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Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2016 079 du 27 decembre 2016 tous services
Document publié le Mardi 27 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2016 079 du 27 decembre 2016 tous services)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2016-079
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2016-12-26-001 - Arrêté portant composition de la Commission de Coordination des
Actions de Prévention des Expulsions locatives du département de l'Ardèche (CCAPEX)
(4 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2016-12-21-001 - AP destruction sangliers ST ETIENNE DE FONTBELLON (2
pages) Page 9
07-2016-12-23-005 - Arrêté AA 007 022 16 A 0001 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de
plusieurs établissements recevant du public (ERP) : la salle polyvalente, la salle de
gymnastique, le foyer, l'ancienne école, la mairie, les vestiaires du stade de foot, sur la
commune de BAIX (2 pages) Page 12
07-2016-12-23-006 - Arrêté AA 007 156 16 A 0001 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) : salle de spectacles "Neyrac ciné" sur la commune
de MEYRAS (2 pages) Page 15
07-2016-12-23-009 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité
des personnes handicapées : aménagement d'un restaurant pizzéria "Basilic & Co" dans un
local commercial existant sur la commune de PRIVAS (2 pages) Page 18
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handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public
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DDT sur la commune de LARGENTIERE (2 pages) Page 21
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-23-002 - AP cessibilité ZA CHANTECAILLE (2 pages) Page 24
07-2016-12-26-003 - AP portant modification des membres de la commission taxis et
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3 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2016-12-26-001
Arrêté portant composition de la Commission de
Coordination des Actions de Prévention des Expulsions
locatives du département de l'Ardèche (CCAPEX) Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives du département de l'Ardèche (CCAPEX)
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-26-001 - Arrêté portant composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives du département de l'Ardèche (CCAPEX) 4 Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Lutte contre les Exclusions
ARRETE n°
Portant composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives du département de l’Ardèche
CCAPEX
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Président du Département de l’Ardèche,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 351-14, L. 353-15-2, R. 351-30-1, R. 351-31 et R. 351-47 à R. 351-54 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 831-21 et suivants et D. 542-19, D. 542- 22-1, D. 542-22-4 ;
Vu le code de l’action sociale et de la famille, notamment son article L. 312-1 (8e) ; Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 121 ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 26 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové ; Vu le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ; Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
Vu l’arrêté n°2010293-0009 du 20 octobre 2010 portant création de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de l’Ardèche, pris conjointement par le préfet et le président du Conseil Général ;
Vu l’avis du Comité de pilotage du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes en difficultés réuni le 24 juin 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de l’Ardèche ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-26-001 - Arrêté portant composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives du département de l'Ardèche (CCAPEX) 5 A R R E T E
Article 1er : Coprésidence
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’Ardèche est co-présidée par le Préfet et le Président du Département de l’Ardèche ou leurs représentants.
Article 2 : Composition
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’Ardèche est composée comme suit :
Sont membres avec voix délibérative :
- le Préfet de l’Ardèche ou son représentant,
- le Président du Département de l’Ardèche ou son représentant,
- le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ardèche ou son représentant, - le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de l’Ardèche ou son représentant, - un représentant des établissements publics de coopération intercommunale doté d’un programme local de l’habitat,
Sont membres avec voix consultative un ou des représentants :
- de la commission de surendettement des particuliers ;
- des bailleurs sociaux : Ardèche Habitat et ADIS SA HLM ;
- des bailleurs privés : M. Jean MAILLET ;
- d’Action Logement : Entreprise Habitat ;
- de l’union départementale des centres d’action sociale ;
- de la fédération départementale des centres sociaux ;
- des associations de locataires : AFOC ;
- des associations dont l’un des objets est le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement : Association SOLEN, association des Foyers de l’Oiseau Bleu ; association Espoir ;
- de l’union départementale des associations familiales ;
- de la chambre départementale des huissiers de justice.
En outre toute personne physique ou morale concernée par l’ordre du jour peut être invitée à une séance de la CCAPEX ;
La liste des maires souhaitant être invités aux CCAPEX qui examinent un dossier relatif à l’un de leurs administrés est annexée à la charte de prévention des expulsions.
Article 3 : Missions
Dans le cadre de sa mission de coordination, d’évaluation et d’orientation de la politique publique de prévention des expulsions locatives, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives réalise chaque année et transmet au comité de pilotage du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées :
– un bilan des procédures d’expulsions locatives dans le département au regard des objectifs définis par ce plan et par la charte pour la prévention de l’expulsion;
– une évaluation de son activité qui comporte notamment un bilan des avis et recommandations et des suites qui y ont été réservées;
– un recensement des propositions d’amélioration du dispositif de prévention des expulsions locatives dans le département.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-26-001 - Arrêté portant composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives du département de l'Ardèche (CCAPEX) 6 Dans le cadre de la mission d’examen et de traitement des situations individuelles des ménages menacés d’expulsion, la commission peut, pour tout motif, formuler et adresser des avis et recommandations au bailleur et à l’occupant concernés, ainsi le cas échéant qu’à tout organisme ou toute personne susceptible de contribuer à la prévention des expulsions locatives, et notamment:
– à la commission de médiation DALO;
– aux organismes payeurs des aides au logement ;
– au fonds unique logement ;
– aux bénéficiaires de droits de réservation de logements sociaux dans le département; – aux bailleurs ou à tout organisme ou instance pouvant concourir au relogement des ménages à tout stade de la procédure d’expulsion ;
– aux acteurs compétents en matière d’accompagnement social ou médico-social ou de médiation locative ;
– à la commission de surendettement des particuliers ;
– au service intégré d’accueil et d’orientation ;
– aux autorités administratives compétentes en matière de protection juridique des majeurs ou des mineurs.
Elle peut également, en application de l’article 6-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, saisir le fonds de solidarité pour le logement
Article 4 : fonctionnement de la commission
Un règlement intérieur détermine le fonctionnement de la commission et notamment : - son organisation territoriale ;
- les modalités de saisine, d’alerte, d’information ou de signalement de la commission qui peuvent être réalisées par voie électronique ;
- les modalités d’examen, de traitement et de suivi des situations individuelles par la commission.
Le règlement intérieur est publié par le préfet au recueil des actes administratifs du département et par le président du département au bulletin officiel ou au registre mentionnés à l’article 31 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Article 5 : secrétariat
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations – service « Lutte contre les exclusions ».
Il assure :
- le suivi des avis et recommandations et des saisines du fonds unique logement ; - l’inscription à l’ordre du jour tout dossier nécessitant d’être examiné par la commission ; - assure l’instruction des dossiers individuels, sur la base du diagnostic social et financier lorsqu’il existe. A défaut, l’instructeur sollicite l’acteur en charge de ce diagnostic tel que prévu par le plan d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ; - l’information des ménages sur le traitement de leur dossier dans le système d’information EXPLOC. Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s’exercent auprès du secrétariat de la commission.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-26-001 - Arrêté portant composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives du département de l'Ardèche (CCAPEX) 7 Article 6
Le Préfet de l’Ardèche, le Président du Département de l’Ardèche et le Directeur de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Privas, le 23 décembre 2016
Le Préfet Le Président du Département
Signé Signé
Alain TRIOLLE Hervé SAULIGNAC
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-26-001 - Arrêté portant composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives du département de l'Ardèche (CCAPEX) 8 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-21-001
AP destruction sangliers ST ETIENNE DE
FONTBELLON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-21-001 - AP destruction sangliers ST ETIENNE DE FONTBELLON 9 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Didier ALBORE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ST ETIENNE DE FONTBELLON
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de ST ETIENNE DE FONTBELLON,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ST ETIENNE DE FONTBELLON,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de ST ETIENNE DE FONTBELLON.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ST ETIENNE DE FONTBELLON, du président de l'association communale de chasse agréée de ST ETIENNE DE FONTBELLON, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-21-001 - AP destruction sangliers ST ETIENNE DE FONTBELLON 10 Ces opérations auront lieu du 21 décembre au 23 janvier 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Didier ALBORE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Didier ALBORE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Didier ALBORE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ST ETIENNE DE FONTBELLON, et au président de l'A.C.C.A. de ST ETIENNE DE FONTBELLON.
Privas, le 21 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-21-001 - AP destruction sangliers ST ETIENNE DE FONTBELLON 11 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-23-005
Arrêté AA 007 022 16 A 0001 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements
recevant du public (ERP) : la salle polyvalente, la salle de
gymnastique, le foyer, l'ancienne école, la mairie, les
vestiaires du stade de foot, sur la commune de BAIX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-005 - Arrêté AA 007 022 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) : la salle polyvalente, la 12 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP)
Référence : ADAP n° AA 007 022 16 A 0001
Commune de Baix
Place de la république
07210 BAIX
Demandeur : Monsieur Boyer Yves, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Monsieur Boyer Yves, maire, au nom de la commune de Baix, relatif à la mise en accessibilité de 6 ERP (la salle polyvalente, la salle de gym, le foyer, l’ancienne école, la mairie, les vestiaires du stade de foot) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-005 - Arrêté AA 007 022 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) : la salle polyvalente, la 13 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 décembre 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 022 16 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur deux périodes ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants du 1er et du 2ᵉ groupe ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2021 au plus tard ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux ou des études sur chacune des 6 années (3 500 € HT en 2016, 9 500 € en 2017, 8 500 € en 2018, 30 000 € HT en période 2) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Baix, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demandes d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 5 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 6 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours.
Article 7 : Pour les établissements du 1er groupe, une attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 8 : Pour les établissements du 2ᵉ groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 9 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 23 décembre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-005 - Arrêté AA 007 022 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) : la salle polyvalente, la 14 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-23-006
Arrêté AA 007 156 16 A 0001 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine
pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du
public (ERP) : salle de spectacles "Neyrac ciné" sur la
commune de MEYRAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-006 - Arrêté AA 007 156 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : salle de spectacles "Neyrac ciné" 15 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP)
Référence : ADAP n° AA 007 156 16 A 0001
Commune de Meyras
1 Place du Champ de Mars
07380 MEYRAS
Demandeur : Monsieur Bruchet Gérard, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Monsieur Bruchet Gérard, maire, au nom de la commune de Meyras, relatif à la mise en accessibilité de la salle de spectacle « Neyrac Ciné » ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 décembre 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 156 16 A 0001 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-006 - Arrêté AA 007 156 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : salle de spectacles "Neyrac ciné" 16 Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur deux périodes ;
Considérant que les travaux portent sur un établissement existant du 1er groupe ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de cet établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2021 au plus tard ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux ou des études sur chacune des 6 années (1 500 € HT en 2016, 1 400 € HT en 2017, 1 700 € HT en 2018, 48 000 € HT en période 2) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de la salle de spectacle « Neyrac Ciné », est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans cet établissement devront faire l’objet de demandes d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : La demande de dérogation sera traitée dans le cadre de ces autorisations et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours.
Article 6 : Pour les établissements du 1er groupe, une attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 7 : Pour les établissements du 2ᵉ groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 8 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 23 décembre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-006 - Arrêté AA 007 156 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : salle de spectacles "Neyrac ciné" 17 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-23-009
Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées : aménagement
d'un restaurant pizzéria "Basilic & Co" dans un local
commercial existant sur la commune de PRIVAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-009 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées : aménagement d'un restaurant pizzéria "Basilic & Co" dans un local commercial existant sur la commune de PRIVAS 18 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU le projet déposé par Monsieur MALDJIAN Pascal, portant sur l’aménagement d’un restaurant Pizzeria « Basilic & Co » dans un local commercial existant, situé 6 cours de l’esplanade à Privas,
VU la demande de dérogation, portant sur l’accès à l’établissement aménagé, sollicitée par Monsieur MALDJIAN Pascal, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques,
VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 06 décembre 2016,
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’accès s’effectue par une marche intérieure de 16cm de hauteur ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-009 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées : aménagement d'un restaurant pizzéria "Basilic & Co" dans un local commercial existant sur la commune de PRIVAS 19 Considérant qu’une rampe fixe intégrée dans le cheminement, conforme à la réglementation ne peut être réalisée dans l’établissement au vu de l’espace disponible et de son empiétement sur le cheminement ;
Considérant que cette impossibilité technique d’aménager un accès permanent aux personnes en fauteuil roulant, est bien due à une contrainte liée à l’environnement et au cadre bâti ;
Considérant qu’une rampe amovible sera néanmoins installée en présence d’une personne en fauteuil roulant qui pourra se signaler par une sonnette d’appel ;
Considérant que les autres types de handicaps sont pris en compte dans le projet ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 23 décembre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-009 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées : aménagement d'un restaurant pizzéria "Basilic & Co" dans un local commercial existant sur la commune de PRIVAS 20 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-23-004
Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des
personnes handicapées dans le cadre de la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public :
installation provisoire de la crèche dans les locaux de
l'ancienne unité territoriale de la DDT sur la commune de
LARGENTIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-004 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public : installation provisoire de la crèche dans les locaux de l'ancienne 21 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le projet déposé par la Communauté de Communes du Val de Ligne, représentée par Monsieur Robert VIELFAURE, Président, portant sur l’installation provisoire de la crèche dans les locaux de l’ancienne unité territoriale de la DDT, située Lieu-dit Le Tribunal à Largentière ;
Vu la demande de dérogation, portant sur la largeur du couloir d’accès au bureau de direction, sollicitée par la Communauté de Communes du Val de Ligne, représentée par Monsieur Robert VIELFAURE, Président, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 décembre 2016 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-004 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public : installation provisoire de la crèche dans les locaux de l'ancienne 22 Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que la mise en conformité du couloir d’accès au bureau de direction, de largeur 1,10 m, est techniquement impossible compte tenu des contraintes liées au bâti existant ;
Considérant que les travaux de mise en accessibilité des locaux sont conformes à la réglementation en matière d’accessibilité à l’exception de ce couloir ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 23 décembre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-23-004 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public : installation provisoire de la crèche dans les locaux de l'ancienne 23 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-23-002
AP cessibilité ZA CHANTECAILLE
arrête de cessibilité ZA de chantecaille à champagne
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-23-002 - AP cessibilité ZA CHANTECAILLE 24 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
Affaire suivie par :
Chantal SOUBEYRAND
Tél. : 07 75 07 07 89
chantal.soubeyrand@ardeche.gouv.fr
ARRETE N°2016
Portant déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l’extension de la zone d’activité de Chantecaille située sur la commune de Champagne et portée par la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les codes de l’expropriation, de l’environnement et de l’urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Michel Crechet, Sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2016 portant déclaration d’utilité publique du projet de densification du cœur de la ZA de chantecaille située sur la commune de Champagne, déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de cet aménagement et mise en compatibilité du projet avec le plan local d’urbanisme de la commune de Champagne ;
VU le plan parcellaire et l’état parcellaire fournis ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ;
ARRETE
Article 1er: La Communauté de Communes Porte de DrômArdèche est autorisée à acquérir soit à l’amiable soit par voie d’expropriation les terrains nécessaires à la réalisation du projet précité et figurant sur l’état parcellaire ci-annexé.
Article 2: Les dispositions du présent arrêté devront être exécutées dans un délai de six mois (article R 221-1 du code de l’expropriation).
Article 3: Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes intéressées à la diligence de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche.
Article 4 La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la notification aux expropriés, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LYON.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-23-002 - AP cessibilité ZA CHANTECAILLE 25 Article 5: Le Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche, Monsieur le Maire de Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tournon, le 23.12.2016
Le Sous-Préfet,
signé
Michel CRECHET
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-23-002 - AP cessibilité ZA CHANTECAILLE 26 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-26-003
AP portant modification des membres de la commission
taxis et voitures de petite remise
AP portant modification des membres de la commission des taxis et voitures de petite remise
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-26-003 - AP portant modification des membres de la commission taxis et voitures de petite remise 27 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2016-
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
DES TAXIS ET VOITURES DE PETITE REMISE
LE PRÉFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 et le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014, relatifs aux dispositions en matière de transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et voitures de petite remise ;
Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral n°BEAG-22/06/2015-1 du 22 juin 2015 portant désignation des membres de la commission des taxis et voitures de petite remise ;
Vu les propositions de désignation du syndicat des artisans du taxi en Ardèche, suite au départ de M. PAOLI et Mme SAISSE par courriel du 2 décembre 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
A R R Ê T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°BEAG-22/06/2015-1 du 22 juin 2015 susvisé est modifié comme suit en son article 1 :
Préfecture
Secrétariat général
Direction des libertés publiques,
de la légalité et des collectivités locales
Bureau des élections et de l'administration générale
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-26-003 - AP portant modification des membres de la commission taxis et voitures de petite remise 28 B) REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
- Syndicat des artisans du taxi en Ardèche
Titulaire Suppléant
M. Nicolas COSTET M. Christophe CLEMENT 4 rue Jean Guigon
07100 Annonay
Le Stephenson
Les Domaines de la gare
07100 Annonay
Titulaire Suppléant
M. Christophe GIMBERT M. Maxime FOLLIN
28 chemin du Roubion
26200 MONTELIMAR
2 chemin des Jacquiers
07200 UCEL
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à chaque membre de la commission, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 26 décembre 2016
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-26-003 - AP portant modification des membres de la commission taxis et voitures de petite remise 29 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-22-001
ARRETE CESSIBILITE RAA
AP CESSIBILITE Contournement Nord du Teil par la RN102 sur les communes de Rochemaure et
du Teil
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-22-001 - ARRETE CESSIBILITE RAA 30 PREFECTURE DE L’ARDECHE
Préfecture
Direction des libertés publiques,
de la légalité et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté préfectoral n°_______________________________
déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation du projet de contournement Nord du TEIL (RN102)
sur le territoire des communes du TEIL et ROCHEMAURE
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles R132-1 et suivants ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2123- 5 et L2123-6 ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment ses articles 5, 6 et 7, et son décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955, modifiés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011328-0003 du 24 novembre 2011 déclarant d’utilité publique la réalisation du contournement Nord du Teil (RN 102) sur le territoire des communes de Rochemaure et Le Teil et emportant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune du Teil et du plan d’occupation des sols valant plan local d’urbanisme de la commune de Rochemaure ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-26-005 du 26 septembre 2016 prorogeant les effets de l’arrêté préfectoral n° 2011328-0003 du 24 novembre 2011 déclarant d’utilité publique la réalisation du contournement Nord du Teil (RN 102) sur le territoire des communes de Rochemaure et Le Teil et emportant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune du Teil et du plan d’occupation des sols valant plan local d’urbanisme de la commune de Rochemaure .
VU l’arrêté préfectoral n° DLPLCL-BCL-01-04-2016-1 du 1er avril 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire relative à la réalisation du projet de contournement Nord du TEIL (RN102) sur le territoire des communes de Rochemaure et Le Teil;
VU l’enquête parcellaire qui s’est déroulée du 2 mai 2016 au 4 juin 2016 inclus sur les communes de Rochemaure et Le Teil ;
VU la liste des propriétaires, les plans et états parcellaires annexés ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-22-001 - ARRETE CESSIBILITE RAA 31 VU le courrier du 15 novembre 2016 par lequel la directrice de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes demande au préfet de l’Ardèche de prendre un arrêté de cessibilité des terrains désignés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 3 juillet 2016 qui a émis un avis favorable assorti des réserves reportées ci-dessous :
- « Les reliquats des parcelles expropriées des terriers n°320 et 310, 370 et 400, situées au sud du chemin de Mayour vont se trouver enclavées par la future voie avec leurs éventuelles viabilisations (un puits, quelques réseaux). Une solution devra être recherchée par la DREAL pour que ces terrains puissent être accessibles et l’alimentation de la parcelle CH50 par l’eau du puits préservée » ;
- « Levée du doute pesant sur la représentation cadastrale, base de la détermination de l’emprise, de la propriété des époux Bayle, terrier 80, parcelle AM208 à Rochemaure. Celui-ci doit être levé par un bornage par géomètre de l’ensemble de cette propriété afin de déterminer les conditions de l’expropriation et de l’indemnisation de ces personnes. La charge doit en revenir à l’État qui impose l’expropriation pour cause d’utilité publique » ;
VU le courrier du 6 décembre 2016 par lequel la directrice de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes apporte des précisions relatives à ces deux réserves ;
Considérant que les éléments de réponse produits par ce courrier permettent de répondre de façon motivée et justifiée à l’avis du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 :
Sont déclarés cessibles immédiatement, au profit de l’État, Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, les immeubles situés sur le territoire des communes de Rochemaure et Le Teil, nécessaires à la réalisation du projet de contournement nord du Teil (RN 102) sur le territoire des communes de Rochemaure et Le Teil ;
Ces immeubles sont portés sur les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 2 :
A défaut d'accord amiable, la procédure d'expropriation sera poursuivie conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire intéressé.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-22-001 - ARRETE CESSIBILITE RAA 32 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes, les maires de Rochemaure et Le Teil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PRIVAS, le 22 décembre 2016
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-22-001 - ARRETE CESSIBILITE RAA 33 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-20-001
Arrêté constatant l'éligibilité de la cdc Ardèche sources et
volcans à la DGF bonifiée
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-20-001 - Arrêté constatant l'éligibilité de la cdc Ardèche sources et volcans à la DGF bonifiée 34 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
constatant l’éligibilité de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » à la bonification prévue au quatrième alinéa du II de l’article L.5211-29
du code général des collectivités territoriales
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.5211-29 et L.5214.23.1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 1995 autorisant la création de la communauté de communes « Porte des Hautes Cévennes Ardéchoises » entre les communes de Lalevade d’Ardèche, Pont-de-Labeaume et Prades ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1997 autorisant la création de la communauté de communes « Les Grands Serres » entre les communes de Montpezat-sous-Bauzon et Thueyts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2005 autorisant la création de la communauté de communes « Source de l’Ardèche » entre les communes de Barnas, Chirols, Fabras, Jaujac, La Souche, Pont-de-Labeaume, Meyras et Saint-Cirgues-de-Prades ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013151-0022 du 31 mai 2013 portant sur la constitution d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Source de l’Ardèche », « Les Grands Serres » et « Porte des Hautes Cévennes Ardéchoises » à compter du 31 décembre 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013346-0011 du 12 décembre 2013 constatant l’éligibilité à la dotation d’intercommunalité majorée de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-15-004 du 15 décembre 2016 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » ;
Sous-préfecture de LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-20-001 - Arrêté constatant l'éligibilité de la cdc Ardèche sources et volcans à la DGF bonifiée 35 Considérant que sont remplies par la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » les conditions requises par l’article L.5214.23.1 du CGCT relatif à l’éligibilité à la dotation globale bonifiée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : L’éligibilité de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » à la bonification prévue au quatrième alinéa du II de l’article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales est constatée.
Article 2 : La sous-préfète de Largentière et le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 20 décembre 2016,
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-20-001 - Arrêté constatant l'éligibilité de la cdc Ardèche sources et volcans à la DGF bonifiée 36 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-20-005
Arrêté constatant l'éligibilité de la cdc berg et coiron à la
DGF bonifiée
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-20-005 - Arrêté constatant l'éligibilité de la cdc berg et coiron à la DGF bonifiée 37 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
constatant l’éligibilité de la communauté de communes « Berg et Coiron »
à la bonification prévue au quatrième alinéa du II de l’article L.5211-29
du code général des collectivités territoriales
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.5211-29 et L.5214.23.1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2003 autorisant la création de la communauté de communes « Berg et Coiron » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2008 autorisant l'adhésion de la commune de Saint Germain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mai 2010 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Berg et Coiron » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2011 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Berg et Coiron » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012025-0012 du 25 janvier 2012 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Berg et Coiron » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013051-0006 du 20 février 2013 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Berg et Coiron » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013361-0011 du 27 décembre 2013 autorisant la modification de l’article 2 des statuts de la communauté de communes « Berg et Coiron » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014163-013 du 12 juin 2014 autorisant la modification de l’article 2 des statuts de la communauté de communes « Berg et Coiron » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014191-005 du 10 juillet 2014 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Berg et Coiron » ;
Sous-préfecture de LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-20-005 - Arrêté constatant l'éligibilité de la cdc berg et coiron à la DGF bonifiée 38 Vu l’arrêté préfectoral n°SPL/091115/03 du 9 novembre 2015 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Berg et Coiron » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015/DLPLC/BCL/291215/1 du 29 décembre 2015 constatant l’éligibilité à la dotation d’intercommunalité majorée de la communauté de communes « Berg et Coiron » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-09-006 du 9 décembre 2016 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Berg et Coiron » ;
Considérant que sont remplies par la communauté de communes « Berg et Coiron » les conditions requises par l’article L.5214.23.1 du CGCT relatif à l’éligibilité à la dotation globale bonifiée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : L’éligibilité de la communauté de communes « Berg et Coiron » à la bonification prévue au quatrième alinéa du II de l’article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales est constatée.
Article 2 : La sous-préfète de Largentière et le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 20 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé
Paul-Marie CLAUSON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-20-005 - Arrêté constatant l'éligibilité de la cdc berg et coiron à la DGF bonifiée 39 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-20-004
Arrêté constatant l'éligibilité de la cdc gorges de l'ardèche
à la DGF bonifiée
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-20-004 - Arrêté constatant l'éligibilité de la cdc gorges de l'ardèche à la DGF bonifiée 40 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
constatant l’éligibilité de la communauté de communes des « Gorges de l’Ardèche » à la bonification prévue au quatrième alinéa du II de l’article L.5211-29
du code général des collectivités territoriales
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu les articles L;5211-29 et L.5214.23.1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-54-8 du 23 février 2005 autorisant la création de la communauté de communes des « Gorges de l’Ardèche, Terre des Hommes, de la Pierre et de l’Eau » entre les communes de Balazuc, Bessas, Chauzon, Grospierres, Labeaume, Lagorce, Pradons, Rochecolombe, Ruoms, Salavas, Sampzon, Saint-Alban-Auriolles, Saint-Maurice- d’Ardèche, Vallon-Pont-d’Arc et Vogüe ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-107-1 du 17 avril 2009 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, terre des hommes, de la pierre et de l’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2005 autorisant la création de la communauté de communes « Les Grands Sites des Gorges de l’Ardèche » entre les communes de Labastide- de-Virac, Orgnac-l’Aven ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013151-0023 du 31 mai 2013 portant sur la constitution d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Gorges de l’Ardèche, terre des hommes, de la pierre et de l’eau » et « Grands sites des Gorges de L’Ardèche » et extension à la commune de Saint Remèze emportant son retrait de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche à compter du 31 décembre 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013346-0012 du 12 décembre 2013 constatant l’éligibilité à la dotation d’intercommunalité majorée de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-09-008 du 9 décembre 2016 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Gorges de l’Ardèche » ;
Sous-préfecture de LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-20-004 - Arrêté constatant l'éligibilité de la cdc gorges de l'ardèche à la DGF bonifiée 41 Considérant que sont remplies par la communauté de communes « Gorges de l’Ardèche » les conditions requises par l’article L.5214.23.1 du CGCT relatif à l’éligibilité à la dotation globale bonifiée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : L’éligibilité de la communauté de communes « Gorges de l’Ardèche » à la bonification prévue au quatrième alinéa du II de l’article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales est constatée.
Article 2 : La sous-préfète de Largentière et le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 20 décembre 2016,5
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-20-004 - Arrêté constatant l'éligibilité de la cdc gorges de l'ardèche à la DGF bonifiée 42 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-20-003
Arrêté constatant l'éligibilité de la cdc pays beaume drobie
à la DGF bonifiée
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-20-003 - Arrêté constatant l'éligibilité de la cdc pays beaume drobie à la DGF bonifiée 43 PREFET DE L’ARDECHE
Sous-Préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
constatant l’éligibilité de la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » à la bonification prévue au quatrième alinéa du II de l’article L.5211-29
du code général des collectivités territoriales
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.5211-29 et L.5214.23.1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 1994 autorisant la création de la communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 mai 1995 autorisant l’adhésion de la commune de Saint Melany ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 1995 autorisant l’adhésion des communes de Dompnac, Laboule, Rosières, Faugères, Planzolles et Saint-André-Lachamp ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1995 autorisant l’adhésion de la commune de Beaumont ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 1996 autorisant le retrait de la commune de Joannas ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1998 autorisant le retrait de la commune de Rosières ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2003 autorisant l’adhésion de la commune de Payzac ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2008 autorisant l’adhésion des communes de Rosières, Lablachère et Saint-Genest-de-Beauzon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2010 autorisant l’adhésion de la commune de Loubaresse à la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2010 modifant l’article 3 des statuts de la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-20-003 - Arrêté constatant l'éligibilité de la cdc pays beaume drobie à la DGF bonifiée 44 Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 autorisant l’adhésion de la commune de Sablières emportant son retrait de la communauté de communes des Cévennes Vivaroises, à la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 août 2013 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2015 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2015 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 autorisant la modification de l’article 3 des statuts compétence développement culturel de la communauté de communes du « Pays Beaume- Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 autorisant la modification de l’article 3 des statuts compétence Plan Local d’Urbanisme de la communauté de communes du « Pays Beaume- Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 autorisant la modification des statuts par la prise de compétence « communications électroniques » de la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2016 autorisant la modification de l’article 3 des statuts par la prise de compétence « financement du centre d’incendie et de secours à Lablachère » de la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-09-005 du 9 décembre 2016 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
Considérant que sont remplies par la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » les conditions requises par l’article L.5214.23.1 du CGCT relatif à l’éligibilité à la dotation globale bonifiée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : L’éligibilité de la communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie » à la bonification prévue au quatrième alinéa du II de l’article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales est constatée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-20-003 - Arrêté constatant l'éligibilité de la cdc pays beaume drobie à la DGF bonifiée 45 Article 2 : La sous-préfète de Largentière et le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait Privas, le 20 décembre 2016,
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-20-003 - Arrêté constatant l'éligibilité de la cdc pays beaume drobie à la DGF bonifiée 46 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-20-002
Arrêté constatant l'éligibilité de la cdc val de ligne à la
DGF bonifiée
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-20-002 - Arrêté constatant l'éligibilité de la cdc val de ligne à la DGF bonifiée 47 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
constatant l’éligibilité de la communauté de communes « Val de Ligne »
à la bonification prévue au quatrième alinéa du II de l’article L.5211-29
du code général des collectivités territoriales
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.5211-29 et L.5214.23.1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 1997 autorisant la création de la communauté de communes « Val de Ligne » entre les communes de Chassiers, Chazeaux, Joannas, Largentière, Prunet, Rocher, Sanilhac et Uzer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2003 autorisant l’adhésion de la commune de Tauriers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2007 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2008 autorisant la modification de l’article 7 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2008 autorisant les adhésions de Laurac en Vivarais et Montréal ;
Vu l’arrêté préfectoral 2009-111-2 du 21 avril 2009 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral 2009-225-12 du 13 août 2009 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral 2009-280-3 du 7 octobre 2009 modifiant les statuts de la communauté de commune « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral 2011-011-0010 du 11 janvier 2011 modifiant les statuts de la communauté de commune « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral 2011-236-0007 du 24 août 2011 modifiant les statuts de la communauté de commune « Val de Ligne » ;
Sous-préfecture de LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-20-002 - Arrêté constatant l'éligibilité de la cdc val de ligne à la DGF bonifiée 48 Vu l’arrêté préfectoral 2012-004-0007 du 4 janvier 2012 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne »
Vu l’arrêté préfectoral 2012-205-0003 du 23 juillet 2012 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne »
Vu l’arrêté préfectoral 2013029-0001 du 29 janvier 2013 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne »
Vu l’arrêté préfectoral 2013049-0004 du 18 février 2013 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral 2013361-0010 du 27 décembre 2013 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral 2015020-002 du 20 janvier 2015 autorisant la modification de l’article 1 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SPL2015265-001du 22 septembre 2015 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne »
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015/DLPCL/BCL/201015/03 du 20 octobre 2015 constatant l’éligibilité à la dotation d’intercommunalité majorée de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-09-007 du 9 décembre 2016 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Considérant que sont remplies par la communauté de communes « Val de Ligne » les conditions requises par l’article L.5214.23.1 du CGCT relatif à l’éligibilité à la dotation globale bonifiée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : L’éligibilité de la communauté de communes « Val de Ligne» à la bonification prévue au quatrième alinéa du II de l’article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales est constatée.
Article 2 : La sous-préfète de Largentière et le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 20 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-20-002 - Arrêté constatant l'éligibilité de la cdc val de ligne à la DGF bonifiée 49 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-19-024
Arrêté portant interdiction de consommation d'alcool sur la
voie publique dans le département pour la saint sylvestre
interdiction consommation d'alcool sur la voie publique saint sylvestre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-024 - Arrêté portant interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique dans le département pour la saint sylvestre 50 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°
INTERDISANT LA CONSOMMATION D'ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE
DANS LE DÉPARTEMENT DE L’ARDECHE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L2215-1;
VU le Code Pénal et notamment l'article R610-5;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L3341-1 et suivants;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année, notamment la nuit du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2017, est susceptible de donner lieu à des rassemblements, mouvements de foule et débordements spécialement dans les zones urbaines densément peuplées du département;
Considérant en ces circonstances, que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique constitue une source de troubles à l'ordre et à la sécurité publics;
Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la tranquillité publique;
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est interdite à compter du samedi 31 décembre 2016 à 10H00 au dimanche 1er janvier 2017 à 20H00 sur le territoire des communes de Privas, Annonay, Tournon sur Rhône, Guilherand-Granges, Le Teil, Bourg Saint Andéol, Le Pouzin, La Voulte-sur-Rhône, Vals les Bains, Viviers et Aubenas.
Article 2 : la présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication : - soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur des services du cabinet, madame la sous-préfète de Largentière, monsieur le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, messieurs les maires de Privas, Annonay, Tournon sur Rhône, Guilherand-Granges, La Voulte-sur-Rhône, Le Pouzin, Le Teil, Bourg Saint Andéol Vals-les-Bains, Viviers et Aubenas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
Fait à Privas, le 19 décembre 2016
Le Préfet,
signé
Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-024 - Arrêté portant interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique dans le département pour la saint sylvestre 51 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-19-025
Arrêté portant interdiction de distribution et vente à
emporter de carburants dans le département pour la saint
sylvestre
interdiction distribution et vente à emporter de carburants saint sylvestre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-025 - Arrêté portant interdiction de distribution et vente à emporter de carburants dans le département pour la saint sylvestre 52 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°
REGLEMENTANT LA DISTRIBUTION ET LA VENTE A EMPORTER DE CARBURANTS DANS LE DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L2215-1 ;
Considérant que la période des fêtes de fin d’année, singulièrement la nuit du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2017, est susceptible de donner lieu à des débordements ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : à compter du 31 décembre 2016 et jusqu’au 2 janvier 2017 inclus, sur l’ensemble du territoire départemental, la distribution, la vente et l’achat de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 2 : la présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication : - soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur des services du cabinet, madame la sous-préfète de Largentière, monsieur le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
Fait à Privas, le 19 décembre 2016
Le Préfet,
signé
Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-19-025 - Arrêté portant interdiction de distribution et vente à emporter de carburants dans le département pour la saint sylvestre 53 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-23-003
Arrêté portant interdiction de vente et d'utilisation
d'artifices de divertissement dans le département pour la
saint sylvestre
interdiction vente et utilisation artifices de divertissement dans le département pour la saint
sylvestre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-23-003 - Arrêté portant interdiction de vente et d'utilisation d'artifices de divertissement dans le département pour la saint sylvestre 54 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral n°
portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation
d’artifices de divertissement
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article L.322-11-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la circulaire ministérielle du 21 décembre 2015 portant objet des dispositifs mis en place à l’occasion du passage au nouvel an ;
Considérant que l’usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées durant la nuit de la St Sylvestre, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : En raison du risque de blessures et d’incendies qu’ils présentent et des mouvements de foule que peuvent générer leurs détonations, l’usage et la vente de fusées, feux d’artifice et pétards sont interdits dans le département de l’Ardèche du mercredi 30 décembre 2015 à 00h00 au vendredi 1er janvier 2016 à 6h00.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-23-003 - Arrêté portant interdiction de vente et d'utilisation d'artifices de divertissement dans le département pour la saint sylvestre 55 ARTICLE 2 : Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.
ARTICLE 3 : Cet arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 – Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de TOURNON SUR RHONE, la sous-préfète de LARGENTIÉRE, le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Mmes et MM. les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Fait à PRIVAS, le 23 décembre 2016
Le Préfet,
signé
Alain TRIOLLE
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