Arrêté - cms 2024 209

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Arrêté - cms 2024 209 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Sassenage. Lien du pdf (Arrêté - cms 2024 209)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ville de Sassenage

B.P. 31

38360 Sassenage

T é l : 0 4 7 6 2 7 4 8 6 3

F a x : 0 4 7 6 5 3 5 2 1 7

m a i r i e @ s a s s e n a g e . f r

w w w . s a s s e n a g e . f r

REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de SASSENAGE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2024-209

AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER MÉTROPOLITAIN EN ZONES AGGLOMÉRÉES DE LA COMMUNE DE SASSENAGE. Stationnement de trottinettes et de vélos électriques en libre-service sans attache - Société DOTT

Le Maire de la commune de Sassenage, (Isère) ;

Vu le Code des transports, et notamment son article L.1231-17

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2122-1 et suivants

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code de la Route et l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (Livre I – 8ème partie – signalisation temporaire – approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié)

Vu l'arrêté du 2 septembre 1980 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules sur le territoire de la Ville de Grenoble et les arrêtés qui l'ont complété ou modifié,

Vu le Règlement général de voirie de la Commune de Sassenage du 19 décembre 2007 et les arrêtés qui l'ont complété ou modifié,

Vu le Règlement Général de Voirie de Grenoble-Alpes Métropole du 6 juillet 2018,

Vu l’arrêté municipal n°2020-317 du 17 décembre 2020 par lequel le Maire de Sassenage

s’est opposé notamment au transfert des pouvoirs de police municipale liés à la compétence

voirie concernant notamment le pouvoir de police spéciale de la circulation et du

stationnement ;

Vu la délibération votée en séance du conseil municipal de la Commune de SASSENAGE le 16 décembre 2021 fixant le tarif de stationnement pour les trottinettes électriques en libre- service,

Vu le résultat d’attribution de l’appel à manifestation d’intérêt publié le 26 novembre 2021 pour le développement d’un service de trottinettes et vélos électriques en libre-service sans station d’attache par le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG), autorité organisatrice de la mobilité,

Vu la demande par laquelle la société DOTT demeurant au 75 rue d’Amsterdam, 75008 Paris, sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public routier pour du stationnement consacré à des trottinettes et vélos électriques en libre-service ;Considérant que l’occupation ou l’utilisation du domaine public, dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous, pour l’exercice d’une activité commerciale doit être préalablement autorisée par un titre ;

Considérant la nécessité d’assurer la sécurité publique, la fluidité des déplacements sur les espaces notamment dédiés aux piétons et un usage respectueux et partagé de l’espace public ;

Considérant qu’à l’issue d’une procédure d’appel à manifestation d’intérêt concurrente réalisé conformément aux dispositions de l’article L.2221-1-1 du CGPPP, la Métropole a décidé d’autoriser la société DOTT à exercer une activité de location de trottinettes et vélos électrique en libre-service sans station d’attache sur le territoire de la Commune de Sassenage ;

ARRÊTE :

Article I. La société DOTT, ci-après dénommée le titulaire, est autorisée à utiliser le domaine public routier métropolitain sur le territoire de la commune de Sassenage pour la mise en place de trottinettes et vélos électriques en libre-service sans point d’attache, dans le respect des prescriptions administratives et techniques prévues par le présent arrêté.

Article II. Le présent arrêté est valable à partir du 1er juillet 2024 et jusqu’au 30 juin 2025. Elle pourra être renouvelée par décision expresse 1 fois pour la même période par chaque autorité compétente comme mentionné à l’article 7.

Article III. La circulation et le stationnement des trottinettes et vélos électriques en libre- service sans attache sont régis par les dispositions code de la route. Dans l’exercice de son activité, le titulaire respecte et veille au respect par les usagers du service des dispositions du code précité qui leur sont applicables.

Le stationnement est réalisé uniquement dans les espaces prévus à cet effet et matérialisés au sol par un visuel dédié. La liste de ces espaces est indiquée en annexe au présent arrêté. Leur matérialisation sera à la charge de l’opérateur après avis favorable des autorités compétentes.

Les opérateurs s’engagent à limiter la vitesse des objets de mobilité dans les espaces définis par la métropole préalablement au lancement du service.

Les espaces de circulation interdits sont les cimetières et certains parcs qui n’autorisent pas la circulation des bicyclettes. Les espaces de circulation à vitesse limitée sont les parcs, zones piétonnes et/ou autres zones délimitées comme telles.

Un zonage proposé par l’opérateur préalablement au lancement du service fera l’objet d’une validation par la commune.

En cas de demande de modification de ces zones par la commune, la métropole ou le SMMAG, le prestataire disposera d’un délai de 15 jours afin d’intégrer les adaptations demandées.

Le titulaire procède ou fait procéder à l’enlèvement des trottinettes mal stationnées ou endommagées dans un délai de : 3 heures ouvrées, 7 jours sur 7, entre 9h et 17h et entre 21h et 5h, en cas de stationnement en dehors des emplacements autorisés. Zone saturée ou insuffisamment achalandée : sous 6 heures ouvrées, entre 9h et 17h. Autres demandes : 3 heures pour toute situation présentant un caractère d’urgence (9h-17h et 21h-5h), 6 heures sinon.Le titulaire met en place les moyens nécessaires pour localiser les trottinettes endommagées ou mal positionnées. En plus des repérages effectués directement par le titulaire, ce dernier permet par des moyens faciles d’accès (téléphone de contact, mail…), aux différents usagers de l’espace public de signaler toutes trottinettes ou vélos mal stationnés ou endommagés. La commune, la métropole ou le SMMAG se réservent le droit de procéder à des signalements auprès d’un référent local spécifiquement désigné à cet effet.

En cas de non-respect des délais annoncés, le présent titulaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement se réserve le droit de faire procéder à des enlèvements des trottinettes, aux frais de l’opérateur sans préjudice des contraventions qui pourront être appliquées.

Dans le cadre d’opérations et évènements nécessitant une libération complète de l’espace public le titulaire devra, dans un délai maximal de 48h après notification par la commune, la métropole ou le SMMAG, retirer l’ensemble des trottinettes et vélos situés sur le périmètre concerné.

Les signalements recueillis et les délais d’intervention sont consignés dans un tableau de bord remis au SMMAG et à la commune toutes les semaines, durant le premier mois suivant le début d’exécution du présent arrêté puis tous les mois.

Un représentant du titulaire est désigné pour participer, le premier mois d’exécution du présent arrêté, à une réunion hebdomadaire avec la collectivité puis de manière mensuelle à partir du mois d’août 2020.

Une charte précise les modalités pratiques liées à la réparation des trottinettes, leur enlèvement, les zones à approvisionner en priorité, les emplacements à favoriser pour le stationnement,

Article IV. L’opérateur s’engage à maintenir une flotte moyenne en service sur la Commune de Sassenage de :

- 45 trottinettes électriques,

- 45 vélos à assistance électrique.

L’opérateur s’engage à appliquer une jauge maximale de véhicules autorisés sur chaque site de stationnement, afin de limiter les effets de saturation ou débordement de ces espaces. Le cas échéant, l’utilisateur ne pourra pas finir son trajet sur un emplacement saturé et les équipes du titulaire dédiées à la gestion de la flotte en service devront procéder au rééquilibrage du parc de stationnement communal.Article V. En contrepartie de l'occupation du domaine public métropolitain, le titulaire s’acquittera d’un droit dont le montant est calculé sur la base des tarifs définis par la délibération du 16 décembre 2021 fixant les tarifs relatifs au stationnement pour les véhicules en libre-service, soit : 20 € / an / trottinette et vélo.

La flotte active précisée à l’article 4 servira de base à la facturation destinée au titulaire.

Ce montant sera révisé à l’issue de l’année d’exploitation si le volume de trottinettes ou vélos électriques mis en service a évolué.

Article VI. La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Le titulaire est responsable tant vis-à-vis de la commune, que vis-à-vis des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation et de l’utilisation de ses trottinettes.

L’autorisation ne vaut que sous réserve des droits des tiers.

Article VII. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire.

Elle peut être retirée en cas d’inexécution de l’une des obligations précédemment définies, à l’expiration d’un délai de 1 mois après mise en demeure restée infructueuse, ainsi que pour des motifs d’intérêt général ou liés à l’intérêt du domaine public routier occupé, sans qu’il puisse en résulter, pour le titulaire, un droit à indemnisation.

Le titulaire peut, au moins 1 mois avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter de manière expresse son renouvellement pour une année supplémentaire.

En cas de retrait de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son titulaire sera tenu, de libérer intégralement l’espace public dans le délai 15 jours à compter du retrait ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du titulaire.

Article VIII. Le présent arrêté sera notifié conformément à la règlementation en vigueur.

Article IX. Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé par écrit au Maire de Sassenage. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux.

Article X. La Directrice Générale des Services de la Commune de Sassenage est chargée de l'application du présent arrêté.

Fait à Sassenage, le 14 août 2024.

Le Maire,

Michel VENDRA.Arrêté notifié le :

Arrêté transmis pour information aux Présidents de Grenoble Alpes Métropole et du Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise le :

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le titulaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de Grenoble-Alpes Métropole ci-dessus désignée.

Annexe : liste des emplacements autorisés

Emplacements AOT n°2024-209 micro mobilités DOTT.

NOM LAT LONG VOIE SAS001 45,2135353 5,6611094 AV DE VALENCE SAS002 45,21148 5,6727 R DU 8 MAI 1945 SAS003 45,2046631 5,6637466 R DU MOUCHEROTTE SAS004 45,2134876 5,6689042 R PIERRE DE COUBERTIN SAS006 45,2066887 5,6624589 R DE LA REPUBLIQUE SAS007 45,2089616 5,6679425 R JEAN MOULIN SAS008 45,2108662 5,6654857 RDPT PL CHARLES DE GAULLE SAS009 45,2139639 5,6635015 R DU ROUTOIRE SAS011 45.207698 5.680287 R DE CHAMECHAUDE SAS014 45,2050734 5,6697154 R DU VINAY SAS016 45,2061137 5,6680041 CHE DU PAGET SAS018 45,2208836 5,6598899 AV DE VALENCE SAS020 45.199796 5.669184 R DES PIES SAS020 45,213594 5,652592 R PIERRE DALLOZ SAS021 45,210433 5,670554 R PIERRE DE COUBERTIN SAS022 45,216657 5,661903 R DES PORTES DU VERCORS SAS023 45,218625 5,664893 R DU 19 MARS 1962 SAS024 45,220333 5,663333 R DE CLEMENCIERES