Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 329 special du 11 décembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 329 special du 11 décembre 2024 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 329 special du 11 décembre 2024)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, à

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2024-329

PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024Sommaire

DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité

58-2024-12-10-00003 - Arrêté autorisant M. Serge BATHO à effectuer

des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre

la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3

2DDT-Nièvre

58-2024-12-10-00003

Arrêté autorisant M. Serge BATHO à effectuer

des tirs de défense simple en vue de la défense

de son troupeau contre la prédation du loup

(Canis lupus)

{signataire}

DDT-Nièvre - 58-2024-12-10-00003 - Arrêté autorisant M. Serge BATHO à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 3E =

PRÉFÈTE Direction départementale

DE LA NIÈVRE des territoires

Liberté

Égalité |

Fraternité

Service eau, forêt et biodiversité . J

ARRÊTÉ N°

autorisant M. Serge BATHO à errectuer des tirs

de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

La Préfète de la Nièvre

Chevalier de la légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L:113-1 et suivants ainsi que

ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de Préfète de la Nièvre ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis

lupus) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2019-12-30-004 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants

de louveterie dans le département de la Nièvre ;

Préfecture de la Nièvre

40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex

té| : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier @nievre.pret gouv fr

Site internet : hip. //www nievre gouv fr

58-2024-12-10-00003

DDT-Nièvre - 58-2024-12-10-00003 - Arrêté autorisant M. Serge BATHO à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 4Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre ;

Vu l'instruction de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage en date du 23 février 2024 relative au protocole de tir du loup ;

Vu la demande en date du 5 décembre 2024 par laquelle M. Serge BATHO sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);

Considérant que le troupeau de M. Serge BATHO est constitué de bovins, pour lesquels il n’y a pas, à ce stade, de schéma de protection valide techniquement ;

Considérant que le troupeau de M. Serge BATHO a déjà fait l'objet d'un acte de prédation entre le 27 et le 29 novembre 2024 pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;

Considérant le contexte de prédation local et départemental,

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Serge BATHO par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

ARTICLE 1° : M. Serge BATHO est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;

- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en COUFS ;

- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilitéesà participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites

2/4

DDT-Nièvre - 58-2024-12-10-00003 - Arrêté autorisant M. Serge BATHO à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 5dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre ;

- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.

Le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur, à l'exception des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur qui peuvent dès lors intervenir à deux tireurs, pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:

- sur les communes de CRUX-LA-VILLE, SAINT-SAULGE, JAILLY, SAXI-BOURDON ;

- à proximité du troupeau de M. Serge BATHO ;

- sur les parcelles figurant sur le Registre Parcellaire Graphique de la déclaration PAC de l'exploitant de la campagne en cours, exploitées en pâturages, surface de parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à

visée thermique.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité

des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs (du tireur si

un seul tireur),

- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs (du tireur si un seul tireur),

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.

: ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : ° les nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; ° la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :

° les heurés de début et de fin de l'opération ;

° le nombre de loups observés ;

e le nombre de tirs effectués ;

° l'estimation de la distance de tir;

° l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; ° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

° la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ° la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an à la Préfète, entre le 1“ et le 31 janvier de l'année N+1.

DDT-Nièvre - 58-2024-12-10-00003 - Arrêté autorisant M. Serge BATHO à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 6ARTICLE 8 : M. Serge BATHO informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. |

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Serge BATHO informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète et organise la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Serge BATHO informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète et prend en charge le cadavre. :

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la

destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants : |

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11: La présente autorisation est valable un an à compter du lendemain de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, soit par courrier, soit par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre, M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Nièvre, M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 1NnnES 90 % 4} 131 £l

La Préfète

Fabienne DECOTTIGNIES

44

DDT-Nièvre - 58-2024-12-10-00003 - Arrêté autorisant M. Serge BATHO à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 7