Arrêté - ARR 2025 0363

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Arrêté - ARR 2025 0363 Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 0363)Thèmes du document : Banque, Jeunesse, Institutions publiques, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CHRISTINE BOUCHER, DIRECTRICE DES FINANCES - ABROGATION DE L'ARRETE MUNICIPAL N°2024_0980

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu les articles L.2122-19 et L.2122-20 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’élection du Maire en date du 28 octobre 2024,

Vu l’arrêté municipal nommant Madame Christine BOUCHER en qualité d’Attachée territoriale,

Vu l’arrêté municipal n°2024_0980 portant délégation de signature à Madame Christine BOUCHER, Directeur des Finances,

Considérant que Madame Christine BOUCHER est Directrice des Finances,

Considérant l’intérêt d'intégrer les principes de l'égalité professionnelle dans l'intitulé des postes des agents de la ville,

Considérant que la délégation de signature prévue par l’article L.2122-19 du Code général des collectivités territoriales porte sur les affaires définies librement par l’autorité territoriale, sous sa surveillance et sa responsabilité,

Considérant qu’il est de bonne pratique communale, dans un souci notamment d’efficacité et de plus grande réactivité, d’octroyer des délégations de signature aux responsables de services, en complément des délégations délivrées aux élus municipaux et aux membres de la direction générale,

Considérant que pour tous les actes concernés par cet arrêté, l’usage d’une griffe est interdit et que toute signature doit être précédée de la mention « Pour le Maire et par délégation, la Directrice des Finances »,

ARRÊTE

Article 1 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, l’arrêté municipal n°ARR_2024_0980 portant délégation de signature à Madame Christine BOUCHER, Directeur des Finances est abrogé.

Article 2 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, délégation de signature permanente est donnée à Madame Christine BOUCHER, Directrice des Finances, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à l’effet de signer, en toutes circonstances, les actes suivants pour la direction placée sous sa responsabilité :

ARR_2025_0363• les actes « certifiés conformes aux originaux »,

• les correspondances et actes de gestion courants ne portant pas de décision, • les enquêtes administratives,

• les certificats administratifs et les attestations,

• les certificats de ré-imputation des budgets Ville et Assainissement, • les pièces comptables, les courriers relatifs aux prêts, aux garanties d’emprunt, aux relations avec les organismes prêteurs, avec les administrations (Trésor Public, Services Fiscaux),

• les bordereaux de mandats des budgets Ville et Assainissement, • les bordereaux de recettes des budgets Ville et Assainissement, • la liquidation des pièces comptables relatives au secteur Finances, établissant la validité de la créance et comportant les éléments de liquidation (facture, décompte, état détaillé, état précisant une réduction, annulation ou restitution de recettes),

• les demandes de tirage et de remboursement des lignes de trésorerie et de tout emprunt en phase de mobilisation,

• les annexes à la décision de placement de trésorerie au trésor. • les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 €, en l’absence ou en cas d’empêchement des élus municipaux, pour toutes les directions de la collectivité.

Article 3 : La présente délégation subsistera tant qu’elle n’aura pas été rapportée.

Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au contrôle de légalité et publié selon la réglementation en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame Christine BOUCHER.

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PUBLIE, le

NOTIFIÉ, le