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Procès Verbal - DELB 20120499 01
Document publié le Lundi 9 juillet 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120499 01)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit,
1
CODAH Commission d’Evaluation des transferts de charges
Evaluation des transferts de charges
à la CODAH
Rapport définitif et conclusions de la CETC
Réunion du 12 juin 2012
DOSSIER N° 1
Evaluation des charges relatives à la création et la gestion
d’un office de tourisme communautaire2
CODAH Introduction
La Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (C.E.T.C.) a pour rôle de procéder d’une
part
à
l’évaluation
des
transferts
de
charges
consécutifs
à
la
création
de
la
communauté d’agglomération et lors de chaque transfert de charges ultérieur et d’autre part au calcul des attributions de compensation des communes.
Elle s’est réunie à plusieurs reprises et notamment le 19 novembre 2009.
Elle doit être à nouveau réunie afin d’évaluer de nouveaux transferts de charges.
Pour mémoire : La C.E.T.C. rend ses conclusions dans un rapport qui doit être ensuite soumis à l’approbation des conseils municipaux des communes membres, dans un délai de 3 mois à compter de sa notification et dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la Communauté d’Agglomération.3
CODAH
CETC du 12 juin 2012
DOSSIER n°1
Evaluation des charges relatives
à la création et la gestion
d’un office de tourisme communautaire4
CODAH Office de tourisme communautaire (1/16)
Par délibération du Conseil Communautaire du 18 mars 2010 :
l’intérêt communautaire a été décidé, au titre du développement économique, pour la création et la gestion d’un office de tourisme communautaire sous la forme d’un établissement public industriel et commercial, assurant les missions prévues par le code du tourisme.
la CODAH a décidé de créer un office de tourisme communautaire à compter du 1
er
juin 2010 et a approuvé ses statuts.
Par délibération du Conseil Communautaire du 12 mai 2010, il a été décidé d’instaurer la taxe de séjour communautaire à compter du 1
er
juillet 2010.
Les communes de Montivilliers, Harfleur, Gonfreville-L’Orcher et Sainte-Adresse percevaient de la taxe de séjour afin de développer l’activité touristique sur leur territoire. La Ville du Havre percevait la taxe de séjour et la reversait intégralement à son office de tourisme.
Conformément à l’article 183 de la Loi du 13 août 2004 et à la circulaire du 23 novembre 2005, il doit être procédé à une évaluation des charges transférées pour les villes du Havre, de Montivilliers, de Gonfreville-L’Orcher, d’Harfleur et de Sainte-Adresse.
Afin de prendre en compte la spécificité de chaque commune, il est proposé d’étudier les transferts de charges dans l’ordre suivant : A.
Pour les villes de Gonfreville-L’Orcher et de Sainte-Adresse
(Page 5)
B.
Pour la ville de Montivilliers
(Page 8)
C.
Pour la ville d’Harfleur
(Page 12)
D.
Pour la ville du Havre
(Page 16)5
CODAH Office de tourisme communautaire (2/16)
A. Pour les villes de Gonfreville-L’Orcher et de Sainte-Adresse :
Les villes de Gonfreville-L’Orcher et de Sainte-Adresse percevaient la taxe de séjour afin de développer les actions touristiques sur leur territoire.
Il n’existait pas d’office de tourisme ou d’antenne d’informations touristiques sur ces deux communes.
Si une ou plusieurs des actions touristiques assurées actuellement par ces communes venaient à être gérées ultérieurement par l’Office de Tourisme Communautaire en dehors de convention d’actions touristiques, un transfert de charges serait calculé.
Ainsi, il est proposé de prendre en compte pour le transfert de charges les éléments suivants :
A partir du
1 er
juillet 2010
Coût de gestion de la taxe de séjour
à raison d’une heure par an et par hébergement
sur la base d’un adjoint administratif 1
ère
classe : Prise en compte de la moyenne des
3 derniers exercices précédant la date du transfert, soit 2007-2009
Recette de la taxe de séjour
: Prise en compte de la moyenne des 3 derniers exercices
précédant la date du transfert, soit 2007-20096
CODAH Office de tourisme communautaire (3/16) DECISION DE LA COMMISSION :
Il est décidé, pour les villes de Gonfreville-L’Orcher et Sainte-Adresse, de prendre en compte pour le transfert de charges les éléments suivants :
A partir du 1
er
juillet 2010
Coût de gestion de la taxe de séjour
à raison d’une heure par an et par
hébergement sur la base d’un adjoint administratif 1
ère
classe : Prise en
compte
de
la
moyenne
des
3
derniers
exercices
précédant
la
date
du
transfert, soit 2007-2009
Recette de la taxe de séjour
: Prise en compte de la moyenne des 3 derniers
exercices précédant la date du transfert, soit 2007-20097
CODAH Office de tourisme communautaire (4/16)
En euros
2007
2008
2009
Moyenne 2007-2009
Montant à prendre en compte en 2010
(6/12ème)
Montant à prendre
en compte dès 2011
Coût de gestion de la taxe de séjour
46,60 €
48,81 €
49,80 €
48,40 €
24,20 €
48,40 €
Recettes taxe de séjour
-18 073,67 €
-16 759,02 €
-15 812,40 €
-16 881,70 €
-8 440,85 €
-16 881,70 €
TRANSFERT DE CHARGES NET
-18 027,07 €
-16 710,21 €
-15 762,60 €
-16 833,30 €
-8 416,65 €
-16 833,30 €
En euros
2007
2008
2009
Moyenne 2007-2009
Montant à prendre en compte en 2010
(6/12ème)
Montant à prendre
en compte dès 2011
Coût de gestion de la taxe de séjour
31,06 €
32,54 €
33,20 €
32,27 €
16,14 €
32,27 €
Recettes taxe de séjour
-7 689,60 €
-7 689,60 €
-7 624,80 €
-7 668,00 €
-3 834,00 €
-7 668,00 €
TRANSFERT DE CHARGES NET
-7 658,54 €
-7 657,06 €
-7 591,60 €
-7 635,73 €
-3 817,86 €
-7 635,73 €
Gonfreville-L'Orcher
Sainte-Adresse8
CODAH Office de tourisme communautaire (5/16)
B. Pour la ville de Montivilliers :
La
ville
de
Montivilliers
percevait
la
taxe
de
séjour
afin
de
développer
les
actions
touristiques sur son territoire.
Un point information tourisme est situé dans le bâtiment dit « La Gare ». Cette occupation du domaine public est régie par une convention avec l’office de tourisme à titre gratuit.
Avant le transfert de charges à la CODAH, la ville de Montivilliers ne disposait pas de personnel affecté à ce point information tourisme.
Si une ou plusieurs des actions touristiques assurées actuellement par la commune de Montivilliers venaient à être gérées ultérieurement par l’Office de Tourisme Communautaire en dehors de convention d’actions touristiques, un transfert de charges serait calculé.9
CODAH Office de tourisme communautaire (6/16)
Ainsi, il est proposé de prendre en compte pour le transfert de charges les éléments suivants :
A partir du
1 er
juillet 2010
Coût de gestion de la taxe de séjour
à raison d’une heure par an et par hébergement
sur la base d’un adjoint administratif 1
ère
classe : Prise en compte de la moyenne des 3
derniers exercices précédant la date du transfert, soit 2007-2009
Recette de la taxe de séjour
: Prise en compte de la moyenne des 3 derniers exercices
précédant la date du transfert, soit 2007-2009
Point information tourisme
: Aucun transfert de charge ne sera retenu en raison de la
mise à disposition gratuite du bâtiment. Toutefois, si l’occupation de cet immeuble devenait payante, un transfert de charge serait appliqué.10
CODAH Office de tourisme communautaire (7/16) DECISION DE LA COMMISSION :
Il est décidé, pour la ville de Montivilliers, de prendre en compte pour le transfert de charges les éléments suivants :
A partir du 1
er
juillet 2010
Coût de gestion de la taxe de séjour
à raison d’une heure par an et par
hébergement sur la base d’un adjoint administratif 1
ère
classe : Prise en
compte
de
la
moyenne
des
3
derniers
exercices
précédant
la
date
du
transfert, soit 2007-2009
Recette de la taxe de séjour
: Prise en compte de la moyenne des 3 derniers
exercices précédant la date du transfert, soit 2007-2009
Point information tourisme
: Aucun transfert de charge ne sera retenu en
raison
de
la
mise
à
disposition
gratuite
du
bâtiment.
Toutefois,
si
l’occupation
de
cet
immeuble
devenait
payante,
un
transfert
de
charge
serait appliqué.11
CODAH Office de tourisme communautaire (8/16)
En euros
2007
2008
2009
Moyenne 2007-2009
Montant à prendre en compte en 2010
(6/12ème)
Montant à prendre
en compte dès 2011
Coût de gestion de la taxe de séjour
62,13 €
65,08 €
66,40 €
64,54 €
32,27 €
64,54 €
Recettes taxe de séjour
-9 612,00 €
-13 304,00 €
-12 644,00 €
-11 853,33 €
-5 926,67 €
-11 853,33 €
TRANSFERT DE CHARGES NET
-9 549,87 €
-13 238,92 €
-12 577,60 €
-11 788,79 €
-5 894,40 €
-11 788,79 €
Montivilliers12
CODAH Office de tourisme communautaire (9/16)
C. Pour la ville d’Harfleur :
La ville d’Harfleur percevait la taxe de séjour afin de développer les actions touristiques sur son territoire.
Un point information tourisme est situé dans le bâtiment dit « La Forge ». Cette occupation du domaine public est régie par une convention avec l’office de tourisme prévoyant le remboursement des charges.
Avant le transfert de charges à la CODAH, la ville d’Harfleur disposait d’agents affectés à ce point information tourisme.
La
ville
d’Harfleur
a
transféré
à
l’office
de
tourisme
communautaire,
sans
convention
d’actions touristiques, les visites guidées et théâtralisées ainsi les annonces et insertions publicitaires se rapportant à certaines animations (fête de la scie, marchés nocturnes...).
Si une ou plusieurs des autres actions assurées actuellement par la commune d’Harfleur venaient à être gérées ultérieurement par l’Office de Tourisme Communautaire en dehors de convention d’actions touristiques, un transfert de charges serait calculé.13
CODAH Office de tourisme communautaire (10/16)
Ainsi, il est proposé de prendre en compte pour le transfert de charges les éléments suivants :
A partir du
1 er
juillet 2010 :
Coût de gestion de la taxe de séjour
à raison d’une heure par an et par hébergement
sur la base d’un adjoint administratif 1
ère
classe : Prise en compte de la moyenne des
3 derniers exercices précédant la date du transfert, soit 2007-2009
Recette de la taxe de séjour
: Prise en compte de la moyenne des 3 derniers exercices
précédant la date du transfert, soit 2007-2009
A partir du
1 er
juin 2010 :
Point information tourisme
:
Coût de gestion (Personnel, charges diverses...) : Prise en compte de la moyenne des 3 derniers exercices précédant la date du transfert, soit 2007-2009
Bâtiment
:
En
raison
du
déménagement,
courant
2010,
de
l’ancien
point
information tourisme dans le bâtiment dit « La Forge », seul le coût de l’année 2010 sera retenu et non la moyenne sur 2007-2009. Actions touristiques : Prise en compte de la moyenne des 3 derniers exercices précédant la date du transfert, soit 2007-200914
CODAH Office de tourisme communautaire (11/16) DECISION DE LA COMMISSION :
Il est décidé, pour la ville d’Harfleur, de prendre en compte pour le transfert de charges les éléments suivants :
A partir du 1
er
juillet 2010 :
Coût de gestion de la taxe de séjour
à raison d’une heure par an et par
hébergement sur la base d’un adjoint administratif 1
ère
classe : Prise en
compte
de
la
moyenne
des
3
derniers
exercices
précédant
la
date
du
transfert, soit 2007-2009
Recette de la taxe de séjour
: Prise en compte de la moyenne des 3 derniers
exercices précédant la date du transfert, soit 2007-2009
A partir du 1
er
juin 2010 :
Point information tourisme
:
Coût de gestion (Personnel, charges diverses...) : Prise en compte de la moyenne des 3 derniers exercices précédant la date du transfert, soit 2007-2009
Bâtiment : En raison du déménagement, courant 2010, de l’ancien point information tourisme dans le bâtiment dit « La Forge », seul le coût de l’année 2010 sera retenu et non la moyenne sur 2007-2009.
Actions touristiques : Prise en compte de la moyenne des 3 derniers exercices précédant la date du transfert, soit 2007-200915
CODAH Office de tourisme communautaire (12/16)
En euros
2007
2008
2009
2010
Mode de
détermination du
montant
Montant à prendre
en compte dès 2011
Coût de gestion de la taxe de séjour
77,65 €
81,35 €
83,00 €
Moyenne 2007-2009
6/12
ème
40,34 €
80,67 €
Recettes taxe de séjour
-20 178,20 €
-18 935,26 €
-18 988,60 €
Moyenne 2007-2009
6/12
ème
-9 683,68 €
-19 367,35 €
Coût de gestion du point d'info touristiques
39 811,38 €
41 049,96 €
44 677,51 €
Moyenne 2007-2009
7/12
ème
24 410,33 €
41 846,28 €
Coût du bâtiment
2 771,47 €
Montant 2010
7/12
ème
1 616,69 €
2 771,47 €
Actions touristiques
23 419,93 €
22 542,06 €
17 199,30 €
Moyenne 2007-2009
7/12
ème
12 281,36 €
21 053,76 €
TRANSFERT DE CHARGES NET
28 665,04 €
46 384,83 €
Montant à prendre en compte en 2010
Harfleur16
CODAH Office de tourisme communautaire (13/16)
D. Pour la ville du Havre :
La ville du Havre percevait la taxe de séjour et la reversait intégralement à l’office de tourisme.
Par ailleurs, la Ville du Havre versait une participation à l’équilibre du budget de l’office de tourisme.
Le rez-de-chaussée et le 1
er
étage du bâtiment de l’office de tourisme ont été transférés à
la CODAH. Le 2
nd
étage, non occupé en mai 2010, étant indispensable au développement
des activités de l’office de tourisme communautaire, la Ville du Havre a proposé de le mettre à disposition gratuite de la CODAH.
Par ailleurs, certaines charges d’entretien étaient supportées par les ateliers de la ville du Havre et quelques contrats de maintenance étaient pris en charge par la Ville du Havre jusqu’en mai 2010. Ces coûts ont été transférés à partir du 1
er
juin 2010 à l’office de
tourisme.
Si une ou plusieurs des autres actions assurées actuellement par la ville du Havre venaient à être
gérées
ultérieurement
par
l’Office
de
Tourisme
Communautaire
en
dehors
de
convention d’actions touristiques, un transfert de charges serait calculé.17
CODAH Office de tourisme communautaire (14/16)
Ainsi, il est proposé de prendre en compte pour le transfert de charges les éléments suivants :
A partir du
1 er
juillet 2010
Coût de gestion de la taxe de séjour
à raison d’une heure par an et par hébergement
sur la base d’un adjoint administratif 1
ère
classe : Prise en compte de la moyenne des
3 derniers exercices précédant la date du transfert, soit 2007-2009
Pour
information,
le
produit
de
taxe
de
séjour
étant
antérieurement
reversé
intégralement à l’office de tourisme, la recette ne doit pas être prise en compte dans le transfert de charges.
A partir du
1 er
juin 2010
Participation à l’équilibre du budget
: Prise en compte de la moyenne des 3 derniers
exercices précédant la date du transfert, soit 2007-2009
Coût du bâtiment
: Amortissement sur 40 ans des 2/3 du bâtiment, le dernier étage
étant mis à disposition gratuitement.
Coût de la maintenance
: Prise en compte de la moyenne des 3 derniers exercices
précédant la date du transfert, soit 2007-200918
CODAH Office de tourisme communautaire (15/16) DECISION DE LA COMMISSION :
Il est décidé, pour la ville du Havre, de prendre en compte pour le transfert de charges les éléments suivants :
A partir du 1
er
juillet 2010
Coût de gestion de la taxe de séjour à raison d’une heure par an et par hébergement sur la base d’un adjoint administratif 1
ère
classe : Prise en
compte
de
la
moyenne
des
3
derniers
exercices
précédant
la
date
du
transfert, soit 2007-2009
Pour information, le produit de taxe de séjour étant antérieurement reversé intégralement à l’office de tourisme, la recette ne doit pas être prise en compte dans le transfert de charges.
A partir du 1
er
juin 2010
Participation à l’équilibre du budget : Prise en compte de la moyenne des 3 derniers exercices précédant la date du transfert, soit 2007-2009
Coût du bâtiment : Amortissement sur 40 ans des 2/3 du bâtiment, le dernier étage étant mis à disposition gratuitement.
Coût de la maintenance : Prise en compte de la moyenne des 3 derniers exercices précédant la date du transfert, soit 2007-200919
CODAH Office de tourisme communautaire (16/16)
En euros
Coût
investissement
(FCTVA déduit)
Durée
amortissement
2007
2008
2009
Mode de
détermination du
montant
Montant à prendre
en compte dès 2011
Coût de gestion de la taxe de séjour
993,92 €
1 041,28 €
1 062,40 €
Moyenne 2007/2008
6/12
ème
516,27 €
1 032,53 €
Participation à l'équilibre du budget
840 121,31 €
938 062,55 €
833 228,08 €
Moyenne 2007/2009
7/12
ème
507 774,55 €
870 470,65 €
Coût du bâtiment
929 651,27 €
40
Amortissement du bien sur 40 ans
7/12
ème
13 557,41 €
23 241,28 €
Coût de maintenance pris en charge par la Ville du Havre
3 222,58 €
3 287,03 €
3 352,77 €
Moyenne 2007/2009
7/12
ème
1 917,69 €
3 287,46 €
TRANSFERT DE CHARGES NET
523 765,92 €
898 031,92 €
Office de tourisme communautaire - Le Havre
Montant à prendre en compte en 2010