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Déliberation - D30 290822 MODIF ARTICLE 8 ri Restauration Scolaire Tamponne
Document publié le Lundi 29 août 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Serres.
Lien du pdf (Déliberation - D30 290822 MODIF ARTICLE 8 ri Restauration Scolaire Tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/09/2022
D30 290822 Reçu en préfecture le 01/09/2022
Page 1 sur 2 Affiché le 01/09/2022 Ses ID : 030-213002678-20220829-D30_290822-DE
République Française - Département du Gard Registre des délibérations de la commune de Arrondissement d’Alès Saint Jean de Serres
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AOÛT 2022
DÉLIBÉRATION N° D30_290822
Nombre de membres afférents au Conseil L'an 2022 et le 29 août à 18 heures, le Conseil
Municipal : 15 municipal de Saint Jean de Serres, régulièrement En exercice : 14 convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au Foyer Communal afin de pouvoir respecter les
mesures barrières liées à la crise de la COVID,
Présents : 10 sous la présidence de Madame Andrée ROUX, Procurations : O Maire.
Date de la convocation : 22-08-2022 Présents : Andrée ROUX, Édith BORNANCIN, Fabien ENGELIBERT, Alain FAYADA, Daniel
Date d'affichage : 22-08-2022 ZANÉ, Elsa DARDON, Vivien BACARESSE,
Danièle MONTEIL, Monique DESTIENNE et
Objet : Catherine ROUVIERE
Procurations : O
MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DU
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA Absents excusés : Dario VIOLA, Marie RESTAURATION SCOLAIRE BOUEZDA-CABANE, Boris CHAPON, Jacqueline JANIEC
Secrétaire de séance : Édith BORNANCIN
Madame la Maire rappelle aux élus que le règlement intérieur est une résolution par laquelle le Conseil municipal fixe, unilatéralement et dans le respect des droits de chacun, les règles d'organisation des services communaux étant précisé qu'il est systématiquement spécifié aux usagers que leur inscription à un service vaut acceptation pleine et entière du règlement correspondant au service qu'ils utilisent.
Vu la délibération n° D25 130322 du 13 juin 2022 approuvant, à compter de la rentrée scolaire
2022/2023, les règlements intérieurs de la restauration scolaire et des accueils périscolaires,
Considérant qu'il convient de mettre à jour le règlement intérieur de la restauration scolaire pour la rentrée scolaire 2022/2023, le dispositif des repas à 1 euro ne s'appliquant pas en cas d'absence de
l'enfant,
Elle propose à l'assemblée délibérante de se prononcer sur la modification de l’article 8 du règlement intérieur de la restauration scolaire.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE RÉSERVATION ET D'ANNULATION DES REPAS
Toute demande de réservation ou annulation de repas doit être effectuée sur le site https://www.espace-
citoyens.net/sjds ou auprès de la mairie au plus tard dans les délais minimums suivants :
Le jeudi 11h00 dernier délai pour la semaine suivante soit : Lundi — Mardi - Jeudi - Vendredi
8-1 En cas de force majeure (accident familial...), pour réserver ou annuler, tout usager pourra exceptionnellement contacter la mairie par téléphone qui étudiera le problème au cas par cas avant la
date de commande des repas auprès du fournisseur, soit : Envoyé en préfecture le 01/09/2022
D30 290822 Reçu en préfecture le 01/09/2022
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ID : 030-213002678-20220829-D30_290822-DE
le jeudi avant 11h00 pour le lundi
le vendredi avant 11h00 pour le mardi
le mardi avant 11h00 pour le jeudi et le vendredi
En cas d'absence, même justifiée, tout repas commandé correspondant non annulé dans les délais impartis à l'alinéa 8-1 sera facturé à la famille et le dispositif des repas à 1 euro ne pourra pas s'appliquer. Seule exception : fermeture de classe décidée par l'administration en raison de la COVID.
L'absence prolongée sans justification des familles peut provoquer la résiliation de la réservation.
Lors de sorties scolaires, il appartient aux familles et non aux enseignants d'effectuer les démarches afin d'annuler les réservations dans les délais impartis à l'alinéa 8-1.
Si l'enfant est radié de l’école, il appartient aux familles et non au directeur (-rice) de signaler la radiation et d'effectuer les démarches auprès de la mairie afin d'annuler les réservations des repas.
Le Conseil municipal ouï l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, DÉCIDE, par :
VOTE
9 POUR
1 ABSTENTION Vivien BACARESSE
0 CONTRE
" D'’approuver la modification de l’article 8 du règlement intérieur de la restauration scolaire pour la rentrée scolaire 2022/2023.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
La Maire
rée ROUX
|
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le tribunal Administratif peur aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr