Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20241120 DELIBERATIONS
Procès Verbal - 20231220 PV CM
Procès Verbal - 20230531 PV CM
Procès Verbal - 20221219 PV CM
Procès Verbal - 20230322 PV CM low
Procès Verbal - 20231115 PV CM
Procès Verbal - 20240221 PV CM
Procès Verbal - 20230412 PV CM
Procès Verbal - 20240327 PV CM
Procès Verbal - 20250521 PV CM
Procès Verbal - 20241120 PV CM
Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Saint-Désir.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20241120 PV CM)
Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
SANT Dés
COMMUNE DE SAINT DESITR
CALVADOS
CANTON DE MEZIDON-CANON
Procès verbal du Conseil Municipal
du 20 novembre 2024
L'an deux mil vingt- quatre, le mercredi 20 novembre à 20 heures et 30 minutes, en application
des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
régulièrement convoqué, s'est réuni le Conseil municipal de la Commune de Saint Désir, sous
la présidence de Monsieur TARGAT Dany, maire de la commune de Saint-Désir
Membres présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : AUBRÉE Annick,
BIENVENU Stéphane, CAREL Karin, COLIN Elise, DESHAYES Daniel, DUPONT Thierry, FAUVEL
Bruno, GUYOMARC’H Lise, HIEAUX Françoise, JOURDAIN Jean-Claude, LECELLIER Stéphanie,
SISSAU Jean-Louis, VAN DE CASTEELE Patrick, VERMEERSCH Félix
Absents : BLIN Pierre, BOUDAA Sonia, HURÉ Julie, POULAIN Annette
Pouvoirs : BOUDAA Sonia donne pouvoir à BIENVENU Stéphane, BLIN Pierre a donné pouvoir à JOURDAIN Jean-Claude, HURÉ Julie a donné pouvoir à AUBRÉ Annick
Date de la convocation : 13 novembre 2024
Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents : 15 Votants : 18 Pouvoirs : 3
Secrétaires de séance : COLIN Elise, VERMEERSCH Félix
Monsieur le Maire ouvre la séance par l'appel des conseillers municipaux pour noter les présents,
les excusés et ceux qui ont eu délégation de vote, il vérifie que le quorum est atteint, puis présente
1 délibération supplémentaire relative à l'encaissement des chèques des annonceurs qui achètent
un encart dans le bulletin communal et par cette action aide à son financement. Monsieur TARGAT
demande aux conseillers municipaux l'autorisation d'ajouter cette délibération à l’ordre du jour, à
l'unanimité le conseil municipal accepte cet ajout à l’ordre du jour.
Monsieur le Maire procède à la lecture du compte-rendu du précédent conseil municipal et à sa
validation. COMMUNE DE SAINT DESTR
Délibération N°2024-31 Approbation des tarifs municipaux
applicables au 1° janvier 2025
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Daniel DESHAYES, 1°’ Adjoint au Maire, en charge
des Finances. Ce dernier propose que les tarifs municipaux applicables à compter du 1° janvier 2025 soient identiques à ceux actualisés de 2024.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité le conseil municipal, valide les tarifs définis dans les tableaux
ci-dessous :
1/ TARIFS DES CIMETIERES
a) Concessions
. . Utilisation de Concession Concession Type d'installation tructure f : Structure tournie 15 ans 30 ans
Total C Total
Columbarium 2 urnes Total C Total
Cave urnes 60 X 60 fournies - 3 ou 4 6405 147 7875 315 19555
urnes
Pleine Terre 1 à 2 places 315 220.5 | 535.5 | 472.5 | 787.5
Pas de structure
Caveau 1 ou 2 places fournie 147 35:
Pas de structure
Caveau 3 Places fournie 147 315
5 s Pas de structure Pleine Terre « enfant » 1 à 2 places fourni 220.5 472.5
OUrnIe
c enfant » 1 ou 2 pla Pas de structure 73.5 157.5 aveau « enfant » 1 ou 2 places fournie k 1
b) Caveau provisoire
Utilisation du Caveau provisoire de 1 à 6 jours 31.50 €
Utilisation du Caveau provisoire du 6ème jour à 6 mois 31.50 € par semaine SAINT DE
COMMUNE DE SAINT DESIR
c) Droit de dépôt d’urne
Droit de dépôt d'urne (scellée sur monument ou dans vide sanitaire : 105,00 €
d) Dispersion des cendres au jardin du souvenir
Sans plaque d'identification Gratuité
Avec plaque d'identification 100 €
- La commune choisira la plaque et fera réaliser la gravure et la pose (plaque plexi or 150/100)
-_ Fixer le droit de plaque au jardin du souvenir comme défini dans le tableau ci-dessus :
21 TARIFS SALLE COMMUNALE SAINT-CLAIR
a) Tarifs location
Réunion Week-end (du vendredi midi au dimanche soir) ou jours fériés 220.00 €
Réunion journée, hors jours fériés 110.00 €
2H= 27.50€ Cours particulier par auto-entrepreneur pour sophrologie, yoga,
informatique et autres … (règlement au mois en cas d'acticvité 4H= 55.00 € hedomadai edomadaire) La journée 110.00 €
b) Acompte à la réservation : lors de la réservation de la salle, un acompte sur le montant de la location est demandé. Cet acompte est remboursable uniquement si le désistement intervient 45 jours avant la date de location
= Réunion Week-end : 66 €
" Réunion journée :33€
c) Cautions : Demandées le jour de la remise des clés et restituées après l’état des lieux de sortie
“ Salle : 500 €
“ Ménage: 110€ SAINT Dés
COMMUNE DE SAINT DESTR
e) Utilisation : La salle est réservée en priorité aux manifestations officielles organisées par
ou avec la commune de SAINT-DÉSIR, aux écoles et associations de la commune déclarées en
Sous-Préfecture (Loi 1901) et reconnues, ainsi qu'aux habitants de la commune de Saint Désir (CF
généralités du règlement intérieur).
Tous les utilisateurs devront remettre la salle dans la configuration initiale et vérifier la propreté
des lieux.
Délibération N°2024-32 Autorisant un Certificat Administratif
pour effectuer un virement de crédit du compte 041/2113,
numéro d'inventaire T30 au compte 041/2135 T30b
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu le budget de la commune,
Monsieur le maire donne la parole à Monsieur DESHAYES qui explique que depuis 2019 les études et travaux préparatoires liés au projet du stade ont été inscrits aux différents budgets jusqu’à 2024 au compte 2113 inventaire T30 Terrains aménagés en attendant la réalisation des travaux pour les inscrire au compte 2135 inventaire T30b Installations générales agencements, aménagements des constructions. Ceci permettra également de récupérer environ 16 404 € de FCTVA sur ces dépenses.
Afin de modifier cette imputation, Monsieur le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à faire un certificat administratif avec les écritures suivantes.
Désignation Dépense Recette de d'investissement investissement
Augmentation de crédits Augmentation de crédits
D-2113 Terrains aménagés 75 850,76 €
autres que voirie
R-2135 : installation générales, 75 850,76 €
agencements, aménagements
des constructions
TOTAL 041 / Opérations 75 850,76 € 75 850,76 € patrimoniales COMMUNE DE SAINT DESIR
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité . Autorise Monsieur le Maire à réaliser
les écritures telles que présentées par le biais d'un certificat administratif
Délibération N°2024-33 Décision Modificative N° 2 pour effectuer la régularisation des opérations présentes au compte d'avance (041) 238
vers compte (041) 2135 installations générales - agencements.
Monsieur le maire donne la parole à Monsieur DESHAYES qui rappelle que dans le cadre des travaux du stade, la SHEMA a été désignée mandataire du maitre d'ouvrage et de ce fait a bénéficié depuis 2020 d’avances versées, (inscrites aux différents budgets au compte DI 238), pour régler les travaux, la maïtrise d'œuvre, les missions SPS, divers études et constats, frais de reprographie et de livraisons.
Périodiquement, la SHEMA établit des décomptes afin que la commune valide les dépenses et accorde une nouvelle avance.
Monsieur DESHAYES explique que pour bénéficier du FCTVA sur ces dépenses, il est nécessaire de les intégrer dans notre inventaire et donc de les transférer sur le compte de dépenses d’ investissement 2135 inventaire T30b.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu le budget de la commune,
Monsieur le maire propose donc au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de l'exercice 2024
Désignation Dépense d'investissement | Recette d'investissement
Augmentation de crédits Augmentation de crédits
D-2135 : installation générales,
agencement, aménagements
des constructions 806 041.68 €
R-238 Avances versées sur
annales d'immobilisations 806 041.68 €
TOTAL 041 / Opérations 806 041.68 806 041.68
patrimoniales
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité. Autorise la décision modificative N°2
telle que présentée. SAINT Dés
COMMUNE DE SAINT DESTR
Délibération N°2024-34 Décision Modificative N°3 pour augmenter
le montant mobilisé de l'emprunt prévu au budget 2024
Monsieur le maire donne la parole à Monsieur DESHAYES qui rappelle qu'au budget 2024 avait
été inscrite une ligne d'emprunt de 393 691.04 € en prévision d’un décalage de trésorerie entre
les avances à verser à la SHEMA dans le cadre du marché du stade et le versement du FCTVA
et des subventions pour ces travaux.
Monsieur DESHAYES explique que dans l'attente de ces versements à venir il va être
nécessaire de mobiliser un emprunt de 500 000,00 € pour maintenir notre trésorerie à flot, au
montant budgétisé au vote du budget en mars dernier il est nécessaire d'ajouter 106 908.96
€ pour atteindre la somme de 500 000,00 €.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu le budget de la commune,
Monsieur le maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de l'exercice 2024
Désignation Dépense Recette d'investissement
d'investissement
Augmentation de crédits Augmentation de crédits
RI-1641 emprunt
106 908.96
D-238 Avances versées sur
commandes d'immobilisations
corporelles 106 908.96
TOTAL 041 / Opérations 106 908.96 € 106 908.96 €
patrimoniales
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, autorise la décision modificative telle
que présentée. COMMUNE DE SAINT DESIR
Délibération N°2024-35 Autorisant la souscription d'un prêt relais
sur 2 ans pour un montant de 500 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2337-3,
Vu le vote du Budget primitif communal en date du 27 mars 2024, délibération N°2024-13
Vu la Décision modificative N°3 adoptée par la délibération précédente, N°2024-34
Considérant que par cette délibération, le Conseil municipal a approuvé l'augmentation du
montant du prêt prévu au budget 2024
Considérant la nécessité de recourir à une avance de trésorerie dans l'attente du versement
du FCTVA 2024 et du solde des subventions accordées.
Monsieur le Maire donne la parole à son 1° adjoint délégué aux finances qui présente l'offre
de prêt proposé par la Caisse d'Epargne
Caractéristiques du prêt :
> Classification Charte : A
> Montant : 500 000 €
> Durée :2 ans
> Durée total (en nombre d'échéance) : 8
> Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3.07 %
> Périodicité : Trimestrielle
> Base de calcul des intérêts : mois de 30j sur la base d'une année de 360 jours
> Mode d'amortissement : in fine
> Départ amortissement : Jour du versement intégral des fonds
> Frais de dossier : 500,00 €
> Remboursement anticipé total du capital : possible à toute date sans indemnité
> Versement des fonds : En une fois, au plus tard le 05/03/2025
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité, SAT DE
COMMUNE DE SAINT DESTR
Article 1 : de souscrire un prêt relais de 500 000,00 Euros sur 2 ans.
Article 2 : d'autoriser le maire ou son adjoint aux finances Daniel DESHAYES à signer tous les documents afférents à ce prêt relais
Article 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
Article 4 : Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Délibération N°2024-36 Délibération autorisant le maire à engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales Article L 1612-1, Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012
- art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et
de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l'année précédente.
ILest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater
dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. SAINT Dés
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 :
DI 4 417 826 - 71500 (emprunt) = 4 346 326 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application
de cet article à hauteur de 1 086 581 € (< 25% x 4 346 326 €.)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
COMMUNE DE SAINT DESIR
Chapitre Compte Objet Montant Total
Chapitre 20 203 Frais d'études 2 000,00 €
TOTAL CHAPITRE 20 2 000,00 €
2131 Construction Bâtiments publics | 30 000,00 €
2135 Installation générale 100 000,00 €
Chapitre 21 2151 Réseau de voirie 100 000,00 €
2152 Installation de voirie 44 581,00 €
2158 Autres installations 10 000,00 €
TOTAL CHAPITRE 21 284 581,00 €
Chapitre 23 238 Avances versées 800 000,00 €
TOTAL CHAPITRE 23 800 000,00 €
TOTAL GENERAL 1 086 581,00 € COMMUNE DE SAINT DESTR
Monsieur DESHAYES donne pour exemple l'achat de 6 cavurnes pour le cimetière de la
Pommeraye car la dernière a été vendue.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'accepter les propositions
de M. DESHAYES dans les conditions exposées ci-dessus.
Délibération N°2024-37 Création de trois emplois d'agent
recenseur,
Le Maire rappelle à l'assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L332-23, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 22 décembre 2022
Sur le rapport du maire,
Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
La création d'emploi(s) de non titulaire (s) en application de l’article L332-23 du code général de la fonction publique précité, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison :
De trois emploi(s) d'agent(s) recenseur(s), non titulaire(s), à temps non complet, pour la période allant de mi-janvier à mi-février.
Les agents seront payés à raison de :
- 1.25 € par feuille de logement remplie
- 2.00 € par bulletin individuel rempli.
La collectivité versera un forfait pour les frais de transport pour les agents recenseurs selon
la superficie de leur district :
District 1 : la campagne : 130€
District 2 : la ville : 70€
District 3 : ville et chemin d'Assemont : 95€
Les agents recenseurs recevront 30 € pour chaque séance de formation.
10 SANT Dé
COMMUNE DE SAINT DESIR
Madame CAREL précise que le facteur de la partie urbaine de Saint-Désir fera le
recensement sur ce secteur. Elle rappelle que le recensement est obligatoire pour tous les
habitants de la commune, il se fait par habitation. Les fiches de renseignements pourront être
remplies sur papier où très facilement sur internet.
Délibération N°2024-38 portant désignation d'un coordonnateur
de l'enquête de recensement
Le Président rappelle à l'assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête
afin de réaliser les opérations du recensement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le
titre V
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins
de recensement de la population ;
Vu le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 22 décembre 2022
Sur le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré Le Conseil municipal décide à l'unanimité ,
De désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des
enquêtes de recensement qui peut être soit un élu local (maire, adjoint au maire ou conseiller
municipal) soit un agent de la commune. Le coordonnateur, si c'est un agent de la commune,
bénéficiera d'une augmentation de son régime indemnitaire (IFTS ou IHTS). Le
coordonnateur, si c'est un élu local, bénéficiera du remboursement de ses frais de missions
en application de l'article L 2123-18 du CGCT.
Madame Karine CAREL est pressentie pour ce poste comme lors du dernier recensement.
Délibération N°2024-39 Approbation de la convention Commune -
service conseil et droit des sols autorisation et actes relatifs à
l'occupation du sol
Par délibération du 23 février 2015, le Conseil Communautaire de Lintercom (fusionnée en
Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie depuis le 01/01/2017) a validé le principe
11 COMMUNE DE SAINT DESTR
de création d’un service commun et mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme ouvert aux communes de Lintercom et de la Communauté de Communes de la Vallée d'Auge.
La création de ce service s'est justifiée par le désengagement de l'Etat pour assurer
l'instruction des demandes liées au droit des sols. En effet, la loi ALUR du 24 mars 2014 (article
L.422-8 du Code de l'Urbanisme) dispose qu'à partir du 1° juillet 2015, les communes
appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants, couvertes par un document d'urbanisme
(PLUIi, PLU, POS, carte communale) et qui sont compétentes pour délivrer des autorisations d'urbanisme ne bénéficient plus des services instructeurs de l'Etat.
Conformément à la délibération communautaire du 05 décembre 2016, toutes les communes
des cinq Communautés de Communes du Sud Pays d'Auge fusionnées depuis le 1% janvier 2017 (Lintercom Lisieux Pays d'Auge Normandie, Pays de Livarot, Pays de l'Orbiquet, Vallée
d'Auge, Trois Rivières) ont eu la possibilité d'adhérer au service instructeur.
Depuis le 1° janvier 2017, les communes disposant de cartes communales « Etat » sont également concernées.
Au 1er janvier 2018, les communes de l'ancienne communauté de communes de Cambremer
ayant rejoint l'Agglomération Lisieux Normandie ont également pu bénéficier de ce service.
L'adhésion à ce service se fait par signature d'une convention entre la Communauté
d'Agglomération Lisieux Normandie et chaque commune souhaitant bénéficier de ce service.
Cette convention précise les responsabilités réciproques du service instructeur et de la
commune, notamment: la répartition des missions, les modalités de transfert des pièces et dossiers, les dispositions financières, les conditions de résiliation, la clause de révision.
Depuis le 15/04/2015 la commune de Saint-Désir est adhérente au service mutualisé.
Au titre de l'année 2024, la délégation pour l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme concernaient les types de dossiers suivants :
e Certificats d'Urbanisme d'information (CUa)
e Certificats d'Urbanisme opérationnels (CUb)
e Déclaration Préalable de travaux (DP
e Permis de Démolir (PD)
e Permis de Construire (PC)
° Permis d'Aménager (PA)
Par délibération du 3 octobre 2024, le Conseil Communautaire de l'Agglomération Lisieux
Normandie a approuvé l'évolution de la convention définissant les modalités de mise à disposition de son service instructeur ADS mutualisé.
En complément du conseil et de l'instruction des actes délégués, des prestations facultatives
complémentaires sont proposées.
Par ailleurs les modalités de fonctionnement (ex. intégration de la dématérialisation) et les
bases tarifaires ont été mises à jour.
Les modifications prendront effet au 1er janvier 2025 et nécessitent au préalable un
positionnement de la commune avec retour de la nouvelle convention signée.
12 SANT Ds
COMMUNE DE SAINT DESIR
Le document joint à la délibération constitue la convention type pour l'ensemble des
communes adhérentes.
Monsieur le Maire présente la nouvelle convention et notamment son article 2 qui détaille les
prestations obligatoires et facultatives relevant des champs d'application de la convention :
Article 2 : Champs d’application
A. Prestations obligatoires : conseil + instruction des actes et autorisations d'urbanisme
La présente convention s'applique à l'instruction des* :
Q
OC
DO
O0
CO
0
Certificats d'urbanisme informatifs (CUa)
Certificats d'urbanisme opérationnels (CUb)
Déclaration préalable (DP)
Permis de démolir (PD)
Permis de construire (PC)
Permis d'aménager (PA)
* cocher les actes à instruire par le service mutualisé par délégation
B.
Q
D
Prestations facultatives complémentaires (PFC)*
(1) Dépôt de dossiers au service Conseil et Droit des Sols (sur site localisé à Lisieux —
38 rue du Carmel) pour le compte de la commune et 1ers renseignements associés
(Il) Enregistrement et numérisation des dossiers papiers sur le logiciel métier avec
récépissé de dépôt et affichage numérique (option “Il” obligatoire si prestation “|”
activée)
(Il) Consultations communales (ABF réseaux, etc.)
(IV) Délégation de la signature de la lettre du 1er mois
(V) Envoi de la lettre du 1er mois et tout courrier associé (obligatoire si option “IV”
activée)
(VI) Envoi de la décision au demandeur et affichage numérique
(VII) Envoi dématérialisé au contrôle de légalité (option “VI” obligatoire si option “V/”
activée)
13 COMMUNE DE SAINT DESTR
Q (VIII) Enregistrement DOC et DAACT dans le logiciel, avec vérification de la complétude
* cocher les actes à instruire par le service mutualisé par délégation
Monsieur TARGAT précise qu'en 2023 le service ADS était en déficit de 100 000 € car
la participation des communes n'est pas assez importante par rapport au coût des
prestations fournies et également à l'investissement et la mise à jour des logiciels.
L'objectif de l'Agglo est de réduire le déficit actuel de 100 000 € à 37 000 € soit d'1/3
car aujourd’hui c’est le budget général de l’Agglomération qui finance le déficit du
service ADS.
Des augmentations sont prévues sur le coût des prestations :
De 0,90€ par habitant, cela passera à 1,20€ par habitant
CUa informatif passe à 0,25% du permis de construire soit 49€
CUb opérationnel passe à 0,60% soit 117€
Déclaration préalable passe à 0,60% soit 117€
permis de démolir passe à 0,90% soit 195€
Permis de construire passe à 0,90% soit 195€
Permis d'aménager passe à 1,50% soit 293€
Afin d'atténuer l'augmentation des coûtd fr nod instructions d'urbanisme, Monsieur le Maire suggère de maintenir l'instruction par le service mutualisé par délégation de :
>
>
toutes les prestations obligatoires, à l'exception des CUa,
et uniquement les 2 prestations facultatives complémentaires (VI) « Envoi de la décision au demandeur et affichage numérique » et (VII)
« Envoi dématérialisé au contrôle de légalité »
Ceci exposé, il vous est proposé le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové
modifiant l’article L422-8 du Code de l'Urbanisme ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-4-2, L5221-
1;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article R423-15 ;
14 SN sm
COMMUNE DE SAINT DESIR
VU la délibération n°2015-0002 du Conseil Communautaire de LINTERCOM Lisieux Pays
d'Auge Normandie en date du 23 février 2015 (fusionnée en Communauté d'Agglomération
Lisieux Normandie depuis le 1°’ janvier 2017) approuvant le principe de la création d'un service
instructeur commun ;
VU la délibération n° 2024.007 du Conseil Communautaire de l’Agglomération Lisieux
Normandie en date du 3 octobre 2024 approuvant l'évolution de la convention définissant les
modalités de mise à disposition de son service instructeur ADS mutualisé ;
CONSIDERANT que l'adhésion des communes au service instructeur nécessite la signature
d'une convention avec la Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie ;
A l'unanimité,
- _ APPROUVE telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la nouvelle convention
d'adhésion au service instructeur mutualisé ADS (actes délégués, répartition des missions, fonctionnement, modalités financières, etc.) pouvant entrer en vigueur à compter du er janvier 2025.
- APPROUVE le choix des prestations retenues pour être instruites par le service instructeur mutualisé
- _ AUTORISE le maire où son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération y compris les avenants à la convention conclue avec la CALN.
Délibération N°2024-40 Adhésion au groupement de commandes
de travaux de voirie, réseaux et clôture
La commune est adhérente au service voirie mutualisé de la Communauté d'Agglomération Lisieux
Normandie. Mettant à disposition une offre globale d'assistance technique et administrative, il vise
à faciliter la réalisation des projets de voirie et à en optimiser le coût financier.
Afin de bénéficier des tarifs les plus compétitifs lors des opérations de travaux, la CA Lisieux
Normandie renouvelle le groupement de commandes de travaux de voirie, réseaux et clôtures en
reconduisant la procédure d'accord-cadre multi-attributaires. Etabli pour une durée de quatre ans,
cette procédure consiste à sélectionner plusieurs entreprises titulaires qui sont ensuite remises en
concurrence à chaque nouvelle opération. En outre, le marché comportera un catalogue complet
de prestations de travaux avec pour chacune des prix plafonnés tout au long de son exécution.
Dans ce cadre, le rôle et les missions du service commun voirie auprès de la commune demeurent
identiques. Il convient de préciser que l'adhésion à ce groupement de commandes n'entraîne pas
de contrepartie financière et n'oblige pas la commune à réaliser des travaux.
La Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie est coordonnatrice du groupement de
commandes et assure la procédure jusqu’à la notification de l'accord-cadre. La commune reste
15 COMMUNE DE SAINT DESTR
ainsi responsable de l'exécution administrative et financière des marchés qu'elle passe pour son
compte.
La création de ce groupement de commandes nécessite au préalable la signature d'une convention constitutive qui en formalise les règles de fonctionnement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8,
Vu les articles L. 2321-2 du CGCT et L. 141-8 du code de la voirie routière,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commande jointe en annexe,
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes
ainsi que tout acte ou document nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
AUTORISE le représentant du coordonnateur du groupement de commandes à signer les pièces
du marché ainsi que toutes pièces administratives se rapportant à ce marché au nom et pour le
compte de la commune, conformément à la convention constitutive du groupement de commande
susvisée.
Délibération N°2024-41 Adhésion de la commune de Blainville sur
Orne au SDEC ÉNERGIE
Vu, les statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l'adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la
mer et actés par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,
Vu, la délibération de la commune de Blainville-sur-Orne en date du 13 mai 2024, relative à
son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage
Public »,
Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 20 juin 2024, acceptant
cette demande d'adhésion et de transfert de compétence.
CONSIDERANT que la commune de Blainville-sur-Orne a émis le souhait d'être adhérente au
SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public », à compter
du 1° janvier 2025.
CONSIDERANT que lors de son assemblée du 20 juin 2024, le Comité Syndical du SDEC
ÉNERGIE a approuvé l'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne, à compter du 1* janvier
2025, sous réserve de la publication de l'arrêté préfectoral actant cette adhésion au Syndicat
avant cette date.
16 SANT Dsyg
COMMUNE DE SAINT DESIR
CONSIDERANT que, conformément à l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- l'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne est subordonnée à l'accord des assemblées délibérantes des membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement ;
- les assemblées délibérantes des membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SDEC ENERGIE pour se prononcer sur l'adhésion envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ;
- la décision d'adhésion est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions visées à l'article L 5211-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date
du 27 août 2024, a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer
sur cette demande d'adhésion.
Monsieur le maire soumet cette proposition d'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne
au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :
O à l'unanimité
O approuve l'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne au SDEC ÉNERGIE.
Délibération N°2024-42 Adhésion de la communauté de communes
Isigny-Omaha Intercom au SDEC ÉNERGIE
Vu, les statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l'adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la
mer et actés par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,
Vu, la délibération de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom en date du 26
septembre 2024, relative à son souhait d'adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa
compétence « Eclairage Public » sur l'ensemble de son territoire,
Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 10 octobre 2024,
acceptant cette demande d'adhésion et de transfert de compétence.
CONSIDERANT que la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom a émis le souhait
d'être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage
Public », sur l'ensemble de son territoire dans les meilleurs délais.
17 SAINT Dés
COMMUNE DE SAINT DESTR
CONSIDERANT que lors de son assemblée du 10 octobre 2024, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l'adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom, à
compter de la date de l'arrêté préfectoral actant cette adhésion au Syndicat.
CONSIDERANT que, conformément à l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- l'adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom est subordonnée à l'accord des assemblées délibérantes des membres du syndicat dans les conditions
de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement ;
- les assemblées délibérantes des membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SDEC ENERGIE pour se prononcer sur l'adhésion envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ;
- la décision d'adhésion est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions visées à l'article L 5211-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date
du 15 octobre 2024, a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour
délibérer sur cette demande d'adhésion.
Monsieur le maire soumet cette proposition d'adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :
Ü à l'unanimité
0 approuve l'adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom
au SDEC ÉNERGIE.
Délibération N°2024-43 Mise en place de tarifs communaux -
Encarts publicitaires Bulletin municipal
Monsieur le maire donne la parole à Monsieur DESHAYES qui explique qu'étant donné la
recherche de toute source de revenus, il a été décidé de proposer aux commerçants et
artisans, s'ils le désirent de mettre quelques encarts publicitaires dans le bulletin municipal.
Le bulletin municipal informe la population quant aux services disponibles dans la commune. Il donne aussi des informations sur l'actualité communale, les manifestations survenues et les
différents aspects de la vie quotidienne.
Monsieur le maire propose d'autoriser l'insertion de la publicité sur le bulletin municipal.
18 SANT DES
COMMUNE DE SAINT DESIR
L'espace publicitaire revêtira la forme d’un encart avec 5 formats possibles :
De 1/16 de page à la demi-page pour un tarif variant de 68 à 468€
L'emplacement précis de ces encarts sera défini en fonction de la mise en page globale et de
la place disponible.
Les encarts publicitaires seront publiés dans le bulletin municipal, distribué sur l'ensemble de
la commune de Saint-Désir.
La mairie se chargera de la recherche des annonceurs et de l'émission des titres de recettes.
Les règlements se feront :
° par chèque bancaire transmis en mairie à l'ordre de : Mairie de Saint-Désir
e par virement bancaire
Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal :
e D'adopter le principe de financement du bulletin municipal par publicité et parution
e D'approuver les tarifs suivants :
Format de l'insertion Tarif HT Tarif TTC 16ème de page- Format 60x40 mm 56,70 € 68,00 € 8ème de page - Format 135x40 mm 109,20 € 131,00 € Quart de page - Format 135x65 mm 132.50 € 159,00 € Tiers de page - Format 135x90 mm 195,00 € 234,00 € Demi page - Format 135x180 mm 390,00 € 468,00 €
Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité approuve d'adopter le
principe de financement du bulletin municipal par publicité et parution ainsi que les tarifs
Présentation du Rapport Annuel 2023 du Syndicat d'eau Plateau
Ouest
Monsieur JOURDAIN présente le rapport
Le rapport est consultable en mairie aux heures d'ouverture
Véolia est le prestataire
Au 31/12/2023, 6883 habitants sont desservis
19 SAINT DE
COMMUNE DE SAINT DESIR
Au 31/12/2023, 3367 abonnés
11,6 habitants par km
134 m3 par abonné
0 inconformité en 2023
7,36 kms de réseaux renouvelés
2,35% taux de factures impayées
Compte rendu du conseil communautaire de l'agglomération Lisieux
Normandie
Réunion le 21/11/2024 sur Le plan stratégique
Questions diverses
Monsieur DESHAYES mentionne que les travaux du stade sont toujours en cours, souci
au niveau de la peinture du plafond des vestiaires, une peinture anti-incendie aurait dû
être posée or ce n'est pas le cas, l'électricien doit donc redémonter les spots et cet
oubli engendre un surcoût non prévu de 12 000€
La commune demande à ce que ce soit le maître d'œuvre qui prenne en charge ces
frais car il est responsable de ce manquement.
il signale également un conflit avec l'entreprise qui a réalisé la liaison voie douce, le
matériau qui a été utilisé ne tient pas, réflexion en cours pour savoir en quel matériau
ces voies doivent être refaites
Livraison de la 1*° partie des travaux est prévue pour le 31/12/2024.
Madame Elise COLIN demande quand la partie city-stade et voies douces seront accessibles au public ?
Réponse : quand les conflits seront réglés.
Monsieur DESHAYES informe qu'une parcelle du Clos Girard a été vendue, l'acte authentique a été signé. Il ne reste donc plus qu'un seul terrain à bâtir à vendre à ce
jour.
20 COMMUNE DE SAINT DESIR
Fin du conseil municipal : 7-4 22h30
La date du prochain conseil :
NOM FONCTION SIGNATURE
Dany TARGAT Maire
Elise COLIN Secrétaire de séance
EQ—
Félix VERMEERSCH Secrétaire de séance LE
\
Publié sur le site de la commune le 27 janvier 2025
21
22 Janvier 2025