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Arrêté - admin category &wpfd file &token=
Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Pézilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Arrêté - admin category &wpfd file &token=)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PEZLLA-LA-RIVIERE
DEPARTEMENT DES
PYRENEES-ORIENTALES
RRRREER EIRE
COMMUNE DE PEZILLA-LA-RIVIERE
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT 2023/236
Interdisant l’accès aux stades des chiens
Le Maire de la Commune de PEZILLA-LA-RIVIERE -66370-,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213.1 à
L 2213.6, et L2212-2,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-
2, L.1324-1,
CONSIDERANT les doléances des utilisateurs des terrains de sport,
CONSIDERANT la présence de déjections canines sur les espaces verts des stades,
ARRETE
Article 1° : Dès la pose de la signalisation, l’accès sera interdit aux chiens, même tenus en laisse sur les stades Louis BLAD, Armel COSTA et ses annexes.
Article 2: Cette interdiction sera matérialisée par des panneaux de signalisation installés aux différentes entrées des stades par les services techniques de la commune.
Article 3 : Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et relevée conformément aux lois et règlement en vigueur et pourra faire l’objet d’une contravention.
Article 4 : La Directrice Générale des Services de la Commune, le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Millas et la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Pézilla la Rivière, le lundi 09 octobre 2023.
Destinataires :
Préfecture des Pyrénées-Orientales
Brigade de Gendarmerie de Millas
Services techniques
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. En cas de rejet du recours gracieux, le délai de recours contentieux est prorogé pour une durée de deux mois supplémentaires. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux direct dans les deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Montpellier.