Déliberation - 2 2 Acquisition dun espace foncier creation dune liaison douce 1

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Déliberation - 2 2 Acquisition dun espace foncier creation dune liaison douce 1 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Ferté-Bernard. Lien du pdf (Déliberation - 2 2 Acquisition dun espace foncier creation dune liaison douce 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, VILLE DE LA FERTE-BERNARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Date de convocation 11 décembre 2024

Date d’affichage 11 décembre 2024

Nombre de conseillers

en exercice 29

présents 17 + 12 procurations

votants 29

L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE

Le DIX SEPT DECEMBRE à vingt heures,

Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni pour des circonstances exceptionnelles à la Mairie : salle Annette Moriette, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.

Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Eric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Françoise PELLODI, M. Emmanuel BOIS, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Christophe BISI, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, M. Dominique MORANCE, Mme Olivia JAMAIN, M. Franck POTAUFEUX, Mme Edith ALIX, M. Carl GUILLEMIN.

Excusés :

M. Gerard GUESNE (Pouvoir donné à Mme Bénédicte MARCHAIS) M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU)

M. Nicolas CHABLE (Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT) Mme Catherine CHANTEPIE (Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUEIRA) M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à M. Emmanuel BOIS)

Mme Delphine LETESSIER (Pouvoir donné à Mme Françoise PELLODI) M. Emmanuel VIGNERON (Pouvoir donné à M. Éric PAPILLON)

Mme Marie DENONELLE (Pouvoir donné à Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN) M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à M. Christophe BISI)

Mme Audrey MAMONTEIL (Pouvoir donné à Mme Christiane VAN RYSSEL) M. Lionel COURTEMANCHE (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL)

Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Mme Marie Hélène TROUILLOT)

Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

M. Christophe BISI a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptés.

ACQUISITION D’UN ESPACE FONCIER DANS LE CADRE DE LA CREATION D’UNE LIAISON DOUCE

Le Conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et L.2241-1, relatifs aux compétences des communes en matière d’acquisition et d’aménagement des biens immobiliers ;

Vu le plan cadastral de la parcelle BP224 située au 27 rue de Châteaudun ;

Vu le plan de bornage établi par le cabinet BARBIER le 15 novembre 2024, délimitant les contours de la parcelle concernée, avec la nouvelle numérotation BP n° 285 ;Considérant qu’il est nécessaire de procéder à l’alignement du domaine public au 27 rue de Châteaudun afin de répondre aux enjeux de circulation et de sécurité dans le secteur ;

Considérant l'accord de Monsieur FIEVET et Madame BROUARD, propriétaires de la parcelle, de céder à la Ville une bande de terrain d’environ 40 m², située sur la parcelle BP224, à l’euro symbolique, dans le cadre de l’alignement du domaine public et de la création d’une liaison douce;

Considérant que cette cession de terrain permettra à la Ville d’assurer un meilleur alignement du domaine public et de créer une liaison douce sécurisée, contribuant ainsi à l’amélioration de la visibilité et de la sécurité des piétons et des véhicules dans cette zone ;

Considérant que le bornage effectué le 15 novembre 2024 par le cabinet BARBIER a permis de délimiter précisément la parcelle, et que le plan de bornage établi confirme la nouvelle numérotation de la parcelle BP n° 285 ;

Considérant que la Ville prendra en charge les opérations nécessaires à la mise en conformité de cette acquisition, comprenant le déplacement du coffret gaz, la démolition du muret existant, le nettoyage de la végétation, le reprofilage en pente douce du terrain, et l’installation d’une clôture grillagée ;

Considérant que l’acte notarié nécessaire à la formalisation de l’acquisition sera rédigé par l’étude de Me Alix CHAPDELAINE, notaire à La Ferté-Bernard, et que les frais afférents seront supportés par la Commune ;

Après avoir délibéré,

- APPROUVE l'acquisition par la commune de la bande de terrain d'environ 40 m², prélevée sur la parcelle cadastrée BP224 et consentie par Madame BROUARD et Monsieur FIEVET à l’euro symbolique, en vue de la création d’une liaison douce

- VALIDE le plan de bornage réalisé suite au bornage effectué le 15 novembre, ainsi que le plan d'arpentage et le procès-verbal correspondant.

- VALIDE la nouvelle numérotation de la parcelle, BP n° 285, suite à l'opération de bornage.

- PROPOSE à l’étude de Me Alix CHAPDELAINE de rédiger l’acte notarié ainsi que tous les documents nécessaires à la constitution de cette acquisition dont les frais seront supportés par la Commune.

- AUTORISE le financement des travaux nécessaires, le déplacement du coffret gaz, la démolition du muret, le nettoyage de la végétation, le reprofilage en pente douce, et l’installation de la clôture grillagée.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Le Secrétaire de séance Pour Copie conformeLe Maire,

Christophe BISI Didier REVEAU

Le présent acte est soumis à un délai de recours de deux mois à compter de sa publication. Les recours doivent être adressés au tribunal administratif de Nantes et doivent être adressés par voie recommandée