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Procès Verbal - DELB 20140685 01
Document publié le Lundi 20 octobre 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140685 01)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
CONVENTION POSTE DP - R.332-16 CU (LOCAL) Affaire DB22/003162 suivie par M. VISSE (Chargé d'Affaires ERDF)
€
& © ERDF
ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme à conseil de surveillance et
directoire au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444
608 442, ayant son siège social Tour Winterthur, 102 Terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense
Cedex, représentée par Anne Sophie Corfa, agissant en qualité de Chef d'Agence Ingénierie,
dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par l'appellation « ERDF »
d'une part
Et,
Commune du Havre, propriétaire
Hôtel de Ville - Place de l'Hôtel de Ville - 76600 LE HAVRE
Représentée par M./Mme(1).......................... ts. , Maire/Maire-Adjoint(1),
dûment habilité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du ...........................
Et en vertu des arrêtés portant délégation de fonction et de signature en date du
SARL SUNLIGHT, emphytéote
5 rue Duguesclin - 76600 LE HAVRE
Représentée par 51,2" RTE eee os dûment habilité(e) et ayant
pouvoir de signature.
Agissant en tant que propriétaire et emphytéote des bâtiments et terrains sis : LE HAVRE
Références Cadastrales : Section : JM Numéro : 287
désignées ci-après par l'appellation « le propriétaire »
d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
En application du décret n°70-254 du 20 mars 1970, codifié à l'article R. 332-16 du code de
l'urbanisme, l'aménageur / le constructeur / le lotisseur susnommé, se déclare propriétaire des
bâtiments et terrains précités. Lui et ses ayants-droit mettent à disposition d'ERDF un local
d'une superficie de 8,00 m°, situé rue Duguesclin au HAVRE et cadastré section: JM -
numéro : 287
Ledit bâtiment est destiné à l'installation d’un poste de transformation de courant électrique
PAC AUF affecté à l'alimentation de l’immeuble / lotissement et du réseau de distribution publiqueCONVENTION POSTE DP — R.332-16 CU (LOCAL) ‘
Affaire DB22/003162 suivie par M. VISSE (Chargé d'Affaires ERDF)
d'électricité. Le poste et ses accessoires font partie de la concession de distribution publique et, à
ce titre, seront entretenus et renouvelés par ERDF.
En vue de l'équipement et de l'exploitation de ce poste, sont attribués au distributeur tous les
droits nécessaires à l'accomplissement de ces opérations et qui constituent des servitudes réelles
au profit d'ERDF.
Ces droits et servitudes sont :
ARTICLE 1 - OCCUPATION
Occuper un local adéquat sur lequel sera installé un poste de transformation et tous ses
accessoires alimentant le réseau de distribution publique (ci-joint, annexé à l'acte, un plan
délimitant l'emplacement réservé à ERDF).
ARTICLE 2 - DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou
basse tension, et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer
l'alimentation du poste de transformation et la distribution publique d'électricité.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les
besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, ERDF bénéficiera de tous les droits qui lui sont
conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de
branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte
à la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE 3 - DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à
l'emplacement réservé à ERDF (poste et canalisations) ses agents ou ceux des entrepreneurs
accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les
laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du
matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès et à procéder, à ses frais, en accord
avec ERDF, aux aménagements qui seraient rendus nécessaires.
Ce chemin d’accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan ci-annexé, et approuvé par les deux parties, situe le local, les canalisations et les chemins
d'accès.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Le local reste la propriété de l'aménageur / constructeur / lotisseur ou de la copropriété, qui devra
en assumer toutes les responsabilités, notamment l'entretien à ses frais.
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des
canalisations, aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucuneCONVENTION POSTE DP — R.332-16 CU (LOCAL) Affaire DB22/003162 suivie par M. VISSE (Chargé d'Affaires ERDF)
construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des
ouvrages.
Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des installations et notamment
d'entreposer des matières inflammables contre le poste de transformation ou d'en gêner l'accès.
Il s'interdit également de faire des transformations qui auraient une incidence sur la ventilation ou
l'étanchéité du local.
ARTICLE 5 —- MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des servitudes
ainsi constituées.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses
accessoires dans l'avenir, seront à la charge de la partie cause de la modification ou du
déplacement.
ARTICLE 6 —- CAS DE LA VENTE OÙ DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute autre mise à disposition de ses bâtiment(s) et terrain(s),
le propriétaire susnommé et ses ayants-droit s'engagent à faire mention, dans l'acte de vente où
de location, des stipulations de la présente convention, que l'acquéreur ou le locataire, sera tenu
de respecter.
ARTICLE 7 - DOMMAGES
ERDF prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de
son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum
de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
Chaque partie déclare être assurée en responsabilité civile pour les conséquences pécuniaires
des dommages accidentels causés à l'autre partie et/ou aux tiers, et résultant de l'exécution de la
présente convention.
ARTICLE 9 — INSERTION DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE
Les présentes stipulations seront, à la diligence du propriétaire, obligatoirement intégrées dans le
cahier des charges ou dans le règlement de copropriété ainsi que dans les actes de vente.
ERDF ne supportera aucune des charges communes générales et particulières existantes
actuellement ou pouvant exister ultérieurement concernant le local présentement mis à sa
disposition.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des
ouvrages dont il est question aux articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués
sur l'emprise des ouvrages existants.
Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre
de toute occupation et mettant fin à la présente convention, ERDF fera son affaire de l'enlèvement
des ouvrages.CONVENTION POSTE DP - R.332-16 CU (LOCAL)
Affaire DB22/003162 suivie par M. VISSE (Chargé d'Affaires ERDF)
ARTICLE 11 - INDEMNITE
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, conformément à l’article À 332-1 du code de
l'urbanisme, ERDF s'engage à verser à l'ensemble du propriétaire et de l'emphytéote susnommé
une indemnité unique et forfaitaire de 853,68 € (huit cent cinquante trois euros et soixante huit
centimes), dès signature par les parties, de la convention régularisée par acte authentique devant
notaire.
ARTICLE 12 - LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente
convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 13 - DIVERS
La présente convention est exemptée du timbre et pourra être enregistrée gratis en application des
dispositions de l'Article 1045 11 3° du Code Général des Impôts.
ARTICLE 144 - FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée, aux frais d'ERDF,
en l'étude de :
Maître Henri GODARD
21 rue Meillet
27000 EVREUX
suite de la demande qui en sera faite par l'une des parties pour être publiée à la conservation des
hypothèques.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique d'électricité, le propriétaire autorise ERDF à
commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
Fait en cinq exemplaires,
À screen le sobre ï Are AÉPETRS e
(1) LE PROPRIETAIRE (1) ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION
(l'aménageur, le constructeur FRANCE
ou le lotisseur)
Commune du Havre
SARL SUNLIGHT
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite " Lu et Approuvé"