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Procès Verbal - 2017 05 09 Demande Approbation Agenda Accessibilité Programmée Adap
Document publié le Mardi 9 mai 2017 par la commune de Bolsenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2017 05 09 Demande Approbation Agenda Accessibilité Programmée Adap)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Départémént du Bas-Rhin
Arrondissémént dé Séléstat-Erstéin
COMMUNE DE BOLSENHEIM
Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du mardi 9 mai 2017 à 19h30
Sous la présidence de M. François RIEHL, Maire
Nombre de conseillers élus : 11 Conseillers en fonction : 11 Conseillers présents : 9
Absents excusés : Mme Sandrine TESORO – M. Jérôme LAWI
Demande d’Approbation d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’ap)
Vu les courriers adressés à M. le Préfet les 25/6/2015 et 8/2/2017 sollicitant une demande de
dérogation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée,
Vu les projets de mise en accessibilité de la mairie en 2018 présenté par l’Adjoint au maire, M.
Albert HARTMANN,
Entendu les explications techniques de ce dernier sur les différentes possibilités
d’aménagement,
Entendu les chiffres sur les premiers devis concernant ce point,
APRES rendez-vous avec le Chargé d’Opération de la Direction Départementale des Territoires
de l’Unité Accessibilité et Qualité des Constructions le 11/4/2017,
Entendu la présentation du maire quant à l’étalement dans le temps de la programmation de
mise en accessibilité sur 9 ans au vu de l’impossibilité à financer et à gérer ces investissements
en même temps,
Vu la demande d’approbation d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’ap) qui est
présentée par le maire,
En référence aux Articles L.111-7 et D.111-19-34 du Code de la construction et de l’habitation
(CCH),
Vu le point I de l’article L.111-7-5 du code de la construction et de l’habitation portant obligation
d’élaborer un agenda d’Accessibilité Programmé pour tout ERP (Etablissement Recevant d
Public) non conforme,
Vu les rapports de diagnostic ERP, accessibilité aux personnes handicapées, établis le
19/10/2011 par l’entreprise DEKRA,
Suite au rendez-vous pris avec le CAUE du Bas-Rhin,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de s’engager dans l’Agenda d’Accessibilité Programmé pour tous les ERP (Etablissements
Recevant du public) détaillés ci-dessous ; espérant pouvoir tenir ce programme dans la durée ! Ce programme s’étalera sur trois périodes de 3 ans, soit 9 ans au maximum. Le maire précise les raisons
quant à cet étalement sur 9 années ; à savoir le financement, la gestion des travaux, la priorité à
d’autres urgences, l’impossibilité pour la commune de contracter un prêt pour le moment.
La demande portera sur plusieurs établissements :
1- L’église
2- La mairie
3- L’école
4- Le club house
5- Le périscolaire
D’après la demande, les ERP concernés par les actions de mise en accessibilité sont les suivants et
seront donc proposés et répartis comme suit :
Période 1 : 2018 mairie-église 2019 : NEANT-2020 école
Période 2 : 2021-2022-2023 club house
Période 3 : périscolaire
Une estimation financière s’élevant à plus de 100.000 euros (suite à un diagnostic déjà effectué) sera
rajoutée dans la demande ainsi que les demandes de dérogations sur certains points relatifs à des
problèmes techniques.
Le Conseil Municipal charge le maire de signer ce programme et de lancer la Déclaration Préalable
relative à la mise en accessibilité de la mairie (s’il y a lieu et ceci en fonction du projet retenu).
L’architecte a déjà été retenu. La commission bâtiments se réunira le moment venu.
Le Conseil Municipal DONNE, d’ores et déjà, tous pouvoirs et délégation de signature à M. le Maire et
à M. Albert HARTMANN, Adjoint au Maire, pour mener à bien la mise en accessibilité à la mairie mais
aussi à l’église en 2018 et chargent ces derniers de déposer la demande d’autorisation d’aménager
un ERP et de solliciter les subventions.
ADOPTE 9 voix POUR - 0 voix CONTRE - 0 ABSTENTION
Transmis à la sous-préfecture et publié le 10/5/2017
Le maire,
François RIEHL