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Arrêté - Arrete du 22 04 2025 et annexe 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du 22 04 2025 et annexe 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Logement,
PRÉFET
PRÉFET DE
LA
GIRONDE
DES
LANDES
au
Été
fi
Fraternité
Arrêté
inter-préfectoral
en
date
du
VERMILION
REP
SAS
Arrêté
portant
déclaration
d'utilité
publique,
en
vue
de
leur
exploitation,
des
canalisations
de
transport
d'hydrocarbures
liquides
«
Parentis-Ambès
», «
Guagnot-Berganton
»
et
«
Lugos-
Sillac
», situées
à
l'extérieur
du
périmètre
des
concessions
de
Parentis,
Lugos
et
Lavergne
La
Préfète
des
Landes
Le
Préfet
de
la
Gironde
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
les
articles
L.
1,
R.
111-1,
R.
112-7
à
R.
112-3,
R.
112-5
à
R.
112-21,
L.
121-1
et
suivants
et
R.
1211
relatifs
à
la
déclaration
de
l'utilité
publique
;
VU
le
nouveau
Code
minier
et
notamment
les
articles
L.
153-3
et
L.
153-10
;
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
554-5
à
L.
554-9
et
R.
5654-40
à
R.
554-
61
relatifs
à
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
et
de
distribution
à
risques,
L. 555-1
à
L.
555-30
et
R.555-1
à
R.555-36
relatifs
aux
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
VU
les
décrets
en
date
du
11
août
1956,
1°’
avril
1964,
28
mai
1964,
3
juin
1965,
11
octobre
1966,
7
mars
1967,
9 janvier
1995,
30
octobre
1996,
29
mars
2004,
3
avril
2006,
24
novembre
2006,
accordant
la
concession
de
mines
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux
de
Parentis,
Mothes,
Cazaux,
Lugos,
Lavergne,
Lucats-Cabeil,
Les
Arbousiers,
Les
Pins,
Courbey,
Tamaris
et
Les
Mimosas
à
la
société
Esso
de
recherches
et
d'Exploitations
pétrolières
(ESSO
REP):
VU
le
décret
en
date
du
2
avril
1999
autorisant
la
mutation
de
concessions
de
mines
d'hydrocarbures
de
Lugos,
Parentis,
Mothes
et
Lucats-Cabeil ;
VU
le
décret
en
date
du
26
juin
2006
prorogeant
la
validité
de
la
concession
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux
dite
« concession
de
Parentis
» au
bénéfice
de
la
société
VERMILION
REP
SAS
:
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du
26
septembre
2008
prescrivant
des
mesures
complémentaires
pour
l'exploitation
de
la
canalisation
de
transport
d'hydrocarbures
extraits
de
la
concession
de
Parentis
entre
Parentis
(Landes)
et
Ambès
(Gironde)
: VU
le
décret
du
Conseil
d'État
en
date
du
26
septembre
1958
et
l'arrêté
inter-préfectoral
des
préfets
de
Gironde
et
des
Landes
en
date
du
4
septembre
2012,
déclarant
d'utilité
publique
la
canalisation
«
Parentis-Ambès
»
;
VU
le
décret
en
date
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Etienne
GUYOT
en
tant
que
Préfet
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
sud-ouest,
Préfet
de
la Gironde ;
VU
le
décret
du
12
janvier
2022
portant
nomination
de
Madame
Françoise
TAHERI
en
tant
que
Préfète
des
Landes ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
préfet
de
la
Gironde
en
date
du
23
novembre
1981
et
l'arrêté
inter-
préfectoral
des
préfets
de
Gironde
et
des
Landes
en
date
du
4
septembre
2012,
déclarant
d'utilité
publique
la
canalisation
«
Lugos-Sillac
»
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
des
préfets
de
Gironde
et
des
Landes
en
date
du
4
septembre
2012,
déclarant
d'utilité
publique
la canalisation
« Guagnot
- Berganton
»,
VU
le
rapport
du
Service
de
l'Environnement
Industriel
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Nouvelle-Aquitaine,
en
date
du
16
août
2023,
déclarant
recevable
la
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
des
canalisations
de
transport
d'hydrocarbures
liquides
«
Parentis-Ambès
»,
« Guagnot-Berganton
»
et
«
Lugos-Sillac
»,
déposée
par
la
société
VERMILION
REP
SAS
et
proposant
l'organisation
de
l'enquête
publique
;
VU
la
lettre
en
date
du
18
octobre
2024,
adressée
au
préfet
de
la
Gironde
par
laquelle
la
société
VERMILION
REP
SAS
sollicite
l’organisation
d'une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
des
canalisations
de
transport
d'hydrocarbures
liquides
«
Parentis-Ambès
»,
« Guagnot-Berganton
» et
«
Lugos-Sillac
» ;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du
19
décembre
2024
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
préalable
à
la
Déclaration
d'utilité
publique
des
canalisations
de
transport
d'hydrocarbures
liquides
«
Parentis-Ambès
», « Guagnot-Berganton
» et
«
Lugos-Sillac
» ;
VU
le
rapport,
les
conclusions
motivées
et
l'avis
favorable
émis
le
17
mars
2025
par
les
membres
de
la
commission
d'enquête
concernant
la
déclaration
d'utilité
publique
des
canalisations
de
transport
d'hydrocarbures
liquides
«
Parentis-Ambès
»,
« Guagnot-Berganton
» et
«
Lugos-Sillac
» ;
VU
les
pièces
du
dossier
qui
ont
été
soumises
à
l'enquête
publique
susvisée
sur
le
territoire
des
communes
situées
sur
le
tracé
des
canalisations
;
VU
le
courrier
du
27
mars
2025
par
lequel
la
société
VERMILION
REP
SAS
sollicite
la
poursuite
de
la
procédure
et
la
prise
de
l'arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
des
canalisations
de
transport
d'hydrocarbures
liquides
«
Parentis-Ambès
»,
« Guagnot-Berganton
» et
«
Lugos-Sillac
» ;
VU
le
plan
du
circuit
d'évacuation
des
hydrocarbures
annexé
au
présent
arrêté
;
SUR
PROPOSITION
de
la
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
la
Gironde
et
de
la
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
des
Landes.
ARRÊTENT
PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES
Article
premier:
Sont
déclarées
d'utilité
publique
en
vue
de
leur
exploitation,
au
profit
de
la
société
VERMILION
REP
SAS,
les
canalisations
existantes
de
transport
d'hydrocarbures
liquides
«
Parentis-Ambès
»,
« Guagnot-Berganton
» et
«
Lugos-Sillac
», situées
sur
le territoire
des
communes
suivantes
: Pour
le territoire
du
département
de
la Gironde
(33) :
+
Ambès
+
__ Andernos-les-Bains
°
Arès
°
Blanquefort
+
Cestas
+
Lanton
*+
Le
Haillan
+
Le
Pian-Médoc
+
Le
Taillan-Médoc
°
Lège
Cap-Ferret
+
Ludon-Médoc
°
Lugos
+
Macau
+
Mérignac
+
Mios
°
_
Parempuyre
e
_Saint-jean-d'Ilac
+
Saint-Médard-en-Jalles
+
Salles
Pour
le territoire
du
département
des
Landes
(40) :
e
Parentis-en-Born
+
Sanguinet
° __
Ychoux
Article
2 :
La
société
VERMILION
REP
SAS
est
autorisée
à
renouveler
ou
à
acquérir,
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
d'expropriation,
les
titres
immobiliers,
servitudes
ou
autres
droits
d'occupation
nécessaires
au
maintien
desdites
canalisations
dans
leurs
emprises
actuelles.
Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
devront
être
réalisées
dans
un
délai
de
cinq
(5)
ans
à
compter
de
la publication
du
présent
arrêté.
Le
cas
échéant,
les
emprises
expropriées
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
et
appartenant
à des
copropriétés
seront
retirées
de
la
propriété
initiale
conformément
à
l'article
L.
122-6
du
Code
de
l'expropriation. Article
3 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
en
Gironde
et
dans
les
Landes
et
affiché
pendant
deux
mois
à
la
mairie
des
communes
désignées
dans
l’article
1. L'accomplissement
de
cette
formalité
se
traduira
par
un
certificat
établi
par
chacun
des
maires
des
communes
désignées
ci-dessus. Article
4 :
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
la
Gironde,
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Landes,
le
président
et
les
membres
de
la
commission
d'enquête,
les
maires
des
communes
concernées
et
la
société
VERMILION
REP
SAS
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée.
Mont-de-Marsan,
le
+
!
AV
je
Bordeaux,
le
2
2
AVR.
2085
La
Préfète
des
Landes
Le
Préfet
de
la
Gironde
al
Françoise
TAHERI
Délais
et
voies
de
recours
:_Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens",
accessible
par
le site
internet
"wwwtelerecours.fr".
I!
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
Ia
Gironde
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l'Intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). Annexe
1 : Plan
du
circuit
d'évacuation
des
hydrocarbures
Vermilion
EE
PILES PARENTIS-AMBES
LD
12
(324 mr)
93,8
km 7040 mi
LUGOS- SLLAC
Q3
4"{llämm)
9ilm
77m
CAZAUX-CAUDOS
10° 1273mm)
18,8xm
989
m
GUAGNOT-SERGANTON
Z°
6”(168 mm!
48,4km 943
m?
e
®
» CANALISATONS
D'EXPLONEANON
LES ARBOUSIERS-CAZAUX
2°
12 (324 mm) 12,000 km
LANERGNE-GUAGNOT
Z
81219 mm}
6,423 um
COURBEY-GUAGNOT
Z
6"(68mml
4,241 km
LES PINS-LES ARBOUSERS
272
6” (168 mm)
2,700 km
CAREL-PARENTIS
Z
4'Illém)
4000 ùm
9
3
4
6
8
10
2
CR
OS
du
:
AVR.
Le Prérét? Nat
QU
Aurore LE