Arrêté - ARR 2026 0278

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Arrêté - ARR 2026 0278 Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 0278)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR BENOIT PIERDET, RESPONSABLE ADJOINT DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu les articles L.2122-19 et L.2122-20 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal n°DEL_2026_017 en date du 21 mars 2026 relative à l’élection de Monsieur Eric DUMOULIN en tant que Maire de Chatou,

Vu l’arrêté municipal portant nomination de Monsieur Benoît PIERDET en qualité de Technicien principal de 1ère classe,

Considérant que Monsieur Benoît PIERDET occupe l’emploi de Responsable Adjoint du Centre Technique Municipal au sein de la Direction des Services Techniques,

Considérant que la délégation de signature prévue par l’article L.2122-19 du Code général des collectivités territoriales porte sur les affaires définies librement par l’autorité territoriale, sous sa surveillance et sa responsabilité,

Considérant qu’il est de bonne pratique communale, dans un souci notamment d’efficacité et de plus grande réactivité, d’octroyer des délégations de signature aux responsables de services, en complément des délégations délivrées aux élus municipaux et aux membres de la direction générale,

Considérant que pour tous les actes concernés par cet arrêté, l’usage d’une griffe est interdit et que toute signature doit être précédée de la mention « Pour le Maire et par délégation, le Responsable Adjoint du Centre Technique Municipal »,

Considérant que cette délégation n’exclut pas la faculté pour le Maire d’exercer directement les attributions déléguées et de signer tout acte relevant des domaines concernés,

ARRÊTE

Article 1 : A compter de la date du caractère exécutoire du présent arrêté, délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Benoît PIERDET, Responsable Adjoint du Centre Technique Municipal au sein de la Direction des Services Techniques, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à l’effet de signer, en toutes circonstances, les actes suivants pour le service placé sous sa responsabilité :

- les correspondances et actes de gestion courants ne portant pas de décision, - les bons de commandes inférieurs à 1 000 €.

Article 2: La présente délégation substituera tant qu’elle n’aura pas été rapportée.

ARR_2026_0278Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au contrôle de légalité, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur Benoît PIERDET.

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PUBLIE, le

NOTIFIÉ, le