Procès Verbal - CM.2021.11.26 PV approuve

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Procès Verbal - CM.2021.11.26 PV approuve Document publié le Vendredi 26 novembre 2021 par la commune de Fontenay-Trésigny. Lien du pdf (Procès Verbal - CM.2021.11.26 PV approuve)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit, DEPARTEMENT

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 26 novembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 1/15

SÉANCE ORDINAIRE DU 26 NOVEMBRE 2021

PROCES-VERBAL

L'an deux mil vingt et un, le vingt-six novembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence du Maire, Patrick ROSSILLI.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de Conseillers présents : 23

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette MEUNIER- KOZAK, Jacques BIRLOUET, Monique GRANGE, André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean-Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, Daniel LEMPORTE, Lydie HAAS, Daniel FOURNIER, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, Corinne CARON, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Jonathan CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Séverine JOIGNEAUX, Julie GARIAZZO et Françoise COTTIN.

Ont donné pouvoir :

M. Luc HERVET à Mme Corinne CARON

Mme Myriam PETREMENT à Mme Annette MEUNIER-KOZAK

Mme Laëtitia MARTINO à Mme Sophie RIVIERE

M. Richard ROSE à M. Alexandre CARON

Mme Lydia BOUTALBI à Mme Florence FAVRE

M. Christophe BIZIERE à Mme Valérie BENARD

Secrétaire de séance : Florence FAVRE

Ouverture de la séance par Monsieur le Maire.

M. le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux, énumère les pouvoirs et vérifie le quorum. Le quorum atteint, M. le Maire indique que la réunion peut commencer. Mme Florence FAVRE est désignée secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la séance du 21 octobre 2021

Le procès-verbal de la séance du 21 octobre 2021 est adopté sans modifications.DEPARTEMENT

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 26 novembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 2/15

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS

Exposé de M. le Maire.

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici le compte- rendu des décisions que le Maire a été amené à prendre depuis la séance du 21 octobre 2021 dans le cadre de ses délégations d’attributions (délibération n°DEL20210129_02 du 29 janvier 2021), et en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Donne acte à Monsieur le Maire de la présentation des décisions ci-dessus.

Finances / Subventions / Marchés publics

DM38 14/10/2021

Approbation de l’avenant n°1 prolongeant le contrat de gestion des

équipements thermiques entre la Commune et la société SEMCRA jusqu’au 30 avril 2022

DM39 14/10/2021

Avenant n°2 au marché n°2021-BG-MP04 relatif aux travaux de voirie Rue Emile Zola

(Augmentation du montant initial du marché de 2 279,54 €)

DM41 25/10/2021

Signature du marché de prestation d’entretien du patrimoine arboré de la ville de Fontenay-Trésigny

(Titulaire : TTET pour un montant de 30 491 € HT)

Bâtiments communaux / Occupation du domaine public

DM40 21/10/2021 Signature d'une convention de partenariat à intervenir avec la CCVB pour l’organisation d’un atelier manga le lundi 25 octobre 2021

DM42 22/10/2021 Prolongation de la location d’un logement communal (46 square Léonard de Vinci pour une période de 6 mois)DEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 26 novembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 3/15

DEL20211126_01 – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Exposé de M. le Maire.

La Décision Budgétaire Modificative n°3 du Budget Assainissement vise à prendre en compte l’engagement du marché de mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour accompagner la commune dans la réhabilitation de la filières boues de sa station d’épuration. L’offre retenue est celle du cabinet Merlin, elle s’élève à 35 750 € HT soit 42 900 € TTC.

Il est également prévu l’ajout de 20 000€ au chapitre 012 concernant les charges de personnel car le réalisé de fin novembre a dépassé les estimations du Budget Primitif 2021 et qu’il convient d’ajuster le montant à reverser au budget principal pour prendre en compte les payes à venir du mois de décembre 2021 des agents du service assainissement.

L'écart par rapport à 2020 s'explique par le renfort en personne apporté au cours de l’année 2021 du fait de la charge de travail du service, liée au fonctionnement des équipements, aux nombreux travaux et opérations de maintenance engagées pour moderniser le réseau et la station d’épuration, qui a conduit à embaucher un apprenti en plus des trois agents à temps plein. Le bon fonctionnement de la station nécessite également des visites quotidiennes même hors jours travaillé, des astreinte et la mobilisation en heures supplémentaire lors d’événements exceptionnels comme la coupure de la ligne Haute Tension subie récemment par la station d’épuration (qui a nécessité la mise en place d’un groupe électrogène et l’intervention d’Enedis sur plusieurs jours).

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1612-1 et suivants, Vu l’instructions budgétaires et comptable M49,

Vu le Budget Primitif 2021 adopté par délibération n° DEL20210319_05 du 19 mars 2021, Vu les décisions budgétaires modificatives n° 1 et 2,

Vu le projet de décision modificative n°3 du budget assainissement pour l’année 2021,

Considérant la nécessité d’ajuster le budget 2021 afin d’intégrer certaines dépenses et recettes,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ARTICLE UNIQUE : VOTE la décision modificative n° 3 du Budget assainissement telle que jointe à la présente délibération.DEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 26 novembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 4/15

DEL20211126_02 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COLLEGE DANS LE CADRE DU PROJET NATATION 6EME POUR L’ANNEE 2022

Exposé de M. le Maire.

La principale du collège sollicite la Commune pour subventionner le projet natation des élèves de 6ème en 2022, afin qu’ils puissent bénéficier d’un enseignement natation à la piscine intercommunale de Fontenay-Trésigny.

Ce projet permet d’accompagner chaque année tous les élèves de 6ème, à raison d’un semestre par classe, pour valider le savoir nager, compétence obligatoire du socle commun, considéré comme une priorité nationale et départementale.

Le coût total du projet est de 5 000 € pour 20 créneaux, dont 945 € sont financés par le Département. Comme chaque année, le collège demande une subvention de 30€/élève aux communes de résidence des élèves. Pour la commune de Fontenay-Trésigny, 83 élèves sont concernés soit un total de 2 490 €.

Discussions :

Mme Valérie BENARD demande si cette subvention ne pourrait pas être prévue chaque année au budget pour un montant prévisionnel. Cela éviterait de passer chaque année cette subvention exceptionnelle à une séance du Conseil Municipal.

M. le Maire rappelle que l’éducation nationale fixe des priorités d’action qui peuvent évoluer. Le Collège ne peut s’engager sur plusieurs années. C’est pourquoi après avoir validé le nombre d’élèves de 6ème habitant Fontenay-Trésigny, les services du collège transmettent une demande de subvention exceptionnelle pour cette action, et le montant doit être adapté au nombre d’élèves.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu la demande de la principale du collège d’obtenir une subvention d’un montant de 2 490 € pour le projet de natation des sixièmes de l’année 2022,

Considérant l’intérêt pour la Commune de permettre aux collégiens d’apprendre à savoir nager,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ARTICLE UNIQUE : DECIDE l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 2 490 €, soit 30 € par 83 élèves, au collège Stéphane Mallarmé pour son projet natation 6ème.DEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 26 novembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 5/15

DEL20211126_03 – ACTUALISATION DU PROGRAMME D’ACTIONS DU FONDS D’AMENAGEMENT COMMUNAL 2020-2022

Exposé de M. le Maire.

Le 29 janvier 2020, la Commune de Fontenay-Trésigny a signé avec le Département de Seine-et- Marne un contrat cadre pour le Fonds d’Aménagement Communal (FAC). Ce contrat FAC s’échelonne sur trois ans et permet à la commune de bénéficier d’une enveloppe de subvention d’un montant de 600 000 € à affecter sur tous types de projets. Le montant total dépend du nombre d’habitants de la commune.

Le Conseil Municipal a délibéré en 2019 pour définir un programme d’actions :  Action 1 : Aménagements de voirie

 Action 2 : Extension du restaurant scolaire Paul Langevin

 Action 3 : Réaménagement du groupe scolaire Jules Ferry et réalisation d’un restaurant sco- laire.

Compte tenu que l’action 3 ne sera pas réalisée en 2022, mais plutôt à partir de 2023 car les études de programmations sur les groupes scolaires ont débuté courant d’année 2021. Et qu’il convient également de bénéficier d’autres subventions comme la DETR sur ce projet. Il est préférable de reporter le réaménagement du groupe scolaire Jules Ferry et la réalisation d’un restaurant scolaire sur le prochain contrat FAC de 2023 à 2025. Cela permettra d’y affecter des sommes plus importantes et mieux corrélées au coût du projet.

Il est donc souhaitable de remplacer l’action 3 par l’extension du centre de loisirs et la création d’une maison des ados pour un montant estimé de 254 500 € HT, afin de percevoir 40% de subventions FAC sur ce projet qui doit être mené en 2022.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de mettre à jour le programme d’actions tel que ci-dessous, actions dont la commune est maître d’ouvrage et pour lesquelles elle sollicite l’aide du Département au titre du Fonds d’Aménagement Communal.

Discussions :

Mme Valérie BENARD demande la répartition financière dans l’estimatif du coût du projet entre l’extension du centre de loisirs et la création de la maison des ados.

M. le Maire montre le plan de localisation des espaces concernés qui a été vu en commission travaux le 22 novembre 2021 et précise la répartition suivante :

 Extension du centre de loisirs d’environ 48 m² pour un montant de travaux de 52 500 € HT ;  Création de la maison des ados dans le garage de 68 m² + extension de 50 m² pour un montant de travaux de 180 000 € HT ;

 La maîtrise d’œuvre est évaluée à environ 22 000 € HT.

Il est précisé que ces montants estimatifs seront ajustés au cours de l’étude de maîtrise d’œuvre et à confirmer par un appel d’offre auprès des entreprises de travaux.

DELIBERATIONDEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 26 novembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 6/15

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n°DEL20190926_06 validant le principe d’un contrat-cadre avec le Département (Fonds d’aménagement communal) et établissant un programme d’actions dont la commune est maître d’ouvrage qui pourront ainsi bénéficier de subventions,

Vu le contrat cadre FAC signé le 29 janvier 2020 avec le Département,

Considérant qu’il convient de délibérer pour mettre à jour le programme d’actions et notamment remplacer l’action 3 « Réaménagement du Groupe Scolaire Jules Ferry et réalisation d’un restaurant scolaire » par « Extension du centre de loisirs et création de la maison des Ados », Considérant que la Commune de Fontenay-Trésigny est maître d’ouvrage de l’ensemble des actions listées ci-dessous et qu’elle souhaite solliciter l’aide du Département au travers de sa politique contractuelle pour ces actions,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ARTICLE 1ER : VALIDE le programme d’actions suivant, dont la ville de Fontenay-Trésigny sera maître d’ouvrage :

ARTICLE 2 : VALIDE le principe de signature de tout contrat cadre, avenant ou convention nécessaire à cet effet.

ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s’y rapportant.

Intitulé des projets Calendrier Coût estimé HT Subvention demandée

Action 1 : Aménagements de voiries 2020-2022 697 392 € 363 000 €

Action 2 : Extension du restaurant scolaire Paul Langevin 2020 338 000 € 135 200 € Action 3 : Extension du centre de loisirs et création de la

maison des Ados 2022 254 500 € 101 800 €

1 289 892 € 600 000 € TOTAL FAC FONTENAY-TRESIGNYDEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 26 novembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 7/15

DEL20211126_04 – MODALITE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE REMBOURSEMENT D’HEBERGEMENT DANS LE CADRE DES FORMATIONS DES AGENTS

Exposé M. le Maire.

Les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer, pour des besoins en formation, hors de leur lieu de résidence administrative et familiale. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité (ou du CNFPT s’il organise la formation).

La délibération du 14 décembre 2016 ne prévoyant pas les modalités de prise en charge des frais d’hébergement pour les déplacements lors des formations, il convient de pouvoir délibérer sur le remboursement des frais engagés par les agents. En effet un agent doit prochainement se rendre à une formation organisée par l’ANACEJ, dans le cadre de la mise en place du Conseil Municipal des Jeunes.

Les montants journaliers proposés au vote des conseillers sont issus de l’arrêté du 11 octobre 2019 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat à savoir :

 Montant journalier (comprenant la nuitée et le petit déjeuner) :

o 70 € en province,

o 90 € dans les villes de + de 200 000 habitants et de la métropole du Grand Paris, o 110 € à Paris.

Un taux spécifique d’hébergement est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Il est précisé qu’une nouvelle délibération interviendra courant 2022 afin d’actualiser l’ensemble des modalités de prise en charge des frais de remboursement pour les formations, concernant les bénéficiaires, les frais de transport et les frais de repas. Il est cependant nécessaire de délibérer dès maintenant sur la prise en charge des frais d’hôtel afin que l’animatrice puisse se rendre à la formation de l’ANACEJ en décembre.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civil de l’Etat,DEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 26 novembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 8/15

Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu la délibération du 14 décembre 2016 précisant les modalités de compensation de frais divers aux agents,

Considérant que le remboursement des frais de déplacement doit faire l’objet d’une délibération, Considérant la volonté de la commune de pouvoir procéder au remboursement des frais d’hébergement d’un agent souhaitant participer une formation dispensée à plusieurs centaines de kilomètres de sa résidence administrative et de sa résidence familiale,

Considérant qu’il convient de tenir compte des dispositions du décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnées par les déplacements temporaires des personnel civils de l’Etat et des arrêtés du même jour, modifiant les textes susvisés,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ARTICLE 1ER : DECIDE de rembourser les frais d’hébergement pour les formations dans les conditions suivantes :

 La veille du stage : les frais d’hébergement seront indemnisés dès lors que le trajet le plus court entre la résidence administrative et le lieu de stage est égal ou supérieur à 150 kilomètres.  A partir du 1er jour du stage : les frais d’hébergement seront indemnisés par la collectivité pour le stagiaire dont la résidence administrative est située à plus de 70 kilomètres du lieu du stage.

ARTICLE 2 : PRECISE que les frais d’hébergement sont pris en charge en fonction des frais réellement payés par l’agent sur présentation des justificatifs de paiement et des attestations de présence lors des formations et dans la limite d’un montant fixé par arrêté ministériel de la manière suivante :

 Montant journalier (comprenant la nuitée et le petit déjeuner) :

o 70 € en province,

o 90 € dans les villes de plus de 200 000 habitants et celles de la métropole du grand Paris, o 110 € à Paris.

Un taux spécifique d’hébergement est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Les hébergements se font, de préférence, à l’hôtel, en chambre simple, avec petit déjeuner. Celui-ci est pris en charge lorsqu’il n’est pas compris dans le prix de la réservation.DEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 26 novembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 9/15

DEL20211126_05 – GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC AMENAGEMENT 77 POUR LES TRAVAUX DU PARKING BERTAUX

Exposé M. le Maire.

La Commune de Fontenay-Trésigny et Aménagement 77 ont signé une promesse de vente en 2018 pour les terrains cadastrés C-1397, C-1399 et C-1402, situés au bout du parking Bertaux. La signature définitive de la vente est programmée pour mi-décembre.

Les travaux pour l’opération immobilière devraient débuter début 2022. Ils nécessitent des aménage- ments de voiries et de réseaux au sein du périmètre du projet, et il faudra également prévoir une réfec- tion du parking public. Ainsi, afin de rationaliser les coûts de réalisations de ces installations, simplifier la gestion et le suivi des travaux sur le site, la Commune, maître d’ouvrage sur les espaces publics, et la SCCV Maison de la Porte d’En Bas, maître d’ouvrage sur les espaces privés et représentée par Aménagement 77, ont décidé de regrouper leur commande pour le marché de travaux de VRD.

Ce groupement de commande vise donc à préciser la nature des travaux à réaliser sous la maîtrise d’ouvrage déléguée du Mandataire (Aménagement 77) et à définir les obligations contractuelles des deux cocontractants.

Le Mandataire exercera les attributions suivantes telles que précisées dans le présent groupement de commande et son annexe :

1) Publication des pièces techniques et administratives du marché de travaux de VRD, 2) Préparation du choix des prestataires, analyse des offres

3) Organisation d’une CAO,

4) Signature des marchés pour le compte du Mandant (la commune) après approbation préa- lable du choix du prestataire retenu au vu des offres,

5) Règlement des situations financières et refacturation de la quote-part définie dans la con- vention de groupement de commande à la Commune.

La réalisation des études préalables, la définition du projet et son chiffrage sont exclus de ce mandat. Elles ont été réalisées en direct par la Commune, qui s’est attaché les services de l’agence ADN Ar- chitecture. A ce jour, l’estimation du coût des travaux sur la partie publique s’élève à environ 122 000€ HT, soit 146 400€ TTC.

Le Mandant (la Commune) confie au Mandataire (Aménagement 77) le soin de faire réaliser pour son compte les travaux suivants : réfection du parking rue Bertaux et aménagement d’un cheminement piéton vers le parc du château du Duc d’Epernon, conformément au plan d’aménagement qui auront été validés par la Commune. La rémunération du mandataire s’élève à 6 000€ TTC.

Discussions :

M. Thierry ROQUINCOURT demande si des bornes de recharge électrique sont prévus sur certaines places de parking. M. le Maire indique que le projet actuel ne prévoit pas la création de borne de recharge électronique mais des fourreaux seront prévus pour permettre une installation dans le futur.DEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 26 novembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 10/15

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les L.2113-6 et L.2113-7, encadrant les dispositions réglementaires des groupements de commandes,

Considérant l’intérêt pour la Commune de rationaliser les coûts de réalisations de ces installations, de simplifier la gestion et le suivi des travaux sur le site,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ARTICLE 1ER : AUTORISE M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes avec Aménagement 77 concernant les travaux de réfection du parking rue Bertaux, et l’aménagement d’un chemin piéton vers le parc du Château du Duc d’Epernon, ainsi que ses annexes.

ARTICLE 2 : DESIGNE Aménagement 77 comme coordonnateur de ce groupement de commandes.

ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à la création de ce groupement, et à l’exécution de son objet, nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.

DEL20211126_06 – CONVENTION DE PARRAINAGE POUR LA MANIFESTATION DE LA PATINOIRE EPHEMERE

Exposé de M. le Maire.

Afin de permettre de développer des actions évènementielles, culturelles, sociales et sportives, la commune peut construire des partenariats autour de ces évènements afin de bénéficier de contributions financières.

La Commune, dans le cadre des festivités de fin d’année 2021, a décidé de faire installer une patinoire synthétique éphémère pour la période du 17 décembre 2021 au 2 janvier 2022 sur la place Bernard Palissy et de proposer cette animation en parrainage aux entreprises locales ainsi qu’aux entreprises prestataires de la Commune. Elles pourront ainsi bénéficier d’un espace publicitaire sur le tour de la patinoire pour faire connaître leurs activités. Ces recettes contribueront à la prise en charge du coût de la location et de l’animation de la patinoire, comme indiqué en commission Aménagement en septembre.

Le parrainage est considéré comme une occupation du domaine public qui relève de l’article L.2125- 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et donne lieu au paiement d’une redevance. L’article L.2125-3 du même code dispose que la « redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toutes natures procurées au titulaire de l’autorisation ».DEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 26 novembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 11/15

Afin de proposer une grille tarifaire commune pour l’ensemble des partenaires, il est proposé les tarifs suivants selon notamment l’implantation et la visibilité du logo sur la bâche publicitaire :

Le projet de convention à intervenir avec les partenaires est transmise en pièce-jointe. Des premiers contacts ont été pris avec les entreprises et les commerçants et la commune a déjà identifié des entreprises intéressées.

Discussions :

M. Thierry ROQUINCOURT et Mme Françoise COTTIN ne sont pas contre cette démarche de parrainage mais ils font remarquer que l’on fait payer une redevance d’occupation du domaine public à des entreprises locales et/ou commerçants et qu’à contrario lors de la dernière séance du Conseil Municipal, il a été validé une redevance d’occupation du domaine public d’un montant d’1€ pour l’installation d’ombrières photovoltaïques à des entreprises privées « qui vont gagner de l’argent grâce à cet équipement ». M. le Maire indique que les entreprises qui participent le font pour aider la Commune et faire de la publicité. Il rappelle également que pour les ombrières, l’installation et l’exploitation sont à la charge des entreprises qui en supportent tous les frais et les risques, avec notamment un investissement de plusieurs centaines de milliers d’€uros.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2125-1 et L.2125-3,

Considérant que la Commune a prévu dans le cadre des festivités de fin d’année 2021, l’installation d’une patinoire synthétique éphémère du 17 décembre 2021 au 2 janvier 2022 sur la place Bernard Palissy,

Considérant l’intérêt pour la Commune de faire participer les entreprises et commerçants à l’animation du territoire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,DEPARTEMENT

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 26 novembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 12/15

ARTICLE 1ER : APPROUVE la convention-type de parrainage annexée à la présente délibération.

ARTICLE 2 : DECIDE des tarifs suivants selon l’implantation et la visibilité des bâches publicitaires :  200 € le mètre linéaire pour la bâche donnant sur le Monument aux Morts (13 mètres dispo- nibles) ;

 250 € le mètre linéaire pour la bâche donnant sur la salle des Fêtes (13 mètres) ;  275 € le mètre linéaire pour la bâche donnant sur l’avenue du Général de Gaulle (9 mètres).

ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches utilises et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tous les documents et avenants se rapportant à cette affaire.

DEL20211126_07 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE 500 € A L’AAAFT POUR LE LOTO DU TELETHON 2021

Exposé de M. le Maire.

En partenariat avec les associations trésifontaines, la Commune organise le weekend du 27 et 28 novembre 2021 un événement pour le Téléthon.

Samedi 27 novembre 2021 des animations auront lieu au centre culturel Michel Polnareff et au centre sportif Jacques Profit. Dimanche 28 novembre 2021 sera organisé un loto dans la salle des fêtes dont l’ensemble des bénéfices sera distribué à l’AFM Téléthon.

L’association des amis des anciens de Fontenay-Trésigny (A.A.A.F.T) s’est proposée pour gérer l’aspect financier de l’évènement. Afin de permettre l’achat de lots en complément des dons déjà effectués pour le loto du Téléthon, la commune souhaite verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € à l’AAAFT afin de permettre de rendre attractif l’évènement. Une grande partie de ce montant sera utilisée auprès de commerçants locaux.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une subvention exceptionnelle de 500 € à l’AAAFT pour l’achat de lots en vue du loto du Téléthon 2021.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget 2021 approuvé par délibération n°DEL20210319_05 du 19 mars 2021 et modifié par la décision budgétaire modificative approuvée par la délibération n° DEL20211021_01 du 21 octobre 2021,

Vu l’instruction M14,

Vu l’évènement « loto du Téléthon 2021 » organisé à Fontenay-Trésigny le 28 novembre 2021,DEPARTEMENT

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COMMUNE

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N° 2019/ PV06 N° 2021/PV07

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 26 novembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 13/15

Considérant qu’en complément des lots reçus par diverses donations, il convient de compléter l’apport par des bons d’achats ou des lots de valeur pour un montant de 500 €,

Considérant que la Commune donne chaque année une contribution financière pour l’organisation d’un événement pour le Téléthon et que cet événement permet de réunir des dons substantiels en faveur de la recherche contre les myopathies et les maladies génétiques neuromusculaires,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ARTICLE UNIQUE : DECIDE l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 500 € à l’AAAFT (Association des Amis des Anciens de Fontenay-Trésigny) pour l’achat de lots du loto du Téléthon 2021.

QUESTIONS ORALES

Question de Mme Françoise COTTIN :

Point sur les jardins familiaux (budget prévisionnel, subventions, délais …)

M. Jean-Claude COCQUELET, en charge du projet, fait un point sur l’avancement du dossier. Il précise que le coût d’aménagement n’est pas encore acté car il dépend du projet en cours de définition avec les futurs usagers. Une première réunion a eu lieu entre pour valider les contours du projet. Une nouvelle réunion est prévue avec les futurs usagers pour la création de l’association.

En comparant avec des projets similaires, on peut estimer le coût à 30-50 000€ minimum, mais cela dépend très fortement du type de prestations proposées. L’annonce d’un montant est donc très aléatoire tant que le projet n’est pas plus avancé. La clôture de la ligne budgétaire sur le programme France Relance ne remet pas en cause le projet. Une nouvelle demande de subvention va être portée auprès de la Région IDF ou d’autres financeurs, lorsque le projet aura été défini.

Mme Françoise COTTIN demande le nombre et la surface des parcelles. M. Jean-Claude COCQUELET indique que le projet à l’heure actuelle prévoit 6 à 8 parcelles d’environ 60 m². Mais comme évoqué précédemment cette disposition peut évoluer selon les souhaits des jardiniers. Certains ont notamment émis l’idée de travailler une parcelle à plusieurs.

Question du groupe Renouveau Fontenay-Trésigny :

Des sponsors privés sont-ils sollicités pour soutenir l’activité culturelle de la commune ?

La Commune a fait le choix de proposer en cette fin d’année une animation patinoire qui a un coût important pour les finances de la collectivité et qui n’a jamais encore été réalisée jusqu’à présent. Il n’y a pas encore de recul sur la fréquentation de cet évènement et sur les recettes d’entrée qui pourraient être perçues. C’est pourquoi la commune a souhaité proposer aux entreprises locales de participer à cet évènement afin de consolider le bilan financier final et de limiter l’impact sur le budget de la collectivité, tout en proposant une animation nouvelle pour les fêtes.

Il n’est pas prévu pour le moment de reconduire ce dispositif pour d’autres manifestations. La politique culturelle est en place depuis plusieurs années et fonctionne sans sponsoring.DEPARTEMENT

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Conseil Municipal du 26 novembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 14/15

Question du groupe Renouveau Fontenay-Trésigny :

Les différents aménagements en ville (quilles, places de parking, plots pour empêcher le stationnement…) ont-ils été décidés en concertation avec les riverains et les commerçants ?

Les aménagements de voirie sont du ressort de la commune qui gère ses espaces publics comme cela a toujours été le cas. Au cas par cas, ils sont mis en place en fonction des demandes des riverains, des problématiques observées par les services techniques, de la bonne gestion des espaces, de la protection des piétons, de la préservation des trottoirs pour le passage des PMR et des poussettes. La commune joue donc pleinement son rôle de décision en faveur de l’intérêt général tout en étant à l’écoute des remarques pertinentes apportées par ses administrés (et les commerçants le cas échéant).

Question du groupe Renouveau Fontenay-Trésigny :

Pourquoi les 3 emplacements de parking devant « Le Relais » ne sont pas de nouveau disponible pour se garer ?

La mise à disposition d’emplacements devant le restaurant répond à la demande du commerce/restaurant au sortir de la crise du Covid. Le Conseil Municipal a décidé de la gratuité pour les commerçants de Fontenay-Trésigny pour l’année 2021. Une analyse sera faite d’ici la fin d’année pour connaître les besoins des commerçants pour l’année 2022.

Question du groupe Renouveau Fontenay-Trésigny :

Où en est la reprise du Château ?

Le repreneur du Château, Histoire et Patrimoine, est en train de finaliser les promesses de vente avec les copropriétaires, dont le liquidateur judiciaire de Bruyerres Investissement. En parallèle, l’élaboration du projet de rénovation est en cours avec l’architecte du Patrimoine (cabinet Bertrand Monchecourt). La DRAC a demandé qu’un dossier soit déposé avant le 31 décembre 2021. La commune a demandé au futur propriétaire d’envisager dans les meilleurs délais une sécurisation des accès au château (murer les portes et fenêtres) et l’installation d’une vidéosurveillance fait également partie des mesures envisagées par Histoire et Patrimoine.

Question du groupe Renouveau Fontenay-Trésigny :

Peut-on avoir un point sur le dossier des ZAC Frégy-Bertaux ?

Cette question relève de la CCVB, maître d’ouvrage du projet. L’aménageur a passé une étape importante en sécurisant les acquisitions foncières pour les deux parcelles agricoles concernées.

Actuellement, la CCVB procède à une consultation du public par voie électronique (jusqu’au 30 novembre), qui n’a donné qu’à très peu de retours des citoyens, malgré la communication diffusée.

La CCVB adoptera le dossier de création en conseil communautaire le 16 décembre. Ensuite l’aménageur déposera le dossier Loi Sur l’Eau auprès des services de l’Etat.DEPARTEMENT

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 26 novembre 2021 - Ville de Fontenay-Trésigny – Procès-verbal 15/15

Au premier semestre 2022 :

- L’aménageur entamera la commercialisation des parcelles

- Les missions d’archéologie préventives seront réalisées.

- La commune procèdera à une modification simplifiée du PLU pour adapter les OAP (Orien- tations d’Aménagement) concernant la ZAC.

Les travaux pourraient débuter en 2023, un phasage sera précisé d’ici là, en fonction de la commercialisation. L’aménageur a déjà de nombreux prospects, dont les dossiers seront analysés conjointement (commune + CCVB + aménageur).

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance a été levée à 21 heures et 50 minutes.