Procès Verbal - cms 189 PV CM 21

Documents similaires

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=86617&path=be%2F86617 469 PV

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=80121&path=4d%2F80121 072 4

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=86975&path=09%2F86975 100 PV

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=80125&path=ce%2F80125 505 7

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=87332&path=be%2F87332 351 TA

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=85091&path=e7%2F85091 283 5

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=86166&path=82%2F86166 116 PV

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=80127&path=7c%2F80127 194 9

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=80126&path=9a%2F80126 903 8

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=87337&path=dd%2F87337 471 PV

Procès Verbal - cms 189 PV CM 21 Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Poliénas. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 189 PV CM 21)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,  1

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE POLIÉNAS (Isère)

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un septembre à dix-neuf heures trente.

Le Conseil Municipal de la commune de POLIÉNAS (Isère), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Bernard FOURNIER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2022

Présents : MM. Bernard FOURNIER, Lionel ARGOUD, Mme Danièle ALLIBE, M. Patrick CHABERT, Mme Sophie CORBIN, M. Philippe JOSSAUD, Mme Christelle TAVEL, MM. Ludovic GIRY, Florent BEST, Mme Hélène REY-GIRAUD. Absents :

- M. Michaël COUTET (qui a donné pouvoir à M. Lionel ARGOUD)

- Mme Delphine HONORÉ (qui a donné pouvoir à M. Ludovic GIRY)

- Mme Isabelle MANGIONE (qui a donné pouvoir à M. Philippe JOSSAUD)

- Mme Morgane ORCEL et M. Bruno FANTIN

Le quorum étant atteint, M. le Maire déclare la séance ouverte. Il rappelle qu’à partir du 01/08/2022, les règles de droit commun sont à nouveau applicables car les mesures de l’article 10 de la loi n°2021-1465 du 10/11/2021 portant sur les diverses dispositions de vigilance sanitaire ont pris fin le 31/07/2022.

Il fait circuler la fiche de présence de la séance pour signature par les élus. Il fait également circuler la fiche de clôture de la séance du 15/06/2022 pour approbation des dernières délibérations, en demandant aux élus s’ils ont d’éventuelles remarques. Il rappelle que c’est la dernière fois que la fiche de clôture sera signée par l’ensemble des élus présents à la dernière séance, et qu’en application de l’article L.2121-15 du CGCT, le procès- verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire de séance, sera arrêté au commencement de la séance suivante, et signé uniquement par le maire et le secrétaire de séance.

M. le Maire désigne à l’unanimité le secrétaire de cette séance : Mme Sophie CORBIN.

M. le Maire indique qu’il n’y a pas de modification à l’ordre du jour.

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE DU 21/09/2022 :

• CM21092022-01 : DELIBERATION D'AUTORISATION D'EMPRUNT : réalisation d'un Contrat de Prêt GAÏA CT d’un montant total de 496 978,40 € € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement d’une acquisition foncière à Poliénas (Isère).

• CM21092022- 02 : Délibération pour approbation de la déclaration préalable n° DP0383102220013 et de la servitude de passage sur les parcelles de la commune au profit de la parcelle de Mme BOISSIN.

• CM21092022-03 : Délibération pour signature de la convention de participation financière aux frais de fonctionnement du Centre Médico Scolaire de Voiron pour l’année scolaire 2021/2022.

Nombre de conseillers :

En exercice 15

Présents 10

Procuration 03

Votants 13Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2022

 2

Délibération n° CM21092022-01 :

Objet : DELIBERATION D'AUTORISATION D'EMPRUNT : réalisation d'un Contrat de Prêt GAÏA CT d’un montant total de 496 978,40 € € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement d’une acquisition foncière à Poliénas (Isère)

Vu la délibération n° CM28042021-02 prise en séance du conseil municipal du 28 avril 2021 demandant un accord de principe pour le portage foncier à la Banque des Territoires/Caisse des Dépôts et Consignations,

Vu la délibération n° CM30062021-03 prise en séance du conseil municipal du 30 juin 2021 autorisant un emprunt auprès de la Banque des Territoires/ Caisse des Dépôts et Consignations,

Vu les jugements rendus par le Juge de l’expropriation en date du 07 juillet 2022 fixant les indemnités de l’expropriation au propriétaire et à l’exploitant dans le cadre de la procédure de DUP,

Le Conseil municipal de Poliénas, après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée, DÉLIBÈRE :

Pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 496 978,40 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : GAÏA CT

Montant : 496 978,40 euros

Durée d’amortissement : 15 ans

Dont différé d’amortissement : 14 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,60 % Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA Amortissement : Déduit

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

A cet effet, le Conseil autorise son Maire, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demandes de réalisation de fonds.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus.

Questions de M. Ludovic GIRY :

- Combien de temps avons-nous pour payer les indemnités ? Réponse : environ 1 an. - Quel est le montant des frais annexes ? Réponse : la secrétaire de mairie nous informera du montant.

Délibération n° CM21092022-02 :

Objet : Approbation de la déclaration préalable n° DP0383102220013 et de la servitude de passage sur les parcelles de la commune au profit de la parcelle de Mme BOISSIN

Monsieur le Maire rappelle la déclaration préalable n° DP0383102220013, déposée le 25/05/2022, par Madame Véronique BOISSIN, demeurant 410 Route de la Gare à POLIÉNAS (38210), pour détacher un lot à bâtir en vue d’une construction d’une maison individuelle sis « Route de la Gare ».Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2022

 3

Le découpage porte sur les parcelles section A n° 613 (06 a 60 ca) et n° 832 (13 a 67 ca) situées en zone Ud/ac du PLU de POLIÉNAS approuvé le 13/06/2013 et révisé le 13/03/2019.

Pour que le projet puisse se réaliser, la Commune doit accorder un « droit de passage tous usages » sur sa parcelle section A n° 833 au profit des propriétaires actuels et successifs, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités. Le 13 avril 2022, un bornage amiable a été réalisé par le géomètre AGATE demeurant à TULLINS (38210) en présence de Monsieur le Maire et de la propriétaire Madame Véronique BOISSIN pour convenir de cette servitude de passage.

Courant juin 2022, la commission urbanisme a traité le dossier afin de respecter le délai règlementaire d’instruction d’une déclaration préalable. Un arrêté de non opposition (n° 2022-111) a donc été établi et envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception au pétitionnaire le 24/06/2022.

Conformément au bornage effectué par le géomètre AGATE demeurant à TULLINS (38210) :

il convient aujourd’hui que le conseil municipal d’une part, approuve le découpage pour entériner ladite déclaration préalable susvisée et d’autre part, autorise le Maire à signer chez le notaire l’acte de servitude de passage sur la parcelle communale section A n° 833.Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2022

 4

Cet exposé étant entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le découpage conformément au bornage amiable effectué le 13 avril 2022 par le géomètre AGATE demeurant à TULLINS (38210),

- ENTÉRINE la déclaration préalable n° DP0383102220013 du 25/05/2022 et l’arrêté de non opposition n° 2022-111 du 24/06/2022,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié pour accorder une servitude de passage sur la parcelle communale section A n° 833 au profit des propriétaires actuels (Madame Véronique BOISSIN) et successifs, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes décisions et à signer tout document afférent à ce dossier pour permettre sa mise en œuvre.

Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus.

- Question de M. Ludovic GIRY : Y-a-t’il réciprocité de la servitude ? Réponse : oui

- Question de M. Patrick CHABERT : Que veut dire AC ? Réponse : assainissement collectif.

Délibération n° CM21092022-03 :

Objet : Signature de la convention de participation financière aux frais de fonctionnement du Centre Médico Scolaire de Voiron pour l’année scolaire 2021/2022

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal la convention transmise par la ville de VOIRON pour la participation aux frais de fonctionnement versée au Centre Médico Scolaire de Voiron situé à Paviot.

Monsieur le Maire rappelle qu'en contrepartie de l'inscription d'enfants scolarisés à Poliénas et du suivi par le Centre Médico Scolaire de Voiron, la Commune doit verser une participation financière aux frais de fonctionnement de ce centre.

Le montant de cette participation est fixé par décision n°2021-152 de la Ville de Voiron en date du 06/12/2021 et s'élève à 0,63€ par élève inscrit pour la rentrée scolaire 2021.

Il informe que 86 élèves étaient inscrits à la rentrée scolaire 2021, cela représente donc un coût de 54,18 €uros (ci, cinquante-quatre euros et dix-huit centimes) qui sera imputé à l’article 65548 de l’exercice en cours du budget COMMUNAL.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir pour la participation financière aux frais de fonctionnement du CMS de VOIRON pour l’année 2021/2022 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux démarches comptables et administratives pour le versement de cette participation.

Ainsi fait et délibéré en Mairie le jour, mois et an ci-dessus.Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2022

 5

• Point RH - par la secrétaire générale :

o présentation de l’état du personnel communal

o information sur rupture de contrat de l’assurance statutaire AXA SOFAXIS au 31/12/2022 au lieu du 31/12/2023. Dans le cadre du contrat groupe, le CDG38 va relancer un appel d’offres.

• Point d’information :

o tableaux de la commission URBANISME (juin-juillet-août-septembre)

o contrat EDF et production énergie sera facturée le 29 novembre 2022

o incendie du 7 août 2022 / arrêté de péril

o stade : reprise avec SPORT & PAYSAGE suite à sécheresse / arrêté non utilisation o reprise des associations / forum du 3 septembre 2022

o prévoir fête du livre en 2023 :

- Intervention de MM. Lionel ARGOUD : la fête se déroulera au mois d’avril (samedi/dimanche). 3 villages y participent : CRAS, MORETTE et POLIENAS.

- Il n’y aura pas de manifestation de l’association Jardin Des Mots  voir avec nos agents - 350 enfants sont concernés, ils créent leur histoire, chaque élève repart avec son livre. o reprise de l’école : nouvelle directrice / effectif scolaire : 88 élèves / créneau bibliothèque le jeudi après-midi et vendredi matin

o reprise de la cantine : prévoir présentation Cécillon aux parents + visite des locaux aux élus o mise en place petit déjeuner : semaine du goût du 10 au 14/10/2022

o CCAS : repas des aînés (68 ans et plus) le 04/12/2022 / colis (75 ans et plus) o Ateliers séniors : seront renouvelés en 2023

- Intervention de MM. Patrick CHABERT : séances de gymnastique adaptées et séance avec diététicienne.

- La mairie participera à hauteur de 1 000,00 € (budget 2023).

o Adressage : réunion avec La Poste le 28/09/2022 / réunion de travail le 26/09/2022 o SDH : projet de démolition de 12 logements avec construction de 14 logements o Lotissement les Vignes : réception chantier le 30/08/2022 / fin des travaux o Lotissement l’Eminence : point urbanisme / voirie

o Terrain de pétanque : pas de devis pour les sanitaires de la pétanque ? Pourquoi ne pas mettre des toilettes sèches ? demande de Mme Hélène REY-GIRAUD - attendre réponse de la Pétanque pour couverture du terrain par panneaux photovoltaïques o Subventions : point sur la conférence territoriale de ce jour (participation du Maire) o VILLA : projet crèche ? projet autre ?

o ENS Marais de Montenas : pas de fauche cette été car EID ne le fait plus / arrêté de biotope o Vœux du maire : vendredi 20 janvier 2023 soir

o Date du prochain Conseil Municipal : mercredi 26 octobre 2022

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.

Affiché à la porte de la Mairie le 27/09/2022