acquittées,
6 Octobre
2022
—
125
Attribution
de
subventions
communales
pour
l'amélioration
de
l’habitat
ancien,
la préservation
et
la
valorisation
du
patrimoine
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 17/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 17/10/2022
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20221006-2022_125SUBOPAH-DE
Considérant les crédits
inscrits
au
budget
principal
2022
- Chapitre
204
- Fonction
824
- Article
20422
- Service
URBA
- Opération
AP
18HABITAT,
Après
consultation
de
la Commission
« Action
et
Développement
Durable
» du
jeudi
22
septembre
2022, Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
-
Sur
l’approbation
de
l’attribution
de
subventions
dans
le cadre
des
dispositifs
communaux
d'aides
aux
travaux
de
préservation
et
valorisation
patrimoniale
en
centre
ancien
pour
un
montant
total
de
5
400
€
de
subventions
telles
que
détaillées
dans
les
tableaux
correspondants
et
présentés
ci-avant,
- Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
où
à son
représentant
d'effectuer
le versement
desdites
subventions
aux
pétitionnaires
une
fois
les
travaux
réalisés
sous
réserve
du
respect
des
conditions
mentionnées
dans
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l'adoption
: 32
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: O
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
| Ammar
BERDAÏ
Bruno
DRAPRO
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
6 Octobre
2022
— 125
Attribution
de
subventions
communales
pour
l'amélioration
de
l'habitat
ancien,
la préservation
et
la valorisation
du
patrimoine
3/3
Envoyé
en
préfecture
le 17/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 17/10/2022
Affiché
le
ET
16
QUAI
DE
LA
REPUBLIQUE
ID : 017-211704150-20221006-2022_125SUBOPAH-DE
; | 278
| 279
|