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Procès Verbal - 20251022 PVCM
Document publié le Mercredi 22 octobre 2025 par la commune de Saint-Désir.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20251022 PVCM)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs,
COMMUNE DE SAINT DESIR
CALVADOS
CANTON DE MEZIDON-CANON
Procès-Verbal du Conseil Municipal
du 22 octobre 2025
L'an deux mil vingt- cinq, le mercredi 22 octobre à 20 heures et 30 minutes, en application des
articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
régulièrement convoqué, s’est réuni le Conseil municipal de la Commune de Saint Désir, sous
la présidence de Monsieur TARGAT Dany, maire de la commune de Saint-Désir
Membres présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux:
AUBRÉE Annick, BLIN Pierre, BOUDAA Sonia, CAREL Karin, COLIN Elise, DESHAYES
Daniel, DUPONT Thierry, FAUVEL Bruno, HIEAUX Françoise, HURÉ Julie, JOURDAIN Jean-
Claude, LECELLIER Stéphanie, POULAIN Annette, SISSAU Jean-Louis, VAN DE CASTEELE
Patrick, VERMEERSCH Félix
Absents: BIENVENU Stéphane, GUYOMARC'H Lise
Pouvoirs : BIENVENU Stéphane donne procuration à DESHAYES Daniel,
Date de la convocation : 16 octobre 2025
Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents: 17 Votants : 18 Pouvoirs : 01
Secrétaires de séance : COLIN Elise, VERMEERSCH Félix
Monsieur le Maire ouvre la séance par l'appel des conseillers municipaux pour noter les
présents, les excusés et ceux qui ont eu délégation de vote, il vérifie que le quorum est atteint.
Monsieur le Maire procède à la lecture du compte-rendu du précédent conseil municipal et à
sa validation. Délibération N°2025-35 - Décision Modificative N°1. Régularisation de
recette d'investissement suite à la cession amiable avec le Conseil
départemental d'une parcelle intégrée de fait au domaine public routier
départemental.
COMMUNE DE SAINT DESIR
Monsieur TARGAT donne la parole à Monsieur DESHAYES, adjoint délégué aux finances, qui
informe que la commune a vendu en 2023 au Conseil départemental du Calvados la parcelle
C472 sise route de la pointe au Pré d'Auge 14340.
Cette parcelle est la propriété de la commune depuis le 1° février 1961, selon un acte de vente
reçu par maître CHANCE à Lisieux.
La valeur d'acquisition étant inconnue, elle a été estimée à sa valeur actuelle, soit 150 € que le
département a versé en décembre 2024.
M. DESHAYES déclare que lors du vote du budget 2025 aucun crédit n'a été ouvert en recette
d'investissement au chapitre 024 permettant d'intégrer la montant de la vente du terrain dans
l'actif comptable.
OPERATION D'ORDRE BUDGÉTAIRE
Dépenses fonctionnement Recettes fonctionnement
chapitre compte montant chapitre compte montant
042 6751 150,00 77 7751 150,00
total 150,00 total 150,00
chapitre compte montant chapitre compte montant
040 2111 150,00
> 024 -150,00
total 0,00 0,00
Après avoir entendu les explications de Monsieur DESHAYES, Monsieur TARGAT demande à
l'assemblée l'autorisation de prendre une décision modificative pour modifier le budget
primitif 2025 et répartir la somme de 150 € conformément à l'opération d'ordre budgétaire
exposée dans le tableau.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise la DM N°1 telle que
présentée ci-dessus COMMUNE DE SAINT DESIR
Délibération N°2025-36 — Redevance d'occupation du domaine public RODP 2025 ORANGE télécom
Pour mémoire, le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances
d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public
routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48
du code des postes et des communications électroniques) fixe,
- D'une part, les modalités de mise en œuvre du droit de passage des exploitants de
réseaux de communications électroniques ouverts au public sur le domaine public
routier et le montant maximal des redevances assorties à l'occupation de ce domaine,
en application de l'article L. 47 du code des postes et des communications
électroniques,
- D'autre part, le montant maximal des redevances assorties à l'occupation du domaine
public non routier, en application de l'article L. 45-1 du même code...
La RODP télécom est issue de l'article R. 20-52 du Décret no 2005-1676 du 27 décembre
2005 qui en prévoit les montants d'origine, ainsi qu'une revalorisation au 1er janvier de
l'année concernée basée sur la progression de la moyenne des quatre dernières valeurs
trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.
L'ensemble du réseau déployé par la société ORANGE sur le domaine public routier de la
commune est décrit ci-dessous :
[ PATRIMOINE TOTAL comptabilisé au : 31/12/2024
Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par : Mairie de SAINT DESIR
réf : LRT/PV/2025/18811/Mairie de SAINT DESIR Date_ 24/09/2025
Patrimoine total hors emprise du domaine autoroutier
Liste des communes Artère Artère en sous-sol (km) Emprise au sol (m°} Pylône Antenne Aenenne S Bome tn°) Um) {km) Conduite Câble enterrè Cabine Armoire pavillonnaire Æ A
ST DESIR 12,363 12,994 0,000 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00
12,363 12,994 D.000 0,00 9,00 9,00 0,00 0,00 Sous total
12,363 12,994 0,00 0,00 0,00 ($) COMMUNE DE SAINT DESIR
Année RODP Tarifs de base A multiplier par le coefficient d'actualisation
40 € le km d'artères aériennes
RODP 2025 30€ le km d'artères souterraines 1.62182
20 € le m? d'emprise au sol
Tarification proposée pour l'année 2025 :
Le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public routier communal est
défini par la formule :
40 € x coefficient d'actualisation pour le calcul de la RODP 2025 x Aérien kms
soit 40x1.62182= 64.87x12.363=801.98€
30 € x coefficient d'actualisation pour le calcul de la RODP 2025 x Souterrain Kms
soit 30x1.62182= 48.65x12.994-632.15€
Emprise au sol M? x 20 € x coefficient d'actualisation pour le calcul de la RODP 2025
soit Ox30x1.62182-0€
Calcul RODP 2025 : 1434.13 €
Après examen des documents et éléments exposés, le Conseil Municipal à l'unanimité, après
en avoir délibéré :
ACCEPTE qu'une redevance d'occupation du domaine public soit versée à la
commune.
FIXE la tarification proposée pour l'année 2025
PRECISE le montant de la redevance pour occupation du domaine public, soit
1434.13€ pour l'année 2025.
PRECISE que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année par
application de l'index TPO1 connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.
CHARGE Monsieur le Maire ou son 1° adjoint aux finances d'entreprendre les
formalités administratives inhérentes aux présentes décisions et l'autorise à signer
tous documents s'y rapportant. ($) COMMUNE DE SAINT DESIR
Délibération N°2025-37 — Adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de gestion du Calvados
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice
administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées
dans ce même décret soient précédés d'une tentative de médiation.
La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les
employeurs et les agents, grâce à l'intervention d'un tiers neutre. C'est un mode de résolution
de litiges plus rapide et moins onéreux qu'une procédure contentieuse.
Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion du Calvados en application de l'article
25-2 de la loi n° 84-53 dès lors qu'une convention a été signée avec celui-ci.
Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme
médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.
La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des
décisions administratives suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de
rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement, où de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels,
refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du
17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue
d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au
réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à
l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps où cadre d'emploi obtenu
par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées
prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des
articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des
conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions
5. ($) COMMUNE DE SAINT DESIR
dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054
du 30 septembre 1985.
Le Centre de Gestion du Calvados propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui
le souhaitent d'adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable
obligatoire. En cas d'adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette
mission.
Monsieur le Maire, invite l'assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l'adhésion
de la collectivité à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de
Gestion du Calvados, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure
pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés
par l'expérimentation.
Le conseil municipal, après avoir délibéré :
Vu le Code de Justice administrative,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 25-2,
Vu la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable
obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Vu la délibération n°2022-30 autorisant le Président du Centre de Gestion du Calvados à signer
la présente convention relative à la mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire,
Considérant l'intérêt pour la collectivité d'adhérer à la procédure au regard de l'objet et des
modalités proposées,
DECIDE à l'unanimité d'adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les
litiges concernés.
APPROUVE la convention à conclure avec le Centre de Gestion du Calvados, qui concernera
les litiges portant sur des décisions nées à compter du 19/10/2025 sous réserve d'une saisine
du médiateur dans le délai de recours contentieux.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son 1° adjoint en charge des ressources humaines à signer
cette convention qui sera transmis par le Centre de gestion du Calvados, pour information au
tribunal administratif de Caen et à la Cour Administrative de Nantes. COMMUNE DE SAINT DESIR
Délibération N°2025-38 - Attribution du marché de fournitures de robots
de tonte pour l'entretien paysager du stade
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'une consultation pour un marché de fourniture de
robots de tonte pour l'entretien paysager du stade a été lancée le 06 février 2025 auprès de
trois prestataires.
La présente consultation est passée en application de l'article L2123-1 du code de la
commande publique et des articles R2123 4 à 6 du code de la commande publique
(ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2078 et du décret 2018-1075 du 03 décembre
2078).
La commission travaux et transition écologique réunie le 11 septembre 2025 a émis un avis
favorable quant au choix du prestataire.
Pour rappel, la commission travaux avait reçu les offres et les commerciaux de Anne Faye
Motoculture / Ruaux Motoculture / Auber Gardentech
Un robot de tonte est actuellement en démonstration au stade (depuis le 17/10).
Sonia Boudaa signale que les robots sont souvent volés.
M. le Maire précise que les robots sont équipés de puces GPS, et qu'il il y a des caméras, ce
qui n'exclut toutefois pas complètement le risque de vol.
La question se pose pour l'assurance, Daniel Deshayes va faire la démarche auprès de
l'assureur de la commune.
Pierre Blin demande comment sont répartis les robots et quelle part de l'entretien est prise
en charge par la société Valois.
Daniel Deshayes explique que chaque robot sera affecté à un terrain spécifique (3) et que la
société Vallois aura en charge tous les espaces annexes.
La commande de robots va être passée prochainement afin d'assurer la transition en 2026.
Après présentation du rapport d'analyse des offres, Monsieur le Maire propose au conseil
municipal de retenir le prestataire suivant : Auber Gardentech (La Forge - 14130 Clarbec).
Le montant maximum du marché s'élève à 20 033,52 € HT.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres
présents décide :
e De retenir la proposition de Monsieur le Maire,
+ _ Approuve les clauses du marché définies à passer avec l'entreprise Aubert
Gardentech,
e Autorise le Maire ou son 1° adjoint ayant délégation à signer toutes les pièces
nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché.
e Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget. ($) COMMUNE DE SAINT DESIR
Délibération N°2025-39 - Autorisant à candidater au Programme de
Rénovation Energétique des Etablissements Scolaires (PROGRES).
Monsieur le Maire rappelle que le SDEC ENERGIE accompagne les collectivités dans la
rénovation énergétique de leurs bâtiments depuis 2008 et qu'il a renforcé son soutien en
s'engageant dans le programme ACTEE (actions des collectivités territoriales pour l'efficacité
énergétique) en vue de promouvoir le passage à l'acte dans la réalisation de travaux.
Monsieur le Maire évoque qu'en 2022, 2023 et 2024, dans le cadre du programme ACTEE, le
SDEC ENERGIE à lancé des appels à projets « PROGRES » (programme de rénovation
énergétique des établissements scolaires), qui avaient vocation à soutenir financièrement et
techniquement les collectivités
Monsieur le Maire fait savoir que l'école, est l'un des bâtiments les plus consommateurs
d'énergie, qu'il est soumis à l'obligation de rénovation du décret tertiaire dont les aides sont
moindres.
Monsieur le Maire alerte qu'en ces temps de flambée des prix des énergies, la maîtrise des
consommations est un enjeu primordial et que la rénovation énergétique de l'école est une
réponse durable à cette problématique.
Monsieur le Maire fait part que fort du succès des trois premières éditions de l'appel à
projets PROGRES, et dans une logique de mettre en place un véritable plan de rénovation
des établissements scolaires, le SDEC ENERGIE a renouvelé le dispositif en 2025. Le présent
dispositif est complémentaire aux diverses aides existantes pour les travaux de rénovation, et
notamment avec le fonds vert mis en place par l'Etat.
Monsieur le maire porte à connaissance que cet appel à projets PROGRES 2025 offre des
aides financières importantes pour accompagner les actions des communes en matière de
transition énergétique, tout en répondant aux besoins d'efficacité énergétique des bâtiments
et de confort pour les utilisateurs.
Le projet PROGRES apporte une aide pouvant atteindre 40% maximum du montant HT des
dépenses de travaux éligibles dans la limite de 100 000 €.
Monsieur le Maire après avoir présenté le règlement de l'appel à projets PROGRES, demande
à l'assemblée l'autorisation de candidater.
Monsieur le Maire précise que la délibération concerne uniquement le bâtiment scolaire et
que le point sur l'ensemble des bâtiments concernés par l'audit énergétique sera à l'ordre du
jour d'un prochain conseil.
Après échanges sur les résultats de l'audit et les options proposées, c'est la version optimisée
de la solution proposée qui est acceptée par le conseil. COMMUNE DE SAINT DESIR
Après en avoir délibéré sur les résultats de l'audit et les options proposées, le conseil municipal
décide à l'unanimité la version optimisée et autorise Monsieur le Maire à candidater au projet
PROGRES et accepte les conditions du règlement et actant l'engagement de la collectivité sur
les points suivants :
e Aréaliser les travaux de rénovation selon les conditions définies dans l'appels à projets ;
e A respecter les engagements définis dans l'appels à projets ;
+ A renoncer à la récupération des CEE pour les travaux réalisés dans le cadre du projet
lauréat, au profit du SDEC ENERGIE.
Délibération N°2025-40 - Autorisant à signer une convention d’honoraire avec un avocat.
Monsieur le Maire présente la convention d'honoraires au temps passé de Maître DESMONTS
avocat en vue d'assurer la défense des intérêts de la Commune de SAINT DESIR dans le cadre
d'un litige concernant le stade municipal et afin d'effectuer des négociations amiables
concernant les désordres soulevés.
Pierre Blin précise que cette convention porte exclusivement sur la phase amiable (600€TTC)
du contentieux.
Maître DESMONTS s'engage à effectuer toutes les diligences, mettre en œuvre tous les
moyens de droit et de procédure pour assurer la défense des intérêts de la Commune de
SAINT DESIR avec les meilleures chances de succès, jusqu'à l'obtention d'une décision
définitive dans l'instance à engager.
La Commune de SAINT DÉSIR et Maître DESMONTS s'informeront mutuellement des faits et
circonstances relatifs au litige et à l'évolution de la procédure.
Ils se communiqueront pièces, documents et correspondances nécessaires à cette
information.
Maître DESMONTS accomplira tout acte de procédure qu'il estimera justifié par l'intérêt de
son client auquel il soumettra les mémoires et actes préparés par lui dans la mesure où cela
sera possible.
Ces derniers sont réputés approuvés sauf avis contraire de la commune de SAINT DÉSIR.
En cas d'urgence ou de nécessité, Maître DESMONTS pourra se faire substituer à l'audience
par un confrère de son choix.
La commune de SAINT DÉSIR a connaissance de l'existence du mécanisme de l'aide
juridictionnelle qui permet la prise en charge des honoraires de l'avocat, par l'Etat, totalement
où partiellement et suivant un barème préétabli, lorsqu'il accepte d'intervenir au bénéfice
d'un client dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l'administration.
] (8) COMMUNE DE SAINT DESIR
La commune de SAINT DÉSIR déclare que ses ressources et/ou son patrimoine l'exclue du
bénéfice de ce mécanisme.
La commune de SAINT DÉSIR déclare avoir été informée de la possibilité que son contrat
d'assurance personnelle incluse une assurance de protection juridique permettant la prise en
charge partielle des honoraires de son conseil suivant le barème établi par la compagnie
d'assurances.
La commune de SAINT DÉSIR fait son affaire de la mise en œuvre de cette assurance de
protection juridique et du remboursement par sa compagnie d'assurances de la partie des
honoraires de son avocat correspondant au barème par celle-ci.
La commune de SAINT DÉSIR reconnaît qu'en aucune manière le barème établi par la
compagnie d'assurance ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par la
présente convention et du fait que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses
relations avec sa compagnie d'assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de
choisir son avocat.
En contrepartie de l'engagement ainsi défini, les parties conviennent de définir comme suit la
rémunération de Maître DESMONTS.
ARTICLE 1- HONORAIRES FORFAITAIRE
La Commune de SAINT DESIR et Maître Jean-René DESMONTS ont convenu de déterminer
les honoraires de Maître Jean-René DESMONTS selon un forfait, lequel est fixé à la somme de
600€ TTC.
Cette estimation peut varier en fonction des difficultés rencontrées, des rendez-vous et des
réunions à tenir avec des intervenants extérieurs, notaires, experts judiciaires ou privés ou
entre les parties et leur conseil en vue de la recherche de solutions transactionnelles.
ARTICLE 2 - DESSAISISSEMENT
Dans l'hypothèse où le dessaisissement interviendrait à une date proche de l'issue de la
procédure (proximité de la signature d'un protocole, proximité de l'ordonnance de clôture et
de la date de plaidoirie) et alors que le travail accompli par Maître Jean-René DESMONTS
aura permis l'obtention du résultat recherché, la clause relative aux honoraires de résultat
sera maintenue dans les termes prévus par la présente convention.
ARTICLE 3 — FRAIS ET DEBOURS
Les honoraires prévus par la présente convention incluent la totalité des tâches effectuées
personnellement ou par un avocat substitué, associé ou collaborateur, ainsi que le
fonctionnement courant de son cabinet (secrétariat, téléphone, copies, courriers, archivage).
10 COMMUNE DE SAINT DESIR
Le client s'acquittera en outre des frais et débours payés à des tiers : actes et diligences
facturés par les huissiers, contribution à l'aide juridique, timbre fiscal, droit de plaidoirie,
émoluments, honoraires et rémunération des techniciens (experts, consultants).
Ces frais seront avancés par le client et répercutés le cas échéant sur la partie succombante
au titre des dépens.
ARTICLE 4 - TAXES
Le total des honoraires visés aux articles 1,2 et 3 sont majorés de la TVA au taux en vigueur
au moment de la facturation (à la date des présentes : 20 %).
ARTICLE 5 - CONTESTATIONS
En cas de contestation relative au contenu, à l'exécution, à l'interprétation, à la réalisation de
la présente convention, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Lisieux pourra être saisi dans
les formes prévues pour la contestation des honoraires par le décret n°91-1197 du 27
novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Il est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
ARTICLE 6 - MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Il est rappelé en tant que de besoin au Client son droit de recourir gratuitement à un
médiateur de la consommation (Maître Carole PASCAREL) en cas de litige dans le cadre de la
mise en œuvre de la présente convention d'honoraires, par application de l'ordonnance
n°2015-1033 du 20 août 2015. Elle est invitée à cette fin à prendre attache avec le dispositif
national de médiation de la consommation mis en place par le Conseil National des Barreaux
(www.cnb.avocat.fr).
ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour bases juridiques :
+ l'intérêt légitime poursuivi par le cabinet qui réside dans la gestion de la relation
avec ses clients et prospects ;
- l'exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu'il met en œuvre un
traitement ayant pour finalité :
- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
- le recouvrement.
+ le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un
traitement ayant pour finalité :
11 COMMUNE DE SAINT DESIR
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte
contre la corruption ;
- la facturation ;
- la comptabilité.
Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour
lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
À cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations
contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des
obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du
blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin
des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à
compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune
participation ou inscription aux événements du cabinet n'a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu'à ses
prestataires.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la
protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données
les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité et d'effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit
de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un
traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime
du cabinet, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières
définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits
mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l'adresse suivante : : j:desmonts@ab-
avocats 14.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : 8 rue au Char 14100 LISIEUX,
accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la Cnil.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
°__ Approuve la convention d'honoraires au temps passé ;
+ Autorise le Maire à signer la convention avec Maître DESMONTS, avocat inscrit au
barreau de Lisieux (14) ;
12 ü
COMMUNE DE SAINT DESIR
Questions diverses :
Bruno Fauvel demande de quels moyens dispose la commune pour faire respecter
l'obligation d'entretien des haies dont certaines ne sont jamais taillées. M. le Maire indique
que les parcelles concernées vont être répertoriées et que la commune va adresser un
courrier spécifique aux propriétaires. Le département est capable aussi d'insister pour que cet
entretien obligatoire soit régulièrement effectué.
Bruno Fauvel présente au conseil un compte rendu de la « réunion fibre » à laquelle il a
assisté au Pré d'Auge. Les opérateurs étaient présents ainsi qu'Altitude Infra. Il rappelle que le
réseau cuivre sera définitivement abandonné en 2028 et qu'en cas d'impossibilité de
raccordement, il est possible d'opter pour un boitier satellite.
Dany Targat fait état, photo à l'appui, des travaux effectués sur les contreforts de l'Eglise de la
Pommeraye. Les reprises effectuées sont grossières et la teinte choisie n'est pas respectueuse
du reste des maçonneries.
En matière d'urbanisme, M. le Maire fait état de démarchage d'un nouvel investisseur sur le
lotissement potentiel chemin d'Assemont. Il a également reçu par intermédiaire la société
Lactalys pour la reprise de l'ancien site Graindorge qui pourrait recevoir un peu
d'urbanisation.
Fin du Conseil Municipal : 22 h 15
La date du prochain conseil : le 26 novembre 2025
NOM FONCTION SIGNATURE =
Dany TARGAT Maire =
COLIN Elise Secrétaire de séance _ ES
VERMEERSCH Félix Secrétaire de séance Î LL
13
Publié le 27/11/2025
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