Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 69d61112dcfb0 02042026 23 MPTPN
Procès Verbal - 69d6094124111 02042026 19 SHTPN
Procès Verbal - 69d610eb934b6 02042026 22 SDTPN
Procès Verbal - 69d610d0334ee 02042026 21 AMJTPN
Arrêté - 65f99a474113d 20 2024
Arrêté - 68f5506f097c6 20 ARRETE
Arrêté - 67ee4748eac33 ARRETE 20 2025
Déliberation - DCM du 02042026
Procès Verbal - 64157987281bb PV CM 07122022
Arrêté - 69f3a6f2b4ff8 Arrêté préemption
Procès Verbal - 69d60961923ff 02042026 20 PSTPN
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 06h29 par la commune de Raedersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 69d60961923ff 02042026 20 PSTPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Feuillet
n°07
République
Française
Commune
de
68190
RAEDERSHEIM
Département
du
Haut-Rhin
Arrondissement
de
Guebwiller
ARRÊTÉ
N°
20/2026
du
O2
avril
2026
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
FONCTION
À
UN
ADJOINT
Monsieur
Patrick
SCHAEFFER,
deuxième
adjoint
Le
Maire
de
la
Commune
de
Raedersheim,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-18,
L2122-22
et
Le122-23,
Vu
la délibération
du conseil
municipal
en date
du
20
mars
2026,
fixant
à quatre
le nombre
des adjoints
au
maire,
Vu
le procès-verbal
de
l'élection
et
de
l'installation
de
Monsieur
Patrick
SCHAEFFER
en
qualité
de
deuxième
adjoint
au
maire,
en
date
du
20
mars
2026,
CONSIDERANT
la
nécessité
pour
la
bonne
marche
des
affaires
communales
de
procéder
à
une
délégation
de
fonctions
et
de
signature
du
maire
au
bénéfice
de
Monsieur
Patrick
SCHAEFFER
2ème
adjoint,
Arrête
Article
ler
: À
compter
du
20
mars
2026,
Monsieur
Patrick
SCHAEFFER,
2°"
adjoint
au
Maire,
reçoit
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité
et
concurremment
avec
moi,
délégation
de
fonctions
assortie
de
délégation
de
signature
pour
les missions
et
domaines
suivants :
Ÿ
Tous
certificats,
tous
documents
administratifs,
toute
commande
ou
devis
relatifs
au
service
communaux
chargés
des
Travaux,
de
l'Urbanisme,
du
Patrimoine
et
des
affaires
foncières.
Ÿ
Tous
documents
relatifs
à l'instruction.
et
à la délivrance
des
autorisations
d'occupation
des
sols,
Ÿ
Les
déclarations
d'intention
d'aliéner
d'un
bien
soumis
au
droit
de
préemption
dans
les
cas
où
la Commune
ne
souhaite
pas
faire
valoir
ce
droit,
Ÿ
La
légalisation
des
signatures,
l'authentification
des
copies
et
la délivrance
des
certificats
de
tous
types.
Article2
: En
application
de
l'article
L2122-32
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
Patrick
SCHAEFFER,
2°"
adjoint
au
Maire,
assurera
en
nos
lieux
et
place
et
concurremment
avec
nous,
les
fonctions
d'officier
d'état
civil,
Article
3
: En cas d'empêchement
du titulaire de la présente
délégation,
celui-ci sera remplacé
dans
la plénitude
de
ses
fonctions
par
un adjoint
pris
dans
l'ordre
du
tableau.
Article
4
_: En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ma
part,
délégation
est
aussi
donnée
pour
les
affaires
relevant
de
ma
propre
compétence,
en
vertu
des
articles
L
2122-22
et
L2122-23
du
CGCT,
confiées
par
le Conseil
Municipal
en date
du
02
avril
2026,
Accusé de réception en préfecture 068-216802603-20260402-02042026_20-AI Reçu le 03/04/2026 Article
5
: Un
modèle
de
signature
figure
ci-contre
:
Monsieur
Patrick
SCHAEFFER
|
Article
6
: Madame
la secrétaire
générale
de
mairie
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à :
M.
le
Sous-Préfet
de
Thann-Guebviller,
-
M.
le
Procureur
de
la
République,
Tribunal
Judiciaire
de
Colmar,
-
M.
le Comptable
public
du
SGC
Guebwiller,
-
L'intéressé,
-
La
Mairie.
Fait
à
RAEDERSHEIM,
le 02
avril
2026
Le
Maire,
Grégory
CLADÉ
Le
Maire
:
+
certifie
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
+
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
Notifié leu. Da.
aus. LRQ
Bu.
Signature
de
l'interessé(e)
: