Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 25 du 30 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 25 du 30 septembre 2020 Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 25 du 30 septembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 9-25

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 30 septembre 2020

AVIS ET PUBLICATION :

 SOUS-PREFECTURES :

- Épernay

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-25 du 30 septembre 2020 – Page 1 -SOMMAIRE

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay p 3

- Arrêté préfectoral du 29 septembre 2020 portant suspension de l’accueil des usagers dans le classe de BTS « professions immobilières 2 » du lycée

Stéphane Hessel à Épernay

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-25 du 30 septembre 2020 – Page 2 -E 3 Sous-préfecture d'Epernay

PREFET

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant suspension de l'accueil des usagers

dans la classe BTS « professions immobilières 2 »

du lycée Stéphane Hessel à Epernay

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'éducation ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L.2215-1 :

VU le code pénal ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence

sanitaire, notamment son article 1* ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE préfet de la Marne :

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, et notamment son article 29;

VU les avis du délégué territorial de l'agence régionale de santé et du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Marne :

CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une ur- gence de santé publique de portée internationale :

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-25 du 30 septembre 2020 – Page 3 -CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDERANT l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours dans le département de la Marne, inscrit dans la liste des zones de circulation active

du virus, annexée au décret n° 2020-860 précité ;

CONSIDERANT, d'une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, à son article 1”, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des per-

sonnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre

toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation :

CONSIDERANT l'apparition de 6 cas confirmés de contamination au virus SARS-Cov-2 parmi les élèves de la classe de BTS « professions immobilières 2 » du

lycée Stéphane Hessel situé à Épernay, et le prononcé de mesures d'isolement à

l'endroit de 25 élèves ;

CONSIDERANT l'impossibilité, dans ces conditions, de garantir le bon fonctionnement de la classe de BTS « professions immobilières 2» du lycée Stéphane Hessel à Epernay, et en particulier l'accueil des élèves dans le respect des règles sanitaires ;

CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout

comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de propagation du virus; que cette propagation est elle-même génératrice d'une hausse importante des contaminations; qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à engorger brutalement les capacités d'accueil du

système de soins, notamment hospitaliers :

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de suspendre à titre temporaire l'accueil des usagers dans la classe de BTS « professions immobilières 2» du lycée Stéphane

Hessel à Épernay pour limiter la propagation du virus ;

CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de pré- venir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la popula-

tion, notamment des enfants ;

CONSIDERANT l'urgence ;

SUR proposition de la sous-préfète d'Epernay ;

ARRÊTE

Article 1“ :

L'accueil des usagers dans la classe de BTS « professions immobilières 2 » du lycée Stéphane Hessel à Épernay est suspendu à compter du mercredi 30 septembre jusqu'au dimanche 4 octobre inclus.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-25 du 30 septembre 2020 – Page 4 -Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal.

Article 3 :

Un affichage explicite sera réalisé par l'établissement et porté à la connaissance des élèves concernés. Une information sera également faite sur le site internet du lycée

et par tout autre moyen utile.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication : *__ soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne : *__ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ; * soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne.

Article 5: La sous-préfète d'Epernay, le directeur académique des services de

l'éducation nationale, le directeur départemental de [a sécurité publique et le

proviseur du lycée Stéphane Hessel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont

copie sera adressée à la procureure de la République près le Tribunal judiciaire de

Chälons-en-Champagne et au maire d'Epernay.

Fait à Chélons-en-Champagne, le 29 septembre 2020

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-25 du 30 septembre 2020 – Page 5 -