Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12quater 2014 du 30 d
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9ter 2014 du 19 septe
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 2014 du 5 septembre
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9bis 2014 du 11 septe
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 2014 du 7 février
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 2014 du 4 avril
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8bis 2014 du 29 août
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 du 1er septembre 20
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9quinquies 2016 du 20
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 25 du 30 septembre
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9quater 2014 du 30 septembre
Document publié le Mardi 30 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9quater 2014 du 30 septembre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 1 -
N° 9quater
B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N
E E T T
R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S
D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E
du 30 septembre 2014
AVIS ET PUBLICATIONS :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :
- CABINET
- DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES SOUS-PREFECTURES
SERVICES DECONCENTRES
DIVERS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 2 -
SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral DS 2014-031 du 24 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Thierry PETIT, adjoint au directeur régional des
finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne, responsable par intérim du pôle « pilotage et
ressources »
- Arrêté préfectoral DS 2014-032 du 25 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-Marc FERRALI, directeur régional des
finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne (pouvoir adjudicateur)
- Arrêté préfectoral DS 2014-033 du 29 septembre 2014 portant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, inspectrice de l’Education
nationale détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département
de la Marne
- Arrêté préfectoral DS 2014-034 du 29 septembre 2014 portant délégation de signature générale à M. Francis SOUTRIC, secrétaire général de
la préfecture de la Marne
- Arrêté préfectoral DS 2014-035 du 29 septembre 2014 portant délégation de signature générale à M. Thierry MAILLES, sous-préfet de Vitry-
le-François
- Arrêté préfectoral DS 2014-036 du 29 septembre 2014 portant délégation de signature générale durant les permanences des sous-préfets
- Arrêté préfectoral DS 2014-037 du 30 septembre 2014 chargeant M. Michel BERNARD, sous-préfet de Reims, d’assurer la suppléance de M.
le Préfet du département de la Marne, le 1er octobre 2014
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la réglementation et des libertés publiques p 23
- Liste au 12 septembre 2014 des médecins agréés pour dispenser des visites médicales liées au permis de conduire dans les locaux de leur cabinet
de médecine libérale
- liste des arrêtés d’homologation des terrains de moto-cross, de kart-cross et de kartings
- Arrêté préfectoral du 25 septembre 2014 habilitant l’entreprise ART FUNERAIRE FAVRE à Châlons en Champagne à exercer des activités funéraires
SOUS-PREFECTURES
Sous-préfecture de Reims p 26
- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2014 portant modification des statuts de la communauté de communes Champagne Vesle
- Arrêté préfectoral du 22 septembre 2014 portant renouvellement de l’agrément de M. Gilles DESJARDINS en qualité de garde-chasse particulier à
Pargny-les-Reims
- Arrêté préfectoral du 22 septembre 2014 portant renouvellement de l’agrément de M. Jean-Claude JEAN-BAPTISTE en qualité de garde-chasse
particulier à Ludes et à Ville en Selve
- Arrêtés préfectoraux du 22 septembre 2014 portant reconnaissance de l’aptitude technique et portant agrément de M. Robert JACQUOT en qualité
de garde-chasse particulier à Saint-Gilles (annulent et remplacent les arrêtés préfectoraux du 18 août 2014)
Sous-préfecture d’Epernay p 33
- Arrêté préfectoral du 17 septembre 2014 portant dissolution de l’association foncière autorisée des Hautes Roualles
- Arrêté préfectoral du 29 septembre 2014 portant adoption des statuts de l’association foncière intercommunale de Mairy-sur-Marne / Sogny-aux-
Moulins
- Arrêté préfectoral du 24 septembre 2014 portant dissolution de l’association foncière intercommunale de Bagneux-Clesles Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 3 -
SERVICES DECONCENTRES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (D.D.C.S.P.P) p 39
- Arrêté préfectoral du 25 septembre 2014 portant agrément de l’association sportive AVENIR SPORTIF COURTISOLS BASKET à Courtisols
Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) p 40
- Arrêté inter-préfectoral du 26 septembre 2014 modificatif portant prescriptions complémentaires pour l’exploitation par la société STORENGY du
stockage souterrain de gaz naturel et des installations de surface de la station centrale liée à ce stockage (Communes de Trois-Fontaines-l’Abbaye,
Cheminon (51) – Chancenay (52) – Ancerville, Cousances-les-Forges, Rupt-aux-Nonains et Sommelonne (55)
Délégation territoriale départementale de la Marne de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne p 44
- Arrêté préfectoral du 26 septembre 2014 portant réquisition de pharmacies libérales
- Arrêté préfectoral du 19 septembre 2014 portant utilisation d’eau en vue de la consommation humaine – Déclaration d’utilité publique concernant
les travaux de prélèvement, de dérivation des eux souterraines et à l’instauration des périmètres de protection (Communauté de communes des
Coteaux de la Marne – Commune de Nesle le Repons)
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Tribunal administratif de Châlons en Champagne p 59
- Arrêté du 8 septembre 2014 portant désignation des membres du tribunal administratif chargés d’assurer la présidence de la Chambre régionale de
discipline des architectes
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne p 60
- Convention d’utilisation en date du 23 septembre 2014 concernant la mise à disposition d’un ensemble immobilier dénommé Camp de Suippes Zone
Bivouac situé à Suippes DS 2014-031
j RS Lei:
Liberté » Égaltté » Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
4 Rs
nr A
Arrêté portant délégation de signature à M, Thierry PETIT,
Adjoint au Directeur Régional des Finances Publiques
de la région Champagne-Ardenne
et du département de la Marne
Responsable par intérim du pôle « pilotage et ressources »
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et
l'administration;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations :
La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration :
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre
DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne :
Vu l'arrêté du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Thierry Petit, administrateur des finances publiques, l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne en qualité d'adjoint du Directeur Régional;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M. Thierry Petit, Administrateur des
finances publiques, responsable par intérim du pôle « pilotage et ressources » de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Champagne-Ardenne
et du département de la Marne, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 4 -
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat direction régionale des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne, à l'exclusion :
“des ordres de réquisition du comptable public ;
“ des décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis
défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière
d'engagement des dépenses ;
de l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme
833: Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes.
ARTICLE 2: Délégation est également consentie à M. Thierry Petit, Responsable par intérim du pôle « pilotage et ressources », Adjoint au Directeur Régional des finances
publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne à l'effet de :
“Recevoir les crédits du programme suivant
° _N°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public
local »;
e N°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et
financière » ;
e _N°723 « Contributions aux dépenses immobilières » :.
“_ Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le
compte de commerce N°907 « Opérations commerciales des
domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 3: Délégation est également donnée à M. Thierry Petit, Responsable par intérim du pôle « pilotage et ressources », Adjoint au Directeur Régional des finances
publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et
l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne.
ARTICLE 4: M. Thierry Petit est autorisé, sous sa responsabilité, à donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité, dans les conditions de l’article 38
du décret 2004-374 modifié susvisé, et dans les limites prévues par le présent
arrêté.
La subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au sein du recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Marne.
ARTICLE 5: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DS 2013-052 du 14 mars 2013.
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 mnenn mnt
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 5 - ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et , M. le Directeur
Régional des Finances Publiques de la région Champagne-Ardenne et du
département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne
Châlons-en-Champagne, le 2 4 SEP, 2944
Le Préfet,
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 6 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ » Er ll NES
Liberré » Égaliré = Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉEÉFET DE LA MARNE
DS 2014-032
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Marc FERRALI, Directeur Régional des Finances Publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne
(pouvoir adjudicateur)
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Wiarne
= Le code des marchés publics ;
- La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration;
- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
= La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
= La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
_ Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
_- Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
= VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- Le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
_- Vu le décret du 2O avril 2011 portant nomination de M. Jean-Marc FERRALI, Administrateur Général des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;
— Vu l'arrêté du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Thierry Petit, administrateur des finances publiques, l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne en qualité d’adjoint du Directeur Régional;
_ Vu l'arrêté DS 2014-0311 du 24 septembre 2014 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Thierry Petit, administrateur des finances publiques, responsable par intérim du pôle pilotage et ressources ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARTICLE 1<°": Délégation est donnée à M. Jean-Marc FERRALI, Directeur Régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne, à
N
l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2: Délégation est consentie à M. Thierry Petit, Responsable par intérim du pôle « pilotage et ressources », Adjoint au Directeur Régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et de l'arrêté de délégation DS 2014-031 sus-visé, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DS 2013-0853 du 14 mars 2013.
ARTICLE 4 : M. l& Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Directeur Régional
des Finances Publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de
la Marne, et M. l’Adjoint au Directeur Régional des Finances Publiques de la
région Champagne-Ardenne et du département de Ia Marne sont charges,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Ia Marne
ñ Châlons-en-Champagne, le 2 » SEF 2014 v =
Le Fréfet,
PRERroUT
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHIALONS-EN-CHAMNMPAGNE- Téléphone O03.26.26.10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 7 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ = ht
Liberré » Égaltté » Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE DS 2014-033
Ë
Arrêté portant délégation de signature à M" Corinne SIMON,
Inspectrice de l’éducation nationale détachée en qualité de Sous-Préfète,
Directrice du cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et
l'administration :
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions :
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations :
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances:
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre
DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne
Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis
SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 15 juillet 2013 nommant M. Thierry
MAILLES, Sous-Préfet de Vitry-le-François:
Le décret du Président de la République du 22 septembre 2014 nommant M"° Corinne SIMON, Inspectrice de l'éducation nationale détachée en qualité de Sous-Préfète, Directrice du cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du
département de la Marne ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation permanente est donnée à M"° Corinne SIMON, Inspectrice de
l'éducation nationale détachée en qualité de Sous-Préfète, Directrice du cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne,
pour la signature de toutes affaires ou actes administratifs entrant dans les
attributions du cabinet du Préfet du département de la Marne et du Service
Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la
Protection Civile.
ARTICLE 2: Délégation de signature est également consentie à M”° Corinne SIMON à l'effet de signer :
e Service départemental de l'office national des anciens combattants et
victimes de querre : (programme 743)
Le - l'ensemble des décisions financières se rapportant :
“au fonds de solidarité en faveur des anciens combattants
d’Indochine, d’AFN, chômeurs de longue durée,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 8 - ARTICLE 3 :
Ÿ à l’allocation de reconnaissance en faveur des anciens
membres des formations supplétives et conjoints survivants ;
Ÿ_ aux pensions militaires d'invalidité :
LC - les demandes d'attribution du diplôme d'honneur de porte-
drapeau ;
LC - les procès-verbaux d'attribution de la carte de combattant ;
° direction départementale des services d'incendie et de secours :
Le tout document administratif relatif au fonctionnement des
commissions de sécurité adressé à l'échelon Supérieur ainsi que
les convocations aux visites et aux réunions de cette
commission ;
Le arrêtés de nomination, promotion, prolongation, fin de fonction
des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
ainsi que des chefs de corps :
é notation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Le avis du préfet pour les demandes de promotion des officiers de
sapeurs-pompiers ;
D création et dissolution des corps communaux et intercommunaux
de sapeurs-pompiers ;
Le les arrêtés attributifs de subvention au titre du programme 128
relatif au fond d'investissement des SDIS :
e Sécurité routière (programme 207 : plan départemental d'action et de
sécurité routière) :
+ - les arrêtés préfectoraux attributifs de subvention :
. - les factures se rapportant aux actions de sécurité routière ;
° Mission interministérielle de la lutte contre la droque et la toxicomanie
(programme 129) :
Le - les arrêtés préfectoraux attributifs de subvention
D - les factures relatives à l'achat de matériel )
e Budget de fonctionnement :
Délégation de signature est consentie à M"° Corinne SIMON, à l'effet de
Signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur les
programmes 307 (hors titre 2 du ministère de l'intérieur, à l'exception des
contrats de recrutement des vacataires), 207 (Plan départemental d'action et de sécurité routière), 128 (coordination des moyens de secours), 129
(services du Premier Ministre : coordination du travail gouvernemental) et 743
(ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat).
Délégation de signature est également donnée à M”° Corinne SIMON, pour
Signer toute décision prévue dans le cadre des compétences du préfet, telles que définies par les articles L.224-7 à 10 du code de la route et les décrets pris pour
leur application pour toute infraction constatée dans l'arrondissement de Châlons-en-Champagne.
1, ruc de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 nent snenn sentis Fa
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 9 - ARTICLE 4 : En cas d'absence où d'empêchement du Secrétaire
Général de la préfecture de la Marne et du Sous-Préfet territorialement
compétent, délégation est également donnée à M"
Corinne SIMON, à l'effet de Signer toutes les décisions relatives à
l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de
placement en rétention, ainsi que les mémoires
déposés devant les juridictions administratives et
judiciaires en la matière.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire
Général de la préfecture de la Marne, délégation est
également consentie à MM° Corinne SIMON à l'effet de
signer les arrêtés d'admission en Soins psychiatriques des personnes
dont les troubles mentaux nécessitent des soins
et compromettent la sûreté des personnes
ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application
des articles L.3213-1 et suivants du code de la Santé
publique,
ARTICLE 6 : =n cas d'absence ou d'empêchement de MTS
Corinne SIMON, , la délégation de Signature qui
lui est consentie sera exercée par M. Thierry MAILLES, Sous-
Préfet de Vitry-le-François, ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture
de la Marne.
-Ef: M.le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le
Sous-Préfet de Vitry- le-François et M"° l'Inspectrice de l'éducation
nationale détachée en qualité de Sous-Préfète, Directrice
du cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Marne, et dont Copie sera adressée à
M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 2 $ SEP 20$4
Le Préfet,
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE-
Téléphone 03.26.26.10.10 € nn manmnmn mare
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 10 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DS 2014-034
VU:
gp ———
\ # l FER ST:
, All Liberté » Égalité » Frarerulré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature générale à M. Francis SOUTRIC Secrétaire Général de la préfecture de la Marne
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l’administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
La loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le code de la route :
Le code des marchés publics ;
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions
relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion
de certains personnels du ministère de l’intérieur,
Le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l’arrondissement de Reims ;
Le décret du Président de la République du 18 novembre 2011 nommant M. Didier LOTH, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ;
Le décret du Président de la République du 22 septembre 2014 nommant Mme Corinne SIMON, Inspectrice de l’éducation nationale détachée en qualité de Sous-Préfète, Directrice du cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne ;
1. re de Tessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Télénhone 03.262610 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 11 - ty
- L'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales,
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l’exception :
1. des réquisitions de la force armée ;
2. des arrêtés de conflits ;
Les exceptions prévues au présent article ne s’appliquent pas pendant
les périodes où M. Francis SOUTRIC assure l’intérim du Préfet.
En outre, délégation de signature est donnée à M. Francis SOUTRIC à effet de signer les marchés publics passés pour le compte du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales au titre du département de la Marne.
Délégation de signature est donnée à M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en matière de recrutement et de gestion de personnels relevant des attributions du représentant de l'Etat dans la région conformément aux dispositions du décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur et de l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
En application des dispositions susvisées, délégation de signature est donnée à M. Francis SOUTRIC, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses et recettes du budget de l’Etat en toutes matières, à l'exception de celles qui font l’objet d’une délégation à un chef de service déconcentré de l'Etat.
Délégation de signature est également donnée à M. Francis SOUTRIC,
à l’effet de signer les actes administratifs relevant du service départemental des français rapatriés.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis SOUTRIC, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 3 du présent arrêté sera exercée par M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims.
1. rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Télénhone 03.262610 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 12 - ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
ARTICLE 9:
ARTICLE 10:
ñ
À
Délégation de signature est donnée à M. Francis SOUTRIC, à l'effet de signer les actes de réquisition du comptable, les décisions de passer outre, la mise en forme exécutoire des états de recouvrement des
créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, et des taxes parafiscales perçues pour le compte des personnes morales de droit
public ou privé autre que l’Etat ainsi que les décisions d’octroi du visa préalable pour les affaires soumises à cette procédure.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis SOUTRIC, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 5 du présent
arrêté sera exercée par M"° Florence PERRAT, ou par M" Claire
MAILLET, ou par M. Jean-Marie BRUNEAUX en ce qui concerne la mise en forme exécutoire des états de recouvrement des créances de l'Etat, étrangères à l’impôt et au domaine et des taxes parafiscales
perçues pour le compte des personnes morales de droit public ou privé autre que l’Etat d’un montant inférieur à 7.622,45 €,
Délégation de signature est également donnée à M. Francis SOUTRIC
en ce qui concerne le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et établissements publics de l’arrondissement de Châlons- en-Champagne.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis SOUTRIC, la
délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M.
Michel BERNARD, Sous-Préfet de l’arrondissement de Reims ou M.
Didier LOTH, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay et en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier par M" Corinne SIMON,
Inspectrice de l’éducation nationale détachée en qualité de Sous-
Préfèête, Directrice du cabinet, à l’exception des matières qui font
l’objet, en cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire Général de
la préfecture de la Marne, d’une délégation à un Sous-Préfet,
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DS 2013-088 du 15 novembre 2013.
M. le Secrétaire Général, MM les Sous-Préfets des arrondissements de
Reims et d’Epernay, et M" l’Inspectrice de l’éducation nationale
détachée en qualité de Sous-Préfète, Directrice du cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Marne et dont copie sera adressée à M. l’Administrateur Général des
finances publiques.
Châlons-en-Champagne, le 2 9 SEP 2016
Le Préfet,
1. me de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Télénhone 03.26.26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 13 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DS 2014-035
Re 2
#4 |
FES
Liberré » Égaltté « Frarerair
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
"7
Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry MAILLES,
Sous-Préfet de Vitry-le-François
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République
et l’administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations,
La loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre
DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne j
Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis
SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 15 juillet 2013 nommant M. Thierry
MAILLES, Sous-Préfet de Vitry-le-François;
Le décret du Président de la République du 22 septembre 2014 nommant
M" Corinne SIMON, Inspectrice de l’éducation nationale détachée en qualité de
Sous-Préfète, Directrice du cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne :
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1": Délégation de signature est donnée à M. Thierry MAILLES, Sous-
Préfet de Vitry-le-François, à l’effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions suivantes pour
l'arrondissement de Vitry-le-François :
1° - En matière de police générale
Ordre public
- Les protocoles d’accord de prévention des expulsions prévus par l’article 98 de
la loi de cohésion sociale ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
wwWw.mame. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 14 - ND
L’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des décisions de
justice en matière d’expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens
publics ou privés ;
Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;
L'émission d’un avis ou l'autorisation concernant le concours de la
gendarmerie ;
La délivrance des récépissés de permis de visite aux détenus et la formation
d’un avis sur les propositions de libération conditionnelle :
La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique,
des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la
compétence des autorités municipales ;
La fermeture des débits de boissons et restaurants en application de l’article L.3332-15 du code de la santé publique ;
La fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter dont l’activité cause un trouble à l’ordre public, en application de l’article L.332-1 du code de la sécurité intérieure ;
La délivrance des titres d’identité aux personnes sans domicile fixe et les
décisions de rattachement administratif dans son arrondissement ;
Commerce et publicité
La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
Associations, manifestations et réunions diverses
L’autorisation des quêtes sur la voie publique, des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes, ainsi que des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement :
L'autorisation de manifestations nautiques ;
L'autorisation de manifestations aériennes ;
Les autorisations de loterie dont le capital n’excède pas 15.244,90 €;
Police générale
L'autorisation des transports de corps à l’étranger ;
L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ;
L “cat: ,, 1 3 x ‘At “ivré . autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
La reconnaissance de l’aptitude technique et agrément des gardes particuliers:
L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux
colombiers ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 wWww.marne. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 15 - Circulation
- Les décisions prises dans le cadre des compétences conférées au Préfet par les articles L.224.2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route et les décrets pris
pour leur application pour toutes les infractions commises dans l'arrondissement;
-_ L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;
- Les arrêtés d’immobilisation administrative (article L.325-1-2 du Code de la route) ;
2° - En matière de réglementation d’Etat
Elections
- La désignation des représentants de l’administration, toutes les fois que le
délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes
électorales, politiques et professionnelles;
- La constitution des commissions de propagande à l’occasion d’élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus ;
- Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de
candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de
dépôt, l’enregistrement des demandes de concours des commissions de
propagande ;
- Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au
renouvellement complet ou non d’un conseil municipal ;
- L’acceptation de démission des adjoints aux maires.
Administration des biens immobiliers et mobiliers
- La passation des actes de vente ou d’acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution,
renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de
procédures divers) ;
- Toutes mesures de publicité et tout arrêtés et décisions d’appréhension et d’attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles
L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
- L'attribution des logements aux fonctionnaires ;
Régime des eaux
- Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d’eau non navigables ni flottables ;
- Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression
des étangs insalubres ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
www.marne.gouv, fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 16 - 3 °
SN. CF.
Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;
L'autorisation d’alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d’aliénation des biens appartenant à la S.N.C.F. :
Urbanisme et environnement
La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones
à aménagement différé;
Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête,
nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures);
la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :
a) du dossier de “porter à la connaissance”,
b) de la désignation des services de l'Etat associés aux
procédures relatives aux plans locaux d’urbanisme (PLU),
ainsi qu’aux zones d'aménagement concerté (ZAC) prévues
par le code de l’urbanisme,
c) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat
associés sur les plans locaux d’urbanisme arrêtés, les zones
d’aménagement concerté et les cartes communales,
Les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;
Divers
La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte
contre les fléaux naturels :
- En matière de collectivités locales
L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des
collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale
et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement,
à l'exception de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale
des comptes ;
La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34,
L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
La substitution au maire dans les cas prévus par l’article R.123-28 du code de
la construction et de l’habitation ;
L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services
départementaux d’archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles
qui sont reliés au plus tard en fin d’année (article R.2121-9 du code général des
collectivités territoriales) ;
La délivrance de cartes d’identité de maire et d’adjoint ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
WWww.marne,gouv. Îr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 17 - Regroupement communal et modification des limites territoriales
- La création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs
statuts, l’adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communs
membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne
dépasse pas le cadre de l’arrondissement ;
- Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l’article L.2411-3 du code
général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de
donner son avis sur le projet de détachement d’une section de commune ou
d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre
commune, soit pour l’ériger en commune séparée :;
- Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l’article
L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de
l’administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font
partie du même arrondissement ;
- L'ouverture de l’enquête publique prescrite en vue des modifications aux
limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;
Divers
- La nomination des membres des conseils d’administration des centres
communaux d’aide sociale et de Vitry Habitat ;
- La surveillance des caisses des écoles :;
- L’approbation des projets d’érection des monuments et autres formes
d’hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;
-__ La création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;
- Les conventions relatives aux contrats aidés en matière d’emploi :
4° - Missions départementales
- Pour ce qui concerne l’aéroport de Châlons-Vatry : présidence du comité local
de sûreté et signature des arrêtés réglementant la sûreté de l’aéroport
(autorisation, dérogation, modification des zones de sûreté, sanctions en cas de
manquement aux mesures de police); en concertation avec les services
compétents, coordination de l’instruction et signature des agréments des agents
exerçant des visites de sûreté de l’aéroport ; coordination de la création d’une
Zone d’attente destinée aux étrangers sans titre de séjour ; coordination au nom
de l'Etat, en partenariat avec les services compétents, les collectivités
territoriales et les instances dirigeantes des sociétés gestionnaires de l’aéroport
et tout partenaire utile, des projets de développement économique de
l’aéroport ; refus d’accès à la zone réservée :
- Pour ce qui concerne le Lac réservoir du Der-Chantecog : instruction des
procédures relatives au casino et signature des actes réglementaires afférents,
signature des actes réglementaires (arrêtés de police eau environnement
navigation dont l'instruction est confiée aux services de l’Etat compétent) et
coordination de l’ensemble des dossiers relatifs au développement touristique,
économique et environnementale ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 WWW.Marne. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 18 - 5 ° . Personnels
- L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité :
6° - Budget de fonctionnement
-_ Délégation de signature est donnée à M. Thierry MAILLES, à l’effet de signer
les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307 hors
titre 2 du ministère de l’intérieur, à l’exception des contrats de recrutement des
vacataires.
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire Général de la
préfecture, délégation est donnée à M. Thierry MAILLES, à l’effet de
signer toutes les décisions relatives à l’éloignement des étrangers y
compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires
déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la
matière.
En cas d’absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous-
Préfet territorialement compétent, délégation de signature est
également donnée à M. Thierry MAILLES à l’effet de signer toutes les
décisions relatives à l’éloignement des étrangers y compris les arrêtés
de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les
juridictions administratives et judiciaires en la matière.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry MAILLES la
délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera
exercée par M" Corinne SIMON, Inspectrice de l’éducation nationale
détachée en qualité de Sous-Préfète, Directrice du cabinet, ou en cas
d'absence ou d’empêchement par M. Francis SOUTRIC, Secrétaire
Général de la préfecture de la Marne.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DS 2013-085 du 15 novembre
2013.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Sous-
Préfet de Vitry-le-François et M l’Inspectrice de l’éducation
nationale détachée en qualité de Sous-Préfète, Directrice du cabinet du
Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne, sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera
adressée à M. l’Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le ? SEP, 2014
Le Préfet,
RUE
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
WWW.Marne, gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 19 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ FETE
7 ARE
Liberté » Bgalité x Frateralré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE DS 2014-036
Arrêté portant délégation de signature
Durant les permanences des Sous-Préfets
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
VU
- La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et
l'administration ;
- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations :
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
- Le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre
DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne :
- Le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims :
- Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis
SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
- Le décret du Président de la République du 18 novembre 2011 nommant M. Didier
LOTH, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay ;
- Le décret du Président de la République du 15 juillet 2013 nommant M. Thierry
MAILLES, Sous-Préfet de Vitry-le-François;
- Le décret du Président de la République du 22 septembre 2014 nommant M"®° Corinne SIMON, Inspectrice de l'éducation nationale détachée en qualité de Sous-Préfète, Directrice du cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du
département de la Marne ;
- L'arrêté du Premier ministre du 12 juillet 2010 nommant M. Benoît BONNEFOI dans les fonctions de Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la région
CHAMPAGNE-ARDENNE ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
ARRETE
ARTICLE 1”: Délégation de signature est consentie pendant leurs permanences, à M. Michel
BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, M. Didier LOTH, Sous- Préfet de l'arrondissement d'Epernay, M. Thierry MAILLES, Sous-Préfet de Vitry- le-François, M"° Corinne SIMON, Inspectrice de l'éducation nationale détachée en qualité de Sous-Préfète, Directrice du cabinet du Préfet de la région
Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne et M. Benoît
BONNEFOI, Secrétaire Général pour les affaires régionales, dans les matières suivantes :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 20 - ARTICLE 2:
D
EN MATIERE DE POLICE GENERALE
Ordre public
“les décisions prises dans le cadre des compétences conférées au préfet par les articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route et les décrets pris pour leur application, pour toute infraction constatée dans le département;
“ les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L.3213-1 et suivant du code de la santé publique ;
Etrangers
toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention ;
“ tous mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière ;
Police Générale
“l'autorisation des transports de corps.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, MM les Sous-Préfets des arrondissements de Reims, Epernay et Vitry-le-François, M" l'Inspectrice de l'éducation nationale détachée en qualité de Sous-Préfète, Directrice du cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne et M. le Secrétaire Général pour les affaires régionales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 0 SEP oq14
Le Préfet,
l, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 21 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ EE = Liberté » Égaltté « Prararalié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA MARNE
DS 2014-037
Arrêté chargeant M. Michel BERNARD,
Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS
d'assurer la suppléance de M. le Préfet du département de la Marne
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne
VU
> la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
> La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
> le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne ;
le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
> Le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims ;
LA
vw
Considérant :
> L'indisponibilité de M. Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne et de M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne le mercredi 1°” octobre 2014 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1°”: Délégation de signature est consentie à M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS, pour assurer la suppléance du Préfet du département de la Marne le mercredi 1° octobre 2014.
ARTICLE 2: M.le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
3.0 SEP, 2014
i DARTOUT
1 rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03-26-26-10-10 www.marne,pref. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 22 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 23 -
Direction de la réglementation et des libertés publiques
LISTE DES MEDECINS AGREES POUR DISPENSER DES VISITES MEDICALES LIEES AU PERMIS DE CONDUIRE DANS LES LOCAUX DE LEUR CABINET DE MEDECINE LIBERAL ( mise à jour le 12 septembre 2014)
Arrondissement de Châlons
-en-Champagne
Docteur Richard Bianchi
6, rue Carnot
51000 – Châlons-en-Champagne
03 26 68 31 63
Docteur Jean Pierre Godet
60 avenue des Alliés
51000 – Châlons-en-Champagne
03 26 65 18 19
Docteur Hervé Journet
4 allée charles baudelaire
51470- Saint-Memmie
03 26 65 18 13
Docteur Jérôme Massiou
18 bis rue Pierre Bayen
51000 - Châlons-en-Champagne
03 26 21 25 28
Docteur Brigitte Protin-Brochet
71 bis, Faubourg St Antoine
51000 – Châlons-en-Champagne
03 26 65 27 00
Docteur Christian Rigault
4 allée Charles Baudelaire
51470 – Saint-Memmie
03 26 65 18 13
Docteur Dominique Victoire
13 bis, boulevard Hippolyte Faure
51000 - Châlons-en-Champagne
03 26 64 16 50
Docteur Françoise Vissuzaine
1, rue de la gare
51800 – La Neuville au Pont
(direction SAINTE MENEHOULD)
03 26 60 42 06
Arrondissement de Reims
Docteur Matteo Accarrino
98, route de Witry
51100 - Reims
03 26 02 20 67
Docteur Philippe Bouvy
2 rue Pasteur
51370 – Saint Brice Courcelles
03 26 09 53 67
Docteur Virginie Dessaint
6 rue des Marsilliers
51430 - Bezannes
03 26 86 41 33
Docteur Alain Dumont
15 rue Guillaume de Machault
08310 – Machault
03 24 30 31 88
Docteur Jean Pol Fritsch
2, cour Rilly-la-Montagne
51100 – Reims
03 26 04 08 34
Docteur Didier Gacoin
72, rue de Talleyrand
51100 - Reims
03 26 47 34 58
Docteur Jean-Paul Hincelin
20, rue colbert
51100 - Reims
03 26 88 40 72
Docteur Yves-Jean Huet
118, rue Gambetta
51100 – Reims
03 26 85 00 21
Docteur Gilles Majoie
35, place Luton
51100 - Reims
03 26 47 32 93
Docteur Patrice Mayette
46, avenue d'Epernay
51100 - Reims
03 26 84 08 08
Docteur François-Louis Mencière
38 rue du Petit Guyencourt
51220 – Cormicy
03 26 61 30 25
Docteur Guy Morant
72, rue de Talleyrand
51100 - Reims
03 26 47 23 41
Docteur Damien Moreau
14, rue du 8 mai 1945
51110 – Warmeriville
03 26 03 86 68
Docteur Antoine Pennaforte
3, rue Herbillon
51220 – Cormicy
03 26 61 32 32
Docteur Luc Roëland
2, place Mélies
51100 – Reims
03 26 36 51 53
Docteur Jean-Yves Schlienger
3, rue Herbillon
51220 – Cormicy
03 26 61 32 32
Docteur Nathaly Tepaz
Porte A – 8ème étage
12 bis, rue de Bézannes
51100 Reims
03 26 46 19 60
Arrondissement d’Epernay
Docteur Jean-Pierre Decoudier
20, rue Gambetta
51200 - Epernay
03 26 55 59 33
Docteur Jean Luc Jacquesson
39, avenue Thévenet
51530 – Magenta
03 26 51 01 55
Docteur Guy Robertet
2 bis rue de la Croix Gaudé
51210 – Montmirail
03 26 42 20 56
Docteur Muriel Rochard
40 rue de Broyes
51120 – Sézanne
03.26.80.70.52
Arrondissement de Vitry
-le-François
Docteur Patrice Bertin
2, rue du gué raviguet
51340 – Vanault-les-Dames
03 26 73 35 25
Docteur Marc Cornibert
16 rue des Minimes
51300 – Vitry le François
03 26 74 61 70
Docteur Philippe Jacquin
15, rue d’Enfer
51300 – Vitry-le-François
03 26 72 08 08
Docteur Alain Joyeux
46, faubourg de Vitry le Brûlé
51300 – Vitry-le-François
03 26 62 21 95
Docteur Philippe Kieffer
1, rue Maître Edmé
51300 – Vitry-le-François
03 26 74 04 27
Extérieur
Docteur Dominique Haas
40 rue G. Flizot
10170 – Méry sur Seine
03.25 21 23 22
Docteur Atef Zaghlan
20 bis rue Jean Monnet
77600 – Bussy Saint Georges
06.11 36 61 19
Docteur Frédérique Soutiras
cabinet médical du Laurençon
rue de la Jonchère
77600 – Conches sur Gondoire
01.64 02 44 65
_________________________________________________________________________________________________________________________ DATE VALIDITE DE NUMERO DESIGNATION LIEU CLUB Fédération PRESIDENT HOMOLOGATION L'HOMOLOGATION
Communes ; 01-51 Moto Cross de Cauroy-Hermonville ces FFM M. Xavier PLAQUIN 13 avril 2011 13 ul 20 et Hermonville ul
*
05-51 Moto Cross Commune de Moivre Ten UFOLEP M. Didier CHARLIER 13 mai 2011 A 3 mai 2D)S
Moto Cross t : Commune de Union Motocycliste : A6 DK 07-51 Ress EST Rares NES FFM M. Gérald BERNIER 16 mai 2011 my ide-Cars
amp de Club sportif et artistique ® 08-51 Moto Cross Mourmelon-le-Grand de la garnison UFOLEP M. Jean-hEchel FERRAND 24 janvier 2011 À}
Fort de St-Hilaire de Mourmelon-le-Grand
Moto Cross Commune Moto Club du 2 29
09-51 ue. ds et Désvaés Sarion 'Adhite FFM M. Jacky BERTHIER 22 juillet 2011 juil 2p1S
Commune de Moto Club 10-51 Moto Cross Monigenost Butssanice 10 UFOLEP M. Marcel CELLIER 15 mars 2013 15 mars 2017
.
Commune de Club Moto Verte de : + auf [LS 11-51 Moto Cross Moire t l'Argonne UFOLEP M. Frédéric TESSIER 7 avril 2011 + 9b
Commune de Sport Club Tout Terrain < 13-51 Moto Cross Savigny-sur-Ardres de l'Ardres FFM M. Aranud COLMEAUX 19 novembre 2010 19 novembre 2014
14-51 Moto Cross Commune de Courdemanges Moto Club R.V_A. UFOLEP M. Dominique BEAURIEUX 2 seplembre 2011 ? Mpomb y mis
16-51 Karting ones Reims Karting Club FFSA M. Pascal COSSY 22 mars 2012 Lima 2bIS Witry-les-Reims sé
Kart-cross Commune de Argonne Moteur Tout 2x 17-51 Minaucourt-le-Mesnil-les- i FFSA M. Noël VAUTARD 29 juillet 2014
Quads Terrain Hurlus
Karting Commune de : L " 18-51 dons state ca cles Karting 51 FFSA M. Jean-Marie CYPRIANO 4 février 2031 (n Kerr 205
Moto Cross à FFM k È 19-51 (Entraînements) Commune de Vertus Ecurie Vertusienne UFOLEP M. Gilbert BRUGNON 22 juillet 2011 22uilt 2bIS
20-51 Moto Cross Connie Team Moto Club FFM Mme Nathalie TESSIER 14 juin 2011 A4 2915 F Sainte-Ménéhou!d , :
21-51 Moto Cross CES Trois Fontaines Club UFOLEP M. Fabrice KELLER 27 janvier 2010 27 janvier 2014
S Moto Cross Commune de Moto Cross Barbonne- à 2 août 2017 22-51 (Entraînements) Bart e-Fayel Fayel FFM M. Lionel LAUNAY 2 août 2013 août
Moto Cross Commune de ÿ FFM : 23-51 (Entraînements) Nogent l'Abbesse FRJEP Nogent l'Abbesse UFOLEP M, Sébastien MOUCHEL 14 février 2013 14 févrior 2017
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 24 -
Homologation des terrains de moto-cross, de kart-cross et de kartings
Le texte des arrêtés d’homologation des terrains de moto-cross, de kart-cross, et de kartings (voir tableau ci-joint) peut être consulté à la Préfecture de la Marne – Direction dela Réglementation et des Libertés Publiques – Bureau des Elections et de la Réglementation Générale –Evénements Sportifs à Châlons-en-Champagne.
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION
DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne
Préfet de la Marne
YU:
- le code général des collectivités territoriales, Livre IT, Titre IT, articles L2223-19 à L2223-30, et articles R 2223.56 à R2223.66,
- Ja loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du code général des collectivités territoriales,
- la demande en date du 23 septembre 2014, formulée par M. Michel FAVRE, gérant de l’entreprise « Art Funéraire Favre » pour exercer certaines activités de pompes funèbres,
- le dossier complet produit par M. Michel FAVRE à l’appui de sa demande, faisant notamment apparaître extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons-en-Champagne n° 804 653 624 en date du 22 septembre 2014,
sur proposition de M. le Sccrétaire Général de la préfecture de la Marne,
ARRETE:
ARTICLE 1°: L'entreprise ART FUNERAIRE FAVRE, représentée par M. Michel FAVRE, agissant en qualité de gérant, est habilitée pour son établissement situé 20 boulevard Anatole France à Châlons-en- Champagne pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation d’obsèques
- fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fournitures de corbillards et de voitures de deuil
- fourniture de personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE2: Le numéro d’habilitation est 2014-51-161
ARTICLE 3: La durée du présente habilitation est fixée est de 6 ans.
ARTICLE 4: M. Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Député-Maire de Châlons- en-Champagne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à Michel FAVRE par les soins de M. le Député-Maire de Châlons-en-Champagne.
Châlons-en-Champagne, le 25 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Francis SOUTRIC
1, rue de Jessaint - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10 wWWW.marne. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 25 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
SOUS-PREFECTURE DE REIMS
Arrêté préfectoral n° © CD
portant renouvellement d'agrément de
Monsieur Gilles DESJARDINS
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet de la Marne
Préfet de la Région Champagne Ardenne
- VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
- VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 :
- VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Michel BERNARD, Sous Préfet de Reims ;
- VU la commission délivrée le 11 juillet 2014 par Monsieur Robert d’Harcourt, représentant la SCI du Parc et le Groupement Foncier Agricole de la Ferme d’en Haut, à Monsieur Gilles DESJARDINS par
laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse;
- VU l'arrêté du Préfet du 31 juillet 2009 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Gilles DESJARDINS ;
ARRETE :
Article ler: Monsieur Gilles DESJARDINS
né le 7 janvier 1960 à Reims (51),
domicilié à Pargny-les-Reims (51390), 54, route de Dormans
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de
Monsieur Robert d’Harcourt sur le territoire de la commune de Pargny-les-Reims.
Article 2_: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Gilles DESJARDINS prêtera serment devant le tribunal d’instance de REIMS.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Gilles DESJARDINS doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 26 -
Sous-préfecture de Reims
Communauté de communes Champagne Vesle
Par arrêté préfectoral n° 2014/SPR/PTDCT/13 en date du 18 septembre 2014, a été autorisée la modification de l'article 6 des statuts de la communauté de communes Champagne Vesle.
Cet acte est à la disposition du public à la Sous-Préfecture de Reims, Pôle territoires et développement - Service collectivités territoriales.
_________________________________________________________________________________________________________________________ Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Sous-Préfet de Reims est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gilles DESJARDINS, et dont copie sera remise à Monsieur le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et à Monsieur le Chef d’escadron commandant la compagnie de Gendarmerie de Reims.
Reims, le 22 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Reims
as nt € . frise, qe
Michel BERNARD
place Royale 51096 Reims cedex tél: 03 26 86 71 00 fax : 03 26 86 71 01
courriel : sous-prefecture-de-reims{marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 27 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ RE
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
SOUS-PREFECTURE DE REIMS
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'agrément de
Monsieur Jean-Claude JEAN-BAPTISTE
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet de la Marne
Préfet de la Région Champagne Ardenne
- VU Ie code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
- VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 :
- VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Michel BERNARD, Sous Préfet de Reims ;
- VU la commission délivrée le 30 mai 2014 par Monsieur Michel MAZIER, représentant |’ Association de Chasse Communale de Ludes - Ville en Selve, à Monsieur Jean-Claude JEAN-BAPTISTE par
laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
- VU l'arrêté du Préfet du 21 octobre 2009 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean- Claude JEAN-BAPTISTE ;
ARRETE
Article 1er: Monsieur Jean-Claude JEAN-BAPTISTE
né le 24 juillet 1946 à Santranges (18),
domicilié à Ville en Selve (51500), 1, rue Carnot
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur Michel MAZIER sur le territoire des communes de Ludes et Ville en Selve.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Jean-Claude JEAN-BAPTISTE prêtera serment devant le tribunal d’instance de REIMS.
Article $ : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Claude JEAN-BAPTISTE doit être
porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 28 - Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Sous-Préfet de Reims est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Claude JEAN-BAPTISTE, et dont copie sera remise à Monsieur le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et à Monsieur le Chef d’escadron commandant la compagnie de Gendarmerie de Reims.
Reims, le 22 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Reims
fs he Parrot A
Michel BERNARD
place Royale 51096 Reims cedex tél: 03 26 86 71 00 fax : 03 26 86 71 01
courriel : sous-prefecture-de-reims@marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 29 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté « Égatté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Sous-Préfecture de Reims
Pôle « Sécurité et Réglementation »
Réglementation
Arrêté préfectoral n° © +
Annule et remplace l’arrêté n° 196 du 18 août 2014
portant reconnaissance de l'aptitude technique
d'un garde particulier
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne
Préfet de la Marne
- Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26,
- Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
- Vu la demande présentée le 7 août 2014, par M. Robert JACQUOT, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier,
- Vu l'attestation de formation garde particulier « notions juridiques et droits et devoirs du garde » delivrée par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 16 mai 2014 et « police de la chasse » par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne du 23 mai 2014 à Monsieur Robert JACQUOT;
- Vu l'arrêté du préfet du 4 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de Reims,
ARRETE :
Article 1er : M. Robert JACQUOT
né le 9 mars 1948 à Athis (51),
domicilié à Fismes (51170) 14, rue Camille Rigaux
est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4: le Sous-Préfet de Reims est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Robert JACQUOT.
Reims, le 22 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
le Sous-Préfet de Reims
Michel BERNARD
place Royale 51096 Reims cedex tél : 03 26 86 71 00 fax : 03 26 86 71 01 sp-reims@marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 30 - Liberté « Égalité « Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
SOUS-PREFECTURE DE REIMS
Arrêté préfectoral n° 2 DS
Annule et remplace l'arrêté n° 197 du 18 août 2014
portant agrément de
Monsieur Robert JACQUOT
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet de ia Marne
Préfet de la Région Champagne Ardenne
- VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
- VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 :
- VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Michel BERNARD), Sous Préfet de Reims ;
- VU la commission délivrée le 29 juin 2014 par Monsieur Jean-Michel VELLY, représentant la société de chasse de Saint-Gilles à Monsieur Robert JACQUOT, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
- VU l'arrêté du Préfet du 22 septembre 2014 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Robert JACQUOT ;
ARRETE :
Article ler: Monsieur Robert JACQUOT
né le 9 mars 1948 à Athis (51),
domicilié à Fismes (51170), 14, rue Camille Rigaux
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de
Monsieur Jean-Michel VELLY sur le territoire de la commune de Saint-Gilles.
Article 2_ : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Robert JACQUOT prêtera serment devant le tribunal d’instance de REIMS.
Article S : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Robert JACQUOT doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 31 - Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Sous-Préfet de Reims est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Robert JACQUOT, et dont copie sera remise à Monsieur le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et à Monsieur le Chef d’escadron commandant la compagnie de Gendarmerie de Reims.
Reims, le 22 septembre 2014
pour le Préfet et par délégation
le Sous-Préfet de Reims
{ La er. rt, ré AU ee A 4
Michel BERNARD
place Royale 51096 Reims cedex tél: 03 26 86 71 00 fax : 03 26 86 71 O1 courriel : sous-prefecture-de-reims@marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 32 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ D = ee à
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Sous-Préfecture d'Épernay |
SERVICE ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
ARRÊTÉ PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES HAUTES ROUALLES
kRAkké REA AE
LE PREFET
DE LA REGION CHAMPAGNE- ARDENNE
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
HRRARKRÉRERERRE
VU,
- le code rural ancien, notamment l’article R 133-9 ;
- l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment son article 40;
- le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée ;
- l'arrêté préfectoral du 28 mai 1993 portant constitution de l'association syndicale autorisée des Hautes Roualles :
- Ja délibération du 21 juin 1999 de l’association syndicale autorisée des Hautes Roualles demandant sa dissolution et fixant la répartition de sa trésorerie ;
- Ja délibération du 11 octobre 2006 de la commune de CUIS acceptant de reprendre la trésorerie de l’association syndicale autorisée ;
- l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Didier LOTH, sous-préfet de l’arrondissement d’Épernay ;
CONSIDERANT que l’objet en vue duquel l’association syndicale autorisée des Hautes Roualles avait été créée, est épuisé et que les conditions permettant sa dissolution sont remplies,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement d’Épernay ;
ARRETE
Article 1°: La dissolution de l’association syndicale autorisée des Hautes Roualles est autorisée.
Article 2 : L’actif et le solde de trésorerie issus de l’activité de l’association syndicale autorisée des Hautes Roualles sont repris par la commune de CUITS.
Article 3: Les opérations comptables consécutives à la dissolution de l’association syndicale autorisée des Hautes Roualles ont été effectuées par la trésorerie municipale de EPERNAY.
1 rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87- Télécopie 03 26 54 28 50
E-mail : sp-epernay@marne.gouv.fr - www.mame.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 33 -
Sous-préfecture d’Epernay Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de M. le président du tribunal administratif de Châlons en Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons en Champagne cedex)
Article 5 : M. le Sous-Préfet d’Épernay, M. l’administrateur général des finances publiques, M. le directeur départemental des territoires et M. le Maire de la commune de CUIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et qui sera notifié à M. Le président de l'association syndicale autorisée des Hautes Roualles et à Monsieur le Président de la chambre d'agriculture de la Marne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Épernay, le 17 SEP, 2014
Quz. Êa nn … dkghon. (dur sous-préfet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 34 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Ex 5 Ed
Liberté « Égaiité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT ADOPTION DES STATUTS L'ASSOCIATION FONCIÈRE INTERCOMMUNALE DE MAIRY SUR MARNE - SOGNY AUX MOULINS RRRRRERRÉRAÉRE
LE PREFET
DE LA REGION CHAMPAGNE- ARDENNE
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
PERS PEN MON M
VU:
- ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l’article 60,
- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des territoires
ruraux, notamment l’article 95, 2°,
- le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102,
- l'arrêté préfectoral en date du 04 novembre 2002, portant constitution de l’association foncière intercommunale de MAIRY SUR MARNE — SOGNY AUX MOULINS, - la délibération en date du 02 juillet 2014, par laquelle le bureau de l’association foncière intercommunale de MAIRY SUR MARNE - SOGNY AUX MOULINS a validé le projet de statuts proposé par le président,
- lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière intercommunale de MAIRY SUR MARNE - SOGNY AUX MOULINS.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Epernay,
ARRETE
Article 1°”: Sont adoptés les statuts de l’association foncière intercommunale de MAÏRY SUR MARNE — SOGNY AUX MOULINS , annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été validés lors de la réunion du bureau du 02 juillet 2014.
Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de lFassociation foncière intercommunale de MAIRY SUR MARNE - SOGNY AUX MOULINS mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de MAIRY SUR MARNEet la mairie de SOGNY AUX MOULINS, qu’à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15
1 rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87 - Télécopie 03 26 54 28 50
E-mail : sp-epemay@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 35 - jours à compter de sa date de publication.
Article 3: M. le Sous-Préfet d'Epernay, M. le maire de la commune de MAIRY SUR MARNE, M. le maire de la commune de SOGNY AUX MOULINS et M. le président de l’association foncière intercommunale de MAIRY SUR MARNE — SOGNY AUX MOULINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
> M. le directeur départemental des territoires,
> M. le président de la chambre d’agriculture de la Marne,
et notifiée aux membres de l’association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2066-504 du 3 mai 2006 susvisé.
Epernay, le 29 SEP, 2014
Pour le préfet et par-délégation
Le sous-préfet d'Ef 1
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 36 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Ex = = à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Sous-Préfecture d'Épernay |
SERVICE ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES
ARRÊTÉ PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE DE BAGNEUX-CLESLES
KARÉRARÉRRKEERE
LE PREFET
DE LA REGION CHAMPAGNE- ARDENNE
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
HEKXARRRNREMNIÉ
VU,
- le code rural ancien, notamment l’article R 133-9 ;
- l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment son article 40;
- le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance du 1‘ juillet 2004 susvisée ; |
- l'arrêté préfectoral du 15 juin 1992 portant constitution de l’association foncière intercommunale de BAGNEUX-CLESLES ;
- la délibération du 22 juin 2010 de l’association foncière intercommunale de BAGNEUX- CLESLES demandant sa dissolution et fixant la répartition de sa trésorerie ; - Ja délibération du 04 avril 2013 de l'association foncière de CLESLES acceptant de reprendre 50% des biens et de la trésorerie de l’association foncière intercommunale de BAGNEUX- CLESLES ;
- la délibération du 17 mai 2013 de l'association foncière de BAGNEUX acceptant de reprendre 50%. des. biens.et de la trésorerie de l’association foncière intercommunale de BAGNEUX- CLESLES ;
- l'arrêté préfectoral du 30 juin 2014 portant délégation de signature à Monsieur Didier LOTH, sous-préfet de l’arrondissement d’Épernay ;
CONSIDERANT que l’objet en vue duquel l’association foncière intercommunale de BAGNEUX- CLESLES avait été créée, est épuisé et que les conditions permettant sa dissolution sont remplies,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement d’Épernay ;
ARRETE
Article 1°: La dissolution de l’association foncière intercommunale de BAGNEUX-CLESLES est
autorisée.
1 rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87 - Télécopie 03 26 54 28 50
E-mail : sp-epernay(@@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 37 - Article 2: L’actif et le solde de trésorerie issus de lactivité de l’association foncière intercommunale de BAGNEUX-CLESLES sont repris à 50% par l'association foncière de remembrement de BAGNEUX et à 50 % par celle de CLESLES ;
Article 3: Les opérations comptables consécutives à la dissolution de l’association foncière intercommunale de BAGNEUX-CLESLES seront effectuées par la trésorerie municipale d'Anglure.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de M. le président du tribunal administratif de Châlons en Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons en Champagne cedex)
Article 5 : M. le Sous-Préfet d’Épernay, M. l'administrateur général des finances publiques, M. le directeur départemental des territoires et Mrs les Maires des communes de BAGNEUX et de CLESLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et qui sera notifié à M. Le président de l'association foncière intercommunale de BAGNEUX-CLESLES et Mrs les présidents des associations foncières de BAGNEUX et de CLESLES ainsi qu' à Monsieur le Président de la chambre d'agriculture de la Marne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Épernay, le 2? L CF? 2014
R hebhe) Ja diliahion Le sous-préfet d’ Épernay
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 38 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ rt ÉSSSSS RS
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA MARNE
Le Préfet de la région CHAMPAGNE-ARDENNE,
Préfet de la MARNE
ARRETE PREFECTORAL N° 2014-25 /JSVA, portant sur l’agrément des associations.
- VU le Code du Sport et notamment ses articles L 121-4 et R 121-1 relatifs à l'agrément des associations ;
- VU le Code du Sport et notamment ses articles R 121-2 à R 121-4 relatifs aux conditions de délivrance de l'agrément :
- VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements :
- VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l'organisation des Directions Départementales Interministérielles :
- VU le décret n° 2014-409 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports ;
- VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 portant délégation de signature à Madame la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
-ARRÊTE-
ARTICLE ler. - L'agrément ministériel prévu par le Code du Sport susvisé est accordé à l'association suivante pour la
pratique des activités physiques et sportives précisées ci-dessous :
N° D’AGREMENT : 20148 !
NOM DE L'ASSOCIATION : AVENIR SPORTIF COURTISOLS BASKET SIEGE SOCIAL : Mairie de COURTISOLS — 3 Place MASSEZ - 51460 COURTISOLS SPORTS PRATIQUES : Basket Ball
FEDERATION AFFILIEE : Fédération Française de Basket Ball
ARTICLE 2. Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargée
de la notification et de l'exécution du présent arrêté.
À Châlons-en-Champagne, le 25 septembre 2014,
Pour le PREFET
et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 39 -
SERVICES DECONCENTRES
DDCSPP
_________________________________________________________________________________________________________________________ ET EE
Liberté « Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
PREFETE DE LA MEUSE
Direction Départementale des Territoires
AP n° 2614-APC-77-1C
JM
ARRETE INTER-PREFECTORAL
modifiant l'arrêté du 26 mai 2010 et portant prescriptions complémentaires pour l’exploitation par la société STORENGY du stockage souterrain de gaz naturel et des installations de surface de la station centrale liées à ce stockage
Communes de TROIS-FONTAINES-L'ABBAYE, CHEMINON (51) - CHANCENAY (52) — ANCERVILLE, COUSANCES-LES-FORGES, RUPT-AUX-NONAINS et SOMMELONNE (55)
Le Préfet de la région Le Préfet du département de La La Préfête du département de la Champagne-Ardenne Haute-Marne Meuse Préfet du département de la Chevalier de la Légion d'Honneur Marne Officier de l’ordre national du mérite
Vu:
- le code de l’environnement et notamment le titre [er de son livre V ;
- le code minier et notamment son livre IT relatif au régime légal des stockages souterrains : - le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains ; - le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment son article 31 ; - Parrêté ministériel du 17 janvier 2003 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
- l'arrêté ministériel du 1$ mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression ; - l'arrêté inter-préfectoral 2010-A-88-IC du 26 mai 2010 autorisant la société STORENGY à poursuivre lexploitation d’un stockage souterrain de gaz naturel et des installations de surface de la station centrale liées à ce stockage ;
- le courrier transmis par la société STORENGY aux Préfets de la Marne, de la Meuse et de la Haute-Marne le 21 novembre 2012 relatif à la mise en exploitation réduite du site de Trois-Fontaines-l’ Abbaye et les documents référencés SCV-EXT-001 — dossier d’information de mise en sécurité du site de Trois-Fontaines- l’Abbaye et STF-CGN-0250- Consignes d'exploitation du site de Trois-Fontaines-l’ Abbaye ; - le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Champagne-Ardenne du 23 mai 2014 ;
- Pavis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Marne lors de sa séance du 12 juin 2014 ;
- l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Meuse lors de sa séance du 25 juin 2014 ;
- Pavis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Haute-Marne lors de sa séance du 10 juillet 2014 ;
- le courrier du 17 juillet 2014 adressé à l’exploitant par le préfet de la Marne pour lui demander ses observations sur le projet d’arrêté ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 40 -
DDT Considérant que :
- pour des raisons économiques conjoncturelles la société STORENGY a décidé de mettre en exploitation réduite son stockage souterrain de gaz naturel situé sur les territoires des communes de Trois-Fontaines- l'Abbaye (51), Cheminon (51), Ancerville (55), Cousances-les-Forges (55), Rupt-aux-Nonains (55), Sommelonne (55) et Chancenay (52) :
- cette mise en exploitation réduite se traduit d’une part par un certain nombre de travaux (le principe adopté visant à isoler la station par rapport au réseau de transport GRT Gaz et au sous-sol par la réalisation de séparations physiques et la mise en place de plaques pleines, la mise au chômage d'équipements sous pressions, etc.) et, d’autre part, par des demandes d'aménagements des conditions d'exploitation définies par l’arrêté inter-préfectoral d'autorisation 2010- A-88-IC du 26 mai 2010 susvisé ; - certaines dispositions de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation 2010- A-88-IC du 26 mai 2010 doivent être modifiées afin de tenir compte de la mise en exploitation réduite du stockage souterrain de gaz naturel : - la mise à jour de l’étude de dangers de ce stockage en mode d'exploitation réduite conclut sur l'absence de risque supplémentaire par rapport à ceux générés en exploitation normale ;
- cette mise en exploitation réduite représente une modification notable mais non substantielle des conditions
d'exploitation du stockage au sens de l’article R. 512-33 du code de l’environnement puisqu’elle n’est pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement et à l’article L. 161-1 du code minier ; - il y a lieu d’encadrer la mise en exploitation réduite et la reprise de l’exploitation normale par un arrêté préfectoral complémentaire afin de fixer les prescriptions applicables à l'installation pendant cette période donnée ;
- le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant et que celui-ci a formulé ses commentaires par courriel du 22 mai 2014 :
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse,
ARRET ENT
Article
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au stockage souterrain de gaz naturel et à ses installations de
surface sis sur les territoires des communes de : Trois-Fontaines-l’ Abbaye (51), Cheminon (51), Ancerville (55),
Cousances-les-Forges (55), Rupt-Aux-Nonains (55), Sommelonne (55) et Chancenay (52) et exploités par la société STORENGY doni le siège social est situé Immeuble Djinn, 12 rue Raoul Nordling, CS 70 001, 92 274 Bois-Colombes Cedex.
Article 2
Les dispositions fixées par l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation 2010-A-88-IC du 26 mai 2010 restent applicables sauf dispositions contraires mentionnées dans le présent arrêté.
Article 3 : Travaux de mise en sécurité pendant la mise en exploitation réduite du stockage souterrain de
gaz naturel
Station centrale
Des séparations physiques sont mises en place entre la station centrale et le réseau de transport par la dépose du coude au niveau de la vanne 12FPCV604 et la pose de plaques pleines.
Les tuvauteries de la station centrale sont mises hors gaz et inertées à l'azote. La cuve de THT est vidangée.
Seule la portion de canalisation comprise entre les vannes du réseau de transport (référence 12-HV-606) et les plaques pleines posées au niveau de la dépose du coude reste en gaz.
Puits
Des séparations physiques sont mises en place entre chacune des têtes de puits d’exploitation et le réseau de collecte par la dépose des cols de cygne, la pose de plaques pleines et la fermeture des vannes maîtresses et des vannes BSV.
Au niveau du puits SO3, la cuve de méthanol et les canalisations afférentes sont purgées et mises sous azote.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 41 - Collectes
Les collectes sont mises hors gaz et inertées à l'azote.
Équipements sous pression
Les équipements sous pression sont mis au chômage au sens de l’arrêté ministériel du 15 mars 2000.
Dispositions communes
L’inertage à l’azote est effectué à une pression légèrement supérieure à la pression atmosphérique et en tout état de cause inférieure à 4 bar.
Article 4 : Consignes d'exploitation
Les conditions d'exploitation sont organisées conformément aux dispositions retenues dans la procédure STF- CGN-0250.
Article 5 : Prévention de la corrosion
La protection cathodique de toutes les installations doit être maintenue et vérifiée périodiquement.
Article 6 : Cas particulier des détecteurs de gaz
Les détecteurs de gaz prescrits à l’article 7.2.2. paragraphe 3 de l'arrêté inter-préfectoral d’autorisation 2010-A- 88-IC du 26 mai 2010 sont mis à l’arrêt pendant la phase d’exploitation réduite du stockage souterrain de gaz naturel.
Article 7 : Plan d'organisation interne (POP
Le POT est mis à jour pour tenir compte de la mise en exploitation réduite du stockage souterrain de gaz naturel et est transmis à inspection des installations classées.
Article 8 : Compte-rendu trimestriel
L'application de la prescription fixée à l’article 8.1.3. de l’arrêté inter-préfectoral d'autorisation 2010-A-88-IC du 26 mai 2010 est suspendue pendant la phase d'exploitation réduite du stockage souterrain de gaz naturel.
Article 9 : Autosurveillance des rejets atmosphériques
L'application de la prescription fixée à l’article 9.2.1. de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation 2010-A-88-IC du 26 mai 2010 est suspendue pendant la phase d'exploitation réduite du stockage souterrain de gaz naturel.
Article 10: Bilan
Sans préjudice de l’application de l’article 11 du présent arrêté, au plus tard 3 ans après la publication du présent arrêté, l’exploitant présentera un rapport général sur la mise en exploitation réduite des installations et sur l'intérêt de fixer de nouvelles prescriptions compte tenu des perspectives d'évolution des installations.
Article 11 : Remise en exploitation normale des installations
La remise en exploitation normale des installations s'effectue après :
— inspections et requalifications des équipements sous pression conformément à l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 ;
— remise en place des pièces démontées (cols de cygne) :
— remise en service des détecteurs et vérification de leur bon fonctionnement ; — transmission du programme de surveillance et de maintenance des collectes prévu à l’article 8.3.2 de l’arrêté inter-préfectoral d'autorisation 2010-A-88-IC du 26 mai 2010 ;
— formation des équipes intervenantes ;
— test des différentes barrières de sécurité.
L'exploitant transmet aux préfets concernés ainsi qu’à l'inspection des installations classées, au moins 6 mois avant la date de reprise de l'exploitation normale du stockage souterrain de gaz naturel et de ses installations de surface, l’ensemble des justificatifs permettant d’attester de la mise en œuvre des opérations précitées. Le redémarrage est conditionné à l’accord des préfets de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse.
Article 12
Les dispositions du présent arrêté cessent de s’appliquer lors de la remise en exploitation normale du stockage souterrain de gaz naturel visé à l’article 1 du présent arrêté et de ses installations de surface.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 42 - Article 14 : Recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la mer, Direction de la prévention et des Risques — bureau du contentieux — Arche Paroi Nord — 92655 La Défense Cedex, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou du tribunal administratif de Nancy. Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 1$ : Notification
Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse, Messieurs les Directeurs Régionaux de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de Champagne Ardenne et de Lorraine ainsi que l'inspection des installations classées, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information aux sous-préfectures de Vitry-le-François et de Saint-Dizier, aux directeurs départementaux des territoires de la Marne, de la Haute- Marne et de la Meuse, aux directeurs des Agences Régionales de Santé de Champagne Ardenne et de Lorraine, aux directions du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile de la Marne, de la Haute-Marne et de Meuse, aux directions départementales des services d'incendie et de secours de la Marne, de la Haute-Marne et de Meuse, à la direction des Vallées de Marne de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, ainsi qu'aux maires des communes de Trois-Fontaines-l’ Abbaye (51), Cheminon (51), Chancenay (52), Ancerville(55), Cousances-les-Forges (55), Rupt-Aux-Nonains (55) et Sommelonne (55) qui en donneront communication aux conseils municipaux.
Notification en sera faite, sous pli recommandé, à Monsieur le directeur de la société STORENGY, dont le siège
social est situé Immeuble Djinn, 12 rue Raoul Nordling, CS 70 001, 92 274 Bois-Colombes Cedex.
Les mairies de Trois-Fontaines-l’ Abbaye (51), Cheminon (51), Chancenay (52), Ancerville (55), Cousances-les- Forges (55), Rupt-Aux-Nonains (55) et Sommelonne (55) procéderont à l'affichage de l'arrêté pendant un mois dans leurs locaux respectifs. À l'issue de ce délai, elles dresseront un procès-verbal des formalités d'affichage et une copie de l'arrêté sera conservée en mairie aux fins d’information de toute personne intéressée qui, par ailleurs, pourra en obtenir une copie sur demande adressée aux directions départementales des territoires de la Marne, de la Haute-Marne ou de la Meuse.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Marne, de la Haute-Marne, et de la Meuse. Il sera également publié sur les sites internet des services de l’État dans la Marne, dans la Haute-Marne, et dans la Meuse.
26 SEP2U n | Châlons-en-Champagne, le Chaumont, le © 2 SEP. FE Barle-Duc,le 1 4 AQU 20
Pour le Préfet et par délégation Le Préfet de la Haute-Marne Pour la Préfête et par délégation Le Secrétaire général
DS Phikppe BRUGNOT
Le Secrétaire général
Jon
Francis SOUTRIC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 43 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ A:
Lau
Liberis » Égalité * Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation territoriale Départementale de ia Marne
de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
Service Action Territoriale
Le préfet de la région Champagne Ardenne
Préfet de la Marne
Arrêté préfectoral du 26 septembre 2014
portant réquisition de pharmacies libérales
vu
Le code de la santé publique et notamment les artictes L. 5125-22, L. 5424.3 12° et R. 4235-49;
Le code général des collectiviiés lerritoriates, et notamment son anicle L. 2215-1 alinéa 4 ;
L'appel à la mobilisation ét à un plan d'action immédiat lancé i6 09 septembre 20434 par l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine en vue notamment à ce que les officines ne participent plus aux gardes de nuit et du dimanche à partir du 25 sapléembre 2014 ;
Les tableaux de garde prévisionnels transmis par les organisations professionnelles pour les pharmacies du département :
La déclaration transmise par le titulaire de la pharmacie OABLIN-PAGE 49, Rue Paul DOUMER 51120 SEZANNE indiquant que celle-ci n'assurerait plus de gardes de nuit, des dimanches et jours fériés à compter du jeudi 25 septembre 2014 inclus ;
L'avis du Conseil Réglonal de l'Ordre des Pharmaciens de Champagne-Ardenne du 15 septembre 2014 ;
CONSIDERANT
Que l'article A, 4235-49 du code de la santé publique dispose que « les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-22 (...) Les pharmaciens titulaires veillent à ce que feur officine satistasse aux obligations imposées par ce service... »,
Que la fermeture d'une olficine de pharmacie de gardée risque d'engendrer des difficultés d'approvisionnement en médicaments qu en aulres produils de santé de là population et par voie de conséquence d'entrainer un risque sanitaire pour les patlents ;
Que cette cessation d'aclivité des officines de pharmacie, normalement en charge d'un tour de garde des nuits, week-end et jaurs fériés, est de nature à compromettre la continuité des soins, à créer un risque grave pour la santé publique et donc à porter atleinte au bon ordre, à la salubrité, à fa tranquillité et à la sécurité publiques ;
L'impérieuse nécessité de garantir les conditions permeltant d'assurer la protection de la santé publique et la continuité des soins ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 44 -
Délégation territoriale départementale de l’agence régionale de santé (ARS) ne
+
DE.
Que l'appel à la mobilisation et à un plan d'action immédiat lancé le 09 seplembre 2014 par l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine vise notamment à ce que les officines ne participent plus aux gardes de nuit et du dimanche à partir du 25 septembre 2014 :
Qu'il convient donc d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population concernée, par lé biais de la réquisition, et en l'absence d'autre moyen disponible pour assurer ce service ;
Sur proposilion du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Champagne-Ardenne :
ARRETE
Article 1°
Est réquisitionnée pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence les pharmacies du déparlément fa pharmacie ORBLIN-PAGE du secteur de SEZANNE à compter du samedi 27 septembre 2014 09h00 au lundi 29 septembre 09h00, Calle pharmacie doit être joignable continuellement pendant cette période dans les mêmes conditions que lors des services de garde et d'urgence habituellement assurées (soirée, nuit, wéek-end, jours fériés...).
Article 2
Le pharmaciens titulaire de cette officine ost chargé de l'application de cet arrêté, c'est-à-dire est responsable de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
Article 3
Le présent arrêté peut fair l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
dernière date de publication au recueil des actes administratifs, soit d'un recours administratif préalable gracieux, soit d'un recours administratif préalable hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mols vaut décision implicite de rejet de tels recours.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaf administratif de Châlons-en- Champagne soit :
- directement, an l'absence de recours préalable, dans le délal de deux mois à complier de sa notification ou de la dernière date de publication au recueil des actes administratifs, - à l'issue d’un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de
notiicalion de {a réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 4
Le Secrétaire Général de ja Préfeclure de ta Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne
Fait à Châlons-en-Champagne
Le 26 septembre?2014.
Le préfel,
crétaire Général
Feancis SOUTRIC Copie adressée à: SAMU 51, Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, Conseil Régional de
l'Ordre des Pharmaciens, Syndicats des pharmaciens,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 45 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ oo R =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale
de Santé
Délégation Territoriale
de la Marne
Service
Santé-Environnement
Arrêté portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de
dérivation des eaux souterraines et à l’instauration des périmètres de protection -
Communauté de Communes des Coteaux de la Marne
Commune de Nesle le Repons
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne,
VU :
- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-3, L.1321-10
et R.1321-1 à R.1321-63;
- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et
L.215-13 ;
- le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-4
à R. 11-14 ;
- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-16, L. 126-1, L. 123-16etR.
123-22 à R. 123-23 ;
- le code général des coilectivités territoriales et en particulier l’articie R. 2224-34 ;
- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
- le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, préfet de la région
Champagne-Ardenne, préfet de la Marne : |
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
- le décret du 1° avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne ;
-le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux
destinées à la consommation humaine :
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 46 - -2-
- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;
- le récépissé de déclaration concernant le forage de reconnaissance pour l'alimentation
en eau potable de la commune de Nesle le Repons du 26 juillet 2007 :
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets
et les Agences Régionales de Santé (ARS) :
- la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative aux périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
- la circulaire interministérielle du 2 janvier 1997 relative à la mise en place des
périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ;
- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la
Marne, Préfet de Région Champagne-Ardenne, et le Directeur Régional de Santé (ARS)
Champagne-Ardenne du 24 avril 2013 :
- la délibération n° 2011/94 en date du 21 novembre 2011 par laquelle la Communauté de Communes des Coteaux de la Marne adopte la définition des périmètres de protection et portant engagement d'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes :
- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé au lieu-dit « Le Rue Cholet» parcelle n° 15 et Une partie de la parcelle n° 46, section D1, indice de classement: 157-6X-0073 destiné à l'alimentation en eau potable de la commune de Nesle le Repons comprenant le rapport hydrogéologique du 24 juin 2011 et les plan et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres ;
- le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé, conformément à l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2013, dans les communes de Nesle le Repons et de Festigny en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage communautaire de Nesle le Repons {lieudit «Le Ru Cholet») ;
- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 24 juin 2011;
- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 30 décembre 2013 ;
- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 11 septembre 2014 sur le rapport de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne ;
- le courrier de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne en date du 23 septembre 2011 sur les résultats de la visite technique.
CONSIDERANT :
- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Nesle le Repons énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
que le captage destiné à la consommation humaine de la commune de Nesle le Repons ne bénéficie pas d’une protection naturelle permettant d'assurer la qualité des eaux contre les pollutions d'origines ponctuelles ;
- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ces captages est indispensable à la préservation de la qualité de l’eau distribuée à la collectivité,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 47 - -3-
Sur la proposition du Délégué Territorial Départemental de
la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne
et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique :
- la dérivation des eaux Souterraines et l'établissement des périmètres
de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du
captage correspondant au forage repris Sous indice de classement
157-6X-0073, réalisé par la Communauté de Communes des Coteaux
de la Marne et situé sur le territoire de la commune de Nesle
le Repons au lieudit «Le Ru Cholet » section D1, parcelle n° 15
et une partie de la parcelle n° 46, en vue de l'alimentation en
eau potable de plusieurs communes,
- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres
de protection immédiate, rapprochée et éloignée, tels qu'ils
figurent sur les plan et états parcellaires annexés à cet arrêté
et consultables en mairie de Nesle le Repons.
ARTICLE 2 : Prélèvement
La Communauté de Communes des Coteaux de la Marne est autorisée
à prélever et à dériver une partie des eaux Souterraines au
niveau du captage cité à l'article 1, à des fins de consommation
humaine.
Les débits maximum d'exploitation autorisés ne Pourront excéder, 35 m°/jour
et 13 000 m'/an.
L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique
est situé sur la commune de Nesle le Repons (section D1,
parcelle n° 15 et une partie de la parcelle n° 46 par les
Coordonnées Lambert |] étendu : X = 700,920 ; Y = 2451,081 et
Z = + 130 m.
Le forage est profond de 27,80 m.
ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suivi
Conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement,
les ouvrages devront être pourvus des moyens de mesure
appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut,
le propriétaire est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement.
Les ouvrages seront par ailleurs équipés de telle sorte que
la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite.
Les données correspondantes Seront conservées 3 ans
et fournies au service de Police de l'eau du département,
en cas de demande.
ARTICLE 4 : Indemnisation et droit des tiers
Les droits des tiers Sont et demeurent expressément réservés.
” Conformément à l'engagement pris par le conseil communautaire dans
sa séance du 21 novembre 2011, la Communauté de Communes
des Coteaux de la Marne devra indemniser les propriétaires,
ou les occupants, des parcelles frappées de servitudes de
tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés
par l'imposition de ces servitudes,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 48 - -4-
ARTICLE 5 : Autorisation sanitaire
La Communauté de Communes des Coteaux de la Marne est autorisée
à utiliser et à distribuer cette eau en
vue de la consommation humaine.
5.1 — Validité de l'autorisation
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement
ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d'une
déclaration auprès du Préfet, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec
la présente autorisation et la réglementation
en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle
demande devra être déposée.
La mise en service d’une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange,
même temporaire, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet.
Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d'accroître directement ou
indirectement la dégradation de la qualité actuelle.
En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la
déclaration d'utilité publique.
La Communauté de Communes des Coteaux de la Marne fournira
tous les renseignements complémentaires
demandés.
5.2 — Conditions d'exploitation
La Communauté de Communes des Coteaux de la Marne devra se conformer en tous
points aux dispositions du code de la santé publique et des règlements
pris en application de celui-ci, pour
ce qui concerne :
- le programme de contrôle de la qualité de l’eau
- la surveillance en permanence de la qualité de l’eau
- l'examen et l'entretien régulier des installations
- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation
- l'information et conseils aux consommateurs
- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution
- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement
et de distribution
- l'utilisation des produits et procédés de traitement.
5.3 — Contrôle sanitaire
La Communauté de Communes des Coteaux de la Marne devra se conformer
en tous points au programme de contrôle
de la qualité de l'eau défini par le code de la santé
publique.
À cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l'exhaure du forage
avant le point d'injection du chlore et sur la conduite de refoulement après le point
d'injection du chlore.
Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon
les tarifs et les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.
La Communauté de Communes des Coteaux de la Marne tiendra à jour un registre des ”
visites et un carnet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés
du contrôle.
Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux
réalisée par le gestionnaire des installations devra être transmis, sur
demande, à Pautorité sanitaire.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 49 - -5-
5.4 — Qualité des eaux brutes
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions
exigées par le code de la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.
Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux brutes fixées par le code
de la santé publique entraînera [a révision de la présente autorisation.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée,
la recherche des causes de contamination doit
être entreprise et les mesures de prévention
mises en place.
Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les
meilleurs délais.
A tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses :
- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire
- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)
- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d’eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation
humaine est interdite.
ARTICLE 6 : Définition des périmètres de protection
Il est établi autour des captages un périmètre de protection immédiate, un périmètre de
protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des
dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique,
conformément aux indications du plan et des états parcellaires joints ou consultables en
mairie de Nesle le Repons, siège de l'enquête.
Le périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être acquis en pleine
propriété, sera clôturé conformément au plan parcellaire joint, à la diligence et aux frais
de la Communauté de Communes des Coteaux de la Marne.
Les superficies sont :
- périmètres de protection immédiate : 24 a 07 ca.
- périmètre de protection rapprochée : 2 ha 25 a 33 ca.
- périmètre de protection éloignée : 85 ha 65a 38 Ca.
Les périmètres sont définis sur le plan et l’état parcellaire joints.
6.1 - Périmètre de protection immédiate
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement
nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau.
Les terrains inclus dans ce périmètre doivent être acquis en pleine propriété par
la Communauté de Communes des Coteaux de la Marne.
Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au
Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier. Ce périmètre devra être débroussaillé
et régulièrement entretenu. L'usage de produits phytosanitaires est interdit.
6.2 - Réglementation des activités dans les périmètres de protection rapprochée et
éloignée
‘Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être
soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique,
soit soumises à la réglementation générale,
alors qu'à l'intérieur du périmètre de protection éloignée, elles sont soit
soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.
Sont soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à
la réglementation générale, les activités suivantes
:
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 50 - 1- Travaux souterrains
" Forages (1)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits (sauf
les ouvrages d'alimentation en eau publique), pour
ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
" Sondages de reconnaissance (2)
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : seuls les sondages
de reconnaissance réalisés dans l'intérêt de ja collectivité
sont autorisés sous réserve d'étude d'incidence au sens
du Code de l'Environnement. Les moyens d'exécution seront
tels que l'étanchéité entre la surface et l'aquifère sera assurée.
* Forages destinés à la géothermie (3)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Ouverture et l’exploitation de carrières affectant la nappe (4)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : devront, en plus de la réglementation
générale, être équipées de forages de contrôle de la qualité de la nappe
en aval hydraulique immédiat. Une étude hydrogéclogique
préliminaire sera réalisée afin de vérifier l'absence
de tout risque de contamination du captage et d’altération du débit du
captage. .
" Ouverture d'excavation de plus de 1 m de rofondeur (5)
Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisée sous réserve
d'étude d'incidence et subordonnée à la mise en
place d’un dispositif étanche de protection des eaux
souterraines et d'un drainage des eaux superficielles. Interdite à plus
de 3 m.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à ia réglementation générale.
* Remblayage d'excavation de plus de 2 m de profondeur (6)
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : sera réalisé à
l'aide de’ matériaux naturels inertes ou de matériaux
naturels provenant de carrières ou de fouilles n'ayant
aucune influence sur la chimie de la nappe pour les excavations
et carrières existantes et pour les excavations
autres que carrières à ciel ouvert. Lors du comblement
de ces tranchées, la partie Supérieure recevra sur 0,50 m des matériaux
de faible perméabilité (limon ou argile). La qualité des
matériaux inertes sera démontrée au moyen d'une analyse
chimique effectuée par un laboratoire agréé.
" Réalisation de mares, étangs (7)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation
générale.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 51 - 2- Stockages et dépôts
" Dépôts de produits chimiques, de déchets solides (8)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : seront réalisés sur des aires étanches. Les modalités de contrôle seront définies par le service compétent. Un ou plusieurs piézomètres seront implantés en aval du dépôt et dans lesquels les eaux souterraines seront prélevées et analysées régulièrement.
“ Stockages d'hydrocarbures, de liquides inflammables, de produits chimiques et
d’effluents industriels (9 — 12 - 13)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés avec mise en place d'un réseau
de surveillance, constitué de forages implantés à l’amont et à l'aval hydraulique d'une installation classée et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées régulièrement. Le stockage sera réalisé avec une double étanchéité et système de rétention. Un contrôle des étanchéités sera effectué tous les cinq ans.
= Stockages de produits destinés aux cultures (10 - 11)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée :
a) Effluents d'élevage et produits organiques destinés à la fertilisation des sols - Pour les produits liquides ou pâteux (MS (matières sèches) < 25 %)}, les stockages seront sur aire étanche avec récupération des jus. Un forage de contrôle de la qualité de la nappe pourra être mis en place à l'aplomb des bassins de stockage, par la collectivité responsable de la distribution d'eau, dans le but de s'assurer de leur parfaite étanchéité. Un contrôle des étanchéités sera effectué tous les cinq ans. - Pour les produits solides (MS> 25 %) les stockages de longue durée (> 6 mois) ou situés toujours au même endroit seront sur aire étanche avec récupération des jus. - Pour les stockages temporaires (< 6 mois), en bout de champ, quantité stockée limitée aux besoins des parcelles à épandre, pas de stockage deux années consécutives au même endroit.
b) Engrais liquides minéraux ou de synthèse
Application de l’article 460 bis du Règlement Sanitaire Départemental.
Un forage de contrôle de la qualité de la nappe pourra être mis en place à laplomb des stockages, par la collectivité responsable de la distribution d'eau, dans le but de s'assurer de l'absence d'impact de cette activité délicate sur la qualité des eaux souterraines.
c) Engrais solides minéraux ou de synthèse et produits phytosanitaires
Application de la réglementation générale.
« Station d'épuration, lagunage, bassins de décantation d’effluents industriels ou
urbains (14-15)
Dansle périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés avec mise en place d'un réseau de surveillance, constitué de forages implantés en amont et en aval hydraulique de installation et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 52 - | 3- Canalisations
“ Canalisations, sauf les collecteurs d'eaux pluviales, conduites de transport
d'hydrocarbures ou de produits chimiques (16 — 17 - 18)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : un dispositif de détection de fuite et des vannes d'isolement seront placés aux extrémités du tronçon de canalisation traversant
les périmètres de protection.
| 4- Rejets
= Rejets et épandages d'eaux usées domestiques et industrielles brutes ou traitées
(19-20 - 21)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : soumis à autorisation avec avis de
l'hydrogéologue agréé.
l
" Rejets d’eaux usées d'installation autonome (22)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : soumis à autorisation. Le service
compétent précisera l'implantation du point de rejet, la filière de traitement et les
modalités de contrôle.
" Bassins d'infiltration et puits filtrants d'eaux pluviales (23)
Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisés uniquement pour les eaux
issues des toitures.
Dans le périmètre de protection éloignée : les eaux de bassins d'infiltration seront au
préalable passées dans un débourbeur-déshuileur, Les bassins seront équipés en aval
d'un forage de contrôle de la qualité de la nappe ou d’un puits de sécurité en cas de
déversement accidentel.
5- Constructions - Bâtiments - Routes
" Habitations raccordées à un assainissement collectif (24)
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloïgnée : conformes à la
réglementation générale’
" Habitations avec assainissement autonome (25)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
" Camping, caravaning et annexes, cimetières, activités artisanales et industrielles
(26 — 27 - 28)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 53 - = Bâtiments agricoles
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée :
a) Hangar pour matériel et produits
autorisé avec respect des articles relatifs au stockage des produits à risque
b) Local couvert pour stockage de produits agricoles (légumes, céréales...)
sans dépôt de déchets aux abords
autorisé
c) Bâtiments d'élevage
respect de la réglementation générale.
+ Silos produisant des jus de fermentation
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : étanchéité de la plate-forme et récupération
des jus.
" Travaux de voirie, création de voies nouvelles et aires de stationnement (29)
Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisés sous réserve d'utiliser des
matériaux inertes et soumis à étude hydrogéologique. L'emploi d'herbicides est interdit
pour le traitement des accotements de la route.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
»“ Autres constructions
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
| 6- Activités agricoles | |
" Drainage agricole, maraïchage, serres et pépinières (31 - 33)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
“ Grandes cultures
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : réglementation générale.
" Epandage de produits fertilisants (34 — 35 — 36 - 37)
Dans le périmètre de protection rapprochée: fumiers, lisiers et produits organiques
d'origine fécale (boues de station d'épuration, fientes, composts) interdits sauf pour la.
_ Matière compostée jusqu’à pleine maturité du compost et par des méthodes de
compostage contrôlées.
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : raisonnement de la
fertilisation en fonction des besoins de la culture suivante et en prenant en compte les
apports et fournitures de toute nature.
La pratique du couvert végétal en hiver doit suivre les prescriptions de l'arrêté préfectoral
pris en application de la directive nitrates.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 54 - -10-
* Utilisation de produits phytosanitaires (38)
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée :
Lors du contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute
détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une
surveillance renforcée à la fréquence du contrôle bactériclogique par les services
compétents.
Si dans le cadre de ce contrôle sanitaire, une molécule de produits phytosanitaires (à
usage agricole ou non) ou son (ses) métabolite (s) est retrouvée de façon répétée à une
valeur supérieure à 50 % de la limite de qualité réglementaire, la collectivité devra
engager une étude visant à rechercher la ou les cause (s) de cette pollution et de
proposer des mesures pour [a (les) réduire.
En cas de dépassement de la valeur maximale admissible (Vmax), la distribution de l’eau
pour l'alimentation humaine ne sera plus permise et des travaux d'amélioration devront
être entrepris. :
Les vidanges de fond de cuve et ie rinçage des pulvérisateurs sont éliminés, selon les
recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture. Ces vidanges et
rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée.
* Abreuvoirs et abris, installations mobiles de traite (40)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
" Pacage des animaux (39)
Dans le périmètre de protection rapprochée: autorisé, mais sans apport
d'alimentation complémentaire. Les aires de promenade destinées aux animaux sont
.interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : les aires de promenade destinées aux
animaux et les installations mobiles de traite sont déconseillées.
= Prairies permanentes (32)
Dans le périmètre de protection rapprochée : les prairies permanentes {hors celles
mises en place dans le cadre de cultures alternées) existantes à la date de l'arrêté ne
seront pas retournées.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
|7- Activités forestières
“= Déboisement (41)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
" Coupes à blanc (42)
Dans le périmètre de protection rapprochée : la surface des coupes ne peut excéder 4 ha boisés tous les cinq ans. Coupes de régénération progressives à privilégier.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 55 - -11-
» Aires de débardagde (43)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
» Affouragement ou agrainage du gibier (45)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
" Traitement du bois stocké (46)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
8- Eaux superficielles
“ Modification de l'écoulement des eaux superficielles (47)
Dans les périmètres de protection rapprochée : interdite.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
ARTICLE 7 : Travaux et actions
7.1 - Dans le périmètre de protection immédiate
- Stockage des bidons de produits de traitement sur rétention.
- Entretien mécanique régulier du périmètre.
7.2 — Dans le périmètre de protection rapprochée
- Mise en place si nécessaire de clapets anti-retour sur les postes d'alimentation des bâtiments d'élevage ainsi que sur les prises d'eau agricoles.
- Remise en état du chemin d'accès au point d'eau.
Le Président de la Communauté de Communes des Coteaux de la Marne veillera à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau.
ARTICLE 8 : Délais
Il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de … Protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de :
- six mois pour les dépôts,
- deux ans pour les activités et installations,
à compter de la date de publication au Bulletin d'informations et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 56 - -12-
ARTICLE 9 : Acquisition des terrains
Le Président de la Communauté de Communes des Coteaux de la Marne
est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation
en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité
publique et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14, les terrains
nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du périmètre
de protection immédiate du captage communautaire.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans
un délai de cinq ans à compter de la date de publication
du présent arrêt.
ARTICLE 10 : Indemnisations et droits de tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains
ou aux occupants concernés par la mise en conformité
sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à
la charge de la de la Communauté de Communes des Coteaux
de la Marne.
ARTICLE 11 : Sanctions
QUICONQUE aura Conrevenu aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté sera
passible des peines prévues par les articles L.216-3,
L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9
du Code de l'Environnement et par les articles L.1312-1 et L.1324-1 du Code de
la Santé Publique.
ARTICLE 12 : Mise en compatibilité des documents d'urbanisme
Le présent arrêté doit être transcrit dans la future carte communale de
la mairie de Nesle le Repons conformément
aux documents annexés au présent arrêté, qui peuvent être
consultés :
- à la préfecture de la Marne — Direction des Relations avec les Collectivités Locales
— 1 rue de Jessaint — 51036 Châlons-en-Champagne
Cedex - à la Direction
Départementale des Territoires de la Marne
- à la mairie de Nesle le Repons.
Monsieur le Président de la Communauté de Communes des
Coteaux de la Marne procédera aux mesures
de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.123-25 du
code de l'urbanisme.
ARTICLE 13 : informations des propriétaires
Le présent arrêté sera, par les soins et à la Charge du Président de
la Communauté de Communes des Coteaux
de la Marne :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par
l'établissement des périmètres de protection,
- annexé à la future carte communale de la commune de Nesle le Repons.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Nesle le Repons. Un certificat d'affichage
_&ttestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale
de Santé Champagne-Ardenne,
ARTICLE 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un
délai de deux mois à compter de sa publication
auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de
Chêlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 57 - -13-
ARTICLE 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Sous Préfet
de l'arrondissement d'Epernay, le Délégué Territorial Départemental
de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne,
le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le
Président de la Communauté de Communes des Coteaux de
ja Marne sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Marne.
À Châlons-en-Champagne, le 19 SEP,
2014
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 58 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
VU la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, dans sa rédaction issue de
l’ordonnance
n° 2005-1044 du 26 août 2005 ;
VU le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l’organisation de
la profession
d’architecte, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-790 du 10 mai 2007 ;
DECIDE:
Article 1%: M. Michel WIERNASZ, vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, est désigné en qualité de président de la chambre régionale de discipline des architectes
de Champagne-Ardenne, en remplacement de M. Pierre MONNIER.
Article 2 : Mme Jean-Jacques LOUIS, président du Tribunal administratif
de Châlons-en-
Champagne est désigné en qualité de suppléant, en remplacement de Mme F rançoise MAGNIER.
Article 3 : La présente décision sera notifiée par les soins du greffier
en chef du Tribunal
administratif à M. Michel WIERNASZ, à M. Jean-Jacques LOUIS et à M. le Président du Conseil
régional de l’ordre des architectes de Champagne-Ardenne.
Copie de la présente décision sera transmise aux préfets des Ardennes, de l’Aube, de la Marne et de
la Haute-Marne, aux fins de publication dans le recueil des actes administratifs de chacun de ces
départements.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 septembre 2014
_Le Président
)fQee EL t-
- Jean-J carrés L UIS
25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cédex
Téléphone : 03.26.66.86.87 — Télécopie : 03.26.21.01.87
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 59 -
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Tribunal administratif de Châlons en Champagne
_________________________________________________________________________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANCAISE
“ * , potes us de
PRÉFECEURE DE LA MARNE
CONVENTION D'UTELASATEONT
NPOS1-2012-0128
Le 23 Segepire 2074
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean Marc FERRALI Directeur régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CIHAMPAGNE, 12 rue Ste Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui à été consentie par arrêté du 16 mai 2011, ci-après dénommé le propriétaire,
D'une part,
2°- Le MINISTERE DE LA DEFENSE, représenté par Monsieur le colonel Yann GRAVÊTHE, commandant la Base de Défense de MOURMELON — MAILLY, dont les bureaux sont situés au Quartier Delestraint, à Mourmelon-le-Grand, ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier dénommé CAMP DE SUIPPES ZONE BIVOUAC situé à SUIPPES (51600). Cette emprise est un site complexe composé de 6 bâtiments actuellement non soumis à loyer budgétaire, mais éligibles aux performances immobilières et d’autres bâtiments à vocation
opérationnelle.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’État,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 60 -
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins du Ministère de la Défense, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé CAMP DE SUIPPES ZONE BIVOUAC appartenant à l’État, immatriculé au fichier des armées sous le numéro 510559016 G et dans l’application Chorus sous le numéro 157837, sis à Suippes (51600), avenue de la Butte de Tahure, cadastré parcelle
section B n° 12 pour une superficie totale de 9 ha 97 a 20 ca (contenance cadastrale totale de
ja parcelle : 839 ha 30 a 18 ca), tel qu’il figure au plan ci-joint en annexe 2, ci-après désigné
l'immeuble.
S'agissant d’une emprise militaire comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 1.
Sauf prescription contraire, les dispositions de a présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui
commence le ler janvier 2014, année de la conclusion de la convention.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet .
Article 5
Ratio d'occupation
S'agissant des bâtiments majoritairement de bureaux, les données utiles à la détermination du ratio d’occupation du site figurent en annexe 1},
I Cf 81.3,5 de la circulaire du 27 mai 2009.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 61 - En conséquence, le ratio moyen d'occupation des bâtiments majoritairement de bureaux de l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 s'établit à 12,50 mètres carrés SUN/posie de travail, Le détail figure en annexe 1.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention ést strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article,
6.2, Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur les ensembles immobiliers qui font l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers d'un immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Aucune autorisation n’est à ce jour consentie sur ce site.
Auticle 7
Impôts el taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes aux immeubles qui font l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Atticle 9
Entretien ef réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s'appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : .- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de L'État ».
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 62 - Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’État-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient,
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
IL est convenu d’un commun accord entre le propriétaire et l'utilisateur que l’ensemble
immobilier désigné à l’article 2 fait l’objet d'engagements d'amélioration de la performance
iminobilière, pour les bâtiments consacrés exclusivement à l’usage de bureaux, Dans ce cas, les ratios d'occupation de lPimmeuble désigné à l’article 2 seront ceux figurant en annexe 1. Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les schémas directeurs immobiliers et les SPSI validés.
A chacune des dates indiquées, le propriétaire effectuera une vérification des conditions
d'application de cet article.
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé immeuble remis à utilisateur, Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisaieur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d'un avenant.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 63 - Auticie 14
Terme de la convention
14.1, Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028 Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble à été décidée, selon Îles règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d'une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Atticle 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l’immeuble.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
rar
Le représentant du, servicerutifisateur, Le représentant de l’a@ministration
Le Commandant de li Base: de Défe UE dotaines,
; | #
Ah y mMinistraleur général 8 finances publiques
bi er on
| Le Directeur responssble Au pôle do goskon pubtique
Le préfet,
Dôminiqué OEUF
Pour je Jens ifet, dk Administrateur des finances publiques
Pl
Re gris pa-pprane
n de BEN |
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9quater du 30 septembre 2014 – Page 64 -
_________________________________________________________________________________________________________________________