Procès Verbal - 20251126 PVCM

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Procès Verbal - 20251126 PVCM Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune de Saint-Désir. Lien du pdf (Procès Verbal - 20251126 PVCM)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Aménagement du territoire, (8) COMMUNE DE SAINT DESIR

CALVADOS

CANTON DE MEZIDON-CANON

Procès-Verbal du Conseil Municipal

du 26 novembre 2025

L'an deux mil vingt- cinq, le mercredi 26 novembre à 20 heures et 30 minutes, en application

des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

régulièrement convoqué, s’est réuni le Conseil municipal de la Commune de Saint Désir, sous

la présidence de Monsieur TARGAT Dany, maire de la commune de Saint-Désir

Membres présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

AUBRÉE Annick, BIENVENU Stéphane, BLIN Pierre, BOUDAA Sonia, CAREL Karin, COLIN

Elise, DESHAYES Daniel, DUPONT Thierry, HURÉ Julie, JOURDAIN Jean-Claude,

LECELLIER Stéphanie, POULAIN Annette, SISSAU Jean-Louis, VAN DE CASTEELE Patrick,

VERMEERSCH Félix

Absents : FAUVEL Bruno, GUYOMARC'H Lise, HIEAUX Françoise

Pouvoirs : GUYOMARC'H Lise donne pouvoir à TARGAT Dany,

Date de la convocation : 20 novembre 2025

Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents : 16 Votants : 17 Pouvoirs : 01

Secrétaires de séance : COLIN Elise, VERMEERSCH Félix

Monsieur le Maire ouvre la séance par l'appel des conseillers municipaux pour noter les

présents, les excusés et ceux qui ont eu délégation de vote, il vérifie que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire procède à la lecture du compte-rendu du précédent conseil municipal et à

sa validation.(&) COMMUNE DE SAINT DESIR

Délibération N°2025-41 Autorisant le maire à engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent)

M. le maire donne la parole au 1° adjoint, M. DESHAYES, qui rappelle les dispositions extraites

de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales Article L 1612-1, Modifié par

LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier

de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à

l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et

de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au

budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïités

de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget

avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater

dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération

d'ouverture de l'autorisation de programme où d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son

adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes

émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2025 :

DI 3 784 024,35 - 71 300 (emprunt) = 3 711 7245 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)(&) COMMUNE DE SAINT DESIR

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application

de cet article à hauteur de 927 931.08 € (< 25% x 3 711 72435€)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre | Compte Objet Montant Total

it

pi | 203 Frais d'études 2 000,00 €

TOTAL CHAPITRE 20 2 000,00 €

2131 ÉARARUEUER ESRMENtE 50 000,00 €

publics

2135 Installation générale 400 000,00 €

2151 Réseau de voirie 150 000,00 €

Chapitre

21 2152 Installation de voirie 120 000,00 €

21538 Autres réseaux 51 551.08 €

2158 Autres installations 30 000,00 €

2183 Matériel informatique 10 000,00 €

TOTAL CHAPITRE 21 811 551,08 €

Capitre 23 238 Avances versées 114 380,00 €

TOTAL CHAPITRE 23 114 380,00 €

TOTAL GENERAL 927 931,08 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'accepter les propositions

de M. DESHAYES dans les conditions exposées ci-dessus.($) COMMUNE DE SAINT DESIR

Délibération N°2025-42 Approbation des tarifs municipaux

applicables au 1°’ janvier 2026

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Daniel DESHAYES, 1° Adjoint au Maire, en

charge des Finances. Ce dernier propose que les tarifs municipaux applicables à compter du

1% janvier 2026 soient identiques à ceux actualisés de 2025.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal, valide les tarifs définis dans les

tableaux ci-dessous :

1/ TARIFS DES CIMETIERES

a) Concessions

Utilisation de Concession Concession

Type d'installation structure

fournie 15 ans 30 ans

C Total C Total

Columbarium 2 urnes C Total C Total

€ 60X60 f ies- 3 ae Do Er à à 640.5 147 | 7875 | 315 |9555

4 urnes

Pleine Terre 1 à 2 places 315 220.5| 535.5 | 472.5 | 787.5

Pas de structure

Caveau 1 ou 2 places F2 ce À 147 315 fournie

Pas de structure

Caveau 3 Places ee se F 147 315 fournie

Pas de structi

Pleine Terre « enfant » 1 à 2 places + US 220.5 472.5 fournie

Pas de structi

Caveau « enfant » 1 ou 2 places e ve 73.5 157.5 fournie($) COMMUNE DE SAINT DESIR

b) Caveau provisoire

Utilisation du Caveau provisoire de 1 à 6 jours 31.50 €

Utilisation du Caveau provisoire du 6ème jour à 6 mois 31.50 € par semaine

c) Droit de dépôt d'urne

Droit de dépôt d'urne (scellée sur monument où dans vide sanitaire : 105,00 €

Sans plaque d'identification Gratuité

Avec plaque d'identification 100 €

d) Dispersion des cendres au jardin du souvenir

- La commune choisira la plaque et fera réaliser la gravure et la pose (plaque plexi or

150/100)

Fixer le droit de plaque au jardin du souvenir comme défini dans le tableau ci-dessus :

2/ TARIFS SALLE COMMUNALE SAINT-CLAIR

a) Tarifs location

Réunion Week-end (du vendredi midi au dimanche soir) ou jours be 220.00 € fériés

Réunion journée, hors jours fériés 110.00 €

2H= 27.50 € Cours particulier par auto-entrepreneur pour sophrologie, yoga,

informatique et autres … (règlement au mois en cas d’acticvité AH = 55.00 €

hedomadaire) La journée 110.00 €

b) Acompte à la réservation : lors de la réservation de la salle, un acompte sur le

montant de la location est demandé. Cet acompte est remboursable uniquement si

le désistement intervient 45 jours avant la date de location

" Réunion Week-end : 66 €

" Réunionjournée :33€COMMUNE DE SAINT DESIR

c) Cautions : Demandées le jour de la remise des clés et restituées après l'état des

lieux de sortie

" Salle : 500 €

" Ménage: 110€

e) Utilisation : La salle est réservée en priorité aux manifestations officielles organisées

par ou avec la commune de SAINT-DÉSIR, aux écoles et associations de la commune déclarées

en Sous-Préfecture (Loi 1901) et reconnues, ainsi qu'aux habitants de la commune de Saint

Désir (CF généralités du règlement intérieur).

Tous les utilisateurs devront remettre la salle dans la configuration initiale et vérifier la

propreté des lieux.

Délibération N°2025-43 Décision Modificative N° 2 pour

effectuer la régularisation des opérations présentes au compte

d'avance (041) 238 vers compte (041) 2135 installations

générales - agencements.

Monsieur le maire donne la parole à Monsieur DESHAYES qui rappelle que dans le cadre des

travaux du stade, la SHEMA a été désignée mandataire du maitre d'ouvrage et de ce fait a

bénéficié depuis 2020 d'avances versées, (inscrites aux différents budgets au compte DI 238),

pour régler les travaux, la maitrise d'œuvre, les missions SPS, divers études et constats, frais

de reprographie et de livraisons.

Périodiquement, la SHEMA établit des décomptes afin que la commune valide les dépenses et

accorde une nouvelle avance.

Monsieur DESHAYES explique que pour bénéficier du FCTVA sur ces dépenses, il est nécessaire

de les intégrer dans notre inventaire et donc de les transférer sur le compte de dépenses

d'investissement 2135 inventaire T30b.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget de la commune,

Monsieur le maire propose donc au conseil municipal d'autoriser la décision modificative

suivante du budget de l'exercice 2025(®) COMMUNE DE SAINT DESIR

Désignation Dépense d'investissement Recette d'investissement

Augmentation de crédits Augmentation de crédits

D-2135 : installation

générales, agencement,

aménagements des

constructions

293 458.57 €

R-238 Avances versées

sur commandes

d'immobilisations

corporelles

293 458.57 €

TOTAL 041 / 293 458.57 € 293 458.57 €

Opérations

patrimoniales

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, autorise la décision modificative N°2

telle que présentée.

Délibération N°2025-44 Lancement d’un marché de services à

bons de commandes selon une procédure adaptée pour

l'entretien des espaces verts de la commune

Monsieur TARGAT donne la parole à Monsieur DESHAYES qui explique que le marché

d'entretien des espaces verts lancé en 2020 et prolongé d'une année sur autorisation

préfectorale (LOI d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique) arrive à son terme et

qu'il convient de lancer un nouvel appel d'offre.

1- Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

Monsieur DESHAYES énonce les caractéristiques essentielles de ce programme :

Durée : période de 3 ans + 1 an renouvelable à compter du 1° avril 2026.(8) COMMUNE DE SAINT DESIR

Les prestations : débroussaillage - tonte des pelouses — désherbage des massifs — taille des

arbustes et haie - broyages des prairies, bassins et talus — ramassage des feuilles sur les terrains

de football, font l'objet d'un seul lot.

Sites concernés : les espaces verts de tous les lotissements de la commune, de l'école, du stade,

de la route de Falaise et des rues adjacentes, de la route de Caen et des rues adjacentes.

2- Le montant prévisionnel du marché

Monsieur DESHAYES indique Le montant annuel des entretiens est estimé à 40 000 € HT par

an au minimum et 50 000 € HT au maximum.

3- Procédure envisagée :

Monsieur DESHAYES précise que la procédure utilisée sera la procédure adaptée (article 28 du

code des marchés publics) et que les critères d'attribution du marché seront répartis comme

suit :

- Prix:45%

- Moyens techniques : 25%

- Moyens humains : 20%

- _ Effort environnemental 10%

4- Cadre juridique :

Selon le nouvel article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération

du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise

avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Ainsi, il est proposé au conseil

municipal d'autoriser le Maire à lancer la procédure et l'autoriser à signer le marché avec le ou

les titulaire(s) qui sera (ont) retenu(s) par lui, après avis de la commission MAPA.

5- Décision

Vu le code des marchés publics

Considérant qu'il est de l'intérêt communal, tant financièrement que matériellement, de faire

appel aux services d'une entreprise extérieure pour entretenir les espaces verts de la communeAprès en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

COMMUNE DE SAINT DESIR

e D'autoriser à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la

procédure adaptée dans le cadre du marché de service relatif à l'entretien des espaces

verts de la commune dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus.

e D'autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint Daniel DESHAYES à signer le marché à

intervenir et tout document y afférent.

Questions diverses :

Fin du Conseil Municipal : 22h 15

La date du prochain conseil : le 28 janvier 2026

NOM FONCTION SIGNATURE

EE .. "S

Dany TARGAT Maire RE < 7

COLIN Elise Secrétaire de séance ES

VERMEERSCH Félix Secrétaire de séance

Publié le 04/02/2026