Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9quater 2014 du 30 se
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12ter 2014 du 19 déce
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10quater 2014 du 28 o
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12quinquies 2017 du 2
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 2014 du 7 février
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 2014 du 1er décemb
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12bis 2014 du 4 décem
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 2014 du 4 avril
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8bis 2014 du 29 août
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12bis 2015 du 11 déce
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12quater 2014 du 30 décembre
Document publié le Mardi 30 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12quater 2014 du 30 décembre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TS 6 RTE x gun!
FT MEME RATE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 1 -
N° 12quater
B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N
E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S
D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E
du 30 décembre 2014
AVIS ET PUBLICATIONS :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :
- DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES SOUS-PREFECTURES
SERVICES DECONCENTRES
DIVERS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 2 -
SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral DS 2014-046 du 22 décembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe VILLEMAUD, directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Champagne-Ardenne
- Arrêté préfectoral DS 2014-047 du 22 décembre 2014 portant délégation de signature à Mme Florence PERRAT, directrice des ressources
humaines, des moyens et de la logistique à la préfecture de la Marne
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la réglementation et des libertés publiques p 14
- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 publiant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le
département de la Marne pour l’année 2015
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay p 15
- Arrêté préfectoral du 12 décembre 2014 portant modification des statuts du Syndicat mixte de gestion de l’école de musique d’Epernay et sa région
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 16
- Arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 portant modification du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
- Arrêtés préfectoraux du 19 décembre 2014 portant agrément des associations sportives :
- Association Sportive de Bétheniville
- Union Sportive Starnacienne
- Arrêté du 22 décembre 2014 portant modification de la composition de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 22
- Arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 portant suspension des tir aux dortoirs dans le département de la Marne des populations du Grand
cormoran
Délégation territoriale départementale de la Marne de l’Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne p 24
- Arrêté préfectoral du 1er décembre 2014 portant autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine – Déclaration d’utilité publique
concernant les travaux de prélèvements, de dérivation des eaux souterraines et à l’instauration des périmètres de protection – Communauté de
communes des Rives de la Suippe – Commune de Pontfaverger-Moronvilliers Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 3 -
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) p 37
- Avis relatifs aux récépissés et aux agréments qualités délivrés dans le cadre des services à la personne en date du 30 octobre, des 18 et 20
novembre et des 5, 18 et 22 décembre 2014
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne p 37
- Mandat du 19 décembre 2014 portant désignation du représentant de la partie civile
- Liste au 1er janvier 2015 des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
- Arrêté du 23 décembre 2014 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services le mercredi 31 décembre 2014
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale p 40
- Arrêté préfectoral du 4 décembre 2014 portant nomination des membres du conseil de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Marne DS 2014-046
VU:
k
4
y f Liberté » Egalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Christophe VILLEMAUD,
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Champagne-Ardenne
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
Le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce :
Le règlement (CE) n°865/2006 de la commission du 04 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n°338/97 sus-visé :
la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Le code de l’environnement ;
le code du domaine de l'État ;
Le code de la voirie routière ;
Le code minier, et notamment son article 107 ;
Le code de la route ;
le code de l'énergie ;
Le code général de la propriété des personnes publiques ;
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives et individuelles ;
Le décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l’article 107 du Code minier ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines susvisé et des stockages souterrains ;
Le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant la code de l'environnement ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 4 -
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat ne
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
Le décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
L'arrêté du 4 août 1948 du Ministre des travaux publics des transports et du tourisme modifié par l'arrêté du 23 décembre 1970 ;
L'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
L'arrêté ministériel du 28 mai 1997 soumettant à autorisation la détention et l’utilisation sur le territoire national d'ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens ;
l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
L'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
L'arrêté ministériel du 14 octobre 20068 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
L'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
L'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
L'arrêté ministériel en date du 27 mai 2010 nommant M. Jean-Christophe VILLEMAUD, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Champagne-Ardenne, à compter du 15 juin 2010 ;
L'arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020) ;
La circulaire DNP/CFF n°98-1 du 3 février 1998 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore Sauvages ;
La circulaire DNP/CFF n°00-02 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l’environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
1, rue de Jessaint - CS 50431+ 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03.26.26.10.10 CCC TETE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 5 - Lo
- La circulaire DNP/CFF n°2006-03 du 7 août 2006 relative à la simplification des procédures administratives applicables aux spécimens de certaines espèces animales sauvages figurant aux annexes de la convention sur le commerce international des espèces de faune el de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ;
- La circulaire ministérielle n°07 1948 du 11 juillet 2007 portant publication du règlement 1013/2006 relatif au transfert de déchets, et notamment son 5ème alinéa sollicitant la délégation aux DRIRE de l'instruction des notifications relatives aux transferts transfrontaliers de déchets ;
- La circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
- La circulaire du 08 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
- La circulaire du 17 janvier 2012 relative à l'application des dispositions du décret n°2011- 1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques.
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation est donnée à M. Jean-Christophe VILLEMAUD, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Champagne- Ardenne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, dans le département de la Marne :
Article 1.1 : en matière d'administration générale :
14° mines et sécurité dans les carrières dont :
e les mesures de police applicables aux carrières,
+ les mesures de police applicables aux mines,
e les lettres d'invitation des maires aux réunions de fin des travaux de carrières,
2° recherche et exploitation d'hydrocarbures,
3° stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,
4° dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réception,
5° réceptions et identifications des véhicules,
6° retrait et restitution des autorisations de mise en circulation des véhicules lourds,
7° sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle des
véhicules légers,
8° agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle des véhicules lourds,
9° production, transport, et distribution de l'électricité,
10° utilisation et maîtrise de l'énergie,
11° appareil, équipements et canalisations sous pression de vapeur où de gaz,
1, rue de Jessaint - CS 50451- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03.26.26.10.10 mms mesrenes emrnmnne Ve
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 6 - 12°
13°
14
15°
16°
production, transport, et distribution et du gaz, utilisation domestique du gaz, canalisation de transport de gaz, de produits pétroliers et de produits chimiques,
déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre :
e la vérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le
cadre du système de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
transferts transfrontaliers de déchets: décisions relatives à l'importation ou l'exportation de déchets (règlement communautaire de transferts de déchets),
opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Champagne-Ardenne :
1) la préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en application du code de l'expropriation ;
2) la notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain ;
3) la notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou de construction de ponts ;
4) la signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opérations routières, et tous les documents y afférant ;
5) les approbations d'opérations domaniales (arrêté du 4 août 1948 susvisé) ;
6) la remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de
leur aliénation ;
7) la reconnaissance des limites des routes nationales ;
8) toutes les opérations préalables à un acte de transfert de gestion (L.2128-3 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et R.58 du Code du domaine de l'Etat) ou à une cession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale.
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception des arrêtés relevant du régime de l'autorisation.
Sont exceptées des délégations consenties par l'article 1-1 ci-dessus les décisions aui :
mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales ;
font intervenir une procédure d'enquête publique et/ou parcellaire instruite par les services de la préfecture, à l'exceptiones actes mentionnés à l'alinéa 14-1.
Article 1.2: en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels
1°
2°
as
Majeurs (dit Fond Barnier) :
les actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés conclus pour le compte de l'État au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs,
les arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs,
les actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs.
1, rue de Jessaint - CS 50451- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE:- Téléphone 03.26.26.10.10 enr ns
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 7 - Article 1.3 : en matière de protection de la nature :
1°
2°
3°
ARTICLE 2:
en matière de faune et flore :
les autorisations d'importation, d'exportation ou de réexportation ainsi que les certificats intra-communautaires délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 1998 susvisé ;
les autorisations de transport de spécimens d'espèces animales simultanément inscrites dans les annexes des règlements sus-mentionnés et protégées au niveau national, en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et conformément à la circulaire DNP/CFF n°2006-03 :
les autorisations de détention et d'utilisation d'ivoire d'éléphant, conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1997 susvisé ;
les autorisations de détention et d'utilisation d'écailles de tortue, conformément à l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 susvisé ;
les autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l'article R.427-5 du code de l'environnement ;
les dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées lorsque ces dérogations satisfont aux conditions énumérées dans le 4° de l'article L.411-2 du même code, à l'exception des dérogations de compétence ministérielle prévues dans les articles R.411-7 et R.411-8 du même code.
en matière de protection des monuments naturels et des sites :
les communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites :
la notification d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèques ;
la notification des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés ainsi que les mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui accompagnent les décisions de classement ;
les communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental ;
les communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé.
tout accusé de réception ou récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières visées au présent article 1-3.
En application de l’article 38 du décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean-Christophe VILLEMAUD, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Champagne-Ardenne, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie de la compétence conférée par le présent arrêté dans les conditions fixées par l'article 44 de ce même décret N°2004-374.
{, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10,10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 8 - ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
6
Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE et copie en sera adressée à M. Le Directeur Régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la MARNE.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DS 2013-024 du 6 février 2013.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. Jean-Christophe VILLEMAUD, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Champagne-Ardenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et notifié au Directeur Régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la MARNE.
Châlons-en-Champagne, le 2 2 Nff ?N
Le Préfet,
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE:- Téléphone 03.26.26.10.10 ROLE EEE CP ET TT F
L '
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 9 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DS 2014-047
y LE 5. À
Liberré » Égalité » Frareraird
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence PERRAT, Directrice des ressources humaines, des Moyens
et de la Logistique à la préfecture de la Marne
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis aux fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
L'instruction du 20 décembre 1967 pour l'application du décret du 4 octobre 1965 ;
La décision du 6 août 2010 nommant M" Florence MATHIEU épouse PERRAT, Directrice des ressources humaines, des moyens et de la logistique à compter du 1° septembre 2010 ;
La décision du 30 décembre 2009 affectant M. Jean-Marie BRUNEAUX, secrétaire administratif de classe normale, à la plate-forme CHORUS ;
La décision du 18 avril 2011 modifiée nommant M"° Claire MAILLET, attachée, chef du bureau des finances de l'Etat, responsable de la plate-forme CHORUS et de la demande de paiements ;
La décision du 26 novembre 2012 affectant M"° Corinne GUILLAUMET, secrétaire administrative de classe supérieure, au bureau des ressources humaines et de l'action sociale ;
La décision du 10 avril 2013 nommant M"° Claudine LAMIRAUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale;
La décision du 6 mai 2013 nommant M"° Sabrina DUBOIS, attachée, responsable de la Mission d'appui à la performance régionale.
La décision affectant M. Stéphane CHOQUART, secrétaire administratif de classe normale, à la plate-forme CHORUS à compter du 1°” septembre 2013 ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 10 - Le
- L'arrêté de promotion au grade d'attaché au 1% janvier 2014 de M°* Claudine LAMIRAUX, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale ;
- La décision du 26 février 2014 affectant M"° Annabelle HUMBERT, secrétaire administrative de classe normale, au bureau des ressources humaines et de l'action sociale à compter du 1° avril 2014 ;
- Les décisions du 18 avril et du 11 août 2014 nommant M. Régis POTIER, attaché, chef du bureau des ressources techniques et financières à compter du 31 décembre 2014;
- La décision du 7 août 2014 nommant M"° Sarah ARMAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section « travaux et logistique » du bureau des ressources techniques et financières à compter du 1” septembre 2014 ;
- La décision du 7 août 2014 nommant M"° Nathalie VINCENT, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section « budget et action sociale » du bureau des ressources humaines et de l’action sociale à compter du 1°” septembre 2014 ;
- La décision du 7 août 2014 nommant M"° Amandine BAPTISTE, Attachée, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale à compter du 1° septembre 2014;
- Les décisions des 7 et 11 août 2014 nommant M" Véronique Le BRETON de la VANNOISE, attachée, adjointe au chef du bureau des ressources techniques et financières à compter du 31 décembre 2014;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M"* Florence PERRAT, Conseillère d'Administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef de service, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances, communications et copies de pièces, à l'exception:
*# des correspondances avec les parlementaires, conseillers généraux et maires des villes de Châlons-en-Champagne, Epernay, Reims, Vitry-le- François et Sainte-Menehould, ainsi que celles comportant avis ou décision ;
+ des arrêtés préfectoraux, sauf ceux attribuant des congés au personnel du cadre national des préfectures en application de l'article 34, alinéas 2 et 5 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
ARTICLE 2: Délégation est également donnée à Mme Florence PERRAT à l'effet de signer les documents listés par BOP tel que figurant dans l'annexe 1 du présent arrêté,
et en son absence ou empêchement, aux agents mentionnés.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M" Florence PERRAT, délégation de signature est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, sous l'autorité de la directrice des ressources humaines, des moyens et de la logistique, et dans les limites de l'article 1”, à :
# M" Claudine LAMIRAUX, attachée, chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale, et en cas d'absence ou d'empêchement à M" Amandine BAPTISTE, attachée, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M"° Annabelle HUMBERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les missions relevant de la section régionale « des recrutements et des mobilités », à M Corinne GUILLAUMET,
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE:- Téléphone 03.26.26.10.10 A Demander Per
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 11 - ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
2
secrétaire administrative de classe supérieure, pour les missions relevant de la «gestion des carrières » et à M"° Nathalie VINCENT, secrétaire administrative de classe normale, pour les missions relevant de la section « budget et action sociale »;
* M. Régis POTIER, attaché, chef du bureau des ressources techniques et financières, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M"° Véronique Le BRETON de la VANNOISE, attachée, adjointe au chef du bureau des ressources techniques et financières, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M"° Sarah ARMAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
% MT Claire MAILLET, attachée, chef du bureau des finances de l'Etat, responsable de la plate-forme CHORUS et responsable de la demande de paiements, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jean-Marie BRUNEAUX, secrétaire administratif de classe normale, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Stéphane CHOQUART, secrétaire administratif de classe normale ;
+ M" Sabrina DUBOIS, attachée, responsable de la Mission d'appui à la performance régionale.
Sous réserve de sa publication préalable au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la MARNE, le présent arrêté prendra effet le 31 décembre 2014,
A compter de ce même 31 décembre 2014, l'arrêté DS 2014-027 du 4 septembre 2014 est abrogé.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le .,
pag ? DEC. 2014
Le Préfet,
Pierre DARTOUT
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03,26.26.10.10 Lane PEUX
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 12 - ANNEXE 1
Tableau de délégation de signatures à compter du 31 décembre 2014
Centre de coût Signataire demande d'achat Signataire service Fait (y compris BL)
BOP 307
Florence PERRAT (< 4000 €)
Régis POTIER
Véronique Le BRETON de la VANNOISE
Sarah ARMAND
re ” Régis POTIER (< 4000 €) Frédérique RIGAUD Véronique Le BRETON de la VANNOISE (< 4000 €) Hélène ZOL
Alain ETIENNE
Cyril ROGER
Régis POTIER
PRECREIOS1 Véronique Le BRETON de la VANNOISE
(Commissaire
redressement
productif)
Sarah ARMAND
Frédérique RIGAUD
Hélène ZOL
Alain ETIENNE
Cyril ROGER
BOP 333
Florence PERRAT (< 1000 €)
Régis POTIER
Véronique Le BRETON de la VANNOISE
Sarah ARMAND
PRFACTFO$1 Régis POTIER (< 1000 €) Frédérique RIGAUD
Véronique Le BRETON de la VANNOISE (< 1000 €) Hélène ZOL
Alain ETIENNE
Cyril ROGER
BOP 309
Florence PERRAT (< 1000 €) Florence PERRAT
PRFACTFOSI Régis POTIER (< 1000 €) Régis POTIER
Véronique Le BRETON de la VANNOISE (< 1000 €) Véronique Le BRETON de la VANNOISE
CAS 723
Florence PERRAT (< 1000 €) Florence PERRAT
PRFACTFOS1 Régis POTIER (< 1000 €) Régis POTIER
Véronique Le BRETON de la VANNOISE (< 1000 €) Véronique Le BRETON de la VANNOISE
BOP 216 ACTION SOCIALE
Florence PERRAT (< 1000 €) Claudine LAMIRAUX
PRFMLO2051 Claudine LAMIRAUX (< 1000 €) Amandine BAPTISTE
Amandine BAPTISTE (< 1000 €)
Nathalie VINCENT (<1000 €)
Sylvie CLEMENT
Nathalie VINCENT
Châlons-en-Champagne, le
Le Préfet, l2 : |) |
Pierre DARTO IT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 13 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
ET DES ELECTIONS
AVIS AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2014
publiant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département de la Marne pour l’année 2015
Les journaux ci-après énumérés sont habilités de droit à recevoir, pour l'année 2015, les annonces judiciaires et légales dans le département de la Marne :
- L'UNION, 14 rue Edouard Mignot Bâtiment À CS 20001 - 51083 Reims cedex, - LES PETITES AFFICHES MATOT BRAINE, 46, boulevard Lundy - BP 235 - 51058 Reims cedex,
- LA MARNE AGRICOLE, Maison des agriculteurs, rue Léon Patoux - 51664 Reims cedex 2.
Vu pour insertion au Recueil des Actes Administratifs
Châlons en Champagne, le 22 décembre 2014
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 14 -
Direction de la réglementation et des libertés publiques
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 15 -
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay
Syndicat Mixte de Gestion de l’Ecole de Musique
d’Epernay et sa Région
Arrêté portant modification des statuts
Le préfet de la Région CHAMPAGNE-ARDENNE
Préfet du Département de la MARNE
VU le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011, nommant M. Didier LOTH, Sous-Préfet d’Epernay, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-20 VU la loi n° 2014-391 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU l’arrêté préfectoral en date du 27 mars 1992 modifié, portant création du Syndicat intercommunal de gestion de l’école de musique d’Epernay et sa région,
VU la délibération n°2011-323 du 25 juin 2014 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte de gestion de l’école de musique d’Epernay et sa région sollicite la modification des statuts de ce syndicat .
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Deux Vallées en date du 8 septembre 2014, approuvant la modification des statuts
VU les délibérations des communes membres suivantes:
• Mardeuil, en date du 20 juillet 2014
• Mareuil-sur-Ay, en date du 23 juillet 2014
• Epernay, en date du 22 septembre 2014
• Magenta, en date du 26 septembre 2014
Acceptant la modification des statuts du Syndicat mixte de gestion de l’école de musique d’Epernay et sa région , Considérant que l’absence de délibération des communes d’Ay, Champillon, et Oeuilly dans le délai de trois mois suivant la notification de la délibération du comité syndical du Syndicat mixte de gestion de l’école de musique d’Epernay et sa région équivaut à une décision favorable à la modification des statuts,
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2014 portant délégation de signature à Monsieur Didier LOTH, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay, Considérant que les règles de majorité requises par l’article L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales sont remplies.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay,
ARRETE
ARTICLE 1 : La modification des articles 2 et 8 des statuts du Syndicat mixte de gestion de l’école de musique d’Epernay et sa région, est autorisée .
ARTICLE 2 : Les statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de M. le Président du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cédex.
ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay, Monsieur le Président du Syndicat mixte de gestion de l’école de musique d’Epernay et sa région, Monsieur le Président de la Communauté de communes des Deux Vallées , Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées, Monsieur l’administrateur Général des Finances Publiques, Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs .
Epernay, le 12 décembre 2014
Pour le Préfet de la Région Champagne-Ardenne
Préfet du Département de la Marne
et par délégation,
Le Sous-Préfet d’Epernay
Didier LOTH
_________________________________________________________________________________________________________________________ VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE ARDENNE, PREFET DE LA MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
DE LA MARNE
ARRÊTÉ
n° DDCSPP/JSVA/2014.
portant modification du Conseil
Départemental de la Jeunesse,
des Sports et de la Vie
Associative.
Le Préfet de la région Champagne-
Ardenne, Préfet de la Marne
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-10 et L. 227-111:
le code du sport, notamment son article L. 212-13 :
la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
l'ordonnance n° 2004-637 du 1°” juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ;
l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, notamment son article 29 :
le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de la loi n°2001- 624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives :
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
l'arrêté du 18 février 2013 portant nomination de Madame Martine ARTZ, Directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne : La
l'instruction n° 06.139 JS du 8 août 2006 relative à la mise en place de la commission « pivots »concernant la jeunesse, les sports et la vie associative,
l'arrêté préfectoral du 03 Août 2012 portant création et composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 16 -
SERVICES DECONCENTRES
DDCSPP Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ,
ARRETE
Article 4 : les 3°, 5°, 7° et 8° de l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 03 Août 2012 portant création et composition du Conseil Départemental de la Jeunesses, des Sports et de la Vie Associative sont modifiés comme suit :
3°- deux représentants des collectivités territoriales :
en.
+ le président du Conseil Général ou son représentant ;
Monsieur Benoît MOITTIE, Conseiller Général ou son suppléant,
+ un maire désigné par l'Association des Maires de la Marne :
Monsieur Jackie BARROIS, Maire de Saint-Martin d'Ablois, où son suppléant Monsieur Maurice PIERRE, Maire de Breuvery-sur-Coole ;
5°- deux représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation
me
ES
populaire agréés :
Madame Stella MARECHAL, représentant l'Association Familles Rurales de la Marne, ou son suppléant Monsieur Yvon FAVAUDON représentant la Ligue de l'Enseignement de la Marne ;
Monsieur Benoît GUINET, représentant la Fédération Marnaise des Centres Sociaux, ou son suppléant Monsieur Jean-Marc SARTORE représentant les Maisons des Jeunes et de la Culture ;
7°- deux représentants des associations sportives désignés après avis du Comité
we
Départemental Olympique et Sportif :
Monsieur Gérard DEPIT, représentant la Fédération Sportive d'Etudes et de Sports Sous-Marins de la Marne, ou sa suppléante Madame Muriel RIEG représentant le Comité Départemental d'Education Physique dans le Monde Moderne - Sport pour Tous Marne :
Monsieur Régis SAGUET représentant le Comité Marne Handball, ou son suppléant Monsieur Jean-François JACQUOT représentant l'Office Municipal des Sports de Sainte-Menehould : |
8°- quatre représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs les plus
ss
en
représentatives au plan national intervenant dans les domaines définis au premier alinéa du | du décret du 7 juin 2006 susvisé, dont au moins un représentant des salariés et un représentant des employeurs, intervenant dans le domaine du sport, désignés sur proposition des organisations syndicales concernées : - de salariés :
Madame Karine LEFEVE, représentant la section Force Ouvrière des Maisons de Quartiers de Reims ou son suppléant ;
Monsieur Jacques BIGOT représentant l'UNSA ou son suppléant ;
- d'employeurs :
Monsieur Romuald HENIQUE représentant l'UNODESC ou son suppléant ; Monsieur Jean-Michel MARTIN représentant le COSMOS, ou sa suppléante Madame Danièle NICAISE représentant l'Union Nationale des Accueils de Loisirs à Dominante Sportive.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 17 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA MARNE
Le Préfet de la région CHAMPAGNE-ARDENNE,
Préfet de la MARNE
ARRETE PREFECTORAL N° 2014-30 /JSVA, portant sur l’agrément des associations.
- VU le Code du Sport et notamment ses articles L 121-4 et R 121-1 relatifs à l'agrément des associations ;
- VU le Code du Sport et notamment ses articles R 121-2 à R 121-4 relatifs aux conditions de délivrance de l'agrément ;
- VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
- VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l'organisation des Directions Départementales Interministérielles :
- VU le décret n° 2014-409 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports ;
- VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 portant délégation de signature à Madame la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
-ARRÊTE-
ARTICLE Ter. - L’agrément ministériel prévu par le Code du Sport susvisé est accordé à l’association suivante pour la
pratique des activités physiques et sportives précisées ci-dessous :
N° D’AGREMENT : 2014D 1
NOM DE L'ASSOCIATION : ASSOCIATION SPORTIVE DE BETHENIVILLE SIEGE SOCIAL : 44 bis rue de Reims — 51490 BETHENIVILLE
SPORTS PRATIQUES : Football
FEDERATION AFFILIEE : Fédération Française de Football
ARTICLE 2. Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargée
de la notification et de l'exécution du présent arrêté.
A Châlons-en-Champagne, le 19 décembre 2014,
Pour le PREFET
et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 18 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ eo $ RSS
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA MARNE
Le Préfet de la région CHAMPAGNE-ARDENNE,
Préfet de la MARNE
ARRETE PREFECTORAL N° 2014-31 /JSVA, portant sur l’agrément des associations.
- VU le Code du Sport et notamment ses articles L 121-4 et R 121-1 relatifs à l'agrément des associations ;
- VU le Code du Sport et notamment ses articles R 121-2 à R 121-4 relatifs aux conditions de délivrance de l'agrément ;
- VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements :
- VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l'organisation des Directions Départementales Interministérielles :
- VU le décret n° 2014-409 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports ;
- VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 portant délégation de signature à Madame la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
-ARRÊTE-
ARTICLE 1er. - L’agrément ministériel prévu par le Code du Sport susvisé est accordé à l’association suivante pour la
pratique des activités physiques et sportives précisées ci-dessous :
N° D’AGREMENT : 2014 D 2
NOM DE L'ASSOCIATION : UNION SPORTIVE STARNACIENNE
SIEGE SOCIAL : Mairie d'ESTERNAY - Place du Général de GAULLE -- 51310 ESTERNAY SPORTS PRATIQUES : Football
FEDERATION AFFILIEE : Fédération Française de Football
ARTICLE 2. Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargée
de la notification et de l'exécution du présent arrêté.
A Châlons-en-Champagne, le 19 décembre 2014,
Pour le PREFET
et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populati
pré ee
S
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 19 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ | Liberté » Égalité + Fraternité
ne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL GÉNÉRAL
Arrêté portant modification de la composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne, Préfet du Département de la Marne, Le Président du Conseil Général du Département de la Marne,
Vu la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 100 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 :
Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 et notamment son article 224-V modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 et notamment son article 6 modifiant l’article 241-24 du code de l’action sociale et des familles :
Vu le décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux, et notamment ses articles 1” et 4 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2013 modifié par les arrêtés des 4 novembre 2013, 4 avril 2014 et 23 octobre 2014 fixant la composition de la Commission des Droits et de l’ Autonomie des Personnes Handicapées (CDA-PH) du département de la Marne ;
CONSIDERANT les dates des échéances électorales fixées pour le renouvellement général des conseillers départementaux, et la nécessité de proroger le mandat des membres de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDA-PH) du département de la Marne dans l’attente des résultats desdites élections ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne et de la vice-présidente du conseil général du département de la Marne :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 20 - ARRETENT:
Article 1” : L'article 3 de l’arrêté du 16 septembre 2013 fixant la composition de la Commission des Droits et de |’ Autonomie des Personnes Handicapées (CDA-PH) du département de la Marne, modifié par les arrêtés des 4 novembre 2013, 4 avril 2014, 23 octobre 2014, est modifié comme suit :
« Le mandat des membres titulaires et suppléants de la Commission des Droits et de |’ Autonomie
des Personnes Handicapées du département de la Marne est prorogé jusqu’au 30 avril 2015 inclus.»
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne le 2 2 DEC, 268
Le Président Le préfet de la région Champagne-Ardenne à M Préfet de la Marne
|trie DARTOUT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 21 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction Départementale - des Territoires n° À #-2014-PE
Service Environnement, Eau,
Préservation des Ressources
Le Préfet de la région Champagne Ardenne
Préfet du département de la Marne
Arrêté de suspension du tir aux dortoirs dans le département de la Marne des populations du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)
CAMPAGNE 2014/2015
VU:
— la directive n°79/409/CEE du 2 avril 1979 modifié concernant la conservation des oiseaux sauvages,
— le code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.431-6 et R.A411-1 à R411-14,
— l'arrêté interministériel du 17 avril 1981 modifié, fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire,
— l'arrêté ministériel du 16 décembre 2009 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans,
— l'arrêté ministériel du 10 septembre 2014 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2014-2015,
— l'arrêté préfectoral en date du 06 février 2013 portant délégation de signature à monsieur Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne en matière d'administration générale,
— l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2014 de régulation par tir dans le département de la Marne des populations du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis).
CONSIDERANT :
— que le recensement bisannuel des dortoirs nocturnes de Grands Cormorans hivernants aura lieu le 15 janvier 2015 sous l'égide du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, avec possibilité de compter les jours voisins allant jusqu’au week-end précédent (10-11 janvier) ou suivant (17-18 janvier).
— que les tirs de régulation peuvent provoquer l’éclatement des dortoirs pendant plusieurs jours et perturber gravement les recensements.
— qu'il convient en conséquence et pour des raisons de sécurité de suspendre les tirs des grands cormorans aux dortoirs entre le $ et le 18 janvier 2015,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 22 -
DDT ARRETE
Art 1 : Les tirs de cormorans aux dortoirs sont suspendus du 5 au 18 janvier 2015 inclus en vue d'assurer dans les meilleures conditions le recensement des dortoirs nocturnes de grands cormorans. En cas de grand froid ou de conditions climatiques difficiles imposant de décaler la date de recensement, la suspension de tir sera décalée d’une période équivalente.
Art 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Marne, Monsieur le chef du service départemental de FONEMA, Monsieur le chef du service départemental de ’'ONCFS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information aux sous-préfets de Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte-Ménehould et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Châlons en Champagne, le
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 23 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ où ——#"
Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale
de Santé
Délégation Territoriale
de la Marne
Service
Santé-Environnement
Arrêté portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement,
de dérivation des eaux souterraines et à l’instauration
des périmètres de protection -
Communauté de Communes des Rives de la Suippe
Commune de Pontfaverger-Moronvilliers
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne,
VU:
- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-3,
L.1321-10 etR.1321-1 à R.1321-63 ;
- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1
à L. 214-6, L. 214-8 et L.215-13 ;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles
R. 11-4 à R. 11-14 ;
- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-1 6, E. 126-1,
L. 123-16 et R. 123-22 à R. 123-23 ;
|
- le code générai des collectivités territoriales et en particulier l’article R. 2224-34 :
- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires : |
- le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, préfet de
la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales
de Santé ;
- le décret du 1° avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Cham pagne-Ardenne :
- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité
sanitaire des eaux destinées à la consommation
humaine : |
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements
:
- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 24 -
Délégation territoriale départementale de l’ARS 2
- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;
- la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative aux périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
- la circulaire interministérielle du 2 janvier 1997 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine :
- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne, Préfet de Région Champagne-Ardenne, et le Directeur Régional de Santé (ARS) Champagne-Ardenne du 24 avril 2013 ;
- le plan local d'urbanisme de la commune de Pontfaverger Moronvilliers approuvé le 2 aout 2006 et modifié le 20 avril 2008 :
la délibération n° 500 en date du 18 décembre 2012 par laquelle ta Communauté de Communes des Rives de la Suippe adopte la définition des périmètres de protection et
portant engagement d’indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de
ces servitudes :
- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé au lieu-dit «La
Noue des Vins» parcelle n°17, section ZK, indice de classement : 133-1X-0002 destiné à l'alimentation en eau potable de la commune de Pontfaverger Moronvilliers comprenant
le rapport hydrogéologique du 27 Mars 2011 et les plans et états parcellaires des terrains
inclus dans les périmètres ;
- te dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé, conformément à l'arrêté préfectoral en date du 31 Octobre 2012 dans la commune de Pontfaverger Moronvilliers en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage de la Communauté de Communes des Rives de la Vesle (lieu dit «La Noue des Vins») ;
- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 27 Mars
2011 ;
- le courrier de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne en date du 13 Mars 2012 sur les résultats de la visite technique ;
- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 8
Avril 2014 ;
- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 20 Novembre 2014 sur le rapport de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne ;
CONSIDERANT :
- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la Communauté de Communes des Rives de la Suippe énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- que le captage destiné à la consommation humaine de la commune de Pontfaverger-
Moronvilliers ne bénéficie pas d'une protection naturelle permettant d'assurer la qualité
des eaux contre les pollutions d'origines ponctuelles ;
- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ce captage est indispensable à la préservation de la qualité de l’eau distribuée à la collectivité,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 25 - 3
Sur proposition du Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne et du Secrétaire Général de la Préfecture
de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique :
- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage correspondant au puits repris sous indice de classement 133-1X-0002 réalisé par la Communauté de Communes des Rives de la Suippe et situé sur le territoire de la commune de Pontfaverger-Moronvilliers au lieudit «La Noue des Vins» section ZK, parcelle n° 17, en vue de l'alimentation en eau potable de la commune,
- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate,
rapprochée et éloignée, tels qu'ils figurent sur les plan et états parcellaires annexés à cet
arrêté et consultables en mairie de Pontfaverger-Moronvilliers.
ARTICLE 2 : Prélèvement
La Communauté de Communes des Rives de la Suippe est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau des captages cités à l’article 1, à des fins de consommation humaine.
Les débits maximum d'exploitation autorisés ne pourront excéder 50 m°/h : 385 m°/j
et 105 000 m‘/an.
L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune
de Ponfaverger-Moronvilliers (section ZK, parcelle n° 17) par les coordonnées Lambert 1] étendu :
- indice de classement : 133-1X-0002 — coordonnées Lambert Il étendu :
X = 0744.622 ; Y = 2.479.169 et Z = + 101 m EPD.
Le forage est profond de 12,90 m.
ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suivi
Conformément à l’article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront être
pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement. Les ouvrages seront par ailleurs équipés de telle sorte que la mesure des niveaux de la
nappe puisse y être faite.
Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l’eau du département, en cas de demande.
ARTICLE 4 : Autorisation sanitaire
La Communauté de Communes des Rives de la Suippe est autorisée à utiliser et à
distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
4.1 — Validité de l’autorisation
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d'une
déclaration auprès du Préfet, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 26 - 4
Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire, devra faire l'objet d’une demande d'autorisation auprès du Préfet. Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d'accroître directement ou
indirectement la dégradation de la qualité actuelle.
En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilité publique.
La Communauté de Communes des Rives de la Suippe fournira tous les renseignements complémentaires demandés.
4.2 — Conditions d'exploitation
La Communauté de Communes des Rives de la Suippe devra se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :
- le programme de contrôle de la qualité de l'eau
- la surveillance en permanence de la qualité de l’eau
- l'examen et l'entretien régulier des installations
- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation
- l'information et conseils aux consommateurs
- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et
de distribution
- l'utilisation des produits et procédés de traitement.
4.3 — Contrôle sanitaire
La Communauté de Communes des Rives de la Suippe devra se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.
A cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l’exhaure du forage avant le point d'injection du chlore et sur la conduite de refoulement après le point d'injection du chlore.
Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.
La Communauté de Communes des Rives de la Suippe tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.
4.4 — Qualité des eaux brutes
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.
Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santé publique entraînera la révision de la présente autorisation. Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention
mises en place.
Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise e œuvre dans les meilleurs délais.
À tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses : - d'augmenter où de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 27 - - d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)
- de suspendre l’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation
humaine est interdite.
ARTICLE 5 : Définition des périmètres de protection
Il est établi autour des captages un périmètre de protection immédiate, un périmètre de
protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des
dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique,
conformément aux indications du plan et des états parcellaires joints ou consultables en mairie de Pontfaverger-Moronvilliers, siège de l'enquête.
Le périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être acquis en pleine
propriété, sera clôturé conformément au plan parcellaire joint, à la diligence et aux frais de la Communauté de Communes des Rives de la Suippe.
Les superficies sont :
- périmètres de protection immédiate : 21 a 30 ca.
- périmètre de protection rapprochée : 7 ha 83 a 02 ca.
- périmètre de protection éloignée : 20 ha 71 a 85 ca.
Les périmètres sont définis sur le plan et l’état parcellaire joints (annexe1)
5.1 - Périmètre de protection immédiate
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement
nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau.
Les terrains inclus dans ce périmètre doivent être acquis en pleine propriété par la
Communauté de Communes des Rives de la Suippe. Dans le cas où ce périmètre est la
propriété de la commune de Pontfaverger-Moronvilliers, une convention de gestion entre la commune de Pontfaverger-Moronvilliers et la Communauté de Communes des Rives de la Suippe doit être établie.
Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au
Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier. Ce périmètre devra être débroussaillé et régulièrement entretenu. L'usage de produits phytosanitaires est interdit.
5.2 - Régiementation des activités dans les périmètres de protection rapprochée et
éloignée
Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, alors qu'à l'intérieur du périmètre de protection éloignée, elles sont soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.
Sont soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la
réglementation générale, les activités suivantes :
| 1- Travaux souterrains
* Forages, puits, ouvrages géothermiques et éoliennes
Dans le périmètre de protection rapprochée: interdits (sauf les ouvrages
d'alimentation en eau publique), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP.
Les ouvrages existants sont autorisés, mais devront si besoin être protégés :
- Les puits devront être équipés d’une margelle autour de chaque tête d'ouvrage de
0,30 m de hauteur et d'une couverture suffisamment étanches pour empêcher la
pénétration des animaux et de tout corps étranger,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 28 - 6
- Les forages seront protégés par une dalle de ciment présentant une pente vers l'extérieur, sur 3 m? autour de la tête de l'ouvrage en vue d'assurer une protection contre
les infiltrations superficielles,
- Les ouvrages devront être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bâtiment fermé à clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits
polluants dans la nappe.
De plus, les ouvrages devront respecter la réglementation en vigueur.
Si la pompe est mue par un moteur thermique, l'aire de remplissage de carburant devra
être placée sur rétention.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
Les ouvrages existants devront être étanchéifiés et clos.
Les forages (ou captages) d'eau de tiers captant le même aquifère seront implantés et
exploités de telle sorte qu'ils ne puissent, en aucun cas, modifier les écoulements actuels
de la nappe au droit du point d'eau.
Les ouvrages feront l'objet de protections spécifiques : cimentation en tête, margelle,
capot de fermeture cadenassé.
Si la pompe est mue par un moteur thermique, l'aire de remplissage de carburant sera
installée dans un bac de rétention.
“ Sondages de reconnaissance
Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisés sous réserve d'étude
d'incidence.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
»* L'ouverture et l'exploitation de carrières affectant la nappe
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : devront, en plus de la réglementation
générale, être équipées de forages de contrôle de la qualité de la nappe en aval
hydraulique immédiat.
#“ L'ouverture d'excavation de plus de 2 m de profondeur
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
" Le remblayage d'excavation de plus de 2 m de profondeur
Dans le périmètre de protection rapprochée: sera réalisé à l'aide de matériaux naturels inertes pour les excavations et carrières existantes et pour les excavations autres que carrières à ciel ouvert. Lors du comblement de ces tranchées, la partie
supérieure recevra sur 0,50 m des matériaux de faible perméabilité (limon ou argile).
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
»“ Réalisation de mares, étangs
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
| 2- Stockages et dépôts
»“ Les dépôts de produits chimiques, de déchets solides
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : seront réalisés sur des aires étanches. Les modalités de contrôle seront définies par le service compétent. Un ou plusieurs piézomètres seront implantés en aval du dépôt et dans lesquels les eaux souterraines
seront prélevées et analysées régulièrement.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 29 - " Stockages d'hydrocarbures, de liquides inflammables, de produits chimiques et
d’effluents industriels
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Pour le bâti existant, les cuves à fuel doivent répondre à la réglementation en vigueur.
Dans le périmètre de protection éloignée : autorisé avec mise en place d’un réseau de
surveillance, constitué de forages implantés à l'amont et à l'aval hydraulique d'une
installation classée et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées
régulièrement.
Dans les autres cas, respect de la réglementation en vigueur.
= Stockages de produits destinés aux cultures
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée :
a) Effluents d'élevage et produits organiques destinés à la fertilisation des sols
- Pour les produits liquides ou pâteux (MS (matières sèches) < 25%), les
stockages seront sur aire étanche avec récupération des jus. Un forage de contrôle de la
qualité de la nappe pourra être mis en place à l'aplomb des bassins de stockage, par la
collectivité responsable de la distribution d'eau, dans le but de s'assurer de leur parfaite
étanchéité,
- Pour les produits solides (MS > 25%), les stockages de longue durée (> 6 mois)
ou situés toujours au même endroit seront sur aire étanche avec récupération des jus.
- Pour les stockages temporaires (< 6 mois), en bout de champ, quantité stockée
limitée aux besoins des parcelles à épandre, pas de stockage deux années consécutives
au même endroit.
b) Engrais liquides minéraux ou de synthèse
Application de l'article 160 bis du Règlement Sanitaire Départemental, Un forage de contrôle de la qualité de la nappe pourra être mis en place à l'aplomb des stockages, par la collectivité responsable de la distribution d'eau, dans le but de sassurer de l'absence d'impact de cette activité délicate sur la qualité des eaux
souterraines.
c) Engrais solides minéraux ou de synthèse et produits phytosanitaires
Application de la réglementation générale.
" Station d'épuration, lagunage, poste de relèvement, bassins de décantation
d’effluents industriels ou urbains
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés avec mise en place d'un réseau
de surveillance, constitué de forages implantés en amont et en aval hydraulique de
l'installation et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées.
| 3- Canalisations
* Toutes les canalisations, sauf les collecteurs d'eaux pluviales
Dans le périmètre de protection rapprochée: autorisées avec étanchéité renforcée. Des procès-verbaux d'essais d'étanchéité seront réalisés avant la mise en service des
conduites. Une inspection vidéo de la canalisation sera réalisée tous les 5 ans, les
contrôles d'étanchéité seront annuels.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale. "* Pour les conduites de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques ou d’eau
usées d’origine industrielle
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 30 - 8
Dans le périmètre de protection éloignée: Un dispositif de détection de fuite et des
vannes d'isolement seront placées aux extrémités du tronçon de canalisation traversant
les périmètres de protection.
| 4- Rejets
= Les rejets d'eaux usées industrielles brutes ou traitées
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
»* Les rejets d'eaux usées d'installation autonome
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : sont soumis à autorisation. Le service
compétent précisera l'implantation du point de rejet, la filière de traitement et les
modalités de contrôle.
#* Bassins d'infiltration et puits filtrants d'eaux pluviales
Dans le périmètre de protection rapprochée: autorisés uniquement pour les eaux
issues des toitures.
Dans le périmètre de protection éloignée : les eaux de bassins d'infiltration seront au
préalable passées dans un débourbeur-déshuileur. Les bassins seront équipés en aval
d'un forage de contrôle de la qualité de la nappe où d'un puits de sécurité en cas de
déversement accidentel.
5- Constructions - Bâtiments - Routes
= Habitations raccordées à un assainissement collectif
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
# Habitations avec assainissement autonome
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
" Camping, caravaning et annexes, cimetières, activités artisanales et industrielles
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits,
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
= Bâtiments agricoles
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée :
a) Hangar pour matériel et produits
Autorisé avec respect des articles relatifs au stockage des produits à risque
b) Local couvert pour stockage de produits agricoles (légumes, céréales...)
sans dépôt de déchets aux abords
Autorisé.
c) Bâtiments d'élevage
Respect de la réglementation générale.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 31 - #* Silos produisant des jus de fermentation
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée: autorisés sous réserve d'étanchéité de la
plate-forme et récupération des jus.
“ Les travaux de voirie
Dans le périmètre de protection rapprochée : sont autorisés sous réserve d'utiliser des
matériaux inertes. L'emploi d'herbicides est interdit pour le traitement des accotements de la route.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Création de voies nouvelles
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
= Autres constructions
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
* Installation d’éoliennes
Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisée sous réserve d'étude
d'incidence.
Dans le périmètre de protection éloignée : en plus de la réglementation générale, une évaluation de l'incidence sur la nappe et du captage devra être établie en cas de
fondations profondes.
| 6- Activités agricoles
»“ Drainage agricole, maraîchage, serres et pépinières
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
" Grandes cultures
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : réglementation générale.
* Epandage de produits fertilisants
Dans le périmètre de protection rapprochée : Fumiers, lisiers et produits organiques
d'origine fécale (boues de station d'épuration, fientes, composts) interdits.
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : Raisonnement de la fertilisation en fonction des besoins de la culture suivante et en prenant en compte les
apports et fournitures de toute nature. La pratique du couvert végétal en hiver doit suivre les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en application de la directive nitrates.
" Utilisation de produits phytosanitaires
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée :
Lors du contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une Surveillance renforcée à la fréquence du contrôle bactériologique par les services
compétents.
Si dans le cadre de ce contrôle sanitaire, une molécule de produits phytosanitaires (à usage agricole où non) ou son (ses) métabolite (s) est retrouvée de façon répétée à une
valeur supérieure à 50 % de la limite de qualité réglementaire, la collectivité devra
.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 32 - 10
engager une étude visant à rechercher la ou les cause (s) de cette pollution et de
proposer des mesures pour la (les) réduire.
En cas de dépassement de la valeur maximale admissible (Vmax), la distribution de
l'eau pour l'alimentation humaine ne sera plus permise et des travaux d'amélioration
devront être entrepris.
Les vidanges de fond de cuve et le rinçage des pulvérisateurs sont éliminés, selon les
recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture. Ces vidanges et
rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée.
= Abreuvoirs et abris
Dans le périmètre de protection rapprochée : seront placés à l'extrémité la plus
éloignée de la prairie concernée. L'installation d'abreuvoir ou d'abris destinés au bétail ne
devront pas être la cause de création de bourbiers.
Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
«" Pacage des animaux et installations mobiles de traite
Dans le périmètre de protection rapprochée : pacage autorisé mais sans apport
d'alimentation complémentaire. Les aires de promenade destinées aux animaux et les
installations mobiles de traite sont interdites.
Dans le périmètre de protection éloignée : les aires de promenade destinées aux
animaux et les installations mobiles de traite sont déconseillées.
" Prairies permanentes
Dans le périmètre de protection rapprochée : les prairies permanentes existantes à la
date de l'arrêté (hors celles mises en place dans le cadre de cultures alternées) ne seront
pas retournées.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
“ Exploitation des bois et utilisation des parcelles boisées
Dans le périmètre de protection rapprochée : les coupes d'amélioration et des coupes rases (mis à nu du sol en vue d’une repousse d'arbres pour changement d'essence ou de
coupes d'arbres adultes) devront être effectuées sans brûlage à l'intérieur du périmètre de
protection rapprochée. Le défrichement et zones de stockage du bois sont interdit.
Lors des travaux, les précautions suivantes seront prises :
" Le dépôt même temporaire de carburants, huiles ou tous produits à
caractère polluant devra se faire à l'extérieur du périmètre, et, en
particulier, on ne procèdera à aucune vidange ou entretien du matériel
dans les périmètres de protection,
" En cas d'incidence (déversement, fuite), les polluants déversés
seront retenus par des matériaux absorbants et les terrains souilles
seront évacués en dehors des périmètres de protection,
"Toute excavation liée au dessouchage devra être rebouchée.
Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
ARTICLE 6 : Travaux et Actions
Une vérification de l’état de conformité de l'assainissement des habitations les plus proches du captage devra être établie (raccordement aux réseaux d'eaux usées
collectifs ou états des installations individuelles d'assainissement non collectif et notamment le mode d'évacuation actuelle des eaux usées traitées ou pré traitées). Une
mise en conformité rapide sera mise en œuvre le cas échéant.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 33 - Il
Un plan d'alerte sera mis en place pour organiser l'intervention en cas de
pollution accidentelle.
La prise d'eau agricole doit être protégée par un dispositif permettant de réaliser
une prise d'air en cas de contre-pression.
+ Contrôle relatif à la présence de radioactivité dans l’eau Captée :
° Un contrôle particulier portant sur la qualité radiologique des eaux captées
sera réalisé tous les 6 mois.
° Une surveillance de la qualité radiologique des forages existants en amont
sur le bassin versant superficiel sera réalisée à une fréquence annuelle.
+ Dans le périmètre de protection immédiate :
+ Le périmètre de protection immédiate doit être propriété de la Commune ou
de la Communauté de Communes et entouré par une clôture de 2 mètres de
hauteur munie d’un portail de même hauteur fermant à clé.
° Le local abritant le captage devra être remis en état ainsi que les
équipements.
+ La tête de puits devra être protégée par un capot étanche pour éviter toute
infiltration d'eau superficielle. 11 serait également souhaitable de rehausser la
margelle.
+ Les eaux pluviales du local ainsi que les eaux provenant du chloromètre
seront collectées et rejetées en dehors du PPI.
+ Dans le périmètre de protection rapprochée :
+ L'exploitation de la pâture en aval immédiat du captage est autorisée dans la
limite des bonnes pratiques agricoles, c'est-à-dire 1 UGB/ha, mise en place
de pause hivernale, rotation avec les autres pâtures.
+ Le tas de bio déchets et de plastiques situé sur une parcelle privée en aval
du forage devra être retiré, il en est de même pour la présence de l'appareil
ménager à proximité du périmètre de protection immédiate, au nord ouest
exactement.
+ Actions préventives connexes :
* Une étude d’Aire d’Alimentation de Captage sera débutée dans les 2 ans suivant la prise de cet arrêté. Cette étude permettra notamment de mieux comprendre le fonctionnement hydrogéologique du secteur et d'apporter des informations complémentaires sur la qualité radiologique des eaux de la nappe. Elle devra également aboutir à l'élaboration d'un plan d'action visant à améliorer la qualité des eaux captées.
Le Président de la Communauté de Communes de Rives de la Suippe et Monsieur le
Maire de la Commune de Ponfaverger-Moronvillers veilleront à l'application des
prescriptions énoncées. En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous
faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la
qualité de l'eau.
ARTICLE 7 : Délais
Il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de
protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de :
- Six mois pour les dépôts,
- deux ans pour les activités et installations,
à compter de la date de publication au Bulletin d'informations et Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 34 - 12
ARTICLE 8 : Acquisition des terrains
Le Président de La Communauté de Communes des Rives de
la Suippe agissant au nom de la Commune de Pontfaverger-Moronvilliers
est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par. voie d'expropriation
en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité
publique et notamment ses articles R11-4 à R11-14, les
terrains nécessaires à la réalisation du projet et à
la constitution du périmètre de protection immédiate du captage
communautaire.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées
dans un délai de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Indemnisations et droits de tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément à l'engagement pris par le conseil Communautaire
dans sa séance du 18 décembre 2012, Communauté
de Communes des Rives de la Suippe devra indemniser
leS propriétaires, ou les occupants, des parcelles frappées de servitudes
de tous les dommages qu'ils pourraient prouver
leur avoir été causés par l'imposition de ces
servitudes.
ARTICLE 10 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté
sera passible des peines prévues par les articles L.216-3,
L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du
Code de l'Environnement et par les articles L.1312-1 et L.1324-1 du
Code de la Santé Publique.
ARTICLE 11 : Mise en compatibilité des documents d'urbanisme
Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions du
plan local d'urbanisme de la commune de Pontfaverger-Moronvilliers
conformément aux documents annexés au présent
arrêté, qui peuvent être consultés :
- à la préfecture de la Marne — Direction des Relations avec les Collectivités
Locales — 1 rue de Jessaint — 51036 Châlons-en-Champagne
Cedex - à la Direction
Départementale des Territoires de la Marne
- à la mairie de Pontfaverger-Moronvilliers
Monsieur Président de la Communauté de Communes des Rives
de la Suippe procédera aux mesures de publicité
prévues au premier alinéa de l'article R.123-25 du code de
l'urbanisme.
ARTICLE 12 : Informations des propriétaires
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Président
de la Communauté de Communes des Rives de la
Suippe :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement
des périmètres de protection,
- annexé à la carte communale de la commune de Pontfaverger-Moronvilliers
dans un délai de trois mois.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Pontfaverger-Moronvilliers.
Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette
formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé
Champagne-Ardenne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 35 - ARTICLE 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de
Chälons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé
dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,
selon une des formes suivantes :
- recours gracieux, adressé à Monsieur Le Préfet de la Marne — 38 rue Carnot 51000
CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
- recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé — 8 avenue de Ségur
75350 PARIS 07 SP.
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un
délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Sous Préfet de l'arrondissement
de Reims, le Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de
Santé Champagne-Ardenne, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de la Communauté de Communes des Rives de la Suippe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le i DEC 204-
cour le Préfet
Francis SOUTRIC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 36 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 37 -
DIRECCTE – Unité territoriale de la Marne
Services à la personne
Dans la cadre du développement des services à la personne, des récépissés de déclaration et des agréments « qualité » en date du 30 octobre, des 18 et 20 novembre et des 5, 18 et 22 décembre 2014, ont été délivrés à :
- Association AIDES MENAGERES REMOISES – 51 route de Louvois – 51100 Reims - Mme Julie COLLET – 24 rue des Cépages – 51520 Sarry
- Entreprise GALATIC INFORMATIC – 16 rue des Primevères – 51190 Avize - Entreprise HO ! DOMICILE – 10 place Boris Vian – 51370 Saint-Brice Courcelles - Entreprise SCOUBIDOU – 36 rue Libergier – 51100 Reims
- Entreprise LA GIRANDIERE – 9 place du 13ème Régiment de Génie – 51200 Epernay - Association IDEA – 41 rue Pasteur – 51000 Châlons-en-Champagne - M. Mickaël CHAIDRON – 97 rue de Strasbourg – 51000 Châlons-en-Champagne - Association FAMILLES RURALES DU TERRITOIRE CHAMPERTHOISE – rue Saint-Lazare – 51300 Vitry-le-François
Les documents peuvent être consultés à la DIRECCTE – Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – Unité territoriale de la Marne – Service Actions territorialisées pour l’emploi – 60 avenue Daniel Simonnot – 51000 Châlons-en-Champagne. _________________________________________________________________________________________________________________________
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne
Mandat
Objet : Désignation du représentant de la partie civile
Je soussigné, Jean-Marc FERRALI, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne, donne mandat à Mme Emmanuelle BARONE, Inspectrice principale des finances publiques, à effet de me représenter devant les instances judiciaires, en qualité de représentant de la partie civile et d’effectuer en mon nom tout acte de procédure. Ce mandat prend effet à compter du 1er janvier 2015
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 décembre 2014,
L’Administrateur Général,
Directeur régional des Finances publiques de Champagne-Ardenne
et du département de la Marne
Jean-Marc FERRALI
_________________________________________________________________________________________________________________________ Direction Réglonale des Finances Publiques de la réglon Champagne Ardennes et du département de Ia Marne
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code général des Impôts
= TT
NOM Prénom Grade Service
DEFONTAINE Sandrine
LHUILLIER Marc
BONNAUD Evelyne
DUMAS DE RAULY Véronique
HUVET Alain
MAHO Réjane
BERARD Michel
JAUVERT Régine
SORIA Pierre-André
WIDART Patrick
LOUGE Thierry
TEREBESZ Armelle
VAN KERREBROECK Patrick
LETONDAL Éric
FLAMENT Issbelle
AVART Nathalie
DORLAND Martine
VIGNON-FERKO Marie-France
THIERUS Patricia
GEORGET Marc
SOMME Frédéric par intérim
PEDRINI Laure
SOMME Frédéric par intérim
PEDRINI Laure
THIERUS Patricia
BERNANOCE Sylvain
POURTAU Nathalie
BERTOLIATTI Jean-Pierre
SAHLI Nadia
BARONE Emmanuelle
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspectrice principale des finances publiques
Inspectrice principale des finances publiques
Service des Impôts des entreprises de:
Chälons en Champagne
Epernay
Reims-Est
Reims-Nord
Reims-Ouest
Service des Impôts des particuliers de:
Châlons en Champagne
Epernay
Reims-Est
Reims-Nord
Reims-Ouest
Service des Impôts des particuliers-Service des Impôts des entreprises de:
Sainte Ménehould
Sézanne
Vitry le François
Trésorerie de:
Anglure
Avize
AY
Dormans
Fismes
Hérmonville
Montmirail
Mourmelon le Grand
Pontfaverger-Beine Nauroy
Suippes
Verzy
Ville en Tardenois
Pôle de recouvrement spécialisé
Pôle Contrôle expertise de:
Epernay-Chälons
Reims
1ère brigade départementale de vérification (Reims)
2ème brigade départementale de vérification (Epernay)
Centre des impôts foncier de
ADAM Nicolas Inspecteur des finances publiques Chälons en Champagne
JACQUES Francis Inspecteur divisionnaire des finances publiques [Reims
JACQUES Francis Inspecteur divisionnaire des finances publiques |Epernay (bureau antenne du CDIF de Reims)
Service de publicité foncière de
DEGREE Yves Inspecteur divisionnaire des finances publiques |Chälons 1er bureau
PETITCOLLIN Brigitte Inspectrice des finances publiques Châlons 2ème bureau
LALLEMENT Brigitte Inspectrice divisionnaire des finances publiques |Epernay
VANDAELE Bernard Chef de service comptable Reims Co
Liste à jour au 01/01/2014
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 38 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ U LÉ
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de publicité foncière de la direction régionale des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne,
Vu Fe décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services de publicité foncière du département de la Marne seront fermés au public, à titre exceptionnel, le mercredi 31 décembre 2014 après-midi.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1”.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 décembre 2014
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
e DARTOUT
T7
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 39 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ 7
à
Liberre + Éguliré e Frarvrsnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
MISSION NATIONALE DE CONTROLE
ET D’AUDIT DES ORGANISMES
DE SECURITE SOCIALE
Antenne de Nancy
ARRÊTÉ
portant nomination des membres du conseil
de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Marne
LE PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.211-2, R211-1, D.231-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1er décembre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein des conseils des caisses primaires d’assurance maladie de la région Champagne-Ardenne ;
VU les propositions des organisations syndicales et des institutions ;
Sur proposition du Chef de l’antenne interrégionale de Nancy de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale :
ARRÊTE
Article 1 :
Sont nommés membres du Conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Marne, les personnes désignées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le mandat des membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Marne sera de trois ans.
Le présent arrêté prendra effet à compter 22 décembre 2014.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2009 portant nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie de la Marne.
3 rue du Faubourg Saint-Antoine- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX -Téléphone 03 26 27 40 00 -Télécopie 03 26 26 27 40 03 www.champagne-ardenne.pref.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 40 -
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale Article d :
Le Secrétaire Général pour les Affaires régionales de Champagne-Ardenne, le Préfet
du département de la Marne
et le Chef de l’antenne interrégionale de Nancy de la Mission nationale de contrôle
et d’audit des organismes de
sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché et
publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Champagne-Ardenne et de la préfecture
du département de la Marne.
& DEC. 2014 Fait à Châlons-en-Champagne le, _
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne
3 rue du Faubourg Saint-Antoine- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX -Téléphone 03 26 27 40 00 -Télécopie 03 26 26 27 40 03
www.champagne-ardenne.pref.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 41 - ANNEXE
à l'arrêté portant nomination des conseillers :
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne
Composition du conseil
Représentants des assurés sociaux
Confédération générale du travail (CGT)
Titulaire Madame PLET
Titulaire Monsieur THIEBAULT
Suppléant Madame AGNES
Suppléant Monsieur SCOTTI
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Titulaire Monsieur DEMONT
Titulaire Madame GERARD
Suppléant Monsieur BOITEL
Suppléant Madame PHILIPPOT
Confédération générale du travail — force ouvrière (CGT-FO)
Titulaire Monsieur BONNAIRE
Titulaire Madame SZEFEROWICZ
Suppléant Monsieur DIRNAY
Suppléant Monsieur RENARD
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
Titulaire Monsieur DIEUDONNE
Suppléant Monsieur RAOUET
Confédération française de l’encadrement CGC (CFE-CGC)
Titulaire Monsieur MARTINEZ
Suppléant Madame MENSER
Armelle
Jackie
Lydie
Patrick
Olivier, Jacques
Maggy
Marcel
Marie José
Dominique
Sylvie
Francis
Cédric
Dominique
Jean
frédéric
Karen
ANNEXE Page 1 sur 3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 42 - Représentants des employeurs
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Titulaire Monsieur
Titulaire Monsieur
Titulaire Monsieur
Titulaire Monsieur
Suppléant Madame
Suppléant Monsieur
Suppléant Monsieur
Suppléant Madame
BROCHET
BUYSSE
GROSJEAN
MOREL
DAHERON
DELREZ
MAYER
VANASSE
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
Titulaire Madame
Titulaire Monsieur
Suppléant Madame
Suppléant Madame
Union professionnelle artisanale (UPA)
Titulaire Monsieur
Titulaire Monsieur
Suppléant Madame
Suppléant Madame
Autres Représentants
DUNTZE
GAULLIER
FANCONY
RAVILY
HELM
PETIT
DEBART
LOR
Fédération nationale de la mutualité française (FNMEF)
Titulaire Monsieur
Titulaire Monsieur
Suppléant Madame
Suppléant Madame
BERTRAND
GOHIER
LAGACHE
PATA
Jacques
Christophe
Philippe
Philippe
Corinne
Daniel
Denis
Sandra
Kim
Bernard
Danielle
Séverine
Jean François
Jean François
Cécile
Edith
Philippe
Laurent
Nathalie
Agnès
ANNEXE Page 2 sur 3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 43 - Fédération nationale des accidentés du travail (FNATH)
Titulaire Monsieur ARNOULD René
Suppléant Madame ALONG Evelyne
Union nationale des associations familiales (UNAF) / Union départementale des associations familiales (UDAF)
Titulaire Madame QUANTINET Danielle
Suppléant Monsieur DEVAUX Damien
Union nationale des associations des professions libérales (UNAPL)
Titulaire Monsieur TEMPLIER Brice
Collectif interassociatif sur la santé (CISS)
Titulaire Monsieur BAUDEMONT Dominique
Suppléant Madame ALLARD Badia
Personnes qualifiées
Personne qualifiée
Titulaire Monsieur ANCELIN Jean Claude
ANNEXE Page 3 sur 3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12quater du 30 décembre 2014 – Page 44 -
_________________________________________________________________________________________________________________________