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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 186 special du 03 decembre 2021
Document publié le Vendredi 3 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 186 special du 03 decembre 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2021-186
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires de la Nièvre / Service Eau, Forêt et
Biodiversité
58-2021-12-02-00004 - Arr_préfectoral_2019_2022vd_signe.pdf (13 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2021-12-02-00004
Arr_préfectoral_2019_2022vd_signe.pdf
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-12-02-00004 - Arr_préfectoral_2019_2022vd_signe.pdf 3 PRÉFET Direction départementale
DE LA NIÈVRE s des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, forêt, biodiversité
| ARRÊTÉ N°
fixant les modalités et les autorisations de destruction à tir d'oiseaux
de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand Cormoran) pour la période 2021-2022 sur les piscicultures extensives en étang et les eaux libres du département de la Nièvre et abrogeant les
arrêtés individuels de destruction à tir pris en application de l'arrêté préfectoral n°58-2019-11-06-007
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à
R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble
du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant réglementation dans un intérêt de sécurité publique de l'usage
d'armes à feu,
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex
téi : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-12-02-00004 - Arr_préfectoral_2019_2022vd_signe.pdf 4 VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-11-06-007 du 6 novembre 2019 fixant les modalités de destruction à tir d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand Cormoran) pour la période 2019-2022,
VU la décision du Tribunal Administratif de Dijon du 11 mai 2021,
CONSIDÉRANT que la décision du Tribunal Administratif de Dijon du 11 mai 2021 annule l'arrêté préfectoral n° 58-2019-11-06-007 avec effet exécutoire immédiat,
CONSIDÉRANT que les autorisations individuelles de détruire des oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand Cormoran) pour la période 2019-2022 ont été prises en application de l'arrêté préfectoral n° 58-2019-11-06-007 annulé,
CONSIDÉRANT les dommages importants aux piscicultures extensives en étangs dus au grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) et les enjeux socio-économiques qui en découlent ;
CONSIDÉRANT les risques écologiques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) pour des espèces de poissons protégées et menacées telles que Salmo salar (saumon atlantique),
alosa alosa (grande alose) et Esox lucius (brochet) ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de solution alternative satisfaisante et efficace pour prévenir les dégâts dus au
grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives et les eaux libres, des
dérogations de destruction peuvent être accordées ;
CONSIDÉRANT que les destructions réalisées à tir du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis), au cours
des dernières campagnes de régulation dans la limite des quotas fixés n'ont pas eu de conséquence défavorable
sur l'évolution de la population hivernante dont l'évolution est comparable à celle du niveau national, et ne
nuisent pas au maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable ;
CONSIDÉRANT que l'inventaire départemental des populations hivernantes équivalent aux quotas maximaux
départementaux de l'arrêté ministériel du 27 août 2019, n'est représentatif que de l’évolution des populations
sans représenter un comptage exhaustif de l'ensemble des dortoirs d'hivernage du département et de la
population totale présente en période hivernale sur le département de la Nièvre ;
CONSIDÉRANT que les besoins exprimés de régulation du grand cormoran portant sur environ 520 km de
linéaire d'eaux libres sur les 9 000 km recensés et sur moins de 150 étangs de piscicultures sur plus de 3300
étangs inventoriés de plus de 1 000m? du territoire nivernais, ne représentent qu'une fraction mineure de l'ordre
de 5 % des zones locales d'évolution du grand cormoran,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Abrogation des arrêtés antérieurs au 11 mai 2021
Les arrêtés préfectoraux valant autorisations individuelles de détruire des oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand Cormoran) pour la période 2019-2022 listées en annexe 1 sont abrogés.
Article 2 : Autorisation de destruction pour prévenir les dégâts sur piscicultures extensives
Afin de prévenir les dégâts aux piscicultures extensives, causés par la prédation du grand cormoran, des
autorisations individuelles triennales de destruction par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax carbo
sinensis, dans les zones de piscicultures extensives en étangs et sur les eaux libres périphériques, peuvent être
délivrées, à leur demande, aux exploitants de piscicultures extensives où à leurs ayants droit, ainsi qu'aux
personnes qu'ils délèguent.
Sont considérés comme piscicultures extensives, les exploitations définies à l'article L.431-6 du code de
l'environnement, ainsi que les plans d'eau visés aux articles L.431-4 et L.431-7 dudit code, exploités pour la
production de poissons.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-12-02-00004 - Arr_préfectoral_2019_2022vd_signe.pdf 5 Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental annuel, fixé à 432 cormorans. Les
bénéficiaires, lieux et personnes habilitées concernés sont listés en annexe 2. Cette annexe sera mise à jour en cas de nouvelles demandes recevables.
Article 3 : Autorisation de destruction sur eaux libres au profit de populations de poissons menacées
Dans les zones où la présence du grand cormoran présente des risques pour les populations de poissons
menacées en eaux libres tels que la Loire et l'Allier (qualifiés d'eaux libres à impacts principaux) ou les rivières
de moindre importance et certains canaux (qualifiés d'eaux libres à impacts secondaires), des opérations de
destruction par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax Carbo sinensis peuvent être organisées sous le contrôle technique et la responsabilité d'agents assermentés mandatés à cet effet :
- les agents assermentés de la Fédération de la Nièvre pour la pêche et la protection du milieu aquatique, responsables des secteurs listés et cartographiés en annexes n°3 et n°4 du présent arrêté,
- les agents assermentés de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, responsables des secteurs listés et cartographiés en annexes n°3 et n°4 du présent arrêté,
- les lieutenants de louveterie.
Les agents assermentés peuvent être accompagnés de toute personne titulaire d'un permis de chasser, validé
pour le lieu et la saison cynégétique en cours, pour participer aux opérations de destruction. Les personnes
souhaitant procéder au tir des grands cormorans doivent en faire la déclaration à l'agent assermenté
responsable du secteur concerné par les tirs. Ces personnes interviennent sous le contrôle technique et la
responsabilité de l'agent assermenté.
Tout détenteur du droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial du département de la Nièvre est
autorisé, sous la responsabilité des agents assermentés de la Fédération départementale des chasseurs de la
Nièvre, à réaliser des tirs de grands cormorans sur le lot. du domaine public fluvial pour lequel il est autorisé à chasser et lorsque les risques pour les populations de poissons menacées le justifient.
Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental annuel, fixé à 350 cormorans pour les
eaux libres à impacts principaux et 50 cormorans pour les eaux libres à impacts secondaires.
Article 4 : Demande d’autorisation
La demande d'autorisation de destruction par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax Carbo sinensis est adressée à la Direction départementale des territoires.
Cette demande doit faire apparaître : .
- le diagnostic de la situation : le descriptif de la zone concernée, les caractéristiques des activités concernées,
l'identification des colonies de cormorans visées par l'intervention, tout justificatif des dégâts occasionnés ;
- la justification de la méthode et du choix des moyens d'actions : les autres solutions de prévention des impacts
mises en place, tout document justifiant qu'il n'existe pas de solution alternative, le nombre maximal de cormorans dont la destruction est envisagée.
Les demandeurs mentionnés en annexe 1, sont exemptés du dépôt d'une nouvelle demande s'ils ont rempli les
conditions d'exécution de l'arrêté individuel désormais abrogé dont il bénéficiait. Ils peuvent faire une demande modificative notamment pour la modification des personnes habilitées à intervenir.
Article 5 : Période d’intervention
Les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau et
le dernier jour de février, sur tous les territoires définis à l'article L.424-6 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-12-02-00004 - Arr_préfectoral_2019_2022vd_signe.pdf 6 Pour des opérations d'alevinage ou de vidange des piscicultures extensives, la période d'autorisation de tir peut
être prolongée par arrêté préfectoral jusqu'à la date de la fin de ces opérations, sans pouvoir toutefois dépasser
le 30 avril. Les exploitants concernés s'engagent alors à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de
canons à gaz au cours du mois d'avril, à prendre toutes précautions afin de ne pas perturber les espèces qui
nichent à proximité des zones de tir ni compromettre l'état de conservation des espèces protégées. Pour obtenir
le droit à prolonger les tirs au-delà du dernier jour de février, la demande d'autorisation de tir prolongée doit être signalée sur l'imprimé de demande d'autorisation initiale.
Afin de permettre les opérations de dénombrement national du grand cormoran, les tirs seront suspendus
pendant la durée de ces opérations et la semaine précédent chacune d'elle au cours de la saison cynégétique. Ces périodes seront indiquées aux bénéficiaires dès que connues.
Article 6 : Modalités d'exécution des opérations de destruction
Les tirs ne sont autorisés que le jour, durant la période qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-
lieu du département et finit une heure après son coucher.
Les tirs peuvent intervenir dans le département de la Nièvre, jusqu'à 100 mètres des rives du cours d’eau ou du
plan d'eau, sous réserve de l'accord des propriétaires des parcelles concernées, à l'exception du secteur situé à l'intérieur du périmètre de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire.
L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction doivent
respecter les règles générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de
plomb dans les zones humides.
Tous les tireurs doivent être munis de leur permis de chasser validé pour le lieu d'intervention et pour la saison
cynégétique en cours.
Article 7 : Compte-rendu des opérations de destruction
Un compte-rendu des prélèvements doit être retourné sur la base du formulaire en annexe 5 par le bénéficiaire
de l'autorisation à la Direction départementale des territoires, à intervalles réguliers avec un retour minimal au 1°" janvier 2022, 1°’ février 2022 et 15 mars 2022, en détaillant notamment :
- les lieux de l'intervention,
- la date de commencement et de fin des opérations,
- les prélèvements effectués,
- les intervenants présents lors de l'opération,
- le besoin éventuel de reconduite de l'action.
En particulier, les opérations de destruction en eaux libres, sous la responsabilité des agents assermentés, font
l’objet d'un compte-rendu adressé dans un délai de 96 heures à la Direction départementale des territoires (DDT)
de la Nièvre. Le nombre des animaux tués, le nom des tireurs, la date et le lieu des opérations doivent figurer sur
ce document.
Les autorisations accordées pour la campagne 2021-2022 sont révocables en cas de non transmission des
comptes-rendus.
Dès lors qu’un des quotas viendrait à être atteint en cours de saison cynégétique, les autorisations en cours s'y
rapportant seraient annulées et les tirs suspendus pour le reste de l’année. Les quotas piscicultures extensives
en étang et eaux libres principales ou eaux libres secondaires sont traités de façon indépendante.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-12-02-00004 - Arr_préfectoral_2019_2022vd_signe.pdf 7 Article 8 : Bilan annuel des opérations de destruction
Le bénéficiaire de l'autorisation, ou ses représentants, doit établir un bilan annuel des opérations mises en œuvre
sur la base du formulaire en annexe 6, au plus tard le 15 mai 2022. Celui-ci comprend la synthèse des comptes-rendus des prélèvements, complétée :
- des éléments permettant d'estimer l'efficacité des mesures de tir, notamment sur le transfert de populations,
- des éléments permettant d'apprécier les conséquences des mesures de tir en eaux libres sur l'évolution des populations de poissons d'espèces patrimoniales.
Ce bilan annuel devra actualiser les éléments du dossier initial de demande.
À défaut de transmission à la DDT de la Nièvre d'un compte-rendu annuel par le bénéficiaire, l'autorisation de destruction sera suspendue et il ne sera délivré aucune nouvelle autorisation.
Article 9 : Récupération des bagues
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la DDT de la Nièvre, qui les transmettra au Centre
de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (Muséum national d'histoire naturelle).
Article 10 : Délai et voie de recours
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicité par recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 11 : Diffusion et exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, le Président de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le Président de la Fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Nièvre.
Daniel BARNIER
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-12-02-00004 - Arr_préfectoral_2019_2022vd_signe.pdf 8 ANNEXE 1
à l’arrêté fixant les modalités et les autorisations de destruction à tir d’oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand Cormoran) pour la période 2021-2022 sur les piscicultures extensives en étang et les eaux libres du département de la Nièvre
Listing des arrêtés abrogés
N° ARRETE on Date Arrêté
GENRE NOM
- : Fédération Départementale des 2019-DDT-997-corm-1 Monsieur le Président Ch us eurs 19/11/19
- : Fédération pour la Pêche et
2019-DDT-997-corm-2 Monsieur le Président la Protection Milieu Aquatique 19/11/19 2019-DDT-998-corm-1 Monsieur Bernard PERRIN 19/11/19 2019-DDT-998-corm-2 Monsieur Alain SENAT 22/11/19 2019-DDT-998-corm-3 Monsieur Jean-Philippe PANIER 22/11/19 2019-DDT-998-corm-4 Monsieur Jean-Philippe PANIER 22/11/19 2019-DDT-998-corm-5 Monsieur Jean-Philippe PANIER 22/11/19 2019-DDT-998-corm-6 Monsieur Jean-Philippe PANIER 22/11/19 2019-DDT-998-corm-7 Monsieur Jean-Philippe PANIER 22/11/19 2019-DDT-998-corm-8 Monsieur Jean-Philippe PANIER 22/11/19 2019-DDT-998-corm-9 Monsieur Jean-Philippe PANIER 22/11/19 2019-DDT-998-corm-10 Monsieur Franck PIERRE 25/11/19 2019-DDT-998-corm-12 Monsieur Guy LAUTIER 25/11/19 2019-DDT-998-corm-13 Monsieur Daniel BELLIN 25/11/19 2019-DDT-998-corm-14 Monsieur Jean de GESNAIS 05/12/19 2019-DDT-998-corm-15 Monsieur Michel RIVAILLON 05/12/19 2019-DDT-998-corm-16 Monsieur Jean-Yves REFFET 05/12/19 2019-DDT-998-corm-18 Monsieur Yvon BULVESTRE 05/12/19 2019-DDT-998-corm-19 Monsieur le Maire de Courcelles 05/12/19 2019-DDT-998-corm-20 Madame Marie-France GUENY 05/12/19 2019-DDT-998-corm-21 Monsieur Xavier DE FAVERGES 05/12/19 2019-DDT-998-corm-22 Monsieur Lucien BROSSARD 05/12/19 2019-DDT-998-corm-23 Monsieur Daniel CITTADINI 05/12/19 2019-DDT-998-corm-24 Monsieur André LOUVEAU 05/12/19 2019-DDT-998-corm-25 Monsieur Jean FROMENT 05/12/19 2019-DDT-998-corm-26 Monsieur le Maire de Varzy 05/12/19 2019-DDT-998-corm-27 Monsieur Didier COMPAIN 09/12/19 2019-DDT-998-corm-28 Monsieur le Maire de Chantenay-Saint-Imbert 09/12/19 2019-DDT-998-corm-29 Monsieur François de LA ROCHE AYMON 09/12/19 2019-DDT-998-corm-30 Monsieur le Maire de Sauvigny-Les-Bois 12/12/19 2019-DDT-998-corm-41 Monsieur Laurent BELAIR 17/12/19 2020-DDT-019-corm-72 Monsieur Laurent DUBOIS 23/01/20 2020-DDT-019-corm-73 Monsieur Charles de SEZE 23/01/20 2020-DDT-019-corm-74 Monsieur Franck BAILLY 23/01/20 2020-DDT-019-corm-75 Monsieur Dominique RAES 10/02/20 2020-DDT-019-corm-77 Monsieur Christophe PELLETIER 18/09/20 2020-DDT-019-corm-78 Monsieur Jean-Philippe GUYOT 18/09/20 2020-DDT-019-corm-79 Madame le Maire de Dampierre-sous-Bouhy 05/11/20 20210129SEFB001-corm-81 Monsieur le Maire d'Entrain-sur-Nohain 29/01/21
Page 1/1
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-12-02-00004 - Arr_préfectoral_2019_2022vd_signe.pdf 9 art
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-12-02-00004 - Arr_préfectoral_2019_2022vd_signe.pdf 11 ANNEXE n°3
à l'arrêté fixant les modalités et les autorisations de destruction à tir d'oiseaux
de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand Cormoran) pour la période 2021-2022 sur les
piscicultures extensives en étang et les eaux libres du département de la Nièvre
Définition des secteurs placés sous la responsabilité d'agents assermentés de la Fédération
départementale des chasseurs de la Nièvre
EAUX LIBRES PRINCIPALES
Cosne-Cours-sur-Loire, point
176.300 (rives droite et gauche)
kilométrique
Rivière Limite amont Limite aval
LOIRE lot n° 2 Ligne délimitée par la borne kilométrique 109 | Point kilométrique 116 (rive droite) et confluence (rive droite) et par la borne kilométrique 108 | du chemin du gué du loup avec la Loire (rive (rive gauche) gauche)
LOIRE lot n° 4 Point kilométrique 122 dit le trou du bœuf (rive | Ligne normale à l'axe du fleuve passant par la droite) et point kilométrique 121 dit le domaine | borne kilométrique 134 (rive gauche) de Marly (rive gauche)
LOIRE lot n° 5 Ligne normale à l'axe du fleuve passant par la Ligne normale à l'axe du fleuve passant par le borne kilométrique 134 (rive gauche) point kilométrique 148.150 (rive gauche)
LOIRE lot n° 7 Ligne normale à l'axe du fleuve passant par le | Point kilométrique 167 (rive droite) et point point kilométrique 161.200 dit le hameau de |kilométrique 168 dit le hameau des Gruyères Corcelles (rive gauche) (rive gauche)
LOIRE lot n°8 Point kilométrique 167 (rive droite) et point | Limite des arrondissements de Nevers et Cosne- kilométrique 168 dit le hameau des Gruyères | Cours-sur-Loire, point kilométrique 176.300 (rives (rive gauche) droite et gauche)
LOIRE lot n° 9 Limite des arrondissements de Nevers et Ligne déterminée par le point kilométrique 183.500 (rive droite) et le point kilométrique
184.500 dit chevrette de la Charité-sur-Loire
(rive gauche)
LOIRE lot n° 11 Ligne déterminée par le point kilométrique 202 (rives droite et gauche) correspondant au
prolongement de la limite administrative des
communes de Couargues et Ménétréol-sous-
Sancerre
Pont de Saint-Thibault
LOIRE lot n° 12 Pont de Saint-Thibault Ligne déterminée par le point kilométrique 220.200 (rives droite et gauche)
LOIRE lot n° 13 Ligne déterminée par le point kilométrique 220.200 (rives droite et gauche)
Ligne déterminée par le point kilométrique 233
(rives droite et gauche)
ALLIER lot n° 2 Ligne normale à l'axe de la rivière au droit du lavoir de la Mauvèze
Pont-canal du Guétin
EAUX LIBRES SECONDAIRES
Rivière Limite amont Limite aval
ARON lot n° 1 Barrage de Cercy-la-Tour Gué de Vernizy
ARON lot n° 2 Gué de Vernizy Roche
ARON lot n° 3 Roche Rouétard
ARON lot n° 4 Rouétard Confluent avec la Loire
YONNE lot n° 1 Point kilométrique 6 - Perthuis de la Forêt Point kilométrique 9 - Pont situé 100 mètres à l'amont du barrage de Basseville
YONNE lot n° 2 Aval du barrage de Basseville Limite des départements de l'Yonne et de la Nièvre
Agents assermentés : Laurent BUREAU, Rémi DUBUIS, Mickaël PFEIFFER
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-12-02-00004 - Arr_préfectoral_2019_2022vd_signe.pdf 12 Définition des secteurs placés sous la responsabilité d'agents assermentés de la Fédération
de la Nièvre pour la pêche et la protection du milieu aquatique
EAUX LIBRES PRINCIPALES
point kilométrique 148.150 (rive gauche)
Rivière Limite amont Limite aval
LOIRE lot n° 1 Limite du département de la Nièvre Ligne délimitée par la borne kilométrique 109 (rive droite) et par la borne kilométrique 108
(rive gauche)
LOIRE lot n° 3 Point kilométrique 116 (rive droite) et Point kilométrique 122 dit le trou du bœuf (rive confluence du chemin du gué du loup avec la droite) et point kilométrique 121 dit le domaine Loire (rive gauche) de Marly (rive gauche)
LOIRE lot n° 6 Ligne normale à l'axe du fleuve passant par le | Ligne normale à l'axe du fleuve passant par le point kilométrique 161.200 dit le hameau de
Corcelles (rive gauche)
ALLIER lot n° 1 Ligne normale à l'axe de la rivière au point kilométrique 20.200, confluent du ruisseau du
Nizon
Ligne normale à l'axe de la rivière au droit du
lavoir de la Mauvèze
EAUX LIBRES SECONDAIRES
Rivière Limite amont Limite aval
YONNE Montreuillon, hors zones urbanisées Entrée de Clamecy, hors zones urbanisées
CANAL DU NIVERNAIS Ensemble du linéaire
CANAL LATÉRAL Ensemble du linéaire
BEUVRON Château de Brinon-sur-Beuvron Passage à niveau à l'entrée de Rix
NIÈVRE d'Arzembouy Sur les territoires des communes de Prémery, Sichamps, Poiseux, Nolay et Guérigny, hors zones urbanisées et agglomérations
NIEVRE
y compris le canal de
dérivation
Sur les territoires des communes de Guérigny, Parigny-les-Vaux, Urzy, St-Martin-d'Heuille, Coulanges-les-Nevers, St-Eloi et Nevers,
hors zones urbanisées et agglomérations
NOHAIN Sur les territoires des communes de Donzy, Suilly-la-Tour, St-Quentin-sur-Nohain, St-Martin-sur- Nohain, St-Père et Cosne-Cours-sur-Loire
hors zones urbanisées et agglomérations
IXEURE Confluence avec la Loire à Imphy St-Benin-d'Azy, hors zones urbanisées
CANNE Confluence avec l'Aron à Cercy-la-Tour Rouy, hors zones urbanisées
ALENE Entrée de la commune de Luzy, hors zones | Confluence avec l'Aron à Cercy-la-Tour urbanisées
ARON Confluence avec le canal du Nivernais à Chatillon-en-Bazois, hors zones urbanisées Cercy-la-Tour (amont du barrage)
ACOLIN Ensemble du linéaire, hors zones urbanisées
LES SABLIÈRES DE
LA CELLE-SUR-LOIRE
De la zone de confluence entre la frayère de La Celle-sur-Loire et la Loire
Agents assermentés : Nicolas CARBO), Olivier PAILLARD
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-12-02-00004 - Arr_préfectoral_2019_2022vd_signe.pdf 13 ANNEXE n°4
à l'arrêté fixant les modalités et les autorisations de destruction à tir d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand Cormoran) pour la période 2021-2022 sur les piscicultures extensives en étang et les eaux libres du département de la Nièvre
Répartition géographique des secteurs de destruction à tir des grands cormorans sur les eaux libres dans le département de la Nièvre
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Secteurs
BD sous la responsabilté de la fédération de chasse ( secteurs prioritaires)
: _ » sous la responsabilté fédération de chasse ( secteurs secondaires)
BS sous la responsabilté fédération de pêche et la protection du milieu aquatique ( secteurs prioritaires)
- _ » sous la responsabilté fédération de pêche et la protection du milieu aquatique ( secteurs secondaires)
MS Loire sans autorisation de tirs d'oiseaux
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-12-02-00004 - Arr_préfectoral_2019_2022vd_signe.pdf 14 ANNEXE n°5
à l'arrêté fixant les modalités et les autorisations de destruction à tir d'oiseaux
de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand Cormoran) pour la période 2021-2022 sur les
piscicultures extensives en étang et les eaux libres du département de la Nièvre
COMPTE-RENDU DES PRELEVEMENTS DE CORMORANS (Phalacrocorax carbo sinensis) Campagne 2021-2022
Nom du bénéficiaire: ..............................................
ATTENTION : un arrêt total des prélèvements sera observé en cas de dénombrement du grand
cormoran. Outre la période de comptage, il comportera une période préalable d’une semaine. Le cas
échéant cette période d'interdiction vous sera communiquée
Nom de l'intervenant Date Lieu d'intervention Nombre de | Nombre de
cormorans | cormorans
observés
1 1
11
11
11
11
11
11
11
11
11
11
11
11
11
11
11
11
11
11
11
11
Total :
Certains animaux sont susceptibles d’être porteurs d’une bague de repérage, celle-ci doit être adressée à la Direction départementale des territoires de la Nièvre.
Fait à .…............................... le................
Signature
(*) rayer les mentions inutiles et préciser le plan d’eau le cas échéant
Un exemplaire de compte-rendu à retourner impérativement AVANT les dates suivantes : 01/01/2022, 01/02/2022 et 15/03/2022
à la Direction départementale des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité — 2 rue des Pâtis — BP 30069 — 58020 NEVERS CEDEX
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-12-02-00004 - Arr_préfectoral_2019_2022vd_signe.pdf 15 ANNEXE n°6
à l'arrêté fixant les modalités et les autorisations de destruction à tir d'oiseaux
de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand Cormoran) pour la période 2021-2022 sur les
piscicultures extensives en étang et les eaux libres du département de la Nièvre
BILAN ANNUEL
des opérations mises en œuvre pour la destruction du grand cormoran campagne 2021-2022
Nom du bénéficiaire: ..............................................
Ce bilan doit être complété par tous les éléments permettant d'estimer l’efficacité des tirs.
Nombre total de grands cormorans prélevés : ..............
Comptages des cormorans
observés à
différentes dates
Estimation des dégâts piscicoles
Autres observations
Fait à le..…..............
Signature
(*) rayer les mentions inutiles et préciser le plan d’eau le cas échéant
Bilan à retourner impérativement AVANT le 15 mai 2022
à la Direction départementale des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité — 2 rue des Pâtis — BP 30069 — 58020 NEVERS CEDEX
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-12-02-00004 - Arr_préfectoral_2019_2022vd_signe.pdf 16