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Déliberation - 22. Gpt de commandes diagnostics dans cadre du PPRL 2
Document publié le Jeudi 11 mai 2017 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 22. Gpt de commandes diagnostics dans cadre du PPRL 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
11 mai 2017
Date du
Conseil Municipal
17 MAI 2017
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----29
Votants ---—33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-sept,
Le dix-sept mai, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE,
GUGLIELMI, DEUX, HUCHET, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, CHERON, CHUPIN, BELLIOT, CARNAC, ROBIN, TRICHET, DUBOIS.
A l'exception de :
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame CHUPIN.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Monsieur CORNETI a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame FRAUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
22/__ REALISATION _ DE __ DIAGNOSTICS ___ DE VULNERABILITE DES HABITATIONS DANS LE CADRE DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES LITTORAUX _— CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES COMMUNES DE SAINT-NAZAIRE, PORNICHET ET LA CARENE - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur GILLET, adjoint au Maire
EXPOSE:
Les Villes de Saint-Nazaire, de Pornichet et la CARENE souhaitent, dans le cadre de l'application de Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL), mettre en place une maîtrise d'ouvrage commune pour la réalisation des diagnostics préalables à la réalisation des travaux prescrits par le PPRL pour les habitations exposées aux aléas inondations.
La convention constitutive du groupement de commandes en fixe le cadre juridique. Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. À ce titre, elle sera chargée de l’organisation de la procédure.
En conséquence, il est proposé d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation de diagnostics de vulnérabilité des habitations dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Littoraux.
DELIBERATION :
©Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et textes annexes,
Vu le Plan de Prévention des Risques Littoraux,
Vu le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes ci- annexé, 2/2
œVu l'avis de la Commission sécurité — travaux — circulation en date du 9 mai 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-_ Approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour
la réalisation de diagnostics de vulnérabilité des habitations dans le
cadre du Plan de Prévention des Risques Littoraux, désignant la
Commune de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement.
-_ Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur GILLET, à signer la convention
constitutive du groupement de commandes.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR