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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 30 mai 2024
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Landrecies.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 30 mai 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL du 30 mai 2024
Etaient présents (18) :
François ERLEM (Maire), Françoise DUPUITS, Francis DUPIRE, François BLAT, Charles
BENJABEN, Valérie MAHIEU, Xavier LACAILLE, Virginie SOIGNEUX, Sandrine
MERCIER, Audrey MONIER, Jean-Paul LANNOY, Stéphane SANSONE, Simon
BRASSART, Anne-Françoise MARECHAL, Sabine HENNEBERT, Jean-Marc DUMEIGE,
Annick CORNELIS
Ont donné pouvoir (5) : Sabine TROUILLET donne pouvoir à Françoise DUPUITS, Michaël
DELATTRE à François ERLEM, Fanny RICHARD donne pouvoir à Francis DUPIRE,
Marie-Claire DELAIRE donne pouvoir à Annick CORNELIS, Jean-Philippe MICHEL donne
pouvoir à Jean-Marc DUMEIGE
Excusés : Romain POLLART
Secrétaire de séance : Virginie SOIGNEUX
1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2024
Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.
2. Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du conseil municipal
- Décision n°2024 01 : attribution des lots 2 à 11 des travaux d’extension de la salle
de sports Jean-Marie Leblanc.
- Décision n°2024 02 : mouvement de crédits dans le cadre de dégrèvements sur la
taxe d’habitation sur les logements vacants.
3. Finances
3-1 DM 1
L’acompte du prêt de la CAF, dans le cadre des travaux de réfection du centre social, a été
enregistré en 2023 sous forme de subvention. Il doit être réintégré au compte 16818-338 qui
concerne les prêts. Il convient d'émettre un mandat pour titre annulé sur les exercices
antérieurs.
Imputation | Désignation Budget actuel | Modifications Budget
actualisé
673-020 Titres annulés sur | 3 000 € +37 328, 60 € 40 328, 60 €
exercices antérieurs
2313-231- Agrandissement du | 711 907, 46 € - 37 328, 60€ 674 578, 86€
748 complexe sportif
L'émission d’un titre au compte 16818-338 permettra d’intégrer l’acompte du prêt CAF en
recette d’investissement. Imputation | Désignation Budget actuel | Modifications | Budget actualisé
16818-338 Prêt CAF 87 041, 40 € + 37 328, 60 € 124 400 €
La commune pourra ensuite commencer à rembourser le prêt CAF par annuité de 12 442,
87 €.
Imputation | Désignation Budget actuel | Modifications | Budget actualisé
16818-338 Prêt CAF 13 000 € - 12 442, 87€ 557,13 €
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la DM 1 du budget principal 2024.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
3-2 Convention avec la communauté de communes du Pays de Mormal pour l’attribution
du FSIC
Par délibération en date du 10 avril 2024, le Conseil Communautaire de la communauté de
communes du Pays de Mormal a attribué un fonds de concours, dans le cadre du soutien aux
projets structurants à rayonnement intercommunal, d’un montant de 100000 € pour
l'extension de la salle de sports Jean-Marie Leblanc.
Dans cette optique, il est nécessaire de conventionner avec la communauté de communes du
Pays de Mormal pour définir les modalités de versement de la participation communautaire.
Il est proposé au Conseil Municipal d’acter le montant du fonds de soutien aux projets
structurants à rayonnement intercommunal et d'autoriser Monsieur le Maire ou son
représentant à signer la convention à intervenir.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
3-3 Convention tripartite avec Le Quesnoy et Bavay pour le versement de la subvention
ANAH
Les communes de Bavay, Landrecies et Le Quesnoy ont été retenues dans le dispositif
« Petites Villes de Demain ». Ce programme vise à donner aux élus des communes de moins
de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et
présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour
conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de
l’environnement.
De manière coordonnée, les communes ont lancé une étude pré-opérationnelle d’une OPAH-
RU afin de justifier de la faisabilité et du cadre d'intervention du programme. Il s’agit de
définir les problématiques, de proposer une stratégie opérationnelle en termes d’obj ectifs et de
moyens à mobiliser. La commune de Landrecies a été désignée coordinatrice du groupement de commandes. Elle a
été chargée d’avancer les frais de cette étude pré-opérationnelle et de réceptionner les
subventions qu’elle doit répartir, de façon équitable, entre les 3 communes participantes.
Le marché pour une étude pré-opérationnelle a été attribué et notifié à la société Citemetrie
pour un montant de 55 950 € HT soit 67 140 € TTC.
Cela correspond aux dépenses suivantes :
- Diagnostic : 39 400 € HT ;
- _ Calibrage de l'OPAH-RU : 16 550 €.
Dans cette optique, l ANAHa attribué une subvention d’un montant de 40 000 € à répartir de
manière égale entre les communes de Bavay, Le Quesnoy et Landrecies, soit 13 333, 33 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à
signer la convention tripartite à intervenir.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
3-4 Garantie d'emprunt pour Promocil
La ville de Landrecies est garante d’emprunt de Promocil, qui nous sollicite pour réitérer cette
garantie suite à un réaménagement de prêt, comme indiqué en annexe.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2305 du code civil.
Article 1 :
Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagé,
initialement contractée par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon
les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’annexe « caractéristiques financières du
prêt réaménagé ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagé, à hauteur de la quotité
indiquée à l’annexe précité, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en
principal majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes
commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement
anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagé sont indiquées, pour
chacune d’entre elles, à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagé »
qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes du prêt réaménagé à taux révisable indexé sur le taux du livret À, le
taux du livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagé sera celui en vigueur
à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagé
référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement,
et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues. À titre indicatif, le taux du livret À au 01/01/2024 est de 3, 00 %.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt
réaménagé jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par
l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, le
garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la garantie d'emprunt pour Promocil
selon les conditions précitées.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
3-5 Recettes sur les ventes de livres
Par délibérations du 5 juillet 2021 et du 14 octobre 2021, le Conseil Municipal a autorisé le
désherbage et la vente d’anciens livres de la médiathèque.
La ville a contracté avec la société Ammareal qui vend les livres et reverse le montant à des
associations caritatives et à la commune, selon ses propres tarifs.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la société Ammareal à fixer ses tarifs et à en
autoriser le versement en partie à la commune.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
4, Urbanisme
4-6 Achat d’un bien immobilier 12 rue du puits de la croix
Suite à la mise en vente du bien immobilier sis 12 rue du puits de la croix et cadastré À 354,
la communea fait une proposition au propriétaire M. Oufker, d’un montant de 10 000 € hors
frais de notaire.
La proposition ayant été acceptée, il convient de mandater Monsieur le Maire pour la
signature des documents chez le notaire.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant Francis
Dupire à signer les documents à intervenir dans le cadre de l’achat du bien immobilier situé
12 rue du puits de la croix. La délibération est adoptée à l’unanimité.
4-7 Mise à disposition de terrain pour le Réseau points noeud
Dans le cadre du déploiement du réseau Points Nœuds Avesnois par le Conseil Départemental
à l’échelle de |’ Avesnois, un schéma d’accueil vélo a été élaboré. Il s’agit pour chaque EPCI
de décliner ce schéma sur son territoire.
Ainsi, la communauté de communes du Pays de Mormal demande la mise à disposition de
parcelles communales pour assurer la maitrise d'ouvrage des travaux. La liste des parcelles
est annexée au présent dossier.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à
intervenir avec la communauté de communes du Pays de Mormal.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
4-8 Cahier des charges pour la vente d’un bien immobilier
La ville de Landrecies est devenue propriétaire du bien immobilier situé 15 rue du puits de la
croix, suite à une procédure d’état d’abandon manifeste en application de l’article L 2243-4
du code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L 1411-1 alinéa 3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique :
Peuvent être cédés de gré à gré ou concédés temporairement à des personnes de droit privé
ou de droit public, à la condition qu'elles les utilisent aux fins prescrites par le cahier des
charges annexé à l'acte de cession ou de concession temporaire les immeubles en état
d'abandon manifeste expropriés en application de l’article | 2243-4 du code général des
collectivités territoriales.
Le projet de cahier des charges est annexé à la présente note de synthèse.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la mise en vente du bien immobilier situé 15
rue du puits de la croix et de valider le cahier des charges ci-annexé.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
5. Ressources Humaines
5-9 Modification du régime indemnitaire RIFSEEP
Par délibération en date du 23 novembre 2017, le Conseil Municipal a mis en place le régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de lexpertise et de l’engagement
professionnels (RIFSEEP), modifié par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars
2019 pour la périodicité du versement.
Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise repose :
- d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions, - d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle accumulée par
l'agent
Dans le cadre de sa mise en place, il est proposé :
4/ Le réexamen du montant de l’IFSE :
Il est proposé : le montant annuel attribué à l’agent pourra faire l’objet d’un réexamen à la
suite de l’entretien d'évaluation annuel des agents
5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE :
Il est proposé : En cas de maladie ordinaire l’IFSE sera supprimée à raison de 1/30°*% par jour
d’absence à partir du 6°" jour d’absence constaté au cours de l’année (civile ou glissante).
En cas d’accident de service ou de congé de maladie ordinaire suite à une hospitalisation
V’'IFSE suivra le sort du traitement.
Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de
servir.
dans la partie : Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (C.L.A.)
1/ Le principe :
Il est proposé : Le versement de ce complément indemnitaire est facultatif et laissé à
l’appréciation de l’autorité territoriale.
Il est proposé : Critères d’Attribution du CIA :
- la valeur professionnelle de l’agent
- l'investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions
- le sens du service public
- la capacité à travailler en équipe et la contribution au collectif de travail
- ‘ Ja connaissance de son domaine d’intervention
- Ja capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes
ou externes comme l’implication dans les projets du service ou la participation active
à la réalisation des missions rattachées à l’environnement professionnel.
Le CST a donné un avis favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal d’acter les modifications proposées dans le cadre du
régime indemnitaire RIFSEEP.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
5-10 Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.712-1 et L. 714-4,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir
d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 22 mai 2024 relatif à la mise en place de la
prime de pouvoir d’achat exceptionnelle,
L'autorité territoriale expose que la prime de pouvoir d’achat est une prime exceptionnelle,
d’un montant forfaitaire visant à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 €uros afin de faire face à l'inflation
et à compenser leur perte de pouvoir d’achat.
L'institution de la prime se ferait dans les conditions suivantes :
1) Les bénéficiaires
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est mise en place en faveur des agents publics
remplissant les conditions requises déterminées par l’article 2 décret n° 2023-1006 du 31
octobre 2023 et reprises ci-après :
- les agents contractuels de droit public quel que soit le type de contrat,
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires.
2) Les conditions à remplir
Pour bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, les agents publics devront
remplir les conditions cumulatives suivantes :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d’effet
antérieur au 1° janvier 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public territorial au 30 juin 2093,
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 €uros au titre de la
période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période courant du
1° juillet 2022 au 30 juin 2023 par la collectivité, le montant de la rémunération brute est
divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour
déterminer la rémunération brute ci-dessus mentionnée.
3) Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnel
Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle prévu pour chaque niveau de
rémunération est déterminé de la façon suivante pour chaque niveau de rémunération :
Rémunération brute perçue Montant maximum de la Montant de la prime de
au titre de la période courant prime de pouvoir d’achat pouvoir d’achat
du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 exceptionnelle exceptionnelle proposé
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €
> à 23 700 € et < ou égale à 27 300 € 700 € 700 €
> à 27 300 € et < ou égale à 29 160 € 600 € 600 €
> à 29 160 € et < ou égale à 30 840€ 500 € 500 €
> à 30 840 € et < ou égale à 32 280 € 400 € 400 €
> à 32 280 € et < ou égale à 33 600 € 350 € 350 €
> à 33 600 € et < ou égale à 39 000 € 300 € 300 €
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi
sur la période de référence du 1” juillet 2022 au 30 juin 2023.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée par :
- la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023,
- Chaque collectivité lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l’agent au
30 juin 2023. La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée en une seule fraction le 28 juin 2024.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité
perçue par l’agent, à l’exception de la prime du même nom prévue par le décret n° 2023-702
du 31 juillet 2023 et destinée aux agents des deux autres versants de la fonction publique
(fonction publique d’Etat et fonction publique hospitalière).
L'attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité
territoriale.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Il est proposé au Conseil Municipal d’acter le versement de la prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
5-11 Mise en place de la prévoyance complémentaire
La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale,
initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 introduit une obligation de
participation pour l’employeur :
- À compter du 1° janvier 2025 pour le risque prévoyance ;
- A compter du 1° janvier 2026 pour les frais de santé.
SANTE :
La participation de l’employeur sur la complémentaire santé est d’un montant minimum de 15
euros par agent.
Deux possibilités :
1) LA LABELLISATION : elle permet à l’agent de choisir sa complémentaire santé. Il
doit justifier auprès du service RH avec une attestation d’un contrat labellisé et
percevra le versement de la participation directement sur son bulletin de paie.
2) LA CONVENTION DE PARTICIPATION : l’agent perçoit la participation uniquement s’il a souscrit à un contrat sélectionné par la collectivité à l’issue d’une
procédure de mise en concurrence.
Au 1° mai 2024 en Mairie : 52 agents : 780 €/mois soit 9 360 Euros/an
LA PREVOYANCE :
La participation de l’employeur sur la prévoyance, dans la fonction publique est obligatoire à
partir du 01 janvier 2025, d’un montant minimum de 7 Euros par agent.
L’accord du 11 juillet 2023 rend obligatoire la mise en place d’un CONTRAT COLLECTIF a adhésion obligatoire. Pas de labellisation possible.
Au 1% mai 2024 Mairie : 52 agents : 7 € : 364 Euros/mois soit 4 368 Euros/an
10 € : 520 Euros/mois soit 6 240 Euros/an Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Il est proposé au Conseil Municipal d’acter les propositions de mise en place de prévoyance
complémentaire.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
6. Questions diverses
La commune est en convention opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier depuis
2020 sur le site du Carmel. Ce vaste périmètre du centre-ville accueillera à terme du logement
neuf qualitatif dans le cadre de la politique de renouvellement urbain de la commune et de
reconquête des espaces dégradés.
Le bailleur Partenord s’est engagé à porter un projet de logements sur le site. La commune a
émis le souhait d’y implanter deux cellules commerciales de 77m? au total. La surface
commerciale supplémentaire est en adéquation avec le potentiel commercial défini dans
l’étude financée par l’ ANCT.
Partenord Habitat s’engage à prendre à sa charge les frais de fin de portage EPF estimés à
plus de 300 000 euros.
En contrepartie, les locaux d’activité d’une surface totale estimée en phase faisabilité de 77
m? sont proposés à la location par PARTENORD HABITAT à la Commune de
LANDRECIES.
Ceux-ci seront mis à disposition brut de béton à la livraison de l’opération. Les locaux
d’activité livrés brut de béton sont clos et couverts (vitrine posée) mais ne sont pas équipés,
uniquement pré-fourreauté, les fluides sont en attente devant le lot. Cela permet au premier
preneur du local de l’aménager selon ses besoins et souhaits.
Pour le montant de loyer indiqué par Partenord est de 10 eur / m2.
Le portage locatif de ces locaux d’activité par la Commune permettrait d’en maitriser
l'attribution.
Ces locaux feront l’objet d’un contrat de location entre PARTENORD HABITAT et la
Commune de LANDRECIES une fois les surfaces définitives établies.
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur le principe de location de ces locaux.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
La séance est levée à 20 h. +
TUE