Arrêté - ARR 2026 0293

Documents similaires

Arrêté - ARR 2023 0293

Arrêté - ARR 2026 0292

Arrêté - ARR 2026 0278

Arrêté - ARR 2026 0295

Arrêté - ARR 2026 0290

Arrêté - ARR 2026 0303

Arrêté - ARR 2026 0297

Arrêté - ARR 2026 0284

Arrêté - ARR 2026 0291

Arrêté - ARR 2025 0364

Arrêté - ARR 2026 0293 Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 0293)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Jeunesse, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CHRISTINE BOUCHER, DIRECTEUR DES FINANCES

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu les articles L.2122-19 et L.2122-20 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipale n°DEL_2026_017 en date du 21 mars 2026 relative à l’élection de Monsieur Eric DUMOULIN en tant que Maire,

Vu l’arrêté municipal nommant Madame Christine BOUCHER en qualité d’Attachée territoriale,

Considérant que Madame Christine BOUCHER occupe l’emploi de Directeur des Finances,

Considérant que la délégation de signature prévue par l’article L.2122-19 du Code général des collectivités territoriales porte sur les affaires définies librement par l’autorité territoriale, sous sa surveillance et sa responsabilité,

Considérant qu’il est de bonne pratique communale, dans un souci notamment d’efficacité et de plus grande réactivité, d’octroyer des délégations de signature aux responsables de services, en complément des délégations délivrées aux élus municipaux et aux membres de la direction générale,

Considérant que pour tous les actes concernés par cet arrêté, l’usage d’une griffe est interdit et que toute signature doit être précédée de la mention « Pour le Maire et par délégation, la Directrice des Finances »,

Considérant que cette délégation n’exclut pas la faculté pour le Maire d’exercer directement les attributions déléguées et de signer tout acte relevant des domaines concernés,

ARRÊTE

Article 1 : A compter de la date du caractère exécutoire du présent arrêté, délégation de signature permanente est donnée à Madame Christine BOUCHER, Directeur des Finances, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à l’effet de signer, en toutes circonstances, les actes suivants pour la direction placée sous sa responsabilité :

• les actes « certifiés conformes aux originaux »,

• les correspondances et actes de gestion courants ne portant pas de décision, • les enquêtes administratives,

• les certificats administratifs et les attestations,

• les certificats de ré-imputation des budgets Ville et Assainissement,

ARR_2026_0293• les pièces comptables, les courriers relatifs aux prêts, aux garanties d’emprunt, aux relations avec les organismes prêteurs, avec les administrations (Trésor Public, Services Fiscaux),

• les bordereaux de mandats des budgets Ville et Assainissement, • les bordereaux de recettes des budgets Ville et Assainissement, • la liquidation des pièces comptables relatives au secteur Finances, établissant la validité de la créance et comportant les éléments de liquidation (facture, décompte, état détaillé, état précisant une réduction, annulation ou restitution de recettes),

• les demandes de tirage et de remboursement des lignes de trésorerie et de tout emprunt en phase de mobilisation,

• les annexes à la décision de placement de trésorerie au trésor. • les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 €, en l’absence ou en cas d’empêchement des élus municipaux, pour toutes les directions de la collectivité.

Article 2 : La présente délégation subsistera tant qu’elle n’aura pas été rapportée.

Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au contrôle de légalité et publié selon la réglementation en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame Christine BOUCHER.

#signature#

PUBLIE, le

NOTIFIÉ, le