Procès Verbal - CM.2022.06.24 PV valide

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Procès Verbal - CM.2022.06.24 PV valide Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Fontenay-Trésigny. Lien du pdf (Procès Verbal - CM.2022.06.24 PV valide)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Démocratie, DEPARTEMENT

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FONTENAY-TRESIGNY ——— N° 2022/PVO3 Liberté — Egalité — Fraternité COMMUNE

FONTENAY-TRÉSIGNY PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE DU 24 JUIN 2022

PROCES-VERBAL

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence du Maire, Patrick ROSSILLI.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de Conseillers présents : 21 jusqu’au compte-rendu des décisions prises par le maire puis 22

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette MEUNIER- KOZAK, Jacques BIRLOUET, Florence FAVRE, Jean-Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, Corinne CARON, Lydie HAAS, Christian ROSSI, Luc HERVET, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Myriam PETREMENT, Laëtitia MARTINO, Lydia BOUTALBI, Jonathan CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie GARIAZZO, Christophe BIZIERE et Lorine KRIEGEL,

Ont donné pouvoir :

Mme Monique GRANGE à M. Jacques BIRLOUET,

M. André BOUCHER à Alexandre CARON,

M. Daniel LEMPORTE à Annette MEUNIER-KOZAK,

M. Daniel FOURNIER à Myriam PETREMENT,

M. Didier GALHAUT à Christian ROSSI,

M. Lucien-Paul NKO'O à Valérie BENARD

Est excusée :

Mme Françoise COTTIN

Secrétaire de séance : Alexandre CARON

Ouverture de la séance par Monsieur le Maire.

M. le Maire informe le conseil municipal que Richard ROSE a présenté sa démission par courrier du 4 avril 2022. Le 7 juin 2022, il a également reçu la démission de Séverine JOIGNEAUX de son mandat de conseillère municipale. Conformément aux dispositions de l’article L. 270 du code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu, est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant.

Madame Lorine KRIEGEL, suivante de la liste « Ensemble poursuivons 2020 » et Monsieur Lucien- Paul NKO'O, suivant de la liste « Renouveau Fontenay-Trésigny », sont donc installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

Il fait ensuite l'appel des conseillers municipaux, énumère les pouvoirs et vérifie le quorum. Le quorum atteint, M. le Maire indique que la réunion peut commencer.

M. Alexandre CARON est désigné secrétaire de séance.

Conseil Municipal du 24 juin 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 1/29DEPARTEMENT

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FONTENAY-TRÉSIGNY —— N° 2022/PVO3 Liberté — Egalité — Fraternité

COMMUNE

FONTENAY-TRÉSIG NY PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Adoption du procès-verbal de la séance du 1% avril 2022

Le procès-verbal de la séance du 1‘ avril 2022 est adopté sans modifications.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS

Exposé de M. le Maire.

Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici le compte- rendu des décisions que le Maire a été amené à prendre depuis la séance du 3 février 2022 dans le cadre de ses délégations d’attributions (délibération n°DEL20210129_02 du 29 janvier 2021), et en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Logements Communaux

Attribution d'un logement communal pour l'accueil d'urgence de réfugiés DMOS |17/08/2022 ukrainiens (pour une durée de 6 mois)

Portant prorogation d'un bail d'habitation pour le logement communal situé 46 DM04 |18/03/2022 square Léonard de Vinci (pour une durée d'un an)

Urbanisme

Dépôt d’une déclaration préalable de travaux pour l'installation d'un cabanon DMOS |28/03/2022 pour les jardins familiaux (av. Pierre de Coubertin, à côté du gymnase)

Finances

DM06 |02/05/2022 | Tarif du séjour ados en Normandie du 11 au 15 juillet 2022 (250€)

DMO7 |11/05/2022| Prise en charge des frais de réparation d'un bris de vitre suite à un sinistre

Fixation des tarifs des manifestations culturelles 2022-2023

- 20€ la place pour le concert « Tribute to Queen » du 24 septembre 2022 - 15€ la place pour le spectacle « Kevin Micoud » du 22 octobre 2022

pmog |13/05/2022 |" 15€ la place pour le concert « Gospel » du samedi 19 novembre 2022 - 80€ la place pour la pièce de théâtre « Ciel ma belle-mère » du 11 février 2023 - 15€ la place pour le spectacle « Celtic Sailors » du 18 mars 2023 - 7€ la place pour le spectacle « Extralight » (cirque enfant) du 15 avril 2023 - 25€ la place pour le spectacle « Lola Dubini » du 10 juin 2023

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la présentation des décisions ci-dessus.

Conseil Municipal du 24 juin 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 2/29DEPARTEMENT

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FONTENAY-TRÉSIGNY PROCES-VERBALDU CONSELLMUNICIPAL

DEL202200624 01 - COMMISSIONS MUNICIPALES

Exposé de M. le Maire.

Par délibération n°20200615 01 et conformément à l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a formé 10 commissions facultatives et permanentes chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal selon des thématiques définies. Le règlement intérieur du Conseil Municipal prévoit que le nombre de conseillers y siégeant et la désignation des membres est décidée / modifiée par délibération.

Afin de faciliter le fonctionnement de ces commissions, notamment sur les projets transversaux, il est

proposé au conseil municipal de réduire leur nombre à cinq, selon les thématiques suivantes : - Commission éducation et solidarités

- Commission cadre de vie, commerces et équipements

- Commission espaces publics et transition écologique

- Commission ressources et communication

- Commission projets culturels et associatifs

La composition de ces commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Chaque groupe politique doit disposer d’un représentant au moins dans chaque commission. Il est proposé de conserver le nombre de membres à 10 maximum dans chaque commission et de procéder au vote, prévu à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

M. le Maire propose au groupe « Renouveau Fontenay-Trésigny », qui dispose d’un seul représentant par commission, puisse disposer d’un suppléant —- comme il en a été fait la demande.

Afin d’expliciter la répartition des projets et thématiques, il est précisé les thèmes qui seront traités

dans chacune des nouvelles commissions :

Nouvelles commissions Thématiques abordées

Enfance, jeunesse, vie scolaire et restauration, citoyenneté (dont

le Conseil Municipal des Jeunes) et action sociale Education et solidarités

Cadre de vie, commerces Cadre de vie, mobilités, circulation, sécurité, commerces, et équipements équipements communaux, patrimoine historique

Espaces publics Espaces publics (voirie, espaces verts), accessibilité, cimetière, et transition écologique transition écologique

Ressources et communication Ressources humaines, finances, communication

Projets culturels, vie associative, sports, événements, fêtes et Projets culturels et associatifs 2 E :

cérémonies

Conseil Municipal du 24 juin 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 3/29DEPARTEMENT

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FONTENAY-TRÉSIGNY PROCES- VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe également le conseil municipal qu’il prévoit une modification des délégations confiées aux adjoints au maire et conseillers municipaux délégués. Celle-ci sera rendue effective par arrêté du maire.

Les nouvelles délégations sont les suivantes :

Alexandre CARON 1“ adjoint Enfance et jeunesse

Annette MEUNIER-KOZAK 2" adjointe Projets Culturels

Jacques BIRLOUET 3i"e adjoint Ressources et communication

Monique GRANGE 4m adjointe Vie associative

André BOUCHER 5ère adjoint Equipements communaux

Florence FAVRE 6" adjointe Solidarités

Jean-Claude COCQUELET | Ze adjoint Hépaces publics et apressibihté

Cécile CHAMPENOIS 8°" adjointe Transition écologique

Daniel LEMPORTE Conseiller délégué Fêtes et Cérémonies, Seniors

Corinne CARON Conseillère déléguée | Cadre de vie et commerces

Discussions : Mme Valérie BENARD remercie M. le Maire d’avoir pris en considération la demande

du groupe « Renouveau Fontenay-Trésigny » de disposer d’un suppléant pour chaque commission. Il est ensuite procédé à la désignation des membres pour chaque groupe.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-22 ; Vu la délibération n°20200615 01 du 15 juin 2020 portant sur la création des commissions municipales et la désignation de leurs membres ;

Considérant que pour faciliter le fonctionnement de l’assemblée municipale et la gestion des projets transversaux, il convient de réduire leur nombre à cinq et de modifier les thématiques ;

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

ARTICLE 1%: DÉCIDE de modifier le nombre de commissions et de le fixer à 5.

ARTICLE 2 : DÉCIDE de fixer à 10 maximum le nombre de membres de chaque commission.

Conseil Municipal du 24 juin 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 4/29DEPARTEMENT

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2022/PVO3

ARTICLE 3 : DÉCIDE de composer les commissions thématiques de la façon suivante : - Commission éducation et solidarités

Commission cadre de vie, commerces et équipements

Commission espaces publics et transition écologique

Commission ressources et communication

Commission projets culturels et associatifs

ARTICLE 4: ASSURE l'expression pluraliste de tous les conseillers municipaux en désignant les membres des commissions selon l'application du scrutin ordinaire et à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Liste

« Ensemble poursuivons »

Liste « Renouveau Fontenay-

Trésigny »

Liste « Faire entendre une

autre voix »

Commission

éducation

et solidarités

- Alexandre CARON

- Florence FAVRE

- Monique GRANGE

- Laetitia MARTINO

- Sophie RIVIERE

- Lydia BOUTALBI

- Lorine KRIEGEL

- Sandrine DOKPONOU

- Julie GARIAZZO

- Valérie BENARD

(suppléant)

- Françoise COTTIN

Commission

cadre de vie,

commerces

et équipements

- Corinne CARON

- André BOUCHER

- Jean-Claude COCQUELET

- Luc HERVET

- Didier GALHAUT

- Jonathan CHAUMONT

- Christian ROSSI

- Lorine KRIEGEL

- Christophe BIZIERE

- Lucien-Paul NKO'O

(suppléant)

- Françoise COTTIN

Commission

espaces publics

et transition

écologique

- Jean-Claude COCQUELET

- Cécile CHAMPENOIS

- Corinne CARON

- Jonathan CHAUMONT

- Didier GALHAUT

- Daniel FOURNIER

- Jacques BIRLOUET

- André BOUCHER

- Thierry ROQUINCOURT

- Christophe BIZIERE

(suppléant)

- Françoise COTTIN

Commission

ressources

et communication

- Jacques BIRLOUET

- Alexandre CARON

- Annette MEUNIER-KOZAK

- Christian ROSSI

- Sandrine DOKPONOU

- Sophie RIVIERE

- Myriam PETREMENT

- Daniel FOURNIER

- Valérie BENARD

- Thierry ROQUINCOURT

(suppléant)

- Françoise COTTIN

Commission

projets culturels

et associatifs

- Annette MEUNIER-KOZAK

- Monique GRANGE

- Daniel LEMPORTE

- Lydie HAAS

- Myriam PETREMENT

- Laetitia MARTINO

- Luc HERVET

- Corinne CARON

- Lucien-Paul NKO'O

- Julie GARIAZZO (suppléant)

- Françoise COTTIN

Conseil Municipal du 24 juin 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 5/29DEPARTEMENT

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DEL20220624 02 - ACTUALISATION DU PROGRAMME DU FONDS D’AMENAGEMENT COMMUNAL 2020-2022

Exposé de M. le Maire.

Le 29 janvier 2020, la Commune de Fontenay-Trésigny a signé avec le Département de Seine-et- Marne un contrat cadre pour le Fonds d'Aménagement Communal (FAC). Ce contrat FAC s’échelonne sur trois ans et permet à la commune de bénéficier d'une enveloppe de subvention d’un montant de 600 000 € à affecter sur tous types de projets. Le montant total dépend du nombre d'habitants de la commune.

Le Conseil Municipal avait délibéré en 2019 pour définir un programme d'actions : Action 1 : Aménagements de voirie

Action 2 : Extension du restaurant scolaire Paul Langevin

Action 3 : Réaménagement du groupe scolaire Jules Ferry et réalisation d’un restaurant sco- laire.

Les deux premières actions ont été réalisées ou sont en cours de finalisation, mais l’action 3 initialement prévue ne sera réalisée qu'à partir de 2023 — il avait donc été décidé de la remplacer par l'extension du centre de loisirs et création de la maison des ados. Or il s'avère que ce projet est éligible

à des subventions importantes de la CAF de Seine-et-Marne et de la CNAF (entre 60% à 80% du coût total du projet) : il ne pourra donc pas bénéficier de subventions supplémentaires dans le cadre du FAC.

Il serait donc judicieux de remplacer l’action 3 par le projet de rénovation en LED des éclairages intérieurs des bâtiments communaux pour un montant estimé d'environ 259 000 € HT, afin de percevoir le solde des subventions dans le cadre du FAC (soit environ 32% du coût estimé) : ce projet doit être lancé mi-2022.

YVNY

Il est proposé au Conseil Municipal de mettre à jour le programme d'actions tel que détaillé dans le projet de délibération, actions dont la commune est maître d'ouvrage et pour lesquelles elle sollicite l'aide du Département au titre du Fonds d'Aménagement Communal.

Discussions : Mme Valérie BENARD demande à quel moment sera versée cette subvention. M. le Maire indique que la commune a déjà perçu une partie de cette enveloppe. Il précise que le responsable du service des finances est très attentif au suivi des dossiers de demandes de subventions.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n°DEL20190926_06 validant le principe d’un contrat cadre avec le Département (Fonds d'aménagement communal) et établissant un programme d’actions dont la commune est maître d'ouvrage qui pourront ainsi bénéficier de subventions,

Vu le contrat cadre FAC signé le 29 janvier 2020 avec le Département,

Vu sa délibération n°DEL20211126_03 demandant la modification du programme d’action du FAC, pour y intégrer le projet d'agrandissement du centre de loisirs,

Conseil Municipal du 24 juin 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 6/29DEPARTEMENT

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FONTE NAY-TRÉSIGNY PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Considérant que la CAF a informé la commune qu’elle était susceptible de subventionner le projet

d'extension du centre de loisirs à hauteur de 60% au minimum et que cela ne permettait donc pas de percevoir en plus une subvention au titre du FAC,

Considérant qu'il convient de délibérer pour mettre à jour le programme d'actions et notamment

remplacer l’action 3 « Extension du centre de loisirs et création de la maison des Ados » (anciennement Réaménagement du groupe scolaire J. Ferry) par « Rénovation en LED des éclairages intérieurs des bâtiments communaux »,

Considérant qu’il convient également d'ajouter une troisième phase dans le cadre de l’action 1 aménagements de voirie, dans le cadre du réaménagement et de l’enfouissement des réseaux de la rue Curie,

Considérant que la Commune de Fontenay-Trésigny est maître d'ouvrage de l’ensemble des actions listées ci-dessous et qu’elle souhaite solliciter l’aide du Département au travers de sa politique contractuelle pour ces actions,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

ARTICLE 1*: VALIDE le programme d'actions suivant, dont la Ville de Fontenay-Trésigny sera maître d'ouvrage, avec l'ajout d’une phase 3 dans l’action 1 Aménagement de voiries (rue Curie) et le remplacement de l’action n°3 par la rénovation en LED des éclairages intérieurs des bâtiments communaux :

Intitulé des projets Calendrier |Coûtestimé HT] SuPvention demandée

Action 1 : Aménagements de voiries 2020-2022 1020227€| 408 090,20 € Action 2 : Extension du restaurant scolaire Paul Langevin 2020 338 000 € 135 200 €

Action 3 : Rénovation en LED des éclairages intérieurs des bâtiments communaux| 2022-2024 259 157€ 56 709,80 €

TOTAL FAC FONTENAY-TRESIGNY 1617 384€ 600 000 €

ARTICLE 2 : VALIDE le principe de signature de tout contrat cadre, avenant ou convention nécessaire

à cet effet,

ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s’y rapportant.

DEL20220624 03 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION IMB POUR LA FETE DE LA MUSIQUE

Exposé de M. le Maire.

La fête de la musique 2022 a lieu le mardi 21 juin 2022 en soirée sur la place Bernard Palissy. Pour cet événement l’association IMB prend en charge une partie de l’organisation, rémunère les artistes, assure les repas et boissons et la location de petit matériel. La Ville assure la logistique, le prêt de matériel et règle directement la location d’un chapiteau pour les concerts.

Conseil Municipal du 24 juin 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 7/29DEPARTEMENT

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FONTENAY-TRÉSIGNY PROCES- VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’état des dépenses prévisionnelles présenté par l’association IMB, pour cet événement co-organisé avec la Ville, il est proposé au Conseil Municipal d'accorder une subvention exceptionnelle de 1 800€ à l'association Inter Musical du Bréon.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le budget 2022,

Vu l'organisation prévue pour la fête de la musique qui a lieu le mardi 21 juin sur la place Bernard Palissy,

Vu la prise en charges des cachets des artistes, des repas et boissons et de la location de petit matériel par l’association Inter Musical du Bréon,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

ARTICLE UNIQUE : ACCORDE une subvention exceptionnelle de 1 800€ à l'association Inter Musical du Bréon pour la fête de la musique.

DEL20220624 04 — PARTICIPATION AUX REPAS DES CM2 POUR LA JOURNEE DECOUVERTE DU COLLEGE

Exposé de M. le Maire.

Les élèves de CM2 de Fontenay-Trésigny sont invités à découvrir le collège Stéphane Mallarmé le lundi 27 juin 2022 pour l'école Jules Ferry et le 28 juin 2022 pour l’école Paul Langevin pour leur permettre de mieux préparer la rentrée en 6°", A cette occasion ils déjeuneront au restaurant scolaire du collège. La direction du collège Mallarmé souhaite que ce repas puisse être pris en charge.

Le repas sera facturé à 6€, ce qui correspond au tarif des élèves externes fixé par le conseil départemental au lieu de 9,40€ normalement (prix du repas des personnes extérieures à l'établissement). Le collège Stéphane Mallarmé s'engage à prendre en charge la moitié de la dépense soit 3€ par élève et propose à la commune de Fontenay-Trésigny de participer à la seconde moitié.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de participer à hauteur de 3€ par élèves pour financer les repas lors de la journée découverte du collège Stéphane Mallarmé le lundi 27 juin 2022 pour l’école Jules Ferry et le 28 juin 2022 pour l’école Paul Langevin.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le budget 2022,

Conseil Municipal du 24 juin 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 8/29DEPARTEMENT

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FONTENAY-TRÉSIGNY RO NRA OURONEEMERICIERR

Vu que les CM2 de Fontenay-Trésigny doivent découvrir le collège Stéphane Mallarmé le lundi 27 juin 2022 pour l’école Jules Ferry et le 28 juin 2022 pour l'école Paul Langevin pour leur permettre de mieux préparer la rentrée en 6ème,

Vu que le repas sera facturé à 6€ et prise en charge à hauteur de 3€ par le collège Stéphane Mallarmé,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

ARTICLE 1 : PARTICIPE à hauteur de 3€ par élève pour financer les repas lors de la journée découverte

du collège Stéphane Mallarmé par les CM2 de Fontenay-Trésigny du lundi 27 juin 2022 pour l’école Jules Ferry et du 28 juin 2022 pour l’école Paul Langevin.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. Le Maire à signer la convention qui définit les modalités d'accueil des élèves

de CM2 dans le cadre de la journée découverte au collège.

DEL20220624 05 - REPRISE D'UN VEHICULE DU SERVICE ASSAINISSEMENT

Exposé de M. le Maire.

Toute cession de bien excédant 4 600 € doit être validée par délibération du Conseil Municipal. Le précédent fourgon acquis par le service Assainissement ne comprenait pas les options indispensables pour les interventions du service (roue de secours, panneau latéral coulissant, cloison de séparation, etc.). Un nouveau fourgon (Modèle Renault master red van fwd 3t5 e6 12h2) comprenant les options citées ci-dessus a été acquis en 2022 à Escoffier V.I. Renault Trucks. Cette société offre 19 200€ TTC pour reprendre le précédent modèle Renault Master. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser la vente du véhicule immatriculé GA 576 HM pour un prix de cession de 19 200€ TTC à Escoffier V.I. Renault Trucks.

Discussions : Mme Valérie BENARD ayant demandé le prix du nouveau véhicule acquis cette année, M. le Maire informe qu'il a été acheté 26 000€.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le budget 2022 ;

Vu l’offre de reprise de la société Escoffier V.I. Renault Trucks du véhicule Modèle MASTER L2H2 pour 19 200€ TTC ;

Considérant qu'au-delà du seuil des 4 600€, il incombe au Conseil municipal d'autoriser la vente des biens concernés,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

ARTICLE 1°* : AUTORISE à vendre en l’état le véhicule Modèle MASTER L2H2 (Numéro d’immatriculation : GA576HM) pour un prix de cession de 19 200€ TTC à Escoffier V.I. Renault Trucks.

Conseil Municipal du 24 juin 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 9/29DEPARTEMENT

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FONTENAY-TRÉSIG NY PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 2 : AUTORISE M. Le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule et à faire toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes.

DEL20220624 06 — ADHESION DES COMMUNES DE NANTEUIL-LES-MEAUX ET TRILBARDOU AU SDESM

Exposé de M. le Maire.

Par délibérations du 16 mars 2022 et du 6 avril 2022, le Syndicat Départemental des Energies de Seine- et-Marne (SDESM) a approuvé l'adhésion des communes de Nanteuil-lès-Meaux et Trilbardou. Conformément à l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l'adhésion d’une nouvelle commune.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver l'adhésion des communes de Nanteuil-lès-Meaux et de Trilbardou au sein du SDESM.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération n°2022-08 du comité syndical du 16 mars 2022 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l'adhésion de la commune de Nanteuil-les-Meaux ; Vu la délibération n°2022-27 du comité syndical du 6 avril 2022 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l'adhésion de la commune de Trilbardou ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d'approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Nanteuil-les-Meaux et Trilbardou ;

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

ARTICLE 1“: APPROUVE l'adhésion des communes de Nanteuil-les-Meaux et Trilbardou au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter-préfectoral, l'adhésion précitée.

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DEL20220624 07 _— CONVENTION AVEC LE SDESM POUR LE SYSTEME

D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE

Exposé de M. le Maire.

Le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) propose aux communes membres de bénéficier d’un système d’information géographique.

Les conditions financières sont détaillées dans l’annexe 7 de la convention. La commune de Fontenay- Trésigny n’aura pas de redevance à verser pour son utilisation du SIG : mise à disposition : 0€, forfait 1: 0€, les autres options — comptes supplémentaires, fonctions avancées, assistance ne seront pas utilisées).

Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver la convention pour une durée d’un an reconductible, afin de pouvoir bénéficier de cet outil SIG.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°5 du 3 février 2022 portant modifications des statuts du syndicat interdépartemental des énergies de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération n°2022-28 du comité syndical du SDESM du 6 avril 2022 ; Considérant que la commune de Fontenay-Trésigny est membre du SDESM ;

Considérant que le SDESM propose à ses membres le bénéfice d'un système d'information géographique (SIG) ;

Considérant que la commune souhaite bénéficier de ce système d’information géographique ;

Considérant la convention-cadre proposée par le SDESM pour l'accès à ce service, et notamment ses dispositions financières,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

ARTICLE 1%* : APPROUVE la convention-cadre annexée à la présente délibération ainsi que ses annexes.

ARTICLE 2 : AUTORISE le maire à compléter et signer cette convention.

ARTICLE 3 : AUTORISE le maire à prendre tout acte ou mesure nécessaire à l'exécution de cette convention.

Conseil Municipal du 24 juin 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 11/29DEPARTEMENT

SEINE-ET-MARNE

CANTON

Z REPUBLIQUE FRANÇAISE

FONTENAY-TRÉSIGNY — N° 2022/PVO3 Liberté — Egalité — Fratemité COMMUNE

FONTEN AY-TRÉSIG NY PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DEL20220624 08- MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD

Exposé de M. le Maire.

Lors de sa séance du 10 mars dernier, le conseil communautaire a adopté à l'unanimité une

délibération relative à la modification des statuts de la Communauté de Communes du Val Briard. Cette modification vient compléter la compétence « assainissement » dans le « bloc de compétences supplémentaires », en y ajoutant le « pilotage, la coordination et le relais financier des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif réalisées sous maîtrise d'ouvrage privée des particuliers et éligibles aux aides de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie. »

La modification statutaire nécessite le vote concordant des 21 communes adhérentes. C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur cette modification statutaire.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17 ; Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/n°110 du 27 novembre 2018 portant adoption des statuts de la Communauté de Communes du Val Briard ;

Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°60 du 6 juin 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Val Briard ;

Vu la délibération n°09/2022 du 10 mars 2022 relative à la modification des statuts de la Communauté de Communes du Val Briard ;

Considérant le 11°" programme d'intervention 2019-2024 de l'agence de l'Eau Seine-Normandie ; Considérant que dans le cadre d’un regroupement de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif, les particuliers répondant aux critères d'éligibilité peuvent bénéficier d’aides de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, à condition que les travaux soient réalisés sous maîtrise d'ouvrage privée et coordonnés par l’intercommunalité ;

Considérant que la compétence « Assainissement » stipulée à l’article 2.4 Bloc de compétences supplémentaires — ne comprend pas le pilotage, la coordination et le relais financier pour les opérations de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ;

Considérant la nécessité de procéder à une modification des statuts afin d'élargir le cadre de cette compétence ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ARTICLE UNIQUE : APPOUVE la modification de l'article 2.4 «Bloc de compétences supplémentaires » des statuts de la Communauté de Communes comme suit :

+ ASSAINISSEMENT

Conseil Municipal du 24 juin 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 12/29DEPARTEMENT

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SANTON Z REPUBLIQUE FRANÇAISE FONTENAY-TRESIGNY —— N° 2022/PVO3

Liberté — Egalité — Fraternité

COMMUNE

FONTENAY-TRÉSIGNY PROCES- VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Assainissement non collectif pour les communes de Bernay-Vilbert, Courpalay, La Chapelle-Iger, Le Plessis-Feu-Aussoux, Pécy, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Rozay-en-Brie, Vaudoy-en-Brie, Voinsles et Courtomer :

- Contrôle de conformité et aide administrative et technique à la réhabilitation des installations ; - Pilotage, coordination et relais financier des travaux de réhabilitation des installations d'assai- nissement non collectif réalisées sous maîtrise d’ouvrage privée des particuliers et éligibles aux aides de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.

DEL20220624 09 - PROMESSE D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR UNE OMBRIERE PHOTOVOLTAIQUE AU STADE P. CURE

Exposé de M. le Maire.

Lors de sa séance du 17 septembre 2021, le Conseil Municipal avait approuvé deux conventions d'occupation temporaire pour des ombrières photovoltaïque sur des parkings, à deux opérateurs différents suite aux offres reçues. L'un de ces partenaires, la société MAIA Energie a informé la commune qu'il se désistait du projet, suite à l’évolution de la stratégie du groupe et à l'augmentation des coûts.

La Solaire Francilienne, dont fait partie la SEM SDESM Energie, qui était également candidate sur ce projet, a confirmé son intérêt pour poursuivre ce deuxième projet d'ombrière. Son sérieux est avéré : la Déclaration Préalable pour l'ombrière du parking Coubertin ayant été rapidement déposée.

La proposition de La Solaire Francilienne prévoit une ombrière de 100kWc, pour une production d'énergie prévue à environ 105 000 KWh/an soit la consommation d’une trentaine de foyers.

La convention d’occupation temporaire proposée est d’une durée de 35 ans. Elle présente le même modèle économique qu’au parking Coubertin, à savoir une participation annuelle d’un euro (part fixe) et d’une part variable calculée tous les deux ans si la production dépasse la valeur cible (production prévue) de plus de 5% : dans ce cas, la commune reçoit 50€/MWh supérieur à la cible).

A la fin du baïl, la commune pourra opter entre :

- Un démantèlement de la centrale aux frais de l'opérateur, qui aura constitué une provision de démantèlement

- Une remise de tout ou partie des équipements de la centrale à la collectivité de plein droit et sans indemnité,

- Un renouvellement du bail pour une poursuite d'exploitation.

Il est précisé que l’opérateur assure l’ensemble des investissements pour l’ombrière (le coût des matériaux et panneaux ont fortement augmenté) ainsi que le risque lié à une éventuelle sous- production : cela explique qu’il ne puisse pas y avoir de reversement de redevance fixe dans ce type de projet. De plus, les tarifs de revente de l'électricité sont nationaux et calculés par l'Etat au regard

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FONTENAY-TRÉSIGNY —— N° 2022/PVO3 Liberté — Egalité — Fraternité COMMUNE

FONTENAY-TRÉSIG NY PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

des productions possibles dans le Sud de la France : l'équilibre économique des projets situés dans la moitié Nord du pays est donc plus difficile à atteindre.

La démarche vise donc à augmenter la part des énergies renouvelables dans l'énergie consommée par les ménages trésifontains. En effet l'électricité produite est injectée dans le réseau et consommée au plus près de son lieu de production (quel que soit le fournisseur d'énergie des administrés). L'ombrière rend également un service en offrant un espace de stationnement couvert, ainsi que la possibilité d’implanter des bornes de recharge pour les véhicules électriques. Il est proposé au conseil municipal de valider la promesse d'occupation temporaire du domaine public pour l’ombrière photovoltaïque du stade P. Curé, avec la Solaire Francilienne.

Discussions : M. Thierry ROQUINCOURT s'étonne du tarif peu élevé de la redevance par rapport à celle facturée aux commerçants de la commune. M. Alexandre CARON répond qu’un prix plus élevé aurait certainement empêché l'aboutissement de ce projet. M. le Maire ajoute que concernant les redevances d'occupation du domaine public des commerçants, les montants restent très faibles et permettent à la commune de contrôler les installations de chacun.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-8, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2122-20, Vu le projet de Promesse de Convention d’Occupation Temporaire du Domaine public, Considérant la proposition de La Solaire Francilienne pour le site du parking du stade P. Curé,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

ARTICLE 1° : APPROUVE le projet d'implantation d’ombrière photovoltaïque sur le parking du stade P. Curé d’une puissance d'environ 100 KWc pour une surface d'environ 600 m° ;

ARTICLE 2 : DECIDE de conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public pour

une durée estimée à 35 ans avec La société La Solaire Francilienne pour la réalisation de cette

opération.

ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire à signer les conventions d’occupation temporaire à intervenir et toutes les pièces administratives afférentes.

DEL20220624 10 - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DU PARKING BERTAUX

Exposé de M. le Maire.

Conseil Municipal du 24 juin 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny - Procès-verbal 14/29DEPARTEMENT

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FONTENAY-TRÉSIGNY — N° 2022/PVO3 Liberté — Egalité — Fraternité

COMMUNE

FONTENAY-TRÉSIGNY PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

La commune a signé en 2018 une promesse de vente au profit de la SEM Aménagement 77 pour un terrain situé derrière le parking Bertaux. Cela a nécessité une division foncière réalisée par un géomètre, la commune restant propriétaire du parking et d’un chemin menant jusqu'au parc du château.

Cette redéfinition de la propriété communale a permis de constater que le parking, n'étant pas classé dans le domaine public, faisait partie du domaine privé communal. Etant affecté à l'usage direct du public, il convient de régulariser cette situation.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le classement de cette voie et du parking dans le domaine public communal.

Ce classement modifiera le tableau répertoriant la longueur totale de la voirie communale, laquelle passerait de 39 753 à 39 838 mètres linéaires.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code général de la propriété des personnes publics et notamment son article L. 2111-1 Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L. 141-3,

Considérant que le parking public Bertaux, cadastré section C n°1403 est propriété de la commune et affecté à l'usage direct du public,

Considérant qu’il convient dès lors de classer ce bien dans le domaine public communal,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

ARTICLE 1ER : CLASSE dans le domaine public routier communal la parcelle cadastrée section C

n°1403 correspondant au parking public Bertaux, figurant sur le plan mentionné dans l'annexe n°1.

ARTICLE 2 : VALIDE les modifications apportées au tableau de voirie comme indiqué à l'annexe n°2.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à

cette délibération.

DEL20220624 11 - DENOMINATION DE LA VOIE NOUVELLE DU PARKING BERTAUX

Exposé de M. le Maire.

Il est proposé au Conseil Municipal de donner un nom à la voie de circulation qui va être prolongée dans le cadre de projets de construction et constitue actuellement le parking Bertaux. Cela permettra pouvoir fournir aux futurs acquéreurs des certificats de numérotage comportant le nom définitif de la voie.

La voie concernée est perpendiculaire à la rue Bertaux. Une partie est déjà existante et dessert un parking public. Son extension desservira le projet immobilier dénommé « Les Allées Bertaux » dont le permis de construire a été accordé en 2020, lequel comprend 39 logements en accession ainsi qu’un second projet ayant fait l’objet d’un permis d'aménager pour un lotissement de 7 lots.

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FONTENAY-TRÉSIGNY —— N° 2022/PV03 Liberté - Egalité Fraternité

COMMUNE nn

FONTENAY-TRÉSIG NY PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Le nom de Lucie Aubrac a été proposé pour dénommer cette rue nouvelle. Résistante française (1912- 2007), enseignante, elle a contribué aux actions clandestines contre l'occupant nazi et organisé l'évasion de résistants emprisonnés. Après la guerre, elle poursuit son action militante au sein de la Ligue des Droits de l'Homme, pour la décolonisation et l’évolution de la condition féminine notamment. Jusqu’à sa mort, elle transmet ses valeurs aux jeunes générations par des conférences au sein des établissements scolaires.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Entendu le Maire expliquer la nécessité de donner un nom à une voie de circulation qui sera prolongée dans le cadre d’un permis de construire comprenant 39 logements en accession et d’un permis d'aménager pour un lotissement de 7 lots accordés sur des parcelles situées derrière le parking public rue Bertaux,

Entendu la proposition du Bureau Municipal de nommer cette rue Lucie Aubrac,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

ARTICLE UNIQUE : DONNE le nom de rue Lucie Aubrac à la voie nouvelle qui dessert le parking

public existant et desservira les 39 logements ainsi que les 7 lots constructibles.

DEL20220624 12 - CREATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL

Exposé de M. Jacques BIRLOUET

Les prochaines élections professionnelles doivent se dérouler le 8 décembre 2022. En application de la loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, les Comités techniques et Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) sont fusionnés et remplacés par les « Comités sociaux territoriaux » (CST).

Il appartient aux collectivités comptant au moins 50 agents de mettre en place leur propre CST au sein duquel siègeront les représentants du personnel titulaires. Seuls les représentants du personnel seront renouvelés pour 4 ans.

Il n’est pas nécessaire à Fontenay-Trésigny de créer une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail puisque le CST prendra la compétence (effectifs inférieurs à 200 agents).

Les comités sociaux territoriaux sont consultés pour avis sur les questions relatives : - A l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ; - À l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;

-_ Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; - Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels, et à leurs bilans ;

-_ Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ; - Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;

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FONTENAY-TRÉSIGNY ——— N° 2022/PVO3 COMMUNE Liberté — Egali Fraternité

- A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail.

Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions, il convient de procéder à la création du futur CST et d’actualiser la délibération de l'assemblée en date du 15 juin 2018 déterminant le nombre de représentant du personnel au sein du CST - au moins 6 mois avant la date du scrutin et après avoir consulté les organisations syndicales.

Le nombre des représentants du personnel au sein du futur comité social territorial est fixé par l'organe délibérant : lorsque l'effectif est supérieur à cinquante et inférieur à deux cents le nombre de représentants du personnel est fixé entre 3 et 5.

La délibération fixe par ailleurs le nombre de représentants de la collectivité qui ne peut excéder le nombre de représentants du personnel.

Il est également proposé de confirmer les modalités de recueil des avis au sein de cette nouvelle instance : l’avis des représentants de la collectivité pourra être sollicité, en plus de ceux des représentants du personnel. L'avis est donc rendu lorsque chaque collège a pu rendre le sien, émis à la majorité de ses membres présents.

La délibération du Conseil sera immédiatement communiquée aux organisations syndicales.

Discussions : La règlementation prévoit de fixer le nombre de représentants du personnel entre 3 et 5. Mme Julie GARIAZZO demande s’il n’est pas plus judicieux de fixer ce nombre à 5 afin de pouvoir pallier aux mouvements de personnel et aux absences aux séances. M. Jacques BIRLOUET indique que ce choix a été fait pour se conformer à ce qui est en place actuellement au CT et au CHSCT. Il ajoute qu'il est difficile pour les syndicats de mobiliser des agents pour siéger au sein des instances.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Considérant qu’un comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,

Considérant que l'effectif constaté au 1er janvier 2022 est de 103 agents, Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 1° avril 2022 soit plus de 6 mois avant la date du scrutin,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

ARTICLE 1° : DECIDE la création d'un comité social territorial dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité.

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FONTENAY-TRÉSIGNY ———— N° 2022/PVO3 Liberté — Egalité — Fraternité COMMUNE

FONTENAY-TRÉSIGNY FROSRE VERBAGPCDONSNEMENTOIRER

ARTICLE 2 : FIXE le nombre de représentants du personnel titulaire au sein du comité social territorial

à 3 (et en nombre égal le nombre de représentant suppléants).

ARTICLE 3 : MAINTIENT le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel.

ARTICLE 4 : AUTORISE le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.

ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise au Président du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne.

DEL20220624 13 — ADOPTION DU REGELEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL

Exposé de M. Jacques BIRLOUET

Avant d'aborder l'adoption du règlement intérieur du personnel communal, Monsieur BIRLOUET porte à la connaissance du conseil municipal, les lignes directrices de gestion du personnel communal -déjà présentées en Comité Technique et en commission du Personnel, mais ne faisant pas l’objet d'une délibération.

Les lignes directrices de gestion ont été élaborées par un groupe de travail regroupant le Maire, l’élu en charge de la gestion du personnel, la Directrice Générale des Services et responsable du service des ressources Humaines. Elles permettent de déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines en précisant les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines au sein de la collectivité. Elles définissent le cadre de prise de décision de l'autorité territoriale et apportent une visibilité aux agents sur les orientations et priorités de l'employeur. Elles fixent le cap de l'action de la collectivité en matière de gestion des RH et permettent d’avoir une vision plus globale de l'organisation.

Les LDG ont été élaborées en tenant compte des données issues du RSU de 2020, il s’agit d’une étude et d’un état des lieux de la collectivité en matière de RH. Tout au long de la synthèse, les données présentées ont été comparées aux années précédentes à savoir 2017 et 2019 extraites des bilans sociaux établies par le service RH.

Elles sont établies pour la durée du mandat jusqu'en 2026 et prendront effet dès avis favorable des membres du CT par un arrêté du Maire. Elles peuvent être partiellement ou totalement révisables durant cette période.

Pour rappel, le chapitre définissant les orientations pour les promotion interne et les mesures favorisant l'évolution professionnelle ont été validées par le CT en date du 9 mars 2021 et arrêtées en date du 1‘ avril 2021. Elles seront incluses dans un document unique regroupant l'ensemble des Lignes Directrices de Gestion, qui sera communiqué à tous les agents.

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FONTENAY-TRÉSIGNY PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

La commune de Fontenay-Trésigny a souhaité se doter d’un règlement intérieur et de règles relatives à l’organisation du travail s'appliquant à l’ensemble du personnel communal quel que soit leur statut (titulaire, non titulaire, public, privé, saisonniers ou occasionnels).

Il concerne l’ensemble des locaux et lieux d’exécution des missions.

Pour permettre l'aboutissement de ce document, celui-ci a été préparé et rédigé par un groupe de travail composé d’élus et de responsables de service.

Le présent règlement recense toutes les règles applicables au sein de la collectivité par l'ensemble des agents et fixe les règles notamment en matière de santé et de sécurité, de discipline, d'organisation du travail, d'absence, d’utilisation des locaux et des équipements etc. Il reprend et synthétise les règles déjà en vigueur et communiquées aux agents par notes de service. Il pourra être lui-même être précisé ou complété par des notes de service afin de suivre l’évolution de la règlementation ainsi que les nécessités de service.

Le règlement intérieur a été soumis à l'avis du comité technique en date du 16 juin. Après approbation, il sera transmis à tous les agents. Il sera également distribué aux nouveaux agents dès leur recrutement.

Une version papier sera rendue disponible dans chaque lieu de travail des agents communaux. Il pourra être actualisé en fonction des nouvelles règlementations ou décisions prises par l'assemblée délibérante.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité pour la Commune de Fontenay-Trésigny de se doter d'un règlement intérieur (annexé à la présente délibération) et l'organisation du travail s'appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services,

Considérant que le projet de règlement intérieur soumis à l'examen du comité technique a pour ambition de garantir un traitement équitable des agents et faciliter l'application des règles et prescriptions édictées par le statut de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 16 juin 2022 ;

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

ARTICLE 1* : ADOPTE le règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la présente délibération.

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FONTENAY-TRÉSIGNY PROCES-VERBAL DU CONSEIL. MUNICIPAL

ARTICLE 2 : DIT que le présent règlement intérieur entrera en vigueur le 1° juillet 2022.

ARTICLE 3 : DECIDE de communiquer ce règlement à tous les agents de la collectivité.

ARTICLE 4 : DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

DEL20220624 14 - TABLEAU DES EFFECTIFS

Exposé de M. Jacques BIRLOUET.

Pour tenir compte des départs de certains agents au cours de l’année 2022 (retraite, disponibilités), ainsi que des réussites aux concours et avancements de grades, il est proposé certaines évolutions et modifications au tableau des effectifs :

Filière administrative

- La création d’un poste de rédacteur principal de 2°" classe pour le recrutement par voie de mutation d’une responsable des services à la population, en date du 30 mai 2022 en remplace- ment d’un agent parti en disponibilité,

- La création d’un poste d’attaché principal pour le recrutement par voie de mutation de la future Directrice Générale des services qui intégrera la collectivité au 16 août 2022. - La création d’un poste de rédacteur principal de 2°" classe d’un agent du service urbanisme qui a intégré la collectivité en contrat à durée déterminée au 1" janvier 2022 et qui a obtenu le concours interne de rédacteur en mars 2022.

- Un adjoint administratif territorial sera avancé au grade d’adjoint administratif principal de 2" classe

- Trois adjoints administratifs territoriaux principaux de 2°" classe seront avancés aux grades d’adjoints administratifs principaux de ère classe.

Filière technique

- Pour stagiairiser deux agents embauchés aux services techniques en contrat à durée déterminée afin de pallier aux départs de deux agents en 2020, il convient de créer un poste d’adjoint tech- nique territorial, un autre étant vacant au tableau des effectifs.

- Deux adjoints techniques territoriaux seront avancés aux grades d’adjoints techniques princi- paux de 2" classe

- Deux agents de maitrise seront avancés aux grades d'agents de maîtrise principaux

Filière animation

- La nomination d’un agent d'animation du service enfance sur le grade d’animateur (et la sup- pression de son ancien grade d’adjoint territorial d'animation). L'agent est lauréat du concours depuis janvier 2022.

Filière police municipale

- Un gardien-Brigadier sera avancé sur le grade de Brigadier-Chef principal

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Filière médico-sociale

- Une ATSEM principale de 2°" classe sera avancée au grade d'ATSEM principale de 1° classe

Ces modifications au tableau des effectifs entrainent la création et la suppression de postes dans plusieurs filières, tels que précisés dans le projet de délibération.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu l'avis du comité technique en date du 16 juin 2022 ;

Vu l'avis de la commission du personnel en date du 20 juin 2022 ;

Considérant que le tableau des effectifs doit être modifié afin de permettre les recrutements, les réorganisations de services ainsi que les réussites à concours,

Considérant qu’il convient notamment de permettre, comme chaque année, à certains agents de bénéficier d'avancement de grade,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

ARTICLE UNIQUE : ADOPTE les modifications du tableau des effectifs proposées ci-dessous :

Filière administrative

- Création d’un poste d’attaché principal

- Création de 2 postes de rédacteurs principaux de 2°" classe

- Création de 3 postes d’adjoints administratifs principaux de 1° classe et la suppression de 3 postes d’adjoints administratifs principaux de 2°" classe.

- Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe et la suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial.

Filière technique

- Création de deux postes d'agents de maîtrise principaux et suppression de deux postes d'agents de maîtrise.

= Création de deux postes d’adjoints techniques principaux de 2°" classe et la suppression de deux postes d’adjoints techniques territoriaux.

- Création d’un poste d’adjoint technique territorial et suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe.

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Filière animation

- Création d’un poste d’animateur et suppression d’un poste d’adjoint d'animation territorial - Modification d’un poste d’adjoint territorial d'animation à TNC (33h75) en un temps complet à compter du 1° juillet.

Filière médico-sociale

- Création d’un poste d'ATSEM principal de 1“ classe et suppression d’un poste d'ATSEM prin- cipal de 2? classe.

Filière Police

- Création d’un poste de Brigadier-Chef Principal et suppression d’un poste de gardien-brigadier.

DEL20220624 15 —- DEBAT SUR LA MISE EN PLACE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Exposé de M. Jacques BIRLOUET,.

1/ DISPOSITIONS A VENIR

La protection sociale complémentaire dans la fonction publique tend à se rapprocher du dispositif mis en place dans le secteur privé et la mise en place de contrats ou règlements en santé et prévoyance va devenir obligatoire pour les collectivités, assortie d’une participation financière (ordonnance 2021-175 du 17 février 2021) à partir de 2025.

Cette Protection Sociale Complémentaire recouvre deux champs :

- La prévoyance, qui complète le salaire de l'agent lorsqu'ils sont touchés par une incapacité de travail, une invalidité ou un décès et devient obligatoire à compter du 1 janvier 2025

- La santé, qui complète le remboursement de la sécurité sociale pour les soins pharmaceutiques, médicaux, hospitaliers. et devient obligatoire à compter du 1“ janvier 2026

La collectivité devra verser une participation financière aux contrats de protection sociale souscrits par les agents de la collectivité, avec comme montant minima (décret n°2022-581 du 20 avril 2022) : - 7€ brut mensuel (20% du montant de référence fixé à 35€) pour la prévoyance à compter du 1° janvier 2025

- 15€ brut mensuel (50% du montant de référence fixé à 30€) pour la santé à compter du 1* janvier 2026

Les titulaires, stagiaires, les agents contractuels de droit public et de droit privé ainsi que les retraités pour le contrat santé (sans participation financière) seront concernés par cette obligation La participation obligatoire des employeurs pourra se formaliser par la conclusion de contrats collectifs ou individuels, par une convention de participation proposée par le CDG ou par la labellisation.

Conseil Municipal du 24 juin 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 22/29DEPARTEMENT

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-__ Contrats individuels bénéficiant d’une labellisation : l'employeur n'effectue pas de sélection

et les agents restent libres d’adhérer ou non à un organisme de leur choix référencé sur le site de la DGCL

- Les contrats collectifs à adhésion obligatoire ou facultative : l'employeur a la possibilité de souscrire une convention d’une durée de 6 ans avec un prestataire choisi après une mise en concurrence ou d’adhérer à celle conclue par le centre de gestion et s'engage à verser une par- ticipation aux agents qui y adhèrent.

Proposer une couverture à ses agents permettra aux collectivités de renforcer son attractivité, d'améliorer la performance de ses agents (réduction de l’absentéisme), de créer un nouveau sujet de dialogue social, de permettre un maintien de salaire en cas d’arrêt de travail. Cela permettra entre autres aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité, de renforcer le sentiment d'appartenance à la collectivité, de favoriser la reconnaissance de l'agent (action sociale), de limiter le renoncement à l'accès aux soins

2/ POINT SUR LA SITUATION ACTUELLE DE LA COLLECTIVITE Depuis 2007 les collectivités territoriales ont la possibilité de participer financièrement aux contrats de leurs agents, ainsi la commune de Fontenay-Trésigny participe au contrat « risque santé » pour les agents ayant souscrit un contrat individuel « labellisé » depuis 2013. La participation communale pour le risque santé est fixé à 16 € mensuel brut pour les catégories C et à 14 € brut mensuel pour les catégories B. En revanche la collectivité n’a pas délibéré pour une participation financière dans le domaine de la prévoyance.

Sur un total de 83 agents, 30 agents titulaires bénéficient de la participation au risque santé (27 catégorie C et 3 catégorie B). La collectivité paie chaque mois une participation totale de 474 euros brut mensuel. Pour pouvoir bénéficier de cette participation chaque agent doit transmettre au service RH en chaque début d'année une attestation de la mutuelle mentionnant qu’elle est labelisée.

La protection statutaire des agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) reste limitée dans le temps, ce qui peut avoir pour conséquence d’engendrer d'importantes pertes de revenus en cas d'arrêt maladie prolongé. En effet les droits sont limités à 1 an en cas de maladie ordinaire, 3 ans pour la longue maladie.

La collectivité applique une modulation du régime indemnitaire (IFSE) selon les absences : pour les CMO/CITIS/CLM/CLD : pas de maintien de l’IFSE et impact en 30°" d’absence. En revanche la collectivité a décidé de ne pas moduler le CIA en cas d'absence puisqu'il est octroyé en fonction de l'engagement professionnnel et de la manière de servir de l’agent.

L'article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021 prévoit l’organisation d’un débat obligatoire des assemblées délibérantes (sans vote) sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire : la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

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3/ DEBAT

Le débat pourra notamment porter sur les questions suivantes :

- Quel type de convention adopter (labellisation ou convention de participation) ? - Contrat individuel de Labellisation ?

- Convention de participation ? (Contrat collectif individuel ou collectif obligatoire ou facultatif : mise en concurrence ou conclue par le centre de gestion)

- Adhésion collective obligatoire ou facultative ?

- _ Maintien/Révision du sort de l'IFSE ?

- Quelle date de mise en application envisagée pour les « risque santé » et « risque prévoyance » : la collectivité dans le cadre de son débat peut définir un montant de participation et une date d'application antérieures : la collectivité peut prévoir un échéancier afin d’atteindre progressi- vement le montant minimum obligatoire pour les deux couvertures.

- Estimation du budget à prévoir pour répondre aux obligations règlementaires pour la pré- voyance et pour la mutuelle santé.

Discussions: Mme Valérie BENARD demande pourquoi les agents de catégorie À ne sont pas concernés par la participation au risque santé. M. le Maire répond qu'il n’y a actuellement pas de délibération en ce sens. M. Thierry ROQUINCOURT pense que le libre choix d’adhérer à la complémentaire « risque prévoyance » doit être laissé aux agents. Il suggère de suivre le même schéma que pour les contrats «risque santé». L'ensemble du conseil municipal est favorable à cette proposition. La question du délai de mise en place est également soulevée, et il est convenu qu’elle fera l’objet d’un échange à un prochain Comité Technique.

M. le Maire et M. Jacques BIRLOUET proposent de mettre ces sujets à l’ordre du jour du prochain comité technique pour ensuite approuver un projet lors d’une séance du conseil municipal — en fonction du délai de mise en œuvre souhaité.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Considérant l'obligation pour l'assemblée délibérante d'organiser un débat relatif à la mise en place de la protection sociale complémentaire ;

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

Conseil Municipal du 24 juin 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 24/29DEPARTEMENT

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ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE du débat obligatoire relatif à la mise en place de la protection sociale complémentaire des agents au sein de la collectivité.

DEL20220624 16 - APPROBATION DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL ET DU PLAN MERCREDI

Exposé de M. le Maire.

Le Projet Educatif de Territoire définit la politique éducative de la collectivité et les orientations des politiques publics en matière d'enfance, validée par tous les partenaires : services de l’Etat, collectivités — sur le territoire. C’est un document-cadre qui permet d'inscrire l’action dans la durée et de définir des orientations générales.

Les axes du PEDT de Fontenay sont :

- Améliorer l'offre d'accueil de l’enfance

- Favoriser l'épanouissement de l'enfant et du jeune

- Permettre aux parents d’être acteurs

- Développer l'apprentissage de la citoyenneté et du vivre-ensemble

La nouvelle mouture du document met en avant :

- les démarches environnementales et de transition écologique, déjà en place (potager, écopaturage, visites-nature Seine-et-Marne Environnement, promenades et ateliers réguliers au parc du château, ramassage de déchets, construction d'hôtels à insectes, etc.) - l'inclusion des enfants en situation de handicap, qui a été retravaillée et amplifiée ces trois dernières années, avec des conditions d’accueil adaptées, une salle dédiée, une apprentie et des BAFA spécialité handicap, la subvention de la CAF, un partenariat avec les écoles, l'EPMS Hardy, les Pole Autonomie et Territoire.

Le document s'appuie sur un diagnostic du territoire qui a été actualisé.Il définit des actions à développer en partenariat entre les acteurs éducatifs : sur le temps scolaire, le temps extrascolaire et périscolaires et la pause méridienne. Le document précise l’organisation et les moyens mis en place pour la mise en œuvre des objectifs définis par le PEDT, pour le centre de loisirs, le service Jeunesse, l’accueil administratif.

Le Plan Mercredi est une annexe du PEDT qui permet de définir les moyens humains, matériels et financiers mis en place par la collectivité pour la concrétisation des projets définis dans le PEDT.

Les projets pédagogiques (annuels) du centre de loisirs découlent de ces documents cadre, ainsi que les projets d'activités rédigés et mis en œuvre par les animateurs.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le nouveau Projet Educatif de Territoire ainsi complété, ainsi que le plan Mercredi correspondant.

Discussions : M. Jean-Claude COCQUELET félicite les services de la commune d’avoir mis en place l'accompagnement des enfants en situation de handicap. M. le Maire remercie les éducateurs de l'EPMS qui accompagnent les agents communaux. Mmes Sophie RIVIERE et Julie GARIAZZO

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félicitent également de tout le travail effectué et soulignent l'importance de la formation des agents dans l'accompagnement des enfants et des parents. L'ensemble du conseil municipal remercie tous les acteurs qui œuvrent pour le bien-être des enfants.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le projet Educatif de Territoire mis à jour,

Considérant qu’il convient d’actualiser le Projet Educatif de Territoire, après avis de la Commission Enfance, afin notamment de bénéficier des subventions de la CAF,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

ARTICLE 1“ : APPROUVE le projet éducatif de territoire actualisé et le plan Mercredi annexé.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer toute convention ou document s’y rapportant et à solliciter auprès de la CAF toute subvention ou prêt relatifs à la mise en œuvre de ce projet.

DEL20220624 17 — AUTORISATION DU PROJET D'EXTENSION DU CENTRE DE LOISIRS ET DE MAISON DES ADOS

Exposé de M. le Maire.

Le centre de Loisirs a été construit en 2005. Ce bâtiment ne suffit plus aujourd’hui aux besoins des activités proposées et au confort que la commune souhaite offrir aux enfants trésifontains notamment en termes de nombre de salles pouvant accueillir des groupes d'activités.

La crise sanitaire et la reprise économique ont conduit à une hausse de près de 20% des effectifs depuis septembre 2021. Il est donc impératif d'aménager dans les meilleurs délais de nouvelles salles d’activités en ajoutant des extensions et en réaménageant les locaux du centre de loisirs existant. Ce projet permettra également la création d'un espace dédié à l’accueil des adolescents de l'espace jeunesse, utilisable aussi par le centre de loisirs.

Pour ce faire, la commune a missionné un architecte pour une étude de faisabilité afin d'aménager en salle d'activités un ancien préau inoccupé au sein du bâtiment existant et d’utiliser et étendre le garage en le transformant en salle d'accueil mutualisée pour le centre de loisirs et les ados. Les jeunes disposeront ainsi d’un bel espace de près de 100m? jouxtant le centre de loisirs mais avec une entrée indépendante.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le projet d'extension du centre de loisirs et de création d'une maison des ados dont le coût global est estimé à 362 400 euros TTC. Afin de diminuer son reste à charge, la commune sollicitera l’aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le budget 2022 ;

Vu le projet d'extension du centre de loisirs et de création d’une maison des ados dont le coût global est estimé à 362 400 euros TTC ;

Conseil Municipal du 24 juin 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 26/29DEPARTEMENT

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FONTENAY-TRÉSIGNY ER

Considérant la hausse des effectifs de près de 20 % depuis septembre 2021 au centre de loisirs, Considérant la fréquentation régulière d’une trentaine d'adolescents de l’espace jeunesse et le besoin de locaux adaptés à ce public,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

ARTICLE 1 : AUTORISE le projet d'extension du centre de loisirs et de création d’une maison des ados dont le coût global est estimé à 362 400 euros TTC.

ARTICLE 2 : SOLLICITE l’aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales.

ARTICLE 3 : DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l'exécution de la présente

délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents s’y rapportant.

DEL20220624 18 - REPRISE DE CONCESSIONS FUNERAIRES EN ETAT D’ABANDON

Exposé de M. le Maire.

Dans le cadre de reprise par la commune de concession funéraire en état d'abandon, plusieurs conditions sont à respecter :

- La concession doit avoir plus de 30 ans (ce sont généralement des perpétuelles) - Aucune inhumation ne doit y avoir été effectuée depuis au moins 10 ans

- La concession ne doit plus être entretenue.

Depuis 3 ans, les services municipaux ont engagé une procédure de reprise de 77 concessions funéraires en état d'abandon dans la partie ancienne du cimetière. Cette procédure est aujourd’hui arrivée à son terme, les héritiers connus ayant été contactés le cas échéant et la Police Municipale ayant procédé aux affichages, PV et constats prévus dans la procédure.

Il est proposé au conseil municipal de considérer les concessions répertoriées dans le tableau joint en état d'abandon et d'autoriser Monsieur le Maire à les reprendre et à les remettre en état pour de nouvelles inhumations.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-17, R.2223-13 et

R.2223-18;

Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d’existence, que la dernière inhumation remonte à plus de 10 ans et qu’elle est en état d'abandon selon les termes de l’article précité,

Considérant que cette situation constitue une violation de l'engagement souscrit par l’attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d’entretien, et qu’elle nuit au bon ordre et à la décence du cimetière,

Conseil Municipal du 24 juin 2022 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 27/29DEPARTEMENT

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Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

ARTICLE 1 : DÉCIDE que les concessions répertoriées dans le tableau joint sont réputées en état d'abandon.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à reprendre l’ensemble de ces concessions au nom de la commune et à les remettre en état pour de nouvelles inhumations.

QUESTIONS ORALES

La mairie est-elle impactée par la plainte concernant le terrain de la Garenne (RFT) ?

Non, ce contentieux ne concerne que l'Etat (ancien propriétaire du terrain) et le nouveau propriétaire (SAS Gres), la mairie n’est pas impliquée. La Ville se tient néanmoins informée des avancées.

Qu’en est-il des aménagements rue Victor Hugo ? Jeux pour enfants, réfection des trottoirs pour accéder aux jeux et stationnement (RFT)

Les aménagements prévus ont été présentés en commission Travaux du 31 mars 2022 et les avancées ont été suivies dans les CR de Bureau Municipal : le revêtement en enrobé et la mise aux Normes PMR des trottoirs avec création de traversées piétonnes sera réalisée en juillet. Les travaux ont été confiés à la société RVTP pour un montant d'environ 62 000€ HT (BM du 23 mai). Les aménagements en régie ont été réalisés comme prévu, restent les tables de pic-nic à installer, dès que le planning de la régie le permettra.

Il ne semble pas y avoir de difficultés de stationnement à cet endroit, mis à part quelques stationnements sur trottoir d'usagers peu scrupuleux, mais qui restent assez rares.

Pourquoi les auteurs des posts Facebook n’indiquent pas leur nom quand ils écrivent sur et pour

le compte de la municipalité ? (RFT)

Il s’agit d'un compte institutionnel, les posts n’ont pas vocation à être personnels ni signés, aucune mairie ne le pratique. La question a déjà été soulevée et il a été répondu de manière transparente que la rédaction des posts et des réponses étaient assurés par J. Birlouet, élu à la communication, M. Delhommeau, DGS (ponctuellement), ainsi que S. Gomes, en charge de la communication au sein des services. Ce fonctionnement donne satisfaction et garantit la neutralité des informations données. Si le contenu de certains posts pose question, le Maire invite les élus d'opposition à le signaler.

Avez-vous pu participer à la réunion sur le développement en bio GNV organisée au Val Briard et dans l’affirmative quel apport pour Fontenay-Trésigny ? (RFT)

Il s'avère que cette réunion n'a pas donné lieu à une invitation au Maire, elle était destiné à d’autres acteurs du territoire.

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COMMUNE

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L’agent communal qui est chargé de l’ouverture et de la fermeture du parc du château, le fait-il sur son temps de travail ou en heures supplémentaires ? (RFT)

Ils le font en Heures Supplémentaires, payées en dimanche. Le matin c’est l'agent qui s'occupe du marché et de la propreté en ville, le soir c’est généralement un autre agent.

L'ouverture du parc du château peut-elle être faite également le mercredi voire plus pendant la période estivale ? (RFT)

Les élus vont se charger d'assurer une ouverture les samedis, par roulement, à compter du 2 juillet.

La pharmacie Godard a déménagé depuis plus de 2 mois, qu’en est-il de la reconversion du local ? (RFT)

La question a déjà été posée de nombreuses fois par le groupe RFT : la municipalité s'est engagée à tenir informés les conseillers municipaux des avancées de ce dossier et le fait. Comme prévu, la commune a fait réaliser les diagnostics et les plans. Des travaux de rafraîchissement seront à prévoir dans les locaux, en fonction des besoins d’un nouveau locataire. Les services de la commune ont pris contact avec la Chambre de Commerce et d'Industrie, qui viendra pour visiter les locaux en juillet. Un appel à projets pourra être diffusé et un affichage apposé sur la vitrine. La CCI pourra également mettre en contact la commune avec des porteurs de projets.

L'ordre du jour étant épuisé,

La séance a été levée à 23 heures et 15 minutes.

Le Maire Le secrétaire de séance

Patrick ROSSILLI )—

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