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Document publié le Vendredi 6 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 327 special du 06 décembre 2024)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-327
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-12-06-00001 - Arrêté autorisant M. Cédric EMILE (GAEC de
Bouard) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 3
2 DDT-Nièvre
58-2024-12-06-00001
Arrêté autorisant M. Cédric EMILE (GAEC de
Bouard) à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-12-06-00001 - Arrêté autorisant M. Cédric EMILE (GAEC de Bouard) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 3 7 “
Dir e. #
PRÉFÈTE, ——— DE LA NIEVRE Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
autorisant M. Cédric EMILE (GAEC DE BOUARD) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R.427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de Préfète de la Nièvre;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http: //www.nievre.gouv.fr
58-2024-12-06-00001
DDT-Nièvre - 58-2024-12-06-00001 - Arrêté autorisant M. Cédric EMILE (GAEC de Bouard) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 4 VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-12-30-004 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre ;
VU l'instruction de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage en date du 23 février 2024 relative au protocole de tir du loup;
VU la demande en date du 5 décembre 2024 par laquelle M. Cédric EMILE (GAEC DE BOUARD) sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus).
CONSIDERANT que M. Cédric EMILE (GAEC DE BOUARD) a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en l'installation d'un parc mobile en filets électrifiés d'une hauteur de 1m22 sur son exploitation ;
CONSIDERANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. Cédric EMILE (GAEC DE BOUARD) sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté modifié du 30 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que des attaques se sont produites les 24 et 25 novembre 2024 sur l'exploitation de M. Cédric EMILE (GAEC DE BOUARD), sur la commune de FERTREVE, pour laquelle la responsabilité du loup n'a pas été écartée (7 ovins morts et un blessé) ;
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Cédric EMILE (GAEC DE BOUARD) du fait du contexte de prédation local mais aussi départemental ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants supplémentaires au troupeau de M. Cédric EMILE (GAEC DE BOUARD) par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation.
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
M. Cédric EMILE (GAEC DE BOUARD) est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
DDT-Nièvre - 58-2024-12-06-00001 - Arrêté autorisant M. Cédric EMILE (GAEC de Bouard) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 5 Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation. Une justification de cette présence effective est à conserver par M. Cédric EMILE (GAEC DE BOUARD) (par exemple photographie avec datation) et à présenter sur requête à l'administration.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre ;
ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de FERTREVE, TINTURY et FRASNAY-REUGNY ;
- à proximité du troupeau de M. Cédric EMILE (GAEC DE BOUARD);
- sur les parcelles figurant sur le Registre Parcellaire Graphique de la déclaration PAC de l'exploitant de la campagne en cours, exploitées en pâturages, surface de parcours mis en valeur par le
bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, dès lors qu'au moins une protection est mise en place entre chiens de protection et filets de protection.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6:
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311- 2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à 7Zmm L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
DDT-Nièvre - 58-2024-12-06-00001 - Arrêté autorisant M. Cédric EMILE (GAEC de Bouard) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 6 de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7:
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : - les nom(s) et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; - [a nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an à la Préfète, entre le 1°’ et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
M. Cédric EMILE (GAEC DE BOUARD) informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Cédric EMILE (GAEC DE BOUARD)
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Cédric EMILE (GAEC DE BOUARD) informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
DDT-Nièvre - 58-2024-12-06-00001 - Arrêté autorisant M. Cédric EMILE (GAEC de Bouard) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 7 - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11:
La présente autorisation est valable un an à compter du lendemain de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, soit par courrier, soit par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Nièvre, M. le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre,
Fait à Nevers, le Î 6 DEC. 2024
La Préfète
= Dectt
Fabienne DECOTTIGNIES
DDT-Nièvre - 58-2024-12-06-00001 - Arrêté autorisant M. Cédric EMILE (GAEC de Bouard) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 8