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Déliberation - DELIB 4 Residence Autonomie Le Ginestey – Prorogation du bail emphyteotique 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 4 Residence Autonomie Le Ginestey – Prorogation du bail emphyteotique 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
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le 09/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/06/2026
Publié
le
S
L
GC
ID
: 033-213301229-20260605-DELIBS
4
2026-DE
VILLE
DE
CESTAS
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 33
NOMBRE
DE
PRESENTS
: 27
NOMBRE
DE
VOTANTS
: 33
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
5 juin,
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le 29
mai,
s’est
assemblé
en
la salle
du
conseil
municipal
à l’hôtel
de
ville
à CESTAS
(33610),
sous
la présidence
de
Jérôme
STEFFE,
Maire.
PRESENTS
: Mesdames
et
Messieurs
STEFFE,
AUBRY,
BAVARD,
BOSC-NOUQUERET,
BOVA-
SAINT-ANDRE,
CELAN,
CERVERA,
CHIBRAC,
COMMARIEU,
DAMAY,
DESVERGNES,
FABRE,
FAVIER-LAFAYE,
HARRIBEY,
LABORDE,
LOUSTAU,
MERCIER,
MOUSTIE,
REMIGI,
RULLEAU,
BUCHOUL,
DUBOURG,
MOREIRA,
TACHON,
TRUAISCH,
FABRE,
TRINQUART.
ABSENTS : ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
:
Mme
BOUSSEAU
à M
STEFFE,
Mme
GOURPIL
à
Mme
RULLEAU,
Mme
HUIN
à Mme
BAVARD,
M.
LANGLOIS
à Mme
REMIGI,
Mme
REVERS
à M.
AUBRY,
Mme
SILVESTRE
à M.
BOVA-SAINT-ANDRE.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
même
du
Conseil.
Ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
Monsieur
CHIBRAC a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
La
convocation
du
Conseil
Municipal
a été
affichée
en
Mairie,
conformément
à l’article
2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
le
compte-rendu
de
la
présente
séance
sera
affiché
conformément
à l’article
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
procès-verbal
du
8 avril
et du
27
avril
sont
adoptés
à l’unanimité.
09/06/2026 Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/06/2026
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: 093-2199361229-20260505-DELIBS
4 2026-DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
5 JUIN
2026-
DELIBERATION
N°5/4
Réf : Secrétariat
général/Elodie
Elias
-3-3
OBJET:
RESIDENCE
AUTONOMIE
LE
GINESTEY
-
PROROGATION
DU
BAIL
EMPHYTEOTIQUE
AVEC
ENEAL
- AVENANT
- AUTORISATION
Madame
REMIGI
expose,
Le
11
et
15
septembre
1987,
un
bail
emphytéotique
de
55
ans
a
été
signé
avec
la
société
anonyme
d'habitations
à
loyer
modéré
« L’Habitation
Economique
»
avec
pour
obligation
pour
cette
dernière
de
construire
la
résidence
autonomie
du
Bourg
« le
Ginestey
»
sur
un
terrain
appartenant
à
la
commune,
moyennant
une
redevance
annuelle
d’un
franc.
La
fin
du
bail
est prévue
en juin
2042.
Aujourd’hui,
l’Habitation
Economique
est
devenue
la
société
anonyme
d’habitations
à
loyer
modéré
« ENEAL
»,
la résidence
est
désormais
composée
de
40
logements
et le
CCAS
en
est le gestionnaire
dans
le cadre
d’une
convention
dite
de
gestion
globale.
À
la
fin
du
premier
emprunt
relatif
à
la
construction,
la
ville
et
ENEAL
ont
entrepris
une
réflexion
commune
autour
d’un
nouvel
investissement
portant
sur
la réhabilitation
thermique,
la réfection
des
salles
de
bain
et
des
cuisines
des
logements'ainsi
que
la rénovation
et le réaménagement
complet
du
foyer
afin
d’anticiper
les
enjeux
sociétaux
de
sobriété
énergétique
et offrir
davantage
de
confort
aux
résidents.
Le
détail
des
travaux
est
le
suivant :
-
Logements :
o
Réfection
complète
des
toitures
y compris
l’isolation,
o
Réfection
des
salles
de
bain,
o
Réfection
partielle
des
cuisines,
o
Remplacement
des
VMC,
|
o
Mise
en
œuvre
de
PAC
(pompe
à chaleur)
air/eau
pour
le système
de
chauffage,
o
Création
d’une
salle
d’animation,
Création
d’une
terrasse
extérieure
couverte,
Réfection
de
la
salle
de
restauration
et
de
la cuisine,
Amélioration
de
l’isolation
thermique,
Révision
de
la couverture
Remplacement
des
menuiseries
du
foyer
et du
logement
du
gardien.
Q © O0 Q ©
Le
coût
de
cette
opération
s'élève
à
2
630
378
€
TTC.
Pour
ce
faire,
ENEAL,
en
tant
que
propriétaire,
doit
contracter
des
emprunts
à hauteur
de
1 856
949
€
sur 25
ans.
Dans
ce
cadre,
il convient
de
proroger
le
bail
emphytéotique
sur
la durée
de
l’amiortissement
des
emprunts
contractés
par
ENEAL.
Il
vous
est
proposé
de
proroger
par
avenant,
pour
une
redevance
annuelle
symbolique
d’un
euro,
le
bail
emphytéotique
avec
ENEAL
pour
une
durée
de
10
ans
soit jusqu’en
2052
afin
de
lui
permettre
d’amortir
son
emprunt
qui
permettra
la réalisation
des
travaux
sus
évoqués.
Entendu
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
par
31
voix
pour,
2
contre
(Groupe
Rassemblement
cestadais).
09/06/2026 Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/06/2026
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L
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ID
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4
2026-DE
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
en
date
du
28
juin
1985
et
du
19
juin
1986
autorisant
la
signature
d’un
bail
emphytéotique
d’une
durée
de
55
ans
avec
l’Habitation
Economique
pour
la
construction
de
la résidence
autonomie
du
Bourg,
le Ginestey,
Vu
le bail
emphytéotique
signé
avec
l’Habitation
Economique
les
11
et
15
septembre
1987,
Considérant
le
programme
de
travaux
de
rénovation
et
de
réaménagement
améliorant
le
confort
des
résidents
et la sobriété
énergétique
des
logements,
Considérant
le coût
de cette opération,
Considérant
la nécessité
pour
ENEAL
de
contracter
des
emprunts
à hauteur
de
1 856
949
€ sur
25
ans,
Considérant
qu’il
convient
de
proroger,
par
avenant,
de
10
ans
le
bail
emphytéotique
avec
ENEAL,
le
temps
de
l’amortissement
des
emprunts,
-
Fait
siennes
les
conclusions
de
Madame
REMIGI,
-
Autorise
la prorogation
de
10
ans
du
bail
emphytéotique
avec
la
société
d’habitations
à loyer
modéré
ENEAL
et ainsi
de
porter
son
échéance
à 2052,
- Dit
que
ce
bail
emphytéotique
est consenti
pour
une
redevance
annuelle
d’un
euro
- Charge
le Maire
d’effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
et
à signer
un
avenant
de
prorogation
de
10
ans
de
ce
baïl
emphytéotique,
- Charge
Maître
BALLADE,
notaire
de
la commune,
de
procéder
à la
rédaction
de
cet
avenant,
- Autorise
le Maire
à prendre
toutes
les mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
LE
I
Pierre CHIBRAC
Jérôme
STE
ZT PA
?
Pa
TA de
PT
A
Le
Maire,
e
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cette délibération
compte-tenu
de
la réception
en
Préfecture
le
et de
sa
publication
sur
le site
internet
de
la commune
le
e
Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat
et de
sa
publication.
09/06/2026
09/06/2026
09/06/2026 Envoyé
en
préfecture
le
09/06/2026
Reçu
en
pré
6GUDB/ROZS
a
8
eu
Publié
le
SELLES
ID:
033-218301229-20260605-DELI85
4
2028-D