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Déliberation - dcm2019040809 motion contre lencaissement recettes de bois onf
Document publié le Lundi 8 avril 2019 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2019040809 motion contre lencaissement recettes de bois onf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Inégalités sociales,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20190408_09
Séance du 8 avril 2019
L’an deux mil dix-neuf, le huit avril à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Claudine QUATREPOINT, Joël
ALPY, Anne-Marie MIVELLE, Lydie CHANEZ, Pascale DUSSOUILLEZ,
Michaël FUMEY, Nelly GIROD, Gérard MUGNIOT, Jean-Yves QUETY,
Henri RATTE, Marie-Paule SCHENCK, Jérôme SERRETTE, Carmen
VALLET, Daniel VERNEREY.
Étaient absents : Stéphane BERQUAND, Anouck FRANÇOIS, Nicolas
GRIFFOND, Denis VERNEREY.
Mme Lydie CHANEZ a été désignée secrétaire de séance.
_____________________________________________________________________
Objet : Opposition à l’encaissement des recettes des ventes
de bois par l’Office national des forêts en lieu et place
de la commune et soutien aux agents de l’ONF
Monsieur le Maire expose :
Vu l’article 6.1 du contrat d’objectif et de performance, entre l’État,
la Fédération nationale des communes forestières et l’Office
national des forêts, pour la période 2016-2020
Considérant le non-respect de ce contrat d’objectif et de
performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;
Considérant l’opposition des représentants des communes
forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par
l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités
exprimée par le Conseil d’Administration de la fédération
nationale des communes forestières le 13 décembre 2017,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 19
• Présents : 15
• Votants : 15
Date de la convocation :
30 mars 2019
Date d’affichage :
15 avril 2019 réitérée lors du Conseil d’Administration de la fédération nationale
des communes forestières le 11 décembre 2018 ;
Considérant le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au
1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes
forestières ont voté lors du conseil d’administration de l’ONF du 29
novembre 2018 ;
Considérant les conséquences pour l’activité des trésoreries
susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial
de la DGFIP et le maintien des services publics ;
Considérant l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que
génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois
pendant plusieurs mois ;
Considérant que la libre administration des communes est
bafouée ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
décide de refuser l’encaissement des recettes des ventes
de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des
services de la DGFIP ;
décide d’examiner une baisse des ventes de bois et des
travaux forestiers dans le budget communal 2019 et
d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait
de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet ;
autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette
décision.
Par ailleurs, le conseil municipal de Mignovillard réaffirme son
soutien aux personnels de l’Office National des Forêts. Il réaffirme
son attachement au régime forestier mis en œuvre par le service
public de l’ONF et s’inquiète de sa remise en cause.
L’ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et
sa Direction générale aurait annoncé 1500 nouvelles suppressions.
Pourtant le contrat d’objectif et de performances de l’ONF signé
par les communes forestières et l’Etat pour la période 2016-2020
garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial.
A l’heure du changement climatique, la forêt doit rester un atout
économique, touristique et environnemental. Alerté par les représentants des personnels de l’ONF sur la
situation critique de leur établissement et inquiet des
conséquences à venir pour la gestion de son patrimoine forestier,
le conseil municipal de Mignovillard demande l’arrêt des
suppressions de postes des agents de terrain de l’ONF.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE