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Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune d'Ispagnac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 25 FEVRIER 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Compte rendu de la séance du jeudi 25 février 2021
Président : Gérard PÉDRINI
Secrétaire : Guy BOISSEROLLES
Présents : Gérard PÉDRINI, Alice MEYRIGNAC, Sébastien MOREAU, Bdeia AMATUZZI, Christian BOULET, Marie-Paule BRAENDLIN, Fortuné MOURGUES, Sylvain MOLINES, Emilie QUIOT, Alexis MOL, Guy BOISSEROLLES, Judith GUITTET, Yannick RENEUVE, Martine PEDULLA
Absents et absents excusés :
Représentés : Pierre HERRGOTT par Sébastien MOREAU
Ordre du jour :
Adoption du compte rendu de la séance précédente.
Compte-rendu des décisions prises par M. le Maire.
e Modification de l’attribution parcellaire suite à la restructuration foncière des biens de
section de Paros
e Convention avec Foncier Conseil Aménagement (FCA) et la SAFER Occitanie pour
la réalisation d’une procédure d’intégration des biens vacants et sans maître (BVSM)
au domaine privé de la Commune
+ Demande d’autorisation de défrichement Section de Montméjean
+ Acquisition à l’euro symbolique de trois parcelles de terrain
e Déclassement du domaine public et vente d’un délaissé
e Motion de soutien en faveur de « Urgence Aubrac »
e _ Régularisation foncière des voies communales : établissement d'actes administratifs
e Questions diverses
En début de séance, M. le Maire remercie M. Damien Gohory et Mme Lucie Lizen
(Prim' Art Circus) venus présenter leur projet cirque.
Ce collectif de jeunes artistes, techniciens, costumières, scénographes souhaitent créer une dynamique collective, culturelle, artistique et inter générationnelle dans le vallon avec comme ligne conductrice les Arts du Cirque et du Clown.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 26/01/2021
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal l'envoi du compte rendu de la séance ordinaire précédente pour lecture, il demande l'approbation de celui-ci.
Les membres du Conseil Municipal acceptent à l'unanimité des présents ce compte-rendu. Délibérations du conseil :
MODIFICATION DE L'ATTRIBUTION PARCELLAIRE SUITE A LA
RESTRUCTURATION FONCIERE DES BIENS DE SECTIONS DE PAROS M. le Maire informe de la délibération du 18 juin 2018 DE_2018_ 042, concernant la restructuration foncière portant sur des biens de section du hameau de Paros et diverses propriétés privées. L'ensemble de ces échanges a eu pour but de permettre la restructuration du foncier agricole de manière à l'améliorer pour que les agriculteurs disposent d'un parcellaire plus adapté permettant une limitation des coûts de production. Une consultation des électeurs de la section de Paros en date du 19 octobre 2018.
La SAFER est chargée de régulariser ces échanges par un avenant à la convention de mise à disposition des baux.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité donne une suite favorable à cette restructuration foncière.
CONVENTION AVEC FONCIER CONSEIL AMÉNAGEMENT (FCA) ET LA SAFER OCCITANIE POUR LA REALISATION D'UNE PROCEDURE D'INTEGRATION DES BIENS VACANTS ET SANS MAITRE (BVSM) AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE
La Safer a contacté la commune pour présenter la procédure d'intégration des biens vacants et sans maître du territoire au domaine privé de la commune. Les immeubles dont les propriétaires sont décédés depuis plus de trente ans sans que la succession n'ait été réglée depuis lors, ainsi que les immeubles non bâtis sans propriétaire connu pour lesquels la taxe foncière sur le non bâti n'a pas été acquittée ou l’a été par un tiers depuis plus de trois ans et les immeubles bâtis sans propriétaire connu pour lesquels la taxe foncière sur le bêti n'a pas été acquittée ou l'a été par un tiers depuis plus de trois ans peuvent potentiellement être reconnus comme sans maitre et peuvent être appréhendés par la commune, conformément à la loi 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales et l'ordonnance 2006-4-21 JORT du 26 avril 2006.
La Safer propose donc d'identifier tous ces immeubles sur la commune afin de permettre par la suite au conseil municipal de décider de lancer une procédure d'intégration ou non de ces biens au patrimoine privé communal, selon l'intérêt que peut représenter chacun d’entre eux pour les projets locaux.
Par la suite, FCA identifiera la nature des biens pour orienter le choix de la procédure à mener pour chaque immeuble qui permettra à la commune d'arrêter une liste définitive des biens sur lesquels elle entend continuer celle-ci. La Safer sera alors chargée de faire une évaluation de la valeur vénale des biens identifiés. Une convention devra être établie avec la SAFER et FCA. Une demande sera faite au Département pour qu'il apporte son soutien financier à l’action de recensement des BVSM réalisé par la Safer à hauteur de 50%. Pour la
commune de Ispagnac, le devis réalisé s'élève à 1500€.
Les élus à l'unanimité, valident cette procédure ainsi que la réalisation d'un
inventaire des biens vacants et sans maitre probables de la commune.
DEMANDE D'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT SECTION DE MONTMÉJEAN M. le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la mise à disposition
de la parcelle cadastrée section D n°442 appartenant à la section de Montméjean, il
est nécessaire de réaliser pour régularisation à une demande de défrichement
auprès du service biodiversité eau forêt de la DDT.
La parcelle cadastrale en objet est attribuée par un bail safer à M. Raymond
SABATIER (GAEC de Montméjean).
En vertu de l’article L. 341-6 du code forestier, les mesures compensatoires au défrichement constitueront le versement par la Commune d’une indemnité au fonds Stratégique de la forêt et du bois d'un montant de 1 800 € correspondant au coût
d'un boisement de 4000 £€/ha sur une surface de 0,45 ha.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents approuve cette procédure et insiste sur l'obligation pour l'agriculteur de s'acquitter
de cette indemnité auprès de la Commune.
ACQUISITION A L'EURO SYMBOLIQUE DE TROIS PARCELLES DE TERRAIN
Monsieur le Maire rappelle à l'ensemble des élus de la Commune que les consorts
"LAPLANE Pierre" représentés par M. LAPLANE Marc demeurant Rue des
Pêcheurs — 03000 MOULINS proposent la cession à l'euro symbolique à la
Commune d'Ispagnac de trois parcelles cadastrées section B :
- n°1672 (Taparel) d'une surface de : 01 ha 29 a 52 ca,
- n°1673 (Taparel) d'une surface de : 00 ha 73 a 03 ca
- n°1703 (Grousseyras) d'une surface de : 01 ha 10 a 75 ca
La valeur totale estimée par la SAFER est de 3 991.00 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité valide cette acquisition
et remercie les généreux donateurs.
DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET VENTE D'UN DELAISSÉ
Monsieur le Maire rappelle la demande faite par M. PITAT Claude domicilié quartier de la Table Ronde à Ispagnac.
La demande concerne un délaissé de la voirie communale que les riverains
souhaitent acquérir.
Ce délaissé borde la voie communale N° 28 et il est situé sur la parcelle B 3424.
Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Dans le cas présent, le projet de cession ne porte pas atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées par la voie.
La cession porte sur une partie de la parcelle correspondant au délaissé de voirie dont le prix de vente a été fixé à 10 €/ m2 . Les frais de géomètre nécessaires et les
frais d'actes seront supportés par le riverain demandeur. L'acquéreur devra construire un mur maçonné afin de soutenir l'ouvrage public. Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents, décide du déclassement du domaine public du délaissé et de sa vente.
MOTION DE SOUTIEN EN FAVEUR DE "URGENCE AUBRAC" M. le Maire fait lecture de la proposition de motion pour que vive la ligne de l'Aubrac et de la demande par l'Association AMIGA (Les Amis du Viaduc de Garabit) d'une mobilisation pour le maintien de cette ligne nationale.
Le Conseil Muncipal, à l'unanimité approuve l'initiative de l'association AMIGA et apporte son soutien à cette motion.
RÉGULARISATION FONCIERE DES VOIES COMMUNALES : ÉTABLISSEMENT D'ACTES ADMINISTRATIFS
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal le dossier de régularisation foncière et de
classement des voies communales de la Commune.
Le cabinet FAGGE Géomètre-Expert (MENDE) a été chargé d'établir le dossier
d'enquête publique préalable à la DUP et de mener la procédure à son terme.
Il informe qu'une délibération en date du 24 janvier 2019 a acté le fait d'une
régularisation amiable au cas par cas pour l'ensemble de la voirie abandonnant ainsi
la procédure d'expropriation.
M. le Maire présente le projet d'acquisition à titre gratuit de la parcelle B 3606
propriété de M. DESPLANQUE Pascal, validé à l'unanimité par les membres du
Conseil Municipal.
QUESTIONS DIVERSES
À la demande de certains administrés qui souhaitent que les cloches de l'église de sonnent pas la nuït, il a été décidé de faire modifier la programmation du tintement des cloches afin qu'elles se sonnent plus de 23 heures à 7 heures.
Une commission de5 élus est mise en place pour étudier et apporter une réponse à la demande des gérants du Camping le Pré Morijal.
M. Guy BOISSEROLLES a fait le point sur la réactualisation du site d'Ispagnac.
Le prochain conseil municipal est prévu le Jeudi 18 mars 2021 à 18 heures.
La séance est levée à 20 heures
Guy BOISSEROLLES Gérard PEDRINI
Secrétaire Maire d'Ispagnac