Procès Verbal - CM.2020.05.25 PV

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Procès Verbal - CM.2020.05.25 PV Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Fontenay-Trésigny. Lien du pdf (Procès Verbal - CM.2020.05.25 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Conseil Municipal du 25 mai 2020 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-Verbal 1/9

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N° 2019/ PV06 N° 2020/PV03

SÉANCE ORDINAIRE DU 25 MAI 2020

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mil vingt, le vingt-cinq mai à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence du Maire, Patrick ROSSILLI.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Patrick ROSSILLI, Annette MEUNIER-KOZAK, Alexandre CARON, Monique GRANGE, Jacques BIRLOUET, Florence FAVRE, André BOUCHER, Cécile CHAMPENOIS, Jean-Claude COCQUELET, Corinne CARON, Daniel LEMPORTE, Lydie HAAS, Daniel FOURNIER, Myriam PETREMENT, Christian ROSSI, Lydia BOUTALBI, Luc HERVET, Sophie RIVIERE, Jonathan CHAUMONT, Laëtitia MARTINO, Didier GALHAUT, Sandrine DOKPONOU, Richard ROSE, Valérie BENARD, Christophe BIZIERE, Séverine JOIGNEAUX, Thierry ROQUINCOURT, Julie GARIAZZO et Françoise COTTIN.

Secrétaire de séance : Monsieur Jonathan CHAUMONT

ORDRE DU JOUR

I. Election du Maire

II. Nombre d’adjoints

III. Elections des adjoints au Maire

IV. Indemnités de fonctions des élus municipaux

V. Délégations du Conseil Municipal au Maire

VI. Participation transport scolaire – Carte Scol’R

VII. Participation transport scolaire – Tiers payant carte Imagine’R

OUVERTURE DE LA SEANCE – EXAMEN DE L’ORDRE DU JOUR

M. Patrick ROSSILLI, Maire sortant, ouvre la séance à 20h30. Il souhaite remercier tout d’abord l’association de couture ATLC pour la confection des masques solidaires dont un est offert à chaque conseiller et également l’ensemble du personnel communal pour le travail accompli durant cette crise sanitaire.

Il demande ensuite une minute de silence afin de rendre hommage à Mme Annie SEUX, Directrice Générale des Services de la commune pendant plus de 30 ans, décédée en mars 2020 et M. Marcel MALLAH, adjoint au maire en charge de la vie associative de 1995 à 2001, décédé en avril 2020.

La présidence de l’assemblée est ensuite donnée à M. André BOUCHER, doyen d’âge. M. André BOUCHER procède à l’appel des conseillers municipaux. Ce dernier effectué, M. André BOUCHER déclare que les Conseillers Municipaux dont le nom vient d’être appelé sont installés dans leurs fonctions.REPUBLIQUE FRANÇAISE

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I. ELECTION DU MAIRE

En application de l’article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance est ouverte sous la présidence de M. André BOUCHER, doyen d’âge.

Le Président de séance rappelle l’objet de la réunion qui est l’élection du Maire et propose conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales de désigner un secrétaire de séance. Il propose de confier cette tâche à M. Jonathan CHAUMONT, plus jeune conseiller.

Le Conseil Municipal désigne donc M. Jonathan CHAUMONT en tant que secrétaire de séance.

Le Président de séance après avoir fait lecture des articles L.2122-4, L.2122-5, L.2122-5-1, L.2122- 6, L.2122-7, L.2122-8 et L.2122-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, invite le Conseil à procéder à l’élection du Maire, au scrutin secret et à la majorité absolue.

Avant de passer au vote à bulletin secret, le Président de séance sollicite les candidatures et enregistre une unique candidature : celle de Monsieur Patrick ROSSILLI.

Avant de passer au vote, le Président sollicite la désignation de deux assesseurs minimum, chargés avec lui de procéder aux opérations de vote. Le Conseil Municipal désigne Madame Florence FAVRE et Messieurs Alexandre CARON et Daniel FOURNIER.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, dépose dans l’urne son bulletin de vote.

Le dépouillement du vote donne les résultats suivants :

ELECTION DU MAIRE

CANDIDAT : Monsieur Patrick ROSSILLI

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29

- Bulletins blancs ou nuls : 6

- Suffrages exprimés : 23

- Majorité absolue : 12

RESULTAT : 23 voix pour M. Patrick ROSSILLI.

Monsieur Patrick ROSSILLI ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés a été proclamé Maire de Fontenay-Trésigny par le Président de Séance et immédiatement installé.

Monsieur le Maire remercie ses colistiers et les électeurs qui lui ont fait confiance. Il rappelle que cette séance était attendue de tous afin de permettre que chaque conseiller municipal élu prenne ses fonctions, et puisse se mettre au travail – qu’il soit issu de la majorité ou des autres groupes politiques.REPUBLIQUE FRANÇAISE

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II. NOMBRE D’ADJOINTS

Les articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulent qu’il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal et que celui-ci détermine librement le nombre d’adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal.

Fontenay-Trésigny étant une collectivité dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, l’effectif légal du Conseil Municipal est de 29 membres.

Le nombre maximal d’adjoints se définit donc comme suit pour Fontenay-Trésigny : 29 x 30 % = 8,7. Le nombre résultant étant arrondi au nombre entier inférieur soit 8. Le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de fixer à 8 le nombre des adjoints au Maire.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-1 et L.2122-2, Sur proposition du Maire,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre ne puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal, Considérant que l’effectif légal du conseil municipal est fixé à 29,

Considérant que dans ces conditions le nombre maximal d’adjoints est de 8,

Après en avoir délibéré et par 23 voix pour et 6 abstentions (Valérie BENARD, Christophe BIZIERE, Séverine JOIGNEAUX, Thierry ROQUINCOURT, Julie GARIAZZO et Françoise COTTIN)

ARTICLE UNIQUE : Décide de fixer à 8 le nombre des adjoints au Maire et de créer les postes correspondants.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

III. ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Le conseil municipal ayant fixé à 8 le nombre des postes d’adjoints, M. le Maire propose de procéder à leur élection selon les modalités prévues à l’article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. En application de l’article précité, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Avant de passer au vote à bulletin secret, M. le Maire enregistre la candidature d’une unique liste, menée par M. Alexandre CARON :REPUBLIQUE FRANÇAISE

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- Alexandre CARON

- Annette MEUNIER-KOZAK

- Jacques BIRLOUET

- Monique GRANGE

- André BOUCHER

- Florence FAVRE

- Jean-Claude COCQUELET

- Cécile CHAMPENOIS

Le dépouillement du vote donne les résultats suivants :

ELECTION DES ADJOINTS

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29

- Bulletins blancs ou nuls : 6

- Suffrages exprimés : 23

- Majorité absolue : 12

La liste conduite par Alexandre CARON a obtenu : 23 voix.

La liste conduite par Alexandre CARON ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il est proclamé l’élection de liste et les adjoints sont immédiatement installés : - Alexandre CARON, premier adjoint

- Annette MEUNIER-KOZAK, deuxième adjointe

- Jacques BIRLOUET, troisième adjoint

- Monique GRANGE, quatrième adjointe

- André BOUCHER, cinquième adjoint

- Florence FAVRE, sixième adjointe

- Jean-Claude COCQUELET, septième adjoint

- Cécile CHAMPENOIS, huitième adjointe

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’en complément des adjoints au maire élus, 2 conseillers municipaux délégués seront nommés : Daniel LEMPORTE et Corinne CARON.

M. le Maire souhaite également préciser les délégations qu’il entend confier à ses adjoints et conseillers délégués :

Alexandre CARON 1er adjoint Transition écologique et Développement Durable Annette MEUNIER-KOZAK 2ème adjointe Projets Culturels

Jacques BIRLOUET 3ème adjoint Communication et Information Mission Ressources Humaines

Monique GRANGE 4ème adjointe Vie associative

André BOUCHER 5ème adjoint Travaux - Sécurité des bâtiments Florence FAVRE 6ème adjointe Social, Logement, Solidarités

Jean-Claude COCQUELET 7ème adjoint Mobilité, Accessibilité et Espaces verts Mission restauration scolaire

Cécile CHAMPENOIS 8ème adjointe Enfance et Jeunesse

Daniel LEMPORTE Conseiller délégué Fêtes et Cérémonies, Seniors Corinne CARON Conseillère déléguée Aménagement de la ville, CommercesREPUBLIQUE FRANÇAISE

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M. Thierry ROQUINCOURT demande à M. le Maire de bien vouloir préciser en quoi consiste la délégation relative à l’aménagement de la ville. M. le Maire précise qu’il s’agit de mission transversale sur l’aménagement du cadre de vie de la commune : mise en place d’arceaux vélo, harmonisation du mobilier urbain par exemple. Mme Valérie BENARD souhaite savoir si cela correspond à l’urbanisme. M. le Maire répond que non.

LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Monsieur le Maire fait lecture de la charte de l’élu local dont une copie a été remise à chaque conseiller municipal installé.

IV. INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX

En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de ses articles L.2123-20 et suivants, traitant des indemnités de fonctions des élus municipaux, le Conseil municipal doit délibérer pour fixer le niveau des indemnités de ses membres. Sur la base de l’élection de 8 adjoints, l’enveloppe globale des indemnités de fonctions est déterminée en pourcentage de l’indice brut terminal de la rémunération de la fonction publique de la façon suivante :

- Indemnité du Maire (Commune de 3 500 à 9 999 habitants) : 55%

- Indemnité des Adjoints : 22% x 8 = 176%

Soit, à ce jour, un total de 231 % de l’indice brut 1027, qui est actuellement l’indice brut terminal de la fonction publique. Ce montant correspond à un total de 89

Compte tenu des différentes délégations de fonction consenties aux 8 adjoints et aux 2 conseillers municipaux délégués, M. le Maire propose de répartir les indemnités de fonction comme suit : - Maire : 46,20 %

- 8 adjoints : 18,48 %

- 2 conseillers municipaux délégués : 18,48 %.

Cette répartition est similaire à celle appliquée au cours du mandat précédent.

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Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123- 24-1,

Vu le procès-verbal d’élection du Maire et des 8 adjoints,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré et par 23 voix pour et 6 abstentions (Valérie BENARD, Christophe BIZIERE, Séverine JOIGNEAUX, Thierry ROQUINCOURT, Julie GARIAZZO et Françoise COTTIN)REPUBLIQUE FRANÇAISE

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N° 2019/ PV06 N° 2020/PV03

ARTICLE 1er : Décide de fixer la répartition du taux des indemnités versées au Maire, aux 8 adjoints et aux 2 conseillers municipaux délégués, pour l’exercice de leurs fonctions, dans le respect de l’enveloppe globale déterminée en application des articles L.2123-23 et L.2123-24, de la façon suivante : 55 % + (22 % x 8) soit 231 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. La répartition du taux des indemnités est opérée comme suit : Maire à 46,20 %,

Huit adjoints à 18,48 %,

Deux conseillers municipaux délégués à 18,48 %.

ARTICLE 2 : Décide de ne pas majorer de 15 % les indemnités versées au Maire et aux 8 adjoints en application des articles L.2123-22 et R.2123-23, la commune étant chef-lieu de canton.

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Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’avec les 8 adjoints et les 2 conseillers municipaux délégués, ils ont pris la décision de reverser 50% de l’indemnité net du mois de juin au budget du CCAS pour permettre à celui-ci de faire face aux demandes d’aides qui pourraient arriver en plus grand nombre après la crise sanitaire.

Monsieur Daniel FOURNIER, conseiller municipal, souhaite également s’associer à cette démarche en faisant un don au budget du CCAS.

V. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Les délégations votées lors du mandat 2014-2019 ayant permis de gérer efficacement les affaires courantes de la collectivité dans l’intervalle de temps séparant les séances du Conseil Municipal, il est proposé de les reconduire – en ajustant simplement leur rédaction conformément à la version en vigueur de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire rend compte de ses décisions au début de chaque Conseil Municipal.

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Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-17 et L.2122-22,

Vu le procès-verbal d’élection du Maire et des 8 adjoints,

Considérant qu'il apparait de bonne administration d’accorder au Maire les délégations d’attributions prévues à l’article L.2122-22 précité,

Considérant qu’il y a lieu, dans certaines matières, de préciser les cas où les limites dans lesquelles ces délégations d’attributions sont consenties,

Après en avoir délibéré et par 24 voix pour et 5 abstentions (Valérie BENARD, Christophe BIZIERE, Séverine JOIGNEAUX, Thierry ROQUINCOURT et Julie GARIAZZO)

ARTICLE 1er : Décide d’accorder à Monsieur le Maire, pendant toute la durée de son mandat, les délégations suivantes faisant référence à l’article L.2122-22 du CGCT :REPUBLIQUE FRANÇAISE

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N° 2019/ PV06 N° 2020/PV03

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 3° De procéder, dans la limite de 800 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 16° D'intenter au nom de la commune toute action en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et notamment :

- Saisir et représenter devant les 3 juridictions de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État) pour les contentieux de l’annulation, de pleine juridiction en matière contractuelle et de responsabilité administrative, y compris en référé. - Saisir et représenter devant les juridictions civiles et pénales (tribunal de police, tribunal d’instance, tribunal de grande instance, cour d’appel, cour de cassation), y compris pour les dépôts de plainte avec constitution de partie civile et pour les actions en référé. 17° De régler les conséquences dommageables de tous les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite du montant non couvert par les assurances ; 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions quels qu’en soient l’objet et le montant;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, quelle qu’en soit la surface de plancher.

ARTICLE 2 : Décide que dans les cas d’empêchements du Maire prévu à l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (absence, suspension, révocation ou tout autre empêchement), les délégations d’attributions consenties au Maire pourront être exercées par un adjoint, dans l’ordre des nominations et à défaut par un conseiller municipal désigné par le conseil ou à défaut pris dans l’ordre du tableau.REPUBLIQUE FRANÇAISE

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N° 2019/ PV06 N° 2020/PV03

VI. PARTICIPATION TRANSPORT SCOLAIRE – TIERS-PAYANT CARTE SCOL’R

La carte Scol’R permet l’utilisation des circuits spéciaux qui desservent des établissements scolaires – en l’occurrence à Fontenay-Trésigny la ligne qui dessert Visy et les écarts et qui relie le centre de loisirs aux écoles. La carte Scol’R permet uniquement les voyages sur ces transports durant la période scolaire.

Comme chaque année, les inscriptions pour la carte Scol’R 2020/2021 vont débuter dans le courant du mois de juin. Le Département a demandé à la commune de délibérer avant la fin du mois de mai afin de permettre l’exonération des familles du règlement du titre – ce système de « tiers-payant », similaire à celui mis en place depuis l’an dernier pour la carte Imagine’R, évite aux familles d’avancer la somme pour en percevoir ensuite le remboursement par la commune. Par ailleurs, le Département a informé la commune que le tarif de la carte Scol’R pour la rentrée scolaire 2020/2021 sera de 24 € pour les élèves scolarisés en primaire.

Il est proposé de prendre en charge la totalité des participations familiales à la carte Scol’R pour les élèves de primaire résidant sur la commune et demander au Département de Seine-et-Marne d’effectuer un titrage du montant global des inscriptions à la carte Scol’R effectuées pour les familles – cette méthode représente également une facilité pour la gestion au service Finances.

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Le Conseil Municipal,

Vu le budget 2020,

Vu la convention partenariale des transports scolaires sur circuit spécial établi par le conseil départemental et concernant des missions déléguées à la commune pour sa participation à la définition du circuit spécial, pour la sécurité dans le car, pour la communication avec les familles sur les modalités d’inscription au titre SCOL’R,

Considérant que les titres de transport SCOL’R doivent être demandés par les familles auprès du Département,

Considérant que le circuit spécial est utilisé par les élèves du primaire et du secondaire pour se rendre des écarts au centre de loisirs ou au collège de Fontenay qu’il est aussi utilisé par les primaires pour le lien entre le centre de loisirs et les écoles,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ARTICLE 1er : Décide de prendre en charge la totalité des participations familiales à la carte Scol’R, pour les élèves de primaire et du collège Stéphane Mallarmé résident sur la commune de Fontenay-Trésigny.

ARTICLE 2 : Décide de subventionner chaque élève scolarisé en primaire et au collège Stéphane Mallarmé à hauteur de 24 €, correspondant à la participation familiale de la carte Scol’R pour la rentrée 2020/2021.

ARTICLE 3 : Demande au Département de Seine-et-Marne d’effectuer un tirage du montant global des inscriptions à la carte Scol’R effectuées pour les familles dont les enfants sont scolarisés au primaire et au collège Stéphane Mallarmé.REPUBLIQUE FRANÇAISE

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N° 2019/ PV06 N° 2020/PV03

VII. PARTICIPATION TRANSPORT SCOLAIRE – TIERS PAYANT CARTE IMAGINE’R

La carte Imagine R permet l’utilisation des lignes régulières à savoir l’ensemble des lignes des réseaux OPTILE, RATP et Transilien SCNF. La carte Imagine’R permet un nombre illimité de voyages sur toute l’Ile-de-France et durant toute l’année.

Depuis 2016, la commune participe à hauteur de 100 € à l’acquisition de la carte Imagine’R pour les lycéens scolarisés dans l’enseignement public.

Il est proposé de prolonger le dispositif pour l’année 2020-2021 selon les mêmes modalités et de permettre à M. le Maire de signer le contrat de tiers payant afin d’éviter aux familles d’avancer la somme de 100 € pour la carte Imagine’R.

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Le Conseil Municipal,

Vu le budget 2020,

Vu ses délibérations du 17 juin 2016, du 28 septembre 2017, du 21 septembre 2018 et du 28 juin 2019 décidant de participer à hauteur de 100 € pour la carte Imagine’R des lycéens trésifontains, pour les années scolaires 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020

Entendu la proposition du Maire de reconduire la décision pour l’année scolaire 2020-2021,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ARTICLE 1er : Décide de participer à hauteur de 100 € sur la carte Imagine’R pour tous les élèves scolarisés dans des établissements d’enseignement publics de la Seconde au Bac en Ile-de- France.

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de tiers payant afin d’éviter aux familles d’avancer la participation de la commune.

Mme Valérie BENARD souhaite avoir des précisions sur la procédure permettant de bénéficier de cette aide. En effet, il semble que le dossier pour pouvoir être pris en compte devait comprendre un tampon de l’établissement. Or il apparait difficile en cette période d’obtenir ce tampon.

M. le Maire indique qu’il va demander aux services de faire un point sur la procédure afin qu’elle puisse être menée par les familles sans difficultés malgré les restrictions d’accès aux établissements scolaires. Un point d’information sera fait aux conseillers municipaux.

M. le Maire informe les conseillers municipaux qu’un prochain conseil municipal se tiendra d’ici 3 semaines pour notamment déterminer les commissions.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance a été levée à 21 heures et 40 minutes.