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Procès Verbal - 69d6094124111 02042026 19 SHTPN
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 06h29 par la commune de Raedersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 69d6094124111 02042026 19 SHTPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Feuillet
n°06
République
Française
Commune
de
68190
RAEDERSHEIM
Département
du
Haut-Rhin
Arrondissement
de
Thann-Guebwiller
ARRÊTÉ
N°
19/2026
du
02
avril
2026
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
FONCTION
A
UN
ADJOINT
Madame
Stéphanie
HAILLANT,
Première
adjointe
Le
Maire
de
la
Commune
de
Raedersheim,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-18,
L2122-22
et
L2122-23, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
mars
2026,
fixant
à quatre
le
nombre
des
adjoints
au
maire,
Vu
le
procès-verbal
de
l'élection
et
de
l'installation
de
Madame
Stéphanie
HAILLANT,
en
qualité
de
première
adjointe
au
maire,
en
date
du
20
mars
2026,
CONSIDERANT
la
nécessité
pour
la
bonne
marche
des
affaires
communales
de
procéder
à
une
délégation
de
fonctions
et
de
signature
au
bénéfice
de
Madame
Stéphanie
HAILLANT,
1*"€
adjointe,
Arrête
Article
ler
:À
compter
du
20
mars
2026
Madame
Stéphanie
HAILLANT,
1?"
adjointe
au
Maire,
reçoit
Sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité
et
concurremment
avec
moi,
délégation
de
fonctions
assortie
de
délégation
de
signature
pour
les
missions
et
domaines
suivants
:
Ÿ
Tous
certificats,
fous
documents
administratifs,
toute
commande
ou
devis
relatifs
au
service
communal
chargé
des
Affaires
Scolaires
et
du
Bulletin
et
Communication,
Ÿ
La
légalisation
des
signatures,
l'authentification
des
copies
et
la
délivrance
des
certificats
de
tous
Types.
Article
2
:En
application
de
l'article
L2122-32
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Stéphanie
HAILLANT,
1%®
adjointe
au
Maire,
assurera
en
nos
lieux
et
place
et
concurremment
avec
nous,
les
fonctions
d'officier
d'état
civil.
Article
3
:En
cas
d'empêchement
du
titulaire
de
la
présente
délégation,
celui-ci
sera
remplacé
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions
par
un
adjoint
pris
dans
l'ordre
du
tableau.
Article
4
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ma
part,
délégation
est
aussi
donnée
pour
les
affaires
relevant
de
ma
propre
compétence,
en
vertu
des
articles
L 2122-22
et
L2122-23
du
CGCT,
confiées
par
le
Conseil
Municipal
en
date
du
02
avril
2026,
Accusé de réception en préfecture 068-216802603-20260402-02042026_19-AI Reçu le 03/04/2026 Article
5
: Un
modèle
de
signature
figure
ci-contre
:
Madame
Stéphanie
HAILLANT
Article
6
: Madame
la
secrétaire
de
mairie
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à :
-
M.le
Sous-Préfet
de
Thann-Guebwiller,
-
M.
le Procureur
de
la République,
Tribunal
Judiciaire
de
Colmar,
-_
M.
le Comptable
public
du
SGC
Guebwiller,
L'intéressée, La
Mairie.
Fait
à RAEDERSHEIM,
le O2
avril
2026
Le
Maire,
Grégory
CLADE
y
Le
Maire
:
+
certifie
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
+
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
Notifié le. Tr.
Gaia
222
re
Signature
de
l'interessé(e)
: