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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 82 09aout17recueil
Document publié le Mercredi 9 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 82 09aout17recueil)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Consommateurs,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2017-082
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2017 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix
74-2017-06-12-006 - 2017 8 DG- HPMB DEL. SIGNATURE J.R. RICHARD (20 pages) Page 4
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie
74-2017-08-03-001 - arrêté n°DDCS/PPSJS/2017/0181 du 3 août 2017 portant
modification de la liste départementale des mandataire judiciaires à la protection des
majeurs et délégués aux tutelles (6 pages) Page 25
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2017-08-01-003 - Arrêté DDT 2017 1462 autorisant l'organisation d'un feu d'artifice sur
le DPF du lac Léman, au droit de la commune de SCIEZ, le 12 août 2017 (5 pages) Page 32
74-2017-08-04-004 - Arrêté DDT 2017 1498 autorisant l'organisation de régates sur le
DPF du lac Léman, au droit des communes d'ANTHY SUR LEMAN, EXCENEVEX,
MARGENCEL, NERNIER, THONON LES BAINS et YVOIRE, le 2 septembre 2017 (7
pages) Page 38
74-2017-08-01-002 - Arrêté n° DDT-2017-1446 modificatif relatif à la composition de la
formation spécialisée GAEC de la CDOA (2 pages) Page 46
74-2017-08-04-003 - ARRÊTÉ n° DDT-2017-1463 portant renouvellement d’agrément
pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - SAVOIE FORMATION par Mme LAFFIN,
épouse AVRILLON. (2 pages) Page 49
74-2017-08-01-001 - Arrêté n°DDT-2017-1447 abrogeant l’arrêté n° DDT-2015-1224 du
21 décembre 2015 et instituant sur la commune de Collonges-sous-Salève, les secteurs
dans lesquels l’autorité administrative de l’État est compétente pour délivrer les
autorisations d’utilisation et d’occupation du sol, pour les constructions à usage de
logement (2 pages) Page 52
74-2017-08-04-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° DDT-2017-1474 - M.
Norbert RICHARD, SAS SPM - 190 avenue de Parme - 01000 BOURG EN BRESSE (2
pages) Page 55
74-2017-06-29-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1311 déclarant d'intérêt général la
gestion de la berce du Caucase sur le Foron de la Roche - Communes d'AMANCY,
ARENTHON, SAINT PIERRE EN FAUCIGNY (8 pages) Page 58
74-2017-08-02-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1449 autorisant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de FAVERGES-SEYTHENEX
(2 pages) Page 67
74-2017-08-03-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1459 du 3 août 2017 prescrivant la
révision du plan de prévention des risques naturels (PPR) de la commune de
Sixt-Fer-A-Cheval (5 pages) Page 70
74-2017-08-04-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1475 autorisant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de VIRY (2 pages) Page 76
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-08-07-001 - Arrêté n° SPB/2017-0053 portant dissolution du Syndicat
Intercommunal Taninges Mieussy (2 pages) Page 79
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2017-07-28-001 - Arrêté ARS DD74 2017-1921 du 28 juillet 2017 portant modification
du code tarifaire de l'arrêté fixant les tarifs journaliers de prestation du centre de soins de
suite et de réadaptation "La MARTERAYE" à SAINT-JORIOZ (74) (2 pages) Page 82
74-2017-07-31-004 - Arrêté ARS/DD74/DSP n° 2017-054 du 31/07/2017 - Mise en
demeure de Mme RACT de procéder aux travaux de nettoyage de son logement sis 169 rue
Hasghil Favre 74210 FAVERGES SEYTHENEX - Application de l'article L 1311-4 du
code de la santé publique (2 pages) Page 85
74-2017-07-28-002 - Arrêté n° ARS/DD74/2017-4169 modifiant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS-TS) (2 pages) Page 88
Pôle administratif des installations classées
74-2017-07-31-002 - Arrêté préfectoral n° PAIC-2017-0055 du 31 juillet 2017 portant
prescription de travaux d'office - Ancien site industriel ECOMAG - Commune de VILLE
LA GRAND (3 pages) Page 91
74-2017-07-31-003 - Arrêté préfectoral n° PAIC-2017-0056 du 31 juillet 2017 portant
occupation provisoire des terrains de l'ancien site industriel ECOMAG - Commune de
VILLE LA GRAND (3 pages) Page 95
3 74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix
74-2017-06-12-006
2017 8 DG- HPMB DEL. SIGNATURE J.R. RICHARD
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2017-06-12-006 - 2017 8 DG- HPMB DEL. SIGNATURE J.R. RICHARD 4 TEA
MoNr BLANC
+ PAL
DIRECTION
Objet : Attribution de compétence
Délégation de signature au personnel de direction
DECISION DU DIRECTEUR
Le Directeur des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux
compétences propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et de délégation de signature,
Vu la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement,
Vu la nomination de Monsieur Jean-Rémi RICHARD en qualité de Directeur des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc à
compter du 12 juin 2017,
Décide :
CHAPITRE l° : ATTRIBUTIONS
Article 1°
Dans le domaine des compétences qui lui sont déléguées, chaque cadre de direction :
1. Assure la mise en œuvre de la politique de la Direction Générale dans ses différents aspects :
humains, prospectifs, techniques, matériels, financiers en relation avec les directions fonctionnelles
ayant en charge les domaines dont relèvent ces différents aspects,
2. Assume la réalisation et la responsabilité de travaux qui peuvent lui être confiés,
exceptionnellement, hors de son champ de compétences directes définies à l'article 2,
3. Assure la mise en œuvre de la démarche qualité dans son secteur de responsabilité en
collaboration avec la Direction de la qualité, gestion des risques et relation avec les usagers.
1/20
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2017-06-12-006 - 2017 8 DG- HPMB DEL. SIGNATURE J.R. RICHARD 5 Article 2
La Direction des Affaires Financières est placée sous la responsabilité de Madame Catherine PREVOST, Directrice
Adjointe, et comprend les services financiers, y compris services accueil -admissions et contrôle de gestion, ainsi
que les services techniques.
La Délégation aux Affaires Financières (DAF) assure :
Au titre des finances
> La comptabilité de l’ordonnateur, l'animation du processus budgétaire, le suivi budgétaire,
> L'analyse financière et l'examen des conditions de l’équilibre financier de l'Etablissement, notamment le
Plan Global de Financement Pluriannuel des investissements et son suivi,
> La préparation et le suivi de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et de ses annexes, et
à cet effet, l'animation de la procédure budgétaire, la validation du Plan Global de Financement
Prévisionnel (PGFP),
L'élaboration et le suivi des budgets annexes E et C
La gestion de la trésorerie,
La gestion de la dette et des emprunts,
Le suivi des dossiers associatifs, des conventions à caractère financier, des baux,
La gestion des comptes analytiques, l’analyse de gestion médico-économique,
VNVNNNN
NY
La contractualisation Tripartite avec l’ARS et le Conseil Départemental.
La Directrice Adjointe de la Direction des Affaires Financières est l'interlocuteur du Trésorier de l'Etablissement
dans le cadre des relations ordonnateur-comptable.
Au titre de la Clientèle
> L’optimisation de la facturation dans le cadre de la gestion des bureaux des entrées et de la facturation,
> La gestion administrative du patient.
Au titre des Services Techniques
> L'élaboration du Schéma Directeur et la réalisation d’études,
La maîtrise d'ouvrage des immobilisations,
La maintenance préventive et curative des installations et équipements,
L'élaboration et la mise en œuvre du schéma directeur sécurité,
La gestion du patrimoine immobilier et foncier,
VNVNN
NN
La mise en œuvre de la politique de sécurité incendie, et notamment l'élaboration du plan pluriannuel de
sécurité,
V La prise en compte dans les opérations de travaux et de maintenance des exigences de sécurité incendie,
4 La mise en œuvre de la politique de sécurité des biens et des personnes,
> La gestion des relations avec les organismes extérieurs liés à la sécurité.
Madame Catherine PREVOST assure par ailleurs les fonctions de directrice d'appui du pôle Urgences / médecine
de montagne, ainsi que la Présidence du GIE IRM Faucigny Mont-Blanc.
2/20
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2017-06-12-006 - 2017 8 DG- HPMB DEL. SIGNATURE J.R. RICHARD 6 Article 3
La Direction des Ressources Humaïnes (DRH) et des Relations Sociales est placée sous la responsabilité de
Madame Camille PAGE, Directrice adjointe en charge de la Direction des Ressources Humaines et des Relations
Sociales. Les missions de cette direction sont :
Au titre des Ressources Humaines
>
VNVYNN
NV
NY
VNVYN
Y
La définition et la mise en œuvre de la politique sociale de l'établissement,
L'organisation du temps de travail du personnel non médical,
La définition du volet ressources humaines des actions programmées dans le cadre du projet médical,
L'accompagnement social des opérations de réorganisation,
L'amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels,
La gestion du personnel non médical :
Recrutements : mobilité interne et externe, organisation des concours locaux et départementaux,
établissement des contrats de travail,
Gestion des carrières : avancements, notation, discipline,
Gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs,
Développement des compétences: définition du plan de formation et du plan d’études
promotionnelles, instruction des dossiers de validation des acquis de l’expérience,
Suivi et analyse de l’absentéisme,
Protection sociale des personnels : couverture et prévention des risques accident du travail et
maladie professionnelle ; instruction des dossiers de retraite ; couverture sociale complémentaire
(CGOS, Mutuelle),
Rémunération du personnel non médical.
Le suivi budgétaire et le développement du contrôle de gestion social,
La gestion statutaire, la formation, les prestations relatives à l'ensemble du personnel non médical,
La coordination et la gestion du Service Social de l'établissement,
La coordination et la gestion des psychologues de l'établissement,
Au titre des Relations Sociales
> Les relations avec les organisations syndicales ainsi que l’organisation du Comité Technique
d’Etablissement, du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et des Commissions
Administratives Paritaires Locales.
Au titre des secrétariats médicaux
> Tableaux de service,
> Tableaux de bord d’efficience :
Organisation
Indicateurs de qualité et de service.
Madame Camille PAGE assure par ailleurs les fonctions de directeur d’appui du pôle Chirurgie et soins aigus.
3/20
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2017-06-12-006 - 2017 8 DG- HPMB DEL. SIGNATURE J.R. RICHARD 7 Article 4
La Direction des Affaires Médicales (DAM), de la Communication et des Affaires Réservées est placée sous la
responsabilité de Madame Virginie DELRIO-COLLIN, Directrice adjointe en charge de la Direction des Affaires
Médicales, de la Communication.
Les missions de cette direction sont :
Au titre des Affaires Médicales en liaison étroite avec le Président de la C.M.E.
>
>
4
VV
NNN
NN
Les questions touchant à l'organisation médicale, à la permanence et la continuité des soins, le suivi des
tableaux de service, en lien avec le Président de la CME et les médecins responsables,
La validation et la signature des tableaux de service,
La gestion des carrières du personnel médical: gestion statutaire, la formation, le Développement
Professionnel Continu (DPC) les prestations relatives à l'ensemble du personnel médical, dans le cadre
des crédits ouverts,
La gestion et le suivi de la rémunération du personnel médical permanent et intérimaire ainsi que des
prestations relatives à l'ensemble du personnel médical,
La contractualisation du temps additionnel,
La réalisation et le suivi du budget PM,
La gestion des instances médicales (C.M.E et sous commissions) en lien avec le Président de la CME,
La gestion du Collège Médical du GHT Léman-Mont Blanc en lien avec le Président du Collège Médical,
L'élaboration et le suivi des conventions relatives au partage de temps médical,
L'élaboration et le suivi des conventions relatives à l'exercice libéral,
La gestion administrative des contentieux en responsabilité civile.
Au titre de la Communication
>
>
L'élaboration et la mise en œuvre de la politique de communication interne et externe,
L'élaboration et la mise en place de la politique de développement durable, en lien avec le Comité
Développement Durable,
Le pilotage administratif du comité d'éthique.
Au titre des Affaires Réservées
> Les actions de coopérations de l'établissement, en lien direct avec le directeur général,
> La préparation de l'ordre du jour des instances (hors instances sociales), en lien direct avec le directeur
général,
> Le peuplement et la mise à jour du Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR).
Article 5
La Direction des Soins est assurée par Madame Catherine FOURIER, Faisant fonction de Coordinatrice des Soins.
Ses missions sont :
>
>
>
>
A4
La coordination générale des soins infirmiers, de rééducations, médico-techniques et sociales,
Le management des cadres de santé,
L'élaboration et la mise en œuvre du projet de soins,
La gestion des ressources en personnels soignants, de rééducation, médico-techniques en liaison étroite
avec la Direction des Ressources Humaines,
La gestion des stages dans les professions paramédicales.
4/20
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2017-06-12-006 - 2017 8 DG- HPMB DEL. SIGNATURE J.R. RICHARD 8 Article 6
La Direction des Relations avec les Usagers est placée sous la responsabilité de
Madame Véronique CARTON, Cadre Supérieure en charge de la Direction des Relations avec les Usagers.
Ses missions sont :
> L'élaboration et la mise en œuvre de la politique qualité / gestion des risques au sein de l’établissement,
La coordination des risques et la coordination des vigilances, et le suivi des évènements indésirables
V Participe à la politique de gestion de crise (plan blanc, plan canicule, hôpital en tension)
V La communication autour de la qualité-gestion des risques afin de favoriser le développement d’une
culture qualité/gestion des risques au sein de l'établissement, en lien avec les instances et dans les pôles
La centralisation et le traitement des plaintes et des réclamations, et le suivi des contentieux
Le pilotage et la coordination de la procédure de certification de l’Haute Autorité de Santé (HAS),
Le pilotage et la coordination des démarches qualité (EPP, audits, cartographie des processus)
VYVYN
Y
L'élaboration et le suivi de tableaux de bord des indicateurs qualité /gestion des risques dans le cadre des
contrats de pôles
L'évaluation de la satisfaction des usagers et l’animation de la CDU
Participe à la démarche du développement professionnel continu (DPC)
Coordonne la gestion documentaire
VNVYN
Y
Coordonne les actions concernant la radioprotection et participe à celles concernant l'hygiène
hospitalière
En lien avec le service Qualité et Gestion des Risques
- Madame le Dr Marion FILIPPI assure la fonction de référent du système de management de la prise en charge
médicamenteuse.
- Madame le Dr Marie-France ALLARD assure l’animation de la COMEDIMS.
- Monsieur le Dr Pol Bruillard assure les fonctions de PH en hygiène
Madame Véronique CARTON assure par ailleurs les fonctions de directeur d’appui du pôle Mère-Enfant et de
présidente du Comité des Usagers du GHT Léman Mont-Blanc.
Article 7
La Direction de l’Autonomie et de la Personne Agée est placée sous la responsabilité de Madame Suzanne
COLOMBANI.
Ses missions sont :
Au titre des EHPAD
> L'élaboration et le suivi du contrat pluriannuel des objectifs et des moyens avec l’ARS et le Conseil
Départemental ;
> L'élaboration et le suivi des budgets annexes S et X et des rapports y afférents, en lien avec la Direction
des Affaires Financières, le lien avec les autorités de tarification le cas échéant dans le cadre de la
procédure budgétaire ;
> L'élaboration et le suivi du plan d'investissement (équipements et travaux) et la participation à tout projet
de travaux ou construction en lien avec la Directions des Affaires Financières ;
> La gestion statutaire, la formation, les prestations relatives à l’ensemble du personnel non médical et
médical en collaboration avec la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales ;
> L'élaboration et la mise en œuvre de la démarche qualité — Gestion des risques en lien avec la Direction
des Relations avec les Usagers (réalisation de l'évaluation interne et externe, le suivi du plan d'actions sur
le terrain, la participation aux staffs mensuels, l’élaboration du plan bleu ....) ;
5/20
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2017-06-12-006 - 2017 8 DG- HPMB DEL. SIGNATURE J.R. RICHARD 9 4
La gestion de projet : l'élaboration et le suivi des projets d'établissements des EHPAD, la coordination de
l'élaboration et la mise en œuvre des projets personnalisés, la réactualisation des livrets d’accueil,
contrats de séjour et règlement de fonctionnement, la révision des règles de facturation...
La politique de communication en lien avec la Direction de la Communication ;
Le lien avec les résidents et familles (signature des contrats de séjour, préparation et coordination des
CVS, réunions des familles, gestion de conflits le cas échéant).
Au titre du pôle :
> L'élaboration du projet de pôle en lien avec le médecin chef de pôle et la cadre supérieur du pôle
gériatrique ;
> La participation au projet médical gériatrique du GHT.
Au titre de la filière gérontologaique :
>
>
>
>
La mise en œuvre de la politique de la filière gérontologique définie par les médecins copilotes ;
Le suivi du budget de la filière en lien avec la Direction des affaires financières ;
Des missions de conseil, d'expertise et de représentation de l'établissement auprès des structures
gérontologiques du territoire qui coopèrent avec les HDPMB ;
L'élaboration et le suivi de convention avec lesdites structures le cas échéant.
Madame Suzanne COLOMBANI assure par ailleurs les fonctions de directeur d'appui du pôle Gériatrie.
Article 8
La Direction des Achats et de la Logistique (DAL) est placée sous la responsabilité de Monsieur Jérôme
REMIGEREAU et comprend les services achats, approvisionnements, logistiques et biomédical.
La Délégation à la Direction des Achats et de la Logistique assure :
>
A
AA
1
V
Le bureau achats et commande publique,
Le bureau des gestionnaires approvisionnements,
Le service biomédical,
La fonction restauration
Les fonctions hôtelières (entretien des locaux communs et administratifs, blanchisserie-lingerie, collecte
des déchets,
Les fonctions logistiques (magasin général, magasin pharmaceutique, reprographie, espaces verts,
transports logistiques et vaguemestre),
La gestion des sinistres matériels en relation avec les assurances concernées (responsabilité civile,
dommage aux biens, bris de machine et flotte automobile),
Monsieur Jérôme REMIGEREAU assure par ailleurs les fonctions de directeur d'appui du pôle Médicotechnique.
6/20
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2017-06-12-006 - 2017 8 DG- HPMB DEL. SIGNATURE J.R. RICHARD 10 CHAPITRE II - DELEGATION DE SIGNATURE
Article 1°
Monsieur Jean-Rémi RICHARD, Directeur, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires suivantes :
- Correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillance et les membres de
cette instance, le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, les élus,
- Les pièces relatives à la mise en œuvre des actions de coopération auxquelles participent les Hôpitaux du
Pays du Mont-Blanc,
- Les notes de service,
- Les décisions de nomination des personnels non médicaux de catégorie A et des personnels médicaux qui
ne relèvent pas d'une autre autorité,
- Les états de frais de déplacement des cadres de direction et des personnels placés sous son autorité
directe,
- Les tableaux de gardes et d’astreinte,
- Les marchés et contrats supérieurs à 209 K€,
- Les actes juridiques relatifs au patrimoine,
- Les autorisations de prélèvements d'organes et de tissus,
- Tous courriers, documents, notes d’information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de faire signer
par le Directeur.
- Les contrats à durée indéterminée.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation est donnée à Madame Catherine PREVOST puis
Madame Virginie DELRIO-COLLIN puis Madame Camille PAGE et Monsieur Jérôme REMIGEREAU, à l'effet de
signer au nom du Directeur toutes les correspondances, actes, décisions, conventions, marchés, ou contrats
énumérés à l'article 1°.
7/20
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2017-06-12-006 - 2017 8 DG- HPMB DEL. SIGNATURE J.R. RICHARD 11 Article 3
Délégation est donnée à Madame Catherine PREVOST et, en cas d'absence ou d’empêchement, à Madame Sylvie
BAUD, attachée d'administration, pour les bordereaux de mandatement de dépenses et de recettes, la signature
de certificats administratifs dans le cadre des opérations de clôture des comptes et des activités liées aux
finances.
Délégation est donnée à Madame Sylvie BAUD, attachée d'administration, pour la déclaration mensuelle de TVA
(signature électronique).
Les comptes suivants sont gérés directement par la Direction des Affaires Financières, qui est également amenée
à intervenir sur l’ensemble des articles et chapitres de l’état prévisionnel des dépenses et des recettes :
73113
731141
731172
7311811
731182
73121
73122
73124
73126
732111
732412
7332
74
7544
758881
758836
758889
77
RECETTES DEPENSES
EXPLOITATION
603|Variation de stocks 602|Variation de stocks
70832]Loyers 6272|Commissions sur emprunt
7087|Remboursement de frais parles CRPA 6278|Autres frais et commissions
708885|Prestations forfaitaires 65|Autres charges de gestion courante {sauf 6523/6587/6588)
708888|Divers produits activités annexes 66|Charges financières
731111|Produits de la tarification des séjours 67|Charges exceptionnelles (sauf 67218/67228/67238)
731113]GHT 68|Dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions
731114/1VG - part prise en charge par ass maladie 76|Produits financiers
73112|Produits médicaments fact. en sus des séjours
Produits dispositifs méd. fact en sus des séjours
Forfait annuel urgences
Dotation annuelle de financement -SSR
Dotation mission d'intérêt général
Dotation d'aide à la contractualisation
Part consult et actes ext pris en charge pr ass mal
Forfait ATU pris en charge par ass maladie
Forfait SE
Forfaits techniques et assimilés
Médecine & spéc. médicales
Consult et actes externes autres
Convention Internationale AME
Subventions d'exploitation (sauf 7474)
Remboursement de frais Médecine légale,
Rembst planning fam
Remboursement FT GIE
Remboursement {GCS Sté/ labo...)
Produits exceptionnels (sauf 773/7721/7728)
Reprises sur dépréciations et provisions
Transfert de charges
INVESTISSEMENT
Subventions d'investissement 16|Emprunts et dettes assimilées
Emprunts et dettes assimilées 22]Immobilisations reçues en affectation
Apports 24[Immobilisations affectées ou mises à disposition
26|Participations et créances rattachées à des participations
27|Autres immobilisations financières
481|Charges à répartir sur plusieurs exercices
Au titre de la facturation du service BDE - Clientèle :
En cas d’empêchement de Madame Catherine PREVOST, délégation de signature est donnée à :
Madame Marie-Noëlle SERMET, responsable du service, aux fins de signer au nom de la Directrice des Affaires
Financières, les documents relatifs à la Clientèle :
Les mesures d'organisation du BDE,
Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions,
Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur,
Les actes des sommes à payer,
Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire,
8/20
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2017-06-12-006 - 2017 8 DG- HPMB DEL. SIGNATURE J.R. RICHARD 12 En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les
modalités prévues ci-dessus, Madame Catherine PREVOST reçoit la délégation de signature pour les courriers et
les mesures d'organisation de son service.
Article 4
Délégation est donnée à Madame Camille PAGE pour les actes administratifs et les documents suivants :
Les contrats à durée déterminée et leurs avenants
Les contrats uniques d'insertion et leurs avenants
Les contrats avec les agences de personnels intérimaires
Les contrats avec les cabinets de recrutement
Les contrats d'emplois d'avenir et leurs avenants
Les ordres de mission avec ou sans frais
Les décharges d'heures syndicales
Les décisions individuelles concernant là carrière des personnels non médicaux, à l'exception des cadres
de direction :
- Changement d'établissement
- Mise en stage
- Titularisation
- Promotion d’échelon
- Avancement de grade
- Congé parental
- Détachement
- Disponibilité
- Travail à temps partiel
- Notation
- Radiation des cadres
- Acceptation de démission
- Admission à la retraite
Les dossiers d'attribution des médailles du travail
Les conventions de mise à disposition de personnel non médical
Les dossiers d'affiliation à la CNRACL
Les dossiers de retraite
Les dossiers de rétablissement des cotisations au régime général
Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à tort
Les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à la CNRACL
Les décisions d’attributions des primes et indemnités
Les décisions individuelles liées à l’absentéisme des personnels non médicaux :
- Congés de Longue Maladie (CLM)
- Congés de Longue Durée (CLD)
- Congés maladie ordinaire
- Réintégration après CLM ou CLD
- __ Mi-temps thérapeutique
- _ Réintégration à temps plein des agents en congés maternité ou en CLM
Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies
professionnelles
Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par la Direction des Ressources Humaines
Les assignations des personnels non médicaux en cas de grève
Les correspondances avec les membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, du
Comité Technique d’Etablissement et des Commissions Administratives Paritaires Locales
Les demandes de paiement adressées à l’ANFH
Les conventions avec les organismes de formation
Les ordres de mission formation continue
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2017-06-12-006 - 2017 8 DG- HPMB DEL. SIGNATURE J.R. RICHARD 13 Les attestations de formation continue
Les contrats d’études promotionnelles
Les correspondances relatives à l’organisation des concours locaux et départementaux
Les correspondances avec les élus locaux
Les correspondances avec les organisations syndicales
Les correspondances avec les organismes extérieurs en lien avec la Direction des Ressources Humaines
(CNRACL, IRCANTEC, URSSAF, POLE EMPLOI, CDC, ANFH, Inspection du Travail...)
Les correspondances avec les établissements de santé sur le volet Ressources Humaines
Les correspondances diverses adressées aux agents des Hôpitaux du Pays du Mont Blanc
Les notes d’information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des Ressources Humaines
Les conventions de stage
Les bordereaux de liaison avec la Caisse Régionale d'Assurance Maladie
Les correspondances diverses avec les organismes sociaux (CRAM, CNRACL, IRCANTEC, URSSAF,
mutuelles...)
Les dossiers de validation
Les dossiers de liquidation de la retraite complémentaire
Les demandes de motivation des absences injustifiées
Les contrôles médicaux demandés pour les personnels non médicaux
Les déclarations d'accidents du travail
Les demandes d’expertise AT / MP
La transmission des conclusions prises par le Comité Médical et la Commission de Réforme
Les dossiers d’Allocation Temporaire d’Invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et Consignation
Les correspondances avec le Comité Médical et la Commission de Réforme
Les correspondances avec la Trésorerie Principale
Les divers certificats administratifs
Madame Camille PAGE se charge de signer les correspondances internes et externes réalisées aux fins des
missions dévolues aux Affaires Médicales et d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des
factures, signature de celle-ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci-après des différents budgets
dans la limite des crédits autorisés pour l’année dans le respect de la réglementation.
Les comptes suivants sont gérés directement par la Direction des Ressources Humaines :
62113 PERSONNEL INTERIM.MEDICAL
62114 PERSONNEL INTERIM.PARAMEDICAL
6218 AUTRES PERSONNELS EXTERIEURS
63111 TAXES SUR SALAIRES PERSONNEL NON ME
63320 ALLOCATION LOGEMENT
63322 AIDE AU LOGEMENT PERSONNEL MEDICAL
63331 PARTIC EMPLOYEUR FORMATION PROF PNM
63332 PARTICIP EMPLOYEUR FORMATION PERS M
6334 COTISATION AU CENTRE NATIONAL DE GESTION
63350 FONDS INSERTION PERS. HANDICAPEES
63361 FEH TITULAIRES
63362 FEH STAGIAIRES
6337 FMEP
63381 AUTRES IMPOTS, TAXES, REMUN NON
63382 AUTRES IMPOTS, TAXES, REMUN MED
64111 REMUNERATION PRINCIPALE PERS,TIT.ST
64112 INDEM DE RESIDENCE ET NBI PERS TIT
64113 PRIME DE SERVICE PERS.TIT.ET STAGIA
64115 SUPPLEMENT FAMILIAL PERS.TIT.ET STA
64118 AUTRES INDEMNITES PERS.TIT.ET STAGI
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2017-06-12-006 - 2017 8 DG- HPMB DEL. SIGNATURE J.R. RICHARD 14 64131 REMUNERATION PRINCIPALE CDI
64133 PRIME DE SERVICE
64135 SUPPLEMENT FAMILIAL CDI
64136 INDEM.DE PREAV.&LICENC. CDI
64137 AUTRES INDEMN
64138 AUTRES INDEMNITES CONTRACTUELS
64151 REMUNERATION PRINCIPALE CDD
64155 SUPPLEMENT FAMILIAL CDD
64156 REMPLACANT INDEMN LICENCIEMENT
64157 INDEMN DIVERSES CDD
64158 AUTRES INDEMNITES CDD
64161 CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
64162 CONTRAT D’AVENIR
64511 COTISATIONS A L'URSSAF PERS.NON MED
64513 COTISATIONS IRCANTEC
64514 COTISATIONS A L'ASSEDIC PERS.NON ME
64515 COTISATIONS A LA CNRACL PERS.NON ME
64516 REGIME RETRAITE ADDITIONNELLE RAFP
64521 COTISATIONS A L'URSSAF PERSONNEL ME
64523 COTISATIONS IRCANTEC
64524 COTISATIONS A L'ASSEDIC PERSONNEL M
64526 COTISATIONS RAFP
64528 COTISATIONS AUTRES ORGANISMES SOCIAUX
64713 ALLOCATIONS CHOMAGE
64715 MEDECINE DU TRAVAIL, PHARMACIE, PNM
647181 CARTE DE TRANSPORT
647184 OEUVRES SOCIALES PERS NON MEDICAL
647188 AUTRES VERSEMENTS PERSONNEL NON MED
Article 4.1
En cas d'empêchement de Madame Camille PAGE, et à titre permanent, délégation est donnée à Madame
Valérie PETIT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer l’ensemble des actes administratifs et des documents
relevant du domaine d’attributions de la Direction des Ressources Humaines, à l’exception des décisions
nominatives concernant les personnels non médicaux de catégorie À et des bordereaux de paie (cette dernière
délégation de signature étant attribuée à Madame Catherine PREVOST, Directrice adjointe en charge des
Finances).
Article 4.2
En cas d’empêchement de Madame Camille PAGE, et à titre permanent, délégation est donnée à Madame
Béatrice MOINDROT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer l’ensemble des actes administratifs et des
documents relatifs à la formation.
Article 4.3
Madame Camille PAGE se charge de signer les correspondances internes et externes réalisées aux fins des
missions dévolues à la DRH et d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures,
signature de celle-ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci-après des différents budgets dans la
limite des crédits autorisés pour l’année dans le respect de la réglementation.
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2017-06-12-006 - 2017 8 DG- HPMB DEL. SIGNATURE J.R. RICHARD 15 En cas d'absence de Madame Camille PAGE, cette délégation de signature est attribuée à Madame Valérie PETIT,
Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 5
Délégation est donnée à Madame DELRIO-COLLIN, Directrice Adjointe des Affaires Médicales, de la
Communication et des Affaires Réservées pour les actes administratifs et les documents suivants :
" Les contrats à durée déterminée et leurs avenants
" Les contrats avec les agences de personnels intérimaires
“ Les contrats avec les cabinets de recrutement
“ Les ordres de mission avec ou sans frais
“= Les dossiers de retraite
“ Les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à l'IRCANTEC
* Les décisions d’attributions des primes et indemnités
“ Les décisions individuelles liées à l’absentéisme des personnels médicaux :
- Congés de Longue Maladie (CLM)
- Congés de Longue Durée {CLD)
- Congés maladie ordinaire
- Réintégration après CLM ou CLD
- _ Mi-temps thérapeutique
- Réintégration à temps plein des agents en congés maternité ou en CLM
“ Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies
professionnelles
“ Les correspondances liées aux dossiers contentieux en responsabilité civile traités par la Direction des
Affaires Médicales
“ Les assignations des personnels médicaux en cas de grève
“ Les correspondances avec les membres de la CME et de ses sous-commissions
“ Les conventions avec les organismes de formation
=“ Les ordres de mission formation continue
“ Les attestations de formation continue
* Les correspondances relatives à l’organisation du concours de PH
“ Les correspondances avec les élus locaux
* Les correspondances avec les médecins libéraux
“ Les correspondances avec les organismes extérieurs en lien avec la Direction des Affaires Médicales
(IRCANTEC, URSSAF, POLE EMPLOI, CDOM, ARS, CNG...)
“ Les correspondances avec les établissements de santé sur le volet Affaires Médicales et Communication
“ Les notes d’information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des Affaires Médicales et
de la Communication
“ Les conventions de stage
* Les bordereaux de liaison avec la Caisse Régionale d'Assurance Maladie
“* Les correspondances diverses avec les organismes sociaux (IRCANTEC, URSSAF...)
“ Les dossiers de liquidation de la retraite complémentaire
“ Les demandes de motivation des absences injustifiées
“ Les contrôles médicaux demandés pour les personnels médicaux
“ Les déclarations d'accidents du travail
“ Les demandes d’expertise AT / MP
“ La transmission des conclusions prises par le Comité Médical et la Commission de Réforme
“ Les dossiers d’Allocation Temporaire d'invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et Consignation
“ Les correspondances avec le Comité Médical et la Commission de Réforme
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2017-06-12-006 - 2017 8 DG- HPMB DEL. SIGNATURE J.R. RICHARD 16 “ Les correspondances avec la Trésorerie Principale
“ Les divers certificats administratifs
* En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée
selon les modalités prévues ci-dessus, Madame Virginie DELRIO-COLLIN reçoit la délégation de signature
pour les courriers et les mesures d'organisation de son service
Madame Virginie DELRIO-COLLIN se charge de signer les correspondances internes et externes réalisées aux fins
des missions dévolues aux Affaires Médicales et d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et
des factures, signature de celle-ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci-après des différents budgets
dans la limite des crédits autorisés pour l’année dans le respect de la réglementation.
Les comptes suivants sont gérés directement par la Direction des Affaires Médicales :
642111 Praticiens temps plein et temps partiel
642112 Praticiens. Temps plein et tps partiel Indemnités
642211 Attachés et Attachés associés
642212 Attachés et attachés associés en triennal et en CDI Indemnités
642221 Praticiens contractuels en CDI
642222 Praticiens contractuels en CDI Indemnités
64230 Praticiens contractuels sans renouvit dt Non Permanent
6423111 PHC REMPLACANTS
6423112 Indemnités -PHC Remplaçant
6423121 PHC PERMANENTS
6423122 Praticiens contractuels PERMANENTS Indemnités
642321 Assistants
642322 Assistants Indemnités
642341 Autres praticiens à recrutement contractuel
642342 Autres praticiens à recrutement contractuel CLINICIENS Indemnités
64241 Rémunérations statutaires et indemnités des internes
642421 Gardes des internes
642422 Astreintes des internes
64243 Rémunérations statutaires et indemnités des étudiants
64244 Gardes des étudiants
64245 Internes & étudiants supplément familial
64248 Internes & indemnités
64251 Permanence sur place intégrées aux obligations de service
64252 Permanence sur place réalisé en temps de travail Additionnel
642531 Indemnités forfaitaires de base
642532 Déplacements réalisés au cours d'une période d'astreinte
6426 Temps de travail Additionnel de jour
6428 Personnel médical autres rémunération
61851 Formation Médicale Continue
61852 Formation Médicale Hors FMC
6251 Déplacements Missions
6256 Voyages, Déplacements
Article 5.1 :
En cas d’empêchement de Madame Virginie DELRIO-COLLIN, et à titre permanent, délégation est donnée à
Madame Camille PAGE, Directrice Adjointe, pour signer l’ensemble des actes administratifs et des documents
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2017-06-12-006 - 2017 8 DG- HPMB DEL. SIGNATURE J.R. RICHARD 17 relevant du domaine d’attributions de la Direction des Affaires Médicales, à l'exception des contrats à durée
indéterminée et des contrats de clinicien.
Article 6
Délégation est donnée à Madame Catherine FOURIER, Faisant Fonction de Coordinatrice des Soins, pour la
signature :
“ des tableaux de service,
" des documents relatifs à la gestion des agents placés sous sa responsabilité : soignants, de rééducation,
médico-techniques, assistantes sociales, diététiciennes,
“" des correspondances avec les infirmiers libéraux liées au traitement des usagers.
En cas d’'empêchement de Madame Catherine FOURIER, et à titre permanent, délégation est donnée à Madame
Véronique CARTON, et, en cas d'absence ou d’empêchement, à Madame Camille PAGE, Directrice Adjointe, pour
signer l’ensemble des actes administratifs et des documents relevant du domaine d’attributions de la Direction
des Soins.
Madame Catherine FOURIER se charge de signer les correspondances internes et externes réalisées aux fins des
missions dévolues à la Direction des Soins.
Article 7
Délégation est donnée à Madame Véronique CARTON, Cadre Supérieur en charge des Relations avec les Usagers,
et en cas d’empêchement :
“" À Madame Virginie DELRIO-COLLIN, Directrice adjointe chargée des Affaires Médicales, de la
Communication et des Affaires Réservées aux fins de signer les documents relatifs aux affaires suivantes :
- les courriers relatifs à la gestion des plaintes et réclamations,
- les demandes de dossiers médicaux,
" À Madame Catherine FOURIER, Faisant Fonction de Coordinatrice des Soins de signer les documents
relatifs à la démarche Gestion des Risques et la démarche d'amélioration de la qualité
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les
modalités prévues ci-dessus, Madame Véronique CARTON reçoit la délégation de signature pour les courriers et
les mesures d'organisation de son service.
Article 8
Délégation est donnée à Madame Suzanne COLOMBANI, Directrice adjointe de la Gériatrie, pour la signature :
“ des correspondances internes et externes relatives aux missions dévolues à la Direction de la Gériatrie,
“* des documents relatifs aux mesures de protection juridique des majeurs.
Article 9
Délégation est donnée à Monsieur Jérôme REMIGEREAU à effet de signer au nom du Directeur tous les actes
administratifs et juridiques qui lui sont confiés, et plus particulièrement tout ce qui se rapporte aux marchés
publics, pour tous les secteurs d'achats, jusqu’à concurrence de 209.000 € HT.
Monsieur Jérôme REMIGEREAU reçoit délégation du Directeur à effet de signer en son nom les commandes,
l'engagement et la liquidation des biens et services gérés par la Direction des Achats et de la Logistique.
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2017-06-12-006 - 2017 8 DG- HPMB DEL. SIGNATURE J.R. RICHARD 18 En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les
modalités prévues ci-dessus, Monsieur Jérôme REMIGEREAU reçoit délégation de signature pour les courriers et
les mesures d'organisation de sa direction.
Les comptes suivants sont gérés directement par la Direction des Achats et de la Logistique :
2031 Frais d'Etudes 602214 | Matériel non stérile éco
2032 Frais de recherches et de développement | 60228 Autres fournitures médicales
21111 Terrains nus autres 60231 Pain, farine
21151 Terrains affectés à l'activité hospitalisation | 60232 Viandes, poissons
21154 Terrains affectés aux USLD 60233 Boissons
21251 Terrains affectés à l'activité hospitalisation | 60234 Comestibles
21311 Bâtiments hospitaliers et administratifs 60235 Lait & produits laitiers
21314 Bâtiments des USLD 60236 Produits diététiques & régime
21318 Construction sur sol propre-autres bât 60237 Produits surgelés
213511 Matériel électrique 60238 Fruits & légumes
213512 Matériel téléphonique 602621 Produits entretien
213513 | Froid 602622 | Produits lessiviels
213514 | Installation chauffage 602651 Fournitures de bureau
213515 | Monte-charge et ascenseur 602661 Couches, alèses et produits absorbants
213516 | Equipements sanitaires 602662 | Petit mat hôtelier
213518 | Autres IGAAC 6026631 | Habillement
213541 | Matériel électrique MAPA 6026632 | Linge
213542 Matériel téléphonique MAPA 602668 | Autres fournitures hôtelières
213543 | Froid MAPA 602681 Fournitures de désinfection
213545 | Monte-charge et ascenseur 60621 Combustibles et carburant
213546 | Equipements sanitaires MAPA 60622 Produits d'entretien
213548 | Autres IGAAC MAPA 60625 Fournitures Bureau & informatique
21355 IGAAC Ecoles 606261 Couches, alèses et produits absorbants
21411 Bâtiments hosp sol autrui 606262 | Petits matériels hôtelier
214511 IGAAC des bâtiments hosp & administr. 606263 | Linge et habillement
214512 | IGAAC des bâtiments hosp & administr. 606268 | Autres fournitures consommables
214513 | IGAAC des bâtiments hosp & administr. 6066 Fournitures médicales
214518 | IGAAC des bâtiments hosp & administr. 6068 Autres achats non stockés
2151 installations complexes et spécialisées 613152 |Locations équipement médical
215411 Matériel médical 61322 Locations immobilières
215412 | Autres matériels 613253 | Locations matériel de transport
215441 Matériel médical MAPA 615151 Entretien mat & outil. Médical
215442 | Autres matériels MAPA 615152 | Entretien et réparation matériel de transport médical
21545 Autres matériels IFAS 615162 | Maintenance matériel médical
21811 IGAAC 615168 | Maintenance autres à caractère médicale
21814 IGAAC, EHPAD 615221 Entretien jardins
21815 IGAAC, IFAS 615252 Entretien matériel transport non médical
21821 Matériel de transport ets principal 615253 | Entretien mat & mobil. bureau non médical
21824 Matériel de transport EHPAD 6161 Multirisques
218311 Matériel de bureau ets principal 6163 Assurances transport
218314 | Matériel de bureau MAPA 6165 Responsabilité civile
218324 | Matériel informatique MAPA 61688 Assurances autres risques
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2017-06-12-006 - 2017 8 DG- HPMB DEL. SIGNATURE J.R. RICHARD 19 218411 Mobilier hôtelier ets principal 6188 Autres frais divers
218412 Mobilier de bureau ets principal 6238 Divers
218441 Mobilier hôtelier MAPA 6241 Transport sur achats
218442 Mobilier de bureau MAPA 6251 Voyages, déplacements
21845 Mobilier de bureau IFAS 6281 Blanchissage à l'extérieur
2371 Avance et acpte versé sur immo incorp 6282 Alimentation à l'extérieur
237205 | Immo en cours informatique 6283 Nettoyage à l'extérieur
2381 Avance et acpte versé sur immo corp 6288 Autres prestations
238236 | Opérations diverses en cours 62881 Traitement des déchets
238238 | Renovation chambres d'hospitalisation 63512 Taxes foncières
238239 IFAS 63513 Autres impôts locaux
2382312 | Extension Ouest 6354 Droits d'enregistrement et de timbres
2382320 | SSI Chamonix 637 Autres impôts (sacem + spre)
2382323 | Extension EHPAD Les Airelles 6523 Contribution au GCS Blanchisserie
Délégation de signature est donnée aux Responsables de secteurs suivants, à effet de signer les commandes des
comptes d'exploitation gérés par la Direction des Achats et Ressources Logistiques, pour les domaines suivants ;
Madame Inès HEMISSI : commandes d'achats généraux,
Madame Anaïs PERROT : commandes biomédical
Monsieur Arnaud SABATHE ou Monsieur Nicolas DUPERTHUY : commandes magasin général
Monsieur Eric CHAMPENOIS ou Monsieur Thierry DEVILLAZ : commandes alimentation/restauration
En cas d'absence ou d’empêchement simultané du Responsable de secteurs et de Monsieur Jérôme
REMIGEREAU, est habilité à signer les commandes d'exploitation, pour les secteurs suivants :
Monsieur Nicolas DUPERTHUY : commandes achats généraux et biomédical
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas DUPERTHUY à effet de signer les factures des comptes
d'exploitation pour les domaines relevant de la Direction Achats et Logistique, après validation du service fait par
les responsables de secteur ou les magasiniers pour les commandes magasin et restauration :
- achats généraux,
- biomédical
- magasin général
- alimentation/restauration
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme Remigereau, sont habilités à signer les commandes et
les factures d'investissement pour les domaines relevant de leurs attributions :
Madame Anaïs PERROT : commandes investissement biomédical
Madame Inès HEMISSI : commandes investissement général et hôtelier
PHARMACIE
Les comptes de médicaments sont délégués à Madame Céline HAGEN, Responsable de Pharmacie à Usage
Intérieur et les comptes de dispositifs médicaux à Madame Marie-Pierre DREAN, responsable de la PUI
stérilisation, aux fins d'engager (commander) les dépenses afférentes aux articles et aux chapitres ci-après des
divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l’année.
En cas d’'empêchement de l’une ou l’autre personne, le pharmacien restant récupère les attributions relatives à
tous les comptes suivants :
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2017-06-12-006 - 2017 8 DG- HPMB DEL. SIGNATURE J.R. RICHARD 20 Médicaments
602111 ANESTHESIOLOGIE-ANALGESIQUES AMM Hors li
602112 CANCEROLOGIE - SIDA AMM hors liste
602113 CARDIO-ANGEIOLOGIE AMM hors liste
602114 ANTISEPTIQUES AMM hors liste
602115 DIAGNOSTIC AMM hors liste
602116 HEMOSTASE AMM hors liste
602117 INFECTIOLOGIE AMM hors liste
602118 SOLUTES MASSIFS ET ALIM PARENTER AMM HL
602119 DIVERS MEDICAMENTS AMM hors liste
60212 SPECIALITES PHARMA AVEC AMM SUR LISTE
60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
602151 PRODUITS SANGUINS PHARM
60216 FLUIDES ET GAZ MEDICAUX
60217 Produits de base (galenique)
602181 LAIT DIETETIQUE PHARMACEUTIQUE
Dispositifs médicaux
602211 LIGATURES AUTOSUTURES ET SONDES
602212 MATERIEL NON STERILE PHARMACIE
602213 PANSEMENTS
602221 DISPOSITIF MEDICAUX STERILES PARENTERAL
602222 DISPOSITIF MEDICAUX STERILES DIGESTIF
602223 DISPOSITIF MEDICAUX STERILE GENITAUX URI
602224 DISPOSITIF MEDICAUX STERILE RESPIRATOIRE
602225 DISPOSITIF MEDICAUX STERILE AUTRES ABORD
602231 USAGE UNIQUE STERILE
602233 SOLUTES VERSABLES ET D'IRRIGATION
60224 FTURES LABORATOIRE et DISP DIAG IN VITRO
60225 FOURNITURES D'ENDOSCOPIE
602261 DMI FIGURANT SUR LISTE MENTIONNEE
6022681 AUTRES APPAREILS ET FURES PROTHESE ORTHO
6022682 AUTRES APP ET FTURES PROTHESE URO GYNECO
6022683 AUTRES APPAREILS ET FURES PROTHESE OPHTA
6022684 AUTRES APP ET FTURES PROTHESE DIVERS
60236 PRODUITS DIETETIQUES
Autres
61118 AUTRES PRESTATIONS
6588 AUTRES CHARGES DIVERSES GEST COURANTE
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2017-06-12-006 - 2017 8 DG- HPMB DEL. SIGNATURE J.R. RICHARD 21 CHAPITRE II1_: GARDES ADMINISTRATIVES
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Sylvie BAUD, Attachée d'administration
- Madame Véronique CARTON, Cadre Sage-Femme
- Monsieur Suzanne COLOMBANI, Directrice adjointe
- Madame Virginie DELRIO-COLLIN, Directrice adjointe
- Madame Camille PAGE, Directrice adjointe
- Monsieur Catherine PREVOST, Directrice adjoint
- Monsieur Jérôme REMIGEREAU, Directeur adjoint
Article 2
Pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative) l’administrateur de
garde est autorisé à prendre toutes les décisions ou mesures urgentes, et signer les décisions administratives,
s'agissant :
“ de l'exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement,
“ de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
“ de l'admission des patients,
“ du séjour des patients,
“ de la sortie des patients,
“" du décès des patients,
“ de la sécurité des biens et des personnes,
“ des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise en relation avec le chef d'établissement,
“ de la gestion des personnels,
“ des relations avec les forces publiques.
L'administrateur de garde ne peut être appelé pour régler des questions d’ordre médical (transfert de patients
par exemple) hors difficultés particulières.
Article 3
A l'issue de sa garde, l'administrateur de garde, outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié dans le
registre prévu à cet effet, est tenu de rendre compte de façon ponctuelle au directeur d'établissement des
incidents survenus et des décisions prises.
CHAPITRE IV :
DESIGNATION POUVOIRS ADJUDICATEURS DELEGUES
Monsieur Jérôme REMIGEREAU est désigné en qualité de pouvoir adjudicateur pour les marchés dont le montant
est inférieur à 209.000 € HT (deux cent neuf mille euros hors taxe) et dont la passation est nécessaire à
l'exécution des attributions dévolues au chapitre | à la Direction dans le respect des crédits budgétaires.
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2017-06-12-006 - 2017 8 DG- HPMB DEL. SIGNATURE J.R. RICHARD 22 CHAPITRE V : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1° : Reporting
Chacune des délégations énumérées aux chapitres 1 et 2, s'exerce pleinement dans la limite des responsabilités
des autres directions fonctionnelles.
Chaque titulaire de délégation met en œuvre, en liaison avec le secrétariat du Directeur, tous les moyens pour
rendre compte en temps voulu, et au moins une fois par semaine, de l'évolution des affaires faisant l'objet de
délégation, ainsi que des initiatives et décisions ayant un impact institutionnel particulier.
Tout document soumis à la signature du Directeur est accompagné du visa du chef de service responsable de
l’élaboration du document, ou à défaut, d’un document signé par lequel il s'engage à avoir pris connaissance du
document.
Chaque Directeur adjoint est responsable de la légalité des documents et de la conformité de ceux-ci par rapport
aux objectifs de l'établissement.
Article 2
La présente décision abroge les décisions antérieures portant sur les mêmes objets et est applicable à compter de
la date de signature de la présente décision.
Sallanches, le 12 juin 2017
Le Directeur des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc
Jean-Rémi RICHARD
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2017-06-12-006 - 2017 8 DG- HPMB DEL. SIGNATURE J.R. RICHARD 23 Destinataires
- Monsieur Jean-Rémi RICHARD - Directeur
- Monsieur Pierre COUDURIER - Trésorier
- Madame Marie-France ALLARD -— Pharmacienne
- Madame Sylvie BAUD -— Attachée d'administration
- Monsieur Eric CHAMPENOIS -— Technicien Supérieur
- Madame Suzanne COLOMBANI - Directeur adjoint
- Madame Virginie DELRIO-COLLIN — Directeur adjoint
- Monsieur Thierry DEVILLAZ — Technicien Supérieur
- Madame Marie-Pierre DREAN -— Pharmacienne
- Monsieur Nicolas DUPERTHUY - Technicien Supérieur
- Madame Marion FILIPPI — Pharmacienne
- Madame Catherine FOURIER -— FF Coordinatrice des Soins
- Madame Céline HAGEN -— Pharmacienne
- Madame Inès HEMISSI — Attachée d'administration
- Madame Béatrice MOINDROT -— Adjoint des Cadres
- Madame Sylvie NECTOUX -— Adjoint des Cadres
- Madame Camille PAGE -— Directrice adjointe
- Madame Anaïs PERROT -— Ingénieure Biomédical
- Madame Valérie PETIT — Adjoint des Cadres
- Madame Catherine PREVOST - Directrice adjointe
- Monsieur Jérôme REMIGEREAU -— Directeur adjoint
- Monsieur Arnaud SABATHE -— Ouvrier Principal
- Madame Marie-Noëlle SERMET — Technicienne Supérieure
20/20
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2017-06-12-006 - 2017 8 DG- HPMB DEL. SIGNATURE J.R. RICHARD 24 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2017-08-03-001
arrêté n°DDCS/PPSJS/2017/0181 du 3 août 2017 portant
modification de la liste départementale des mandataire
judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux
tutelles
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-08-03-001 - arrêté n°DDCS/PPSJS/2017/0181 du 3 août 2017 portant modification de la liste départementale des mandataire judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux tutelles 25 EE = Léberdf = Faite » Free RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale de Annecy, le 3 août 2017
la Cohésion Sociale
Pôle Politiques Solidaires,
Jeunesse et Sports LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’Honneur
Références : FB/MPF Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° DDCS/PPSJS/2017/0181
Portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles,
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
VU le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 introduisant les nouvelles modalités d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs, à titre individuel,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2016-0061 au 21 novembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie,
VU larrêté n° DDCS/PPSJS-2017/0100 du 1 juin 2017 fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
VU la demande d’inscription en date du 17 juillet 2017 de Madame Tiphaine CASTEL, en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, préposée d’établissement à l’Hôpital Dufresne-
Sommeiller à LA TOUR.
Considérant les nouvelles modifications apportées par les personnes morales gestionnaires de
services, les personnes physiques exerçant à titre individuel, les personnes physiques préposées
d’établissement, les tribunaux de Grande Instance ;
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-08-03-001 - arrêté n°DDCS/PPSJS/2017/0181 du 3 août 2017 portant modification de la liste départementale des mandataire judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux tutelles 26 LE: ‘ L Liber » Éaales n Frausarrs RÉFLALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Article 1° :
Liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs par :
-les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la
curatelle ou du mandat spécial et auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice,
-toute personne physique souhaitant avoir recours à un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs ou service mandataire aux fins d’établir un mandat de protection future, est ainsi établie pour
le département de la Haute Savoie :
Conformément aux articles L.471-2 du code de l’action sociale et des familles, est fixée la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs comprenant :
1 - les services mentionnés au 14° et 15° du 1 de l’article L.312-1 dudit code,
2 - les personnes agréées au titre de l’article L.472-1,
3- les personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6.
Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions définies par l’article R.471-
2 du code l’action sociale et des familles (modifié par Décret n°2011-936 du 1* août 2011).
TRIBUNAL D’ANNECY
1) Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF
- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047
74962 Cran Gevrier,
UDAF 74 (Union Départementale des Associations Familiales), 3 rue Léon Rey-Grange —
BP 1033 74966 Meythet Cedex,
2) Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF
- Mr BAFFET Eric, BP 120 PDC1 74320 Sevrier,
- Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretallaz 74370 St Martin Bellevue,
- Mr BRONDEX Lucien, boite postale 30054, 74802 La Roche sur Foron cedex,
- Mme CARDINET Amandine, 3 rue de Nemours 74960 Meythet,
- Mme CREPIN Marie-Christine, BP 7 74210 Doussard,
- Mr FAUQUET Jérôme, Cabinet Tutélaire Jérôme Fauquet, BP 501 74014 Annecy Les
Fins,
- Mme JAYER Nicole, BP 14 74290 Veyrier du Lac,
- Mr LABAZ Daniel, 111 avenue de France 74000 Annecy,
- Mr MONTESSUIT Jean-Pierre, BP 50047, 74802 La Roche sur Foron,
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-08-03-001 - arrêté n°DDCS/PPSJS/2017/0181 du 3 août 2017 portant modification de la liste départementale des mandataire judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux tutelles 27 EE = Éobrvn e Éaahr r Frawsmi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
- Mme MOREAU Annie, 42 rue du Château 74250 Peillonnex,
- Mr PIGNOT Jacques, BP 14 74930 Reignier,
Mme PINSON Lydie, Cabinet Pinson — BP 809 74016 Annecy Cédex,
3) les personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6
- Mme TASSET Sandrine : Centre Hospitalier 74150 Rumilly : du service de soins, des
EHPAD Résidence de Beaufort, Résidence Les Coquelicots et de l’USLD Résidence Les Cèdres,
- Mme MILLON Patricia - Mme TERRIER Brigitte : Service des Majeurs Protégés du
Centre Hospitalier de la Région d’Annecy 74370 Metz-Tessy, du Pôle de Santé Mentale du
CHRA, de l’EHPAD Résidence St François à Annecy -Metz-Tessy, de l’Unité de Soins de
Longue Durée « La Tonnelle » à Seynod,
- Mme MOULINIER, Centre Arthur Lavy 74570 Thorens Glières,
TRIBUNAL DE BONNEVILLE
1) Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF
- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.) 3 rue du Kiosque — BP 30047
74962 Cran Gevrier,
UDAF 74 (Union Départementale des Associations Familiales), 3 rue Léon Rey-Grange —
BP 1033 74966 Meythet Cedex,
2) Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF
- Mr BAFFET Eric, BP 120 PDCI 74320 SEVRIER,
- Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretallaz 74370 St Martin Bellevue,
- Mr BRONDEX Lucien, boite postale 30054, 74802 La Roche sur Foron cedex,
- Mme DESAILLOUD Lorëne, 164 chemin des Champs 74310 Les Houches,
- Mr LE CHAUX Bernard, BLC74, mandataire judiciaire — BP50016 74131 Bonneville
cedex,
- Mr MONTESSUIT Jean Pierre, BP 50047, 74802 La Roche sur Foron,
- Mme MOREAU Annie, 42 rue du Château 74250 Peillonnex,
- Mr PIGNOT Jacques, BP 14 74930 Reïgnier,
3) Personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6 du CASF
- Mme ROUSSEAU Jessy : Hôpital ANDREVETAN à La Roche,
- Mr MENIER Pascal : Centre Hospitalier Alpes Léman, Findrol à Contamines sur Arve,
Maison Peterschmitt à Bonneville, Résidence Les Corbattes à Marnaz,
- MrLE CHAUX Bernard : Hôpital Dufresne-Sommeiller à La Tour,
- Mme CASTEL Thiphaine, Hôpital Dufresne-Sommeiller à La Tour,
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-08-03-001 - arrêté n°DDCS/PPSJS/2017/0181 du 3 août 2017 portant modification de la liste départementale des mandataire judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux tutelles 28 EX = Éobarne » Éqain » Frasremre RÉPGNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
TRIBUNAL D’ANNEMASSE
1) Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF
- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047
74962 Cran Gevrier,
- UDAF 74 (Union Départementale des Associations Familiales), 3 rue Léon Rey-Grange —
BP 1033 74966 Meythet Cedex,
2) Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF
- Mr BAFFET Eric, BP 120 PDC1 74320 SEVRIER,
- Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretallaz 74370 St Martin Bellevue,
- Mr BRONDEX Lucien, boite postale 30054, 74802 La Roche sur Foron cedex,
- Mme DUPUY Ginette, 6 route des Vignes 74160 ST Julien en G.,
- Mme HUBERLANT Catherine, BP 43, 74501 Evian Cedex,
- LE CHAUX Bernard, BLC74 Mandataire Judiciaire — BP 50016 74131 Bonneville cedex,
- Mr MONTESSUIT Jean Pierre, BP 50047, 74802 La Roche sur Foron,
- Mme MOREAU Annie, 42 rue du Château 74250 Peillonnex,
- Mme PINSON Lydie, Cabinet Pinson — BP 809 74016 Annecy Cédex,
- Mr PIGNOT Jacques, BP 14 74930 Reignier,
- Mme ROUXEL Nathalie, 50 chemin des Champs Garin 74420 Habère-Lullin,
- Mr WANERT Michel, 7 rue Anatole France 74100 Ambilly,
3) Personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6
Mme ROUSSEAU : Maison de Retraite 74930 Reignier,
- Mr MENIER Pascal : Centre Hospitalier Alpes Léman, Findrol 74130 Contamines sur
Arve, de EHPAD Résidence des Edelweiss à Ambilly,
- Mme VILLETTE Geneviève : Hôpital Sud Léman Valserine — 1 rue Amédée de Savoie
74164 Saint Julien en Genevois,
TRIBUNAL DE THONON LES BAINS
1) Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF
- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047
74962 Cran Gevrier,
- UDAF 74 (Union Départementale des Associations Familiales), 3 rue Léon Rey-Grange —
BP 1033 74966 Meythet Cedex,
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-08-03-001 - arrêté n°DDCS/PPSJS/2017/0181 du 3 août 2017 portant modification de la liste départementale des mandataire judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux tutelles 29 diberns » Épaive » Frawratts
RÉPUBLIQUE FRARÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
2) Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF
- _ Mr BAFFET Eric, BP 120 PDC1 74320 SEVRIER,
- Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretallaz 74370 St Martin Bellevue,
- Mme HUBERLANT Catherine, BP 43, 74501 Evian Cedex,
- Mr LE CHAUX Bernard, BLC74, Mandataire Judiciaire — BP 50016 74131 Bonneville
cedex,
- Mr PIGNOT Jacques, BP 14 74930 Reignier ,
- Mme ROUXEL Nathalie, 50 chemin des Champs Garin 74420 Habère-Lullin,
3) Personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6
- Mme VUARNET Christine, Mr COUDERT Serge : Service des Majeurs Protégés des
Hôpitaux du Léman 74200 Thonon les Bains, du Secteur Psychiatrique de St Gingolph à
Douvaine et du Secteur de Morzine, de l’EHPAD La Prairie à Thonon les Bains, de
l'EHPAD Les Verdannes à Evian les Bains, de l’'EHPAD La Lumière du Lac à Thonon,
Article 2
Liste des délégués aux prestations familiales exerçant à titre habituel les mesures ordonnées par
l'autorité judiciaire en application de l’article 375-9-1 du code civil.
Conformément aux articles L.474-1 du code de l’action sociale et des familles, est fixée la liste des
délégués aux prestations familiales comprenant les services mentionnés au 15° du 1 de l’article L.312-
1 dudit code.
TRIBUNAUX D’ANNECY, DE BONNEVILLE, D’ANNEMASSE ET DE
THONON LES BAINS
- UDAF 74 Union Départementale des Associations Familiales, 3 rue Léon Rey-Grange —
BP 1033 74966 Meythet Cedex,
Article 3
En application de l’article D.471-1 dudit code, le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées
la présente liste et informe les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ainsi que les
délégués aux prestations familiales de cette notification.
Article 4
L’arrêté préfectoral n° DDCS/PPSJS-2017/0100 du 1” juin 2017est abrogé.
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-08-03-001 - arrêté n°DDCS/PPSJS/2017/0181 du 3 août 2017 portant modification de la liste départementale des mandataire judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux tutelles 30 Lhrvn » Égai.re a ravis
RÉPUEI IQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Haute-
Savoie dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la publication.
Article 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet
Pour le directeur «:&::441t.:
de la cohésion sociale,
et par délégation
le directeur adjoint,
Géraud TARDIF
Can sz7
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-08-03-001 - arrêté n°DDCS/PPSJS/2017/0181 du 3 août 2017 portant modification de la liste départementale des mandataire judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux tutelles 31 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-08-01-003
Arrêté DDT 2017 1462 autorisant l'organisation d'un feu
d'artifice sur le DPF du lac Léman, au droit de la commune
de SCIEZ, le 12 août 2017
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-01-003 - Arrêté DDT 2017 1462 autorisant l'organisation d'un feu d'artifice sur le DPF du lac Léman, au droit de la commune de SCIEZ, le 12 août 2017 32 EE = Liberté + Égahité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 3 août 2017
des Territoires
Unité territoriale de Thonon
Pôle lac Léman LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE ARP_2017_08_12_sciez_feu_artifice.odt
utt.aa.ka 555 / 17
ARRÊTÉ n° DDT-2017-1462
Feu d'artifice de la commune de Sciez du 12 août 2017 (reporté au 13 août 2017 en cas de pluie)
VU le code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman qui lui est annexé,
signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre 1978 ;
VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l’accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation sur le
lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d’échange de notes signées à Paris le
25 juin 1998 et le 11 janvier 2000,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU L’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU L'arrêté préfectoral DDT n° 2015-0202 du 23 juin 2015, publié au recueil des actes administratifs le
30 juin 2015, portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman ;
VU l'arrêté préfectoral DDT n° 2016-0957 du 21 juin 2016 portant avenant à l'arrêté préfectoral DDT
n° 2015-0202 du 23 juin 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral DDT n° 2017-1319 du 4 juillet 2017 portant avenant n°2 à l'arrêté préfectoral DDT
n° 2015-0202 du 23 juin 2015 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman ;
VU les avis formulés par les divers services consultés (communes, SDIS, gendarmerie) ;
VU la demande faite le 6 juin 2017, complétée le 3 juillet 2017, par laquelle la commune de Sciez
sollicite l'autorisation d'organiser un feu d’artifice sur le lac Léman ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
7, rue François Morel — BP 163 -— 74207 Thonon-les-Bains
téléphone : 04 50 71 11 75 — télécopie : 04 50 71 77 15- courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr —-www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-01-003 - Arrêté DDT 2017 1462 autorisant l'organisation d'un feu d'artifice sur le DPF du lac Léman, au droit de la commune de SCIEZ, le 12 août 2017 33 2/4
ARRÊTE
Article 1 :
La commune de Sciez est autorisée à tirer un feu d’artifices le 12 août 2017 de 22 h à 23 h 30 à partir de 3
radeaux flottants fixes et implantés au droit du port de Sciez.
En cas de mauvais temps, le tir sera reporté au 13 août 2017 selon les mêmes dispositions.
Article 2 :
Les installations sur le lac, et notamment le pas de tir sur les radeaux, seront implantées conformément au
plan joint en annexe. Le périmètre de sécurité de cet événement est défini par un rayon de 150 m autour
de chaque radeau. Ce périmètre ne pourra pas être réduit, mais devra être augmenté en fonction des
conditions météorologiques le jour concerné, cette décision sera prise de concert entre l’artificier et le
responsable de la mise en œuvre du plan de sécurité.
Article 3 :
Dans cette zone, dès la mise en place des premiers feux et des radeaux jusqu’au déminage complet, sont
interdits à l’exception des embarcations nécessaires aux installations et à la sécurité :
* toute présence humaine,
* toute navigation,
* tout mouillage.
L’organisateur mettra en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d’eau, etc.) permettant le
respect de ces interdictions.
L'accès à toute personne et à tout véhicule sur la rampe de mise à l'eau, située route de la Renouïllère,
côté parking des pêcheurs, lors des opérations de chargement et déchargement des radeaux en présence
des matières pyrotechniques, sera interdit.
Article 4 :
Dans le périmètre de sécurité de la zone de chargement / déchargement défini par un rayon de 150 m
autour du point de chargement / déchargement, en présence des artifices sur cette zone, seront interdits à
l'exception des embarcations nécessaires aux installations et à la sécurité :
« toute baignade,
° toute navigation,
* tout mouillage.
L’organisateur mettra en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d’eau...) permettant le
respect de ces interdictions.
Durant cette période la navigation dans la zone du port de plaisance inscrite dans le périmètre de sécurité
de la zone de chargement / déchargement, sera interdite.
L’amarrage de toute embarcation est interdit sur les installations matérialisant le périmètre de sécurité.
Le balisage particulier mis en place peu avant la manifestation, ne devra pas prêter à confusion avec le
balisage réglementaire s’il en existe un. Il devra être signalé de nuit et être relevé une fois le déminage
complet effectué.
Article 5 :
Le dispositif d’ancrage des radeaux de lancement devra être suffisamment dimensionné pour éviter tout
risque de déplacement ou de détachement. L’organisateur sera tenu pour seul responsable en cas de
déplacement ou de détachement des radeaux.
Article 6 :
Le responsable de la mise en œuvre des feux est chargé de la surveillance de la zone de tir et de la zone de
chargement / déchargement des radeaux. Cette surveillance est obligatoire au cours de la période allant de
l'installation des articles pyrotechniques dans la zone de chargement / déchargement et de tir jusqu’au
déminage complet de la zone de tir.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-01-003 - Arrêté DDT 2017 1462 autorisant l'organisation d'un feu d'artifice sur le DPF du lac Léman, au droit de la commune de SCIEZ, le 12 août 2017 34 3/4
Article 7 :
La zone de tir et la zone de chargement / déchargement doivent comporter des moyens de lutte contre
l’incendie, dimensionnés en fonction de la nature des risques.
Article 8 :
Hors le cadre de l’assistance ou du secours, les embarcations techniques et de sécurité sont tenues de se
conformer à la réglementation en vigueur sur le lac Léman. Ils respecteront notamment la vitesse dans les
bandes de rives.
Article 9 :
Les bateaux de sécurité devront être sur le plan d’eau de la mise en place des premiers feux jusqu’au
déminage complet. Le responsable de la sécurité veillera à les disposer afin de minimiser au maximum le
délai d’intervention. Ils devront bien évidemment répondre aux obligations liées à la sécurité ainsi qu’à
une navigation de nuit le cas échéant.
Article 10 :
L'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de toutes ses éventuelles
conséquences dommageables sous réserve des responsabilités générales de la puissance publique en
matière de police de la navigation ainsi que de celles propres à l’artificier. Il est responsable de la sécurité
générale de la manifestation sur terre et sur l’eau.
Article 11 :
La présente autorisation ne dispense pas l’organisateur de la manifestation du respect des dispositions de
l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours
(DPS) qui a pour but de préconiser le dimensionnement d’un dispositif de secours à personnes dans le
cadre de rassemblement de population.
Article 12 :
ll appartient à l’organisateur, ou à ses commettants, de s’assurer que les conditions météorologiques
permettent les tirs d’artifices en toute sécurité. Si les conditions sont défavorables, il décidera de la
confirmation, du report ou de l’annulation de la manifestation.
Article 13 :
L’organisateur s'engage à n’utiliser que les produits agréés conformément à la déclaration préalable et à
respecter les distances de sécurité propres à chaque produit.
Article 14 :
Les prescriptions de sécurité ci-dessous doivent être intégralement respectées :
* la vedette de sauvetage de la société internationale de sauvetage du Léman (SISL) de Sciez est
prévue sur la fiche « Moyens de sécurité». À ce titre, ses missions sont rattachées à la manifestation uniquement, elle doit rester sur la zone définie par le plan de sécurité. Pour toute intervention pendant la durée de la manifestation dans la zone, d'autres moyens de secours devront intervenir, sauf si celle-ci est à proximité directe,
° les demandes éventuelles de secours seront transmises au centre de traitement et de régulation des
appels de Meythet, téléphone 18 et/ou 112 ou canal 16 de la VHF marine qui répercutera les
appels sur le centre de secours concerné,
° le pétitionnaire est tenu d'informer les diverses sociétés de transport de passagers ainsi que les
plaisanciers évoluant sur le plan d'eau le jour concerné.
Article 15 :
La commune de Sciez procédera au ramassage des déchets ou résidus présents sur le domaine public
fluvial après la manifestation conformément à l'article L.541-1 et suivants du Code de l'Environnement.
Article 16 :
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le maire de Sciez, M. le directeur départemental des
territoires, M. le chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie de Thonon, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-01-003 - Arrêté DDT 2017 1462 autorisant l'organisation d'un feu d'artifice sur le DPF du lac Léman, au droit de la commune de SCIEZ, le 12 août 2017 35 414
- M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile ,
- M. le directeur de la compagnie générale de Navigation à Lausanne,
- M. le commissaire de police de la circonscription de sécurité publique du Léman.
Pour le préfet,
le sScrétaird général
N /
Qulllaume DOUHÉRET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-01-003 - Arrêté DDT 2017 1462 autorisant l'organisation d'un feu d'artifice sur le DPF du lac Léman, au droit de la commune de SCIEZ, le 12 août 2017 36 {L50Z 200 p2 np NOI - DAME - LOCERM 20000016) 9002NOID - SOL
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Haute-Savoie
74-2017-08-04-004
Arrêté DDT 2017 1498 autorisant l'organisation de régates
sur le DPF du lac Léman, au droit des communes
d'ANTHY SUR LEMAN, EXCENEVEX, MARGENCEL,
NERNIER, THONON LES BAINS et YVOIRE, le 2
septembre 2017
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-04-004 - Arrêté DDT 2017 1498 autorisant l'organisation de régates sur le DPF du lac Léman, au droit des communes d'ANTHY SUR LEMAN, EXCENEVEX, MARGENCEL, NERNIER, THONON LES BAINS et YVOIRE, le 2 38 Ex D Liheris + Egalité «+ Fraterniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 7 août 2017
des territoires
Unité territoriale de Thonon
Pôle lac Léman
Référence : PLL/MB LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE 2.0.0.1_ARP CNS_X _sciez_2017.odt Officier de la Légion d'honneur tte mb.cw S64/17 Officier de l'ordre national du Mérite
ARRETE N° DDT-2017-1498
VU le code des transports ;
VU le code des sports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman qui lui est annexé,
signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre 1978 ;
VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l’accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation sur le
lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d’échange de notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de La navigation intérieure (RGP) ;
VU l'arrêté préfectoral DDT n° 2015-0202 du 23 juin 2015, publié au recueil des actes administratifs le
30 juin 2015, portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman ;
VU l'arrêté préfectoral DDT n° 2016-0957 du 21 juin 2016 portant avenant n° 1 à l'arrêté préfectoral
n° DDT 2015-0202 du 23 juin 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral DDT n° 2017-1319 du 4 juillet 2017 portant avenant n° 2 à l'arrêté préfectoral
n° DDT 2015-0202 du 23 juin 2015 ;
VU les avis formulés par les divers services consultés (communes, SDIS, DDCS, gendarmerie) ;
VU la demande en date du 15 mars 2017, présentée par le Cercle Nautique de Sciez sollicitant
l'autorisation d'organiser une régate sur le lac Léman ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
7, rue Sergent Morel- 74207 Thonon-les-Baïns
téléphone : 04 50 71 11 75 — télécopie : 04 50 71 77 15 — courriel : ddt-ut-thononf@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 Le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-04-004 - Arrêté DDT 2017 1498 autorisant l'organisation de régates sur le DPF du lac Léman, au droit des communes d'ANTHY SUR LEMAN, EXCENEVEX, MARGENCEL, NERNIER, THONON LES BAINS et YVOIRE, le 2 39 21/3
ARRETE
Article 1 :
Le Cercle Nautique de Sciez est autorisé à organiser la régate ” l'X DE SCIEZ " sur le lac Léman.
Article 2 :
Cette épreuve se déroulera le 2 septembre 2017 de 10h00 à 20h00, suivant le parcours défini au plan ci-
joint.
Article 3 :
Le balisage particulier mis en place peu avant la manifestation, ne devra pas prêter à confusion avec le
balisage réglementaire, s’il en existe un. Il devra être signalé de nuit et être relevé dès la fin de la
manifestation.
L’amarrage sera interdit sur tout dispositif de balisage, y compris celui mis en place pour la manifestation.
Article 4 :
L'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de toutes ses éventuelles
conséquences dommageables, sous réserve des responsabilités générales de la puissance publique en
matière de police de la navigation, ainsi que de celles propres aux chefs de bord. Il devra en conséquence
prendre toutes les mesures nécessaires pour les éviter ou les réparer.
Si les conditions dans lesquelles s'engage ou se déroule cette épreuve, apparaissent défavorables, compte
tenu, notamment de la météorologie et des caractéristiques des bateaux engagés, il appartiendra à
l'organisateur de prévoir des consignes de sécurité complémentaires, voire de décider de son annulation,
mesures qui devront être immédiatement portées à la connaissance des chefs de bord.
Article 5 :
La réglementation en vigueur sur le lac Léman devra être respectée. Les conditions de déroulement ne
devront, notamment pas gêner l'accès aux ports ou appontements. Hors le cadre de l’assistance ou du
secours, les accompagnateurs et embarcations englobés dans le plan de sécurité devront se conformer aux
dispositions relatives aux vitesses fixées dans le règlement particulier de police.
Article 6 :
L'autorité administrative peut, pour des raisons de police administrative générale, exiger la modification
des programmes, et peut également, si elle est présente ou représentée sur les lieux, suspendre ou annuler
la manifestation en cas de carence de l'organisation, ou de risques manifestement exagérés pour les
équipages engagés ou les autres usagers du plan d'eau.
Article 7 :
L'attention des chefs de bord est attirée sur le fait que leur participation à la présente manifestation ne les
exonère pas de leurs responsabilités propres, tant en ce qui concerne leur bateau et ses occupants que vis-
à-vis des tiers.
Il leur appartiendra de prendre de leur propre chef, dans le respect de la réglementation, toute initiative
permettant d'assurer la sécurité des bateaux et des équipages s'ils estiment que les conditions dans
lesquelles ils se trouvent le nécessitent. S'ils décident de se retirer de la manifestation, ils devront
impérativement en informer les organisateurs dans les délais les plus courts.
Article 8 :
Les bateaux de sécurité (1 embarcation de sécurité par tranche de 10 voiliers et/ou dériveurs) devront être
sur le plan d’eau du début à la fin de l’épreuve. Le responsable de la sécurité veillera à les disposer afin
de minimiser au maximum le délai d’intervention. Ils devront bien évidemment répondre aux obligations
liées à la sécurité ainsi qu’à une navigation de nuit, le cas échéant. Le plan de sécurité de chaque régate,
en particulier, le tableau de sécurité devra être respecté. Le port des équipements de sécurité individuels
pour tous les concurrents et l’encadrement est obligatoire.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-04-004 - Arrêté DDT 2017 1498 autorisant l'organisation de régates sur le DPF du lac Léman, au droit des communes d'ANTHY SUR LEMAN, EXCENEVEX, MARGENCEL, NERNIER, THONON LES BAINS et YVOIRE, le 2 40 313
Article 9 :
Les prescriptions de sécurité ci-dessous devront être intégralement respectées :
* _ étant donné que cette manifestation ne fait pas l’objet de convention de mise à disposition de
moyens en personnels et en matériels de sapeurs-pompiers, les demandes de secours publics
seront transmises au Centre de Traitement et de Régulation des Appels de Meythet : téléphone 18
ou 112 ; au moins une des embarcations de sécurité sera munie d’un moyen de communication
VEHF Marine, canal 16;
* conformément à l’article L131-16 du code du sport, cette manifestation devra être organisée en
respectant les règles techniques et de sécurité (RTS) définies par la fédération française dont ils
dépendent. L’organisateur devra notamment :
° élaborer un dispositif de secours adapté ;
° s'assurer que les participants présentent une licence en cours de validité, émise par la
fédération française dont ils dépendent, portant attestation de la délivrance d’un certificat
médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de la
discipline exercée (cachet médical) ;
© le pétitionnaire est tenu d'informer les diverses sociétés de transport de passagers, loueurs
d’embarcation, ainsi que les plaisanciers évoluant sur le plan d'eau le jour concerné.
Article 11! :
La présente autorisation ne dispense pas l’organisateur de la manifestation du respect des dispositions de
l'arrêté du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours
(DPS) qui a pour but de préconiser le dimensionnement d’un dispositif de secours à personnes dans le
cadre de rassemblement de population.
Article 11 :
MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, Mme le maire de
Nernier, MM. les maires d’Anthy-sur-Léman, Excenevex, Margencel, Thonon-les-Bains, Sciez et Yvoire ,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le président du Cercle Nautique
de Sciez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale, pôle sport,
- M. le chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains,
- M. le directeur de la Compagnie Générale de Navigation.
our lé préfet,
le s Sn Le V
Guillaume DOUHÉRET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-04-004 - Arrêté DDT 2017 1498 autorisant l'organisation de régates sur le DPF du lac Léman, au droit des communes d'ANTHY SUR LEMAN, EXCENEVEX, MARGENCEL, NERNIER, THONON LES BAINS et YVOIRE, le 2 41 *-Sciez-gd-parcours OUI .jpg ) Page 1 of 1
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Haute-Savoie
74-2017-08-01-002
Arrêté n° DDT-2017-1446 modificatif relatif à la
composition de la formation spécialisée GAEC de la
CDOA
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-01-002 - Arrêté n° DDT-2017-1446 modificatif relatif à la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA 46 ct à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le
nu Î AQUI 2017
des territoires
Service économie agricole
Cellule agriculture et développement rural
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Affaire suivie par Vincent BONEU
vincent.boneu(@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DIT - 201-444 6
modificatif relatif à la composition de la formation spécialisée «groupements agricoles
d'exploitation en commun» (GAEC) de la commission départementale d'orientation de
l’agriculture (CDOA)
VU le chapitre III du titre II du Livre III du code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun ;
VU la loi d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaires ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015068-0013 du 9 mars 2015 relatif à la composition de la formation
spécialisée « groupements agricoles d'exploitation en commun » (GAEC) de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) ;
VU l'avis de la CDOA plénière du 6 février 2015 ;
VU les propositions des organisations professionnelles intéressées ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2015068-0013 du 9 mars 2015 est modifié comme suit :
La formation spécialisée « groupements agricoles d'exploitation en commun » (GAEC) de la CDOA placé
sous ma présidence ou celle de mon représentant est constituée ainsi qu'il suit :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt{@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h 30—-12h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-01-002 - Arrêté n° DDT-2017-1446 modificatif relatif à la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA 47 212
en qualité de membre :
- trois fonctionnaires de la direction départementale des territoires, dont le directeur ou son
représentant,
- trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants
agricoles :
e Jeunes agriculteurs (JA de Haute Savoie) :
° Titulaire : Monsieur Quentin TEYPAZ
* _ Suppléant : Monsieur Romain BOUCHET
e Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) :
° Titulaire: Madame Isabelle PELLEGRINI
+ Suppléant : Monsieur Jean-Philippe MERMILLOD
e Confédération paysanne :
° Titulaire : Monsieur Jacques STOFLETH
° Suppléant : Monsieur Gwénaël CHARDON
- un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département proposé par
l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun :
- Titulaire: Madame Régine CHAMOT
- Suppléant : Monsieur Damien CADDOUX.
en qualité d'expert :
+ le président de la fédération départementale des GAEC de Haute Savoie ou son
représentant,
° le cas échéant, un juriste en charge du dossier.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet,
NT"
| <” w Guil e DOUHÉRET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-01-002 - Arrêté n° DDT-2017-1446 modificatif relatif à la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA 48 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-08-04-003
ARRÊTÉ n° DDT-2017-1463 portant renouvellement
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - SAVOIE
FORMATION par Mme LAFFIN, épouse AVRILLON.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-04-003 - ARRÊTÉ n° DDT-2017-1463 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - SAVOIE FORMATION par 49 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 04 août 017
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 80 Officier de l'ordre national du Mérite eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2017-1463
portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-016 du 28 mars 2017 de délégation de signature à
Madame Isabelle NUTTI, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie, chargée
de l’intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-858 du 1” avril 2017 de subdélégation de signature de Madame la directrice
départementale adjointe des territoires, chargée de l’intérim des fonctions de directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie :
VU la demande présentée par Madame Sylvianne LAFFIN, épouse AVRILLON, en vue de renouveler
son agrément délivré sous le n° E 07 074 9754 O, l’autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « SAVOIE FORMATION »,, situé 11 rue du Président Favre - 74000 ANNECY ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale adjointe des territoires, chargée de l’intérim des
fonctions de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-04-003 - ARRÊTÉ n° DDT-2017-1463 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - SAVOIE FORMATION par 50 ARRETE
Article 1 : Madame Sylvianne LAFFIN, épouse AVRILLON, est autorisée à exploiter, sous le n° E 07
074 9754 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, dénommé « SAVOIE FORMATION », situé 11 rue du Président Favre - 74000
ANNECY.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes : B/B1 — A/A2/A1 — AM -— B96.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Madame la directrice adjointe, chargée de l’intérim du directeur départemental des territoires,
et Madame la déléguée à la cellule éducation routière, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Madame Sylvianne LAFFIN, épouse AVRILLON.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour la directrice adjointe, chargée de l’intérim
du directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-04-003 - ARRÊTÉ n° DDT-2017-1463 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - SAVOIE FORMATION par 51 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-08-01-001
Arrêté n°DDT-2017-1447 abrogeant l’arrêté n°
DDT-2015-1224 du 21 décembre 2015 et instituant sur la
commune de Collonges-sous-Salève, les secteurs dans
lesquels l’autorité administrative de l’État est compétente
pour délivrer les autorisations d’utilisation et d’occupation
du sol, pour les constructions à usage de logement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-01-001 - Arrêté n°DDT-2017-1447 abrogeant l’arrêté n° DDT-2015-1224 du 21 décembre 2015 et instituant sur la commune de Collonges-sous-Salève, les secteurs dans lesquels l’autorité administrative de l’État est compétente pour délivrer 52 PE
a ——,
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le = 1 AOÛT 2017
des territoires
Service Habitat
Bureau de la politique de l'habitat
et de la ville LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° DDT- 447-4449
abrogeant l’arrêté n° DDT-2015-1224 du 21 décembre 2015 et instituant sur la commune de Collonges-
sous-Salève, les secteurs dans lesquels l’autorité administrative de l’État est compétente pour délivrer les
autorisations d’utilisation et d’occupation du sol, pour les constructions à usage de logement
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 :
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014276-0002 prononçant la carence de la commune de Collonges-sous-
Salève ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-1224 instituant les secteurs dans lesquels l’autorité administrative de
l’État est compétente pour délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol, pour les constructions à usage de logement et portant modification de l’arrêté n° 2014276-0002 du 3 octobre 2014, relatif à la carence de la commune de Collonges-sous-Salève, définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013.
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2011-2013 fait état d'une réalisation de 5 logements sociaux sur la période triennale, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 13 % et de 3 logements sociaux sur les 9 mois de l’année 2013 soit un taux de réalisation de l’objectif annuel de 33 % ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté DDT-2015-1225 susvisé a été pris suite au comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté du 26 octobre 2015 qui, au regard de son bilan triennal 2011-2013, avait
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9.
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-01-001 - Arrêté n°DDT-2017-1447 abrogeant l’arrêté n° DDT-2015-1224 du 21 décembre 2015 et instituant sur la commune de Collonges-sous-Salève, les secteurs dans lesquels l’autorité administrative de l’État est compétente pour délivrer 53 2/2
identifié Collonges-sous-Salève comme faisant partie des 36 communes sur lesquelles, le préfet de
département devait se substituer au maire pour l’instruction et la signature des actes d’urbanisme;
CONSIDÉRANT l'approbation le 9 mars 2017 par la commune de son PLU qui comprend des dispositions fortes en matière de mixité sociale ;
CONSIDÉRANT que les perspectives de développement du logement social sur la commune sont majoritairement situées en zone « AU » du PLU ;
CONSIDÉRANT le compte rendu de la commission départementale SRU du 5 avril 2017 qui a examiné le bilan triennal 2014-2016 de la commune de Collonges-sous-Salève ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : l’arrêté DDT-2015-1224 du 21 décembre 2015 susvisé est abrogé à compter du 12 août 2017.
Toutefois, les demandes d’autorisations d’utilisation et d’occupation du sol pour les constructions à usage
de logements situées en zones urbaines « U », déposées en mairie avant le 5 août 2017 demeurent régies
par ses dispositions.
Article 2: les secteurs dans lesquels les autorisations d’utilisation et d’occupation du sol pour les
constructions à usage de logements seront délivrées par l’autorité administrative de l’État sur la commune
de Collonges-sous-Salève, sont les suivants :
- l’ensemble des zones à urbaniser « AU »
Les demandes d’autorisations pour des constructions à usage de logements situées dans les secteurs
susmentionnés devront être transmises par la commune dans la semaine qui suit le dépôt à :
Direction départementale des territoires de la Haute-Savoie
Service Aménagement Risques
Cellule ADS
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
La commune informera le pétitionnaire de cette transmission.
Les dispositions du présent article s’appliquent aux demandes d’autorisations d’utilisation et d’occupation
du sol pour les constructions à usage de logements situées en zones à urbaniser « AU », déposées en
mairie à compter du 12 août 2017.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le directeur départemental
des Territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et nobfé ax ineressés. éfe le
secrétairegénéral
N /
Délais et voies de recours : Quillaure DOUHÉRET Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-01-001 - Arrêté n°DDT-2017-1447 abrogeant l’arrêté n° DDT-2015-1224 du 21 décembre 2015 et instituant sur la commune de Collonges-sous-Salève, les secteurs dans lesquels l’autorité administrative de l’État est compétente pour délivrer 54 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-08-04-001
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° DDT-2017-1474
- M. Norbert RICHARD, SAS SPM - 190 avenue de
Parme - 01000 BOURG EN BRESSE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-04-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° DDT-2017-1474 - M. Norbert RICHARD, SAS SPM - 190 avenue de Parme - 01000 BOURG EN BRESSE 55 ,
| b Liberté « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 août 2017
des territoires
Service eau-environnement
CeluLe eux aqraiques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE | APARE SASmen Officier de la Légion d'honneur Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2017-1474
Arrêté de mise en demeure
Monsieur Norbert RICHARD -— SAS SPM — 190 avenue de Parme — 01000 BOURG EN BRESSE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L211-1 et L211-2, précisant respectivement les
règles de préservation des sites et des zones humides ainsi que la qualité et la répartition des eaux
superficielles et souterraines ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-31, précisant
les opérations soumises à une procédure de déclaration ou d'autorisation ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-016 du 28 mars 2017 de délégation de signature à
monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté modificatif n° DDT-2017-1084 du 22 mai 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU ie courrier de la direction départementale des territoires du 10 septembre 2013 indiquant à monsieur
RICHARD), représentant de la SAS SPM, que les travaux entrepris pour l’aménagement du lotissement
"le hameau de Norigève”, sur la commune de MEGEVE impactaient des milieux naturels à préserver ;
VU le courrier de la direction départementale des territoires du 16 juillet 2015 demandant à monsieur
Norbert RICHARD), représentant de la SAS SPM de déposer un dossier de régularisation afin de définir
des mesures compensatoires après destruction de zone humides ;
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téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtfhaute-savoie. gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-04-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° DDT-2017-1474 - M. Norbert RICHARD, SAS SPM - 190 avenue de Parme - 01000 BOURG EN BRESSE 56 2/2
VU le rapport de manquement administratif transmis à monsieur Norbert RICHARD), représentant de la
SAS SPM en date du 13 juillet 2017, conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement, afin
qu'il présente ses observations ;
CONSIDERANT l'étude relative à la délimitation des zones humides de novembre 2016, réalisée par le
cabinet SAGE Environnement mandaté par la SAS SPM ;
CONSIDERANT que les travaux ont été effectués au droit d’une zone humide répertoriée à l’inventaire
départemental sous le n° 74ASTERS1637, impactée sur une surface estimée à 5 375 m° ;
CONSIDERANT que les travaux n'ont fait l'objet d'aucune déclaration à l'administration ;
ARRETE
Article 1
Monsieur Norbert RICHARD), représentant la SAS SPM est mis en demeure de :
* stopper sans délai la poursuite des travaux,
° _ déposer un dossier de déclaration sous 3 mois à compter de la réception de l'arrêté de mise en
demeure, élaboré par un bureau d’études compétent en environnement, comprenant :
© l’étude de novembre 2016 relative à la délimitation de la zone humide,
o [’évaluation de la surface de la zone humide impactée directement et indirectement par le
projet,
o Ja proposition de mesures compensatoires valables, et ce à hauteur de 200 % de la surface
impactée, conformément au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) Rhône-Méditerranée, qui impose, dans son orientation fondamentale n° 6B, que
"soient prises en compte la conservation et la restauration des zones humides" dégradées ;
© l’engagement, sur 20 ans, d’entretien et de suivie sur les surfaces compensées.
Article 2
Dans le cas où la mise en demeure prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, monsieur Norbert RICHARD,
représentant la SAS SPM, est passible des sanctions pénales prévues par l'article L173-1 du code de
l'environnement.
Article 3
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux
mois. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à monsieur Norbert RICHARD), représentant la SAS SPM -— 190 avenue de
Parme - 01000 BOURG EN BRESSE, qui sera chargé de son exécution.
En vue de l'information des tiers une copie de cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Pour le préfet,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
La Chef du servie eau-environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-04-001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n° DDT-2017-1474 - M. Norbert RICHARD, SAS SPM - 190 avenue de Parme - 01000 BOURG EN BRESSE 57 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-06-29-008
Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1311 déclarant d'intérêt
général la gestion de la berce du Caucase sur le Foron de la
Roche - Communes d'AMANCY, ARENTHON, SAINT
PIERRE EN FAUCIGNY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-29-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1311 déclarant d'intérêt général la gestion de la berce du Caucase sur le Foron de la Roche - Communes d'AMANCY, ARENTHON, SAINT PIERRE EN FAUCIGNY 58 Liberté « bai Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 29 juin 2017
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Références : MA/VC Officier de la Légion d'honneur Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2017-1311
Déclaration d'intérêt général relative à La gestion de la berce du Caucase sur le Foron de la Roche
Milieu récepteur : Foron de la Roche
Communes : AMANCY, ARENTHON et SAINT PIERRE EN FAUCIGNY
VU Ie code de l'environnement
VU le code rural, notamment ses articles L151-36 à L151-40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
20 novembre 2015 :
VU la demande du SM3A en date du 2 mai 2017, par laquelle il sollicite la déclaration d'intérêt général
pour les travaux d’éradication de la berce du Caucase sur le Foron de la Roche ;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'État, pendant 22 jours, du 18 mai au 8 juin 2017 ;
VU l'absence d'observation déposée dans le cadre de la participation du public à la prise de décision
prévue par l'article L123-19 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L211-7 du code
de l'environnement ;
CONSIDERANT que ces travaux répondent aux critères définis à l'article L151-37 du code rural
dispensant d'enquête publique ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt{@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Emvironemenf\Eau\)1_Travaux\Communes\_autres\DIG_SM3A_Foron_Roche_berce_caucase\ARP_dde_ 2017 1311.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-29-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1311 déclarant d'intérêt général la gestion de la berce du Caucase sur le Foron de la Roche - Communes d'AMANCY, ARENTHON, SAINT PIERRE EN FAUCIGNY 59 214
ARRETE
Article 1 : déclaration d'intérêt général
Les travaux relatifs à la gestion de la berce du Caucase sur les berges du Foron de la Roche sont déclarés
d'intérêt général, en application de l'article L211-7 du code de l'environnement.
À ce titre, le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) est autorisé, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à intervenir dans les propriétés riveraines du
Foron pour diagnostiquer la présence de cette espèce invasive et mettre en œuvre les travaux nécessaires à
son éradication.
Les parcelles concernées, situées sur les communes d'AMANCY, ARENTHON et SAINT PIERRE EN
FAUCIGNY. sont listées en annexe 1. Le SM3A est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes ces
propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée du chantier, tout engin ou entreprise nécessaire
aux travaux d'aménagement prévus. Les emprises concernées sont matérialisées sur le plan en annexe 2 et
portent sur une largeur de 5 m de part et d’autre du haut de berge.
Article 2 : objectifs et nature des travaux
La berce du Caucase est une plante invasive dont le contact de la sève avec la peau, couplé à une
exposition à la lumière, provoque des brûlures.
Sa présence est constatée sur le Foron de la Roche, avec un risque de dissémination vers l’Arve.
L’ensemble des massifs présents s’étale sur un linéaire d’environ 13 km.
Le SM3A, en tant que structure compétente pour la GEMAPT (gestion de l’eau, des milieux aquatiques et
prévention des inondations) et porteuse du contrat vert et bleu "Arve porte des Alpes" engage des travaux
d’éradication de cette plante sur le cours d’eau du Foron de la Roche.
L’opération sera menée durant les mois de juin et juillet 2017 et 2018, sur les zones de répartition
identifiées durant la phase de diagnostic réalisée au printemps.
Elle consistera à éliminer les pieds fleuris et les pieds feuillés de berce du Caucase par bêchage manuel.
Les parties présentant un risque de dissémination (parties florales) seront exportées pour être incinérées.
Les autres parties seront laissées en tas sur place, à distance des voies de passage.
Un mois après la dernière intervention, le SM3A vérifiera l’efficacité des actions et mettra en œuvre les
opérations complémentaires éventuellement nécessaires pour atteindre l’objectif d’éradication de la
plante.
Article 3 : modalités des travaux
Les travaux devront suivre les modalités décrites dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt
général.
Article 4 : conditions générales d'intervention sur les parcelles privées — Droîts et devoirs des
riverains
L'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matière
d'entretien des cours d'eau résultant de l'article L215-14 du code de l'environnement.
L'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.
Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité, d'entreprendre des travaux relevant exclusivement de
la prise en compte des seuls intérêts particuliers.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-29-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1311 déclarant d'intérêt général la gestion de la berce du Caucase sur le Foron de la Roche - Communes d'AMANCY, ARENTHON, SAINT PIERRE EN FAUCIGNY 60 3/4
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer, sur leurs terrains, les
fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
L'accès aux cours d'eau se fera autant que possible depuis les voies publiques et en longeant les berges.
Article S : répartition des dépenses
Le financement des travaux sera assuré en intégralité par le SM3A. Aucune participation financière ne
sera demandée aux propriétaires riverains.
Article 6 : durée de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 2 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 7 : caractère de la déclaration
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, la collectivité est tenue de respecter les
dispositions prévues dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Tout changement susceptible de modifier de manière notable les caractéristiques, la consistance des
travaux ou des aménagements présentés devra être préalablement porté à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation.
La déclaration est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Article $ : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'au
moins 1 an.
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairies d'AMANCY, ARENTHON et SAINT PIERRE EN
FAUCIGNY.
Le dossier sur l'opération déclarée d'intérêt général est mis à la disposition du public dans les mairies
d'AMANCY, ARENTHON et SAINT PIERRE EN FAUCIGNY pendant une durée de deux mois à
compter de la publication de l'arrêté préfectoral.
Article 10 : voies et délais de recours
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
par le pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-29-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1311 déclarant d'intérêt général la gestion de la berce du Caucase sur le Foron de la Roche - Communes d'AMANCY, ARENTHON, SAINT PIERRE EN FAUCIGNY 61 4/4
Article 11 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires
d'AMANCY, ARENTHON et SAINT PIERRE EN FAUCIGNY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
TT LC LAMBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-06-29-008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1311 déclarant d'intérêt général la gestion de la berce du Caucase sur le Foron de la Roche - Communes d'AMANCY, ARENTHON, SAINT PIERRE EN FAUCIGNY 62 | 3SI01QUUY H111S3HO1 SUIPUE]4 LOHAIHD suoup| puowAeyyxllsauos |gcve90°
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Haute-Savoie
74-2017-08-02-001
Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1449 autorisant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la
commune de FAVERGES-SEYTHENEX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-02-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1449 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de FAVERGES-SEYTHENEX 67 /
Liberrd » Égalité « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 août 2017
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pèche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CPFS/CP Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2017-1449
autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de FAVERGES-
SEYTHENEX
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-016 du 28 mars 2017 de délégation de signature à Mme la
directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie, chargée de l’intérim des fonctions de directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU arrêté n° DDT-2017-858 du 1" avril 2017 de subdélégation de signature de la directrice départementale adjointe
des territoires, chargée de l'intérim du directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 12 juillet 2017 constatant la présence d'une grosse population de
sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Faverges-Seythenex et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1” : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées
régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur
le territoire de la commune de Faverges-Seythenex, y compris dans les réserves de chasse des associations
communales de chasse agréée de Faverges et de Seythenex, si nécessaire.
Article 2 : les battues administratives sont dirigées par M. Eric GERDIL, lieutenant de louveterie qui peut
se faire assister, par des personnes de son choix sous sa responsabilité, ou suppléer en cas d’empêchement
par d’autres lieutenants de louveterie.
M. le maire de la commune de Faverges-Seythenex, les représentants locaux de l’office national de la
chasse et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l’office national des forêts et de la
gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article_3 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui
sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
LS rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cexlex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie, gouv.fr - internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-02-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1449 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de FAVERGES-SEYTHENEX 68 2/2
Article 4 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au 3 septembre 2017.
Article 5 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé
au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le
chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de Faverges-Seythenex, le lieutenant de louveterie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
La chef du servide ‘ah environnement
# [V1 1 PA
Isabe)e THEUREUX
#7 7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-02-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1449 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de FAVERGES-SEYTHENEX 69 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-08-03-002
Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1459 du 3 août 2017
prescrivant la révision du plan de prévention des risques
naturels (PPR) de la commune de Sixt-Fer-A-Cheval
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-03-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1459 du 3 août 2017 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels (PPR) de la commune de Sixt-Fer-A-Cheval 70 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 3 août 2017
des territoires
Service aménagement et risques
Cellule prévention des risques
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/CPR/VL
Officier de la Légion d’honneur |
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° DDT-2017-1459
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Sixt-Fer-A-
Cheval.
VU le code de l'environnement, ses articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-10-2 relatifs aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
VU l'article R. 122-18 du code de l’environnement et la décision n°F_084 17 P0031 de l’autorité
environnementale du 17 mai 2017 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n°DDAF-RTM/87-5 du 29 mai 1987 portant l’approbation du plan d’exposition aux risques
naturels prévisibles de la commune de Sixt-Fer-A-Cheval ;
VU l'arrêté n°DDEA-2009.165 du 27 février 2009 portant l’approbation de la révision partielle du plan
de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Sixt-Fer-A-Cheval concernant les risques
inondations et crues torrentielles liées au Giffre ;
CONSIDERANT l'évolution de la méthodologie et de la doctrine nationale dans le domaine des risques
naturels ainsi que le développement de l’urbanisation de la commune de Sixt-Fer-A-Cheval et ses enjeux ;
CONSIDERANT les phénomènes survenus sur le territoire de la commune depuis l’approbation du plan
et notamment les évènements d’inondations du 12/07/2010 sur le Giffre supérieur et de chutes de blocs du
11/11/2012 au lieu-dit la Pointe de Sales :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtfhaute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-03-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1459 du 3 août 2017 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels (PPR) de la commune de Sixt-Fer-A-Cheval 71 2/2
Article 1 : La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la commune de
Sixt-Fer-A-Cheval est prescrite.
Article 2 : L'ensemble du territoire communal est concerné.
Article 3 : Les risques à prendre en compte sont : les mouvements de terrain, les phénomènes torrentiels
et les avalanches.
Article 4 : La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie est chargée d’élaborer le projet
de plan.
Article 5 : La décision de l’ Autorité environnementale, prise le 17 mai 2017 après examen au cas par cas,
stipule que la révision du PPRN de Sixt-Fer-A-Cheval n’est pas soumise à évaluation environnementale ;
elle est annexée au présent arrêté.
Article 6 : Les modalités de la concertation relative à cette procédure sont les suivantes :
- présentation au maire et/ou à son conseil municipal de la démarche de révision du PPRN, de la carte des
aléas, puis du projet complet.
- présentation du projet à la population lors d'une réunion publique.
- consultation administrative de la DREAL.
- consultation, pour avis, du conseil municipal de la commune, de l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCT) compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme : la communauté de
communes des Montagnes du Giffre, du centre régional de la propriété forestière et de la chambre
d'agriculture. L'avis est réputé favorable s’il n’est pas exprimé dans un délai de deux mois à compter de la
réception de la demande.
- consultation du public sur le projet de PPRN par enquête publique. Les avis formulés lors de ia
consultation (point précédent) seront annexés au registre d’enquête. Le maire de la commune sera entendu
par le commissaire enquêteur.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Sixt-Fer-A-Cheval et au président de
la communauté de communes des Montagnes du Giffre.
Il sera en outre affiché pendant un mois à la mairie et au siège de l’EPCI ci-dessus désigné.
Mention de cet affichage sera faite en caractères apparents dans le journal, ci-après énoncé, diffusé dans
le département : le Dauphiné Libéré.
Article 8 : La présente décision peut-être contestée, soit en saisissant le tribunal administratif de
Grenoble d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition
écologique et solidaire.
Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
maire de la commune de Sixt-Fer-A-Cheval et M. le président de la communauté de communes des
Montagnes du Giffre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet,
N° ire Général
\. DOUHERET 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-03-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1459 du 3 août 2017 prescrivant la
révision du plan de prévention des risques naturels (PPR) de la commune de Sixt-Fer-A-Cheval 72 Autorité environnementale
conseil général de l'Environnement et du Développement durable
www.cgedd.dsveioppemont-durable.gouv.fr
Décision de l’Autorité environnementale,
après examen au cas par cas,
sur la révision du plan de prévention des risques
naturels (PPRN) de Sixt-Fer-à-Cheval (74)
Décision n° F-084-17-P-0031 en date du 17 mai 2017
Formation d'Autorié environnementale du Conseil général de l'environnement ct du développement durable
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-03-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1459 du 3 août 2017 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels (PPR) de la commune de Sixt-Fer-A-Cheval 73 Décision du 17 mai 2017
après examen au cas par cas
en application de l'article R. 122-17 du code de l'environnement
La formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable qui en a délibéré le 17 mai 2017,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L_ 122-4, R. 122-17 et R. 122-18 :
Vu le décret n°'2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu la demande d'examen au cas par cas n° F -084-17-P-0031 (y compris ses annexes) relative à ta
révision du plan de prévention des risques naturels de Sixt-Fer-à-Cheval, reçue de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie le 11 avril 2017 :
Considérant les caractéristiques de la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) :
- qui concerne la commune de Sixt-Fer-à-Cheval (Haute-Savoie) située en zone de montagne,
- qui prend en compte les risques d'avalanche, d'inondation, de crue torrentielle, de ravinement/ruissellement, de saturation des sols en eau (zones hydromorphes), de mouvements de terrain,
- qui vise à tenir compte des évolutions survenues dans fa méthodologie nationale d'expertise et de zonage, à s'appuyer sur les études et les retours d'expérience les plus récents ainsi qu'à
prendre en considération les enjeux actualisés du territoire,
- qui renforcera les règles d'urbanisme dans les zones à risque qui ne pourront admettre aucune nouvelle construction,
+ quil ne projette pas de prescription de travaux ;
Considérant les caractéristiques des incidences et des zones susceptibles d'être touchées, en particulier :
- la sensibilité du territoire communal aux risques naturels recensés,
- la maîtrise de l’étalement urbain, dans la mesure où le classement de certains secteurs en zone de risque fort les rend inconstructibles,
- étant bien noté que la commune de Sixt-Fer-à-Cheval est très largement couverte par des sites Natura 2000 (2PS « Haut Giffre » n° FR8212008 et ZSC « Haut Giffre » n° FR8201700), des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type | (« Combe de Sales » n° 8420031550 et « Secteur des sources du Glffre» n° 820031624) et It («x Haut Faucigny » n° 820031567) et par là réserve naturelle nationale « Sixt-Passy » n° FR3600035, qu'elle se situe en mitoyenneté de nombreux autres espaces inventoriés et protégés, et qu'elle comporte de nombreux sites classés ainsi que des zones humides et considérant l'absence d'incidence notable prévisible du PPRN sur ces enjeux ;
+
Décide :
Article 1°
En application de la section deux du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l'environnement, et sur la base des informations fournies par le pétitionnaire, la révision du plan de prévention des risques naturels de Sixt-Fer-à-Cheval, présentée par la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie, n°F-084-17-P-0037, n'est pas soumise à évaluation environnementale.
| Ae CGEDP - Décision en date du 17 mal 2017 - Révision du PPRN de Slxt-Fer-à-Cheval (74) page à sur 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-03-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1459 du 3 août 2017 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels (PPR) de la commune de Sixt-Fer-A-Cheval 74 Article 2
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation d'autorité environnementale du
conseil général de l’environnement et du développement durable.
Fait à la Défense, le 17 mai 2017,
La formation d'autorité environnementale
du conseil géféral de l'environnement
ppernent durable
par son président,
ES LEDENVIC
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Lorsqu'elle soumet un projet à évaluation environnementale, la présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d'irrecevabilité de ce feCOUrS, LIN recours
administratif préalable est obligatoire (RAPO} conformément aux dispositions du IV de l'article R. 1223-18 du code de
l'environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux,
Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :
Monsieur le président de l'autorité environnementale
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Conseil général de l'Environnement et du Développement durable
Autorité environnementale
92055 La Défense CEDEX
Le recours contentieux doit être formé dans un délal de deux mois à compter du rejet du RAPO. I! doit être adressé à :
Monsieur le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 Boulevard de l'Hautil
BP 30 322
85 027 Cergy-Pontoise CEDEX |
PP Pa Dr er me ....
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-03-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1459 du 3 août 2017 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels (PPR) de la commune de Sixt-Fer-A-Cheval 75 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-08-04-002
Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1475 autorisant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la
commune de VIRY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-04-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1475 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de VIRY 76 Liberté » Égalité » Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 août 2017
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, péche ct fume sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CPFS/CP Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2017-1475
autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Viry
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie :
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-016 du 28 avril 2017 de délégation de signature à
Mme la directrice adjointe chargée de l’intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-858 du 1* avril 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 03 août 2017 constatant la présence d'une grosse population de
sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Viry et notamment sur plusieurs parcelles de maïs et une parcelle d’oignons ;
ARRETE
Article 1” : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées
régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur
le territoire de la commune de Viry, y compris dans la réserve de chasse de l’association communale de
chasse agréée de Viry, si nécessaire.
Article 2 : les battues administratives sont dirigées par M. Pascal FOL, lieutenant de louveterie qui peut
se faire assister, par des personnes de son choix sous sa responsabilité, ou suppléer en cas d’empêchement
par d’autres lieutenants de louveterie.
M. le maire de la commune de Viry, les représentants locaux de l’office national de la chasse et de la
faune sauvage, le chef de l'agence départementale de l’office national des forêts et de la gendarmerie
doivent être informés avant le début des opérations.
Article_3 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui
sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtZhaute-savoie. gouv.fr - internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-04-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1475 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de VIRY 77 2/2
Article 4: le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au
15 août 2017.
Article 5 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé
au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le
chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de Viry, le lieutenant de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
La chef du serv DT environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-08-04-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1475 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de VIRY 78 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-08-07-001
Arrêté n° SPB/2017-0053 portant dissolution du Syndicat
Intercommunal Taninges Mieussy
Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal Taninges Mieussy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-08-07-001 - Arrêté n° SPB/2017-0053 portant dissolution du Syndicat Intercommunal Taninges Mieussy 79 Liberté » Égaltté « Praterrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE Bonneville, le 7 août 2017
RÉF. : CR/VC/BC
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° SPB/2017-0053
Portant dissolution du syndicat intercommunal Taninges-Mieussy
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5212-33 relatif à la
dissolution des syndicats de communes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0055 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature de M.
Bruno CHARLOT, sous-préfet de Bonneville ;
VU larrêté préfectoral du 6 février 1969 portant création du syndicat intercommunal Taninges-
Mieussy ;
VU Parrêté préfectoral du 27 mars 2008 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
Taninges-Mieussy ;
VU la délibération du comité du syndicat intercommunal Taninges-Mieussy en date du 26 avril 2017
approuvant le compte administratif 2016 du syndicat au vu du compte de gestion établi par le
comptable ;
VU Pabsence de vote du budget primitif pour l’exercice budgétaire 2017 ;
VU la délibération du comité du syndicat intercommunal Taninges-Mieussy en date du 25 juillet 2017
acceptant le principe de la dissolution et fixant les conditions de la liquidation du syndicat ;
VU les délibérations du 27 juillet 2017 des conseils municipaux de Taninges et de Mieussy acceptant
la dissolution et les conditions de la liquidation du syndicat :
CONSIDERANT que les conditions de dissolution du syndicat sont réunies :
ARRETE
Article 1 : Le syndicat intercommunal Taninges-Mieussy est dissous au 31 décembre 2016.
Adresse postale : 122, rue du Pont - BP 138 - 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel: 04.50.97.18.88 - Fax:04.50.25.79.36 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-08-07-001 - Arrêté n° SPB/2017-0053 portant dissolution du Syndicat Intercommunal Taninges Mieussy 80 Article 2 : sont constatées les conditions patrimoniales, financières et matérielles de cette dissolution
telles qu’elles résultent de [a délibération du comité syndical du syndicat intercommunal Taninges-
Mieussy en date du 25 juillet 2017, annexée au présent arrêté.
Article 3 :
- M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de BONNEVILLE
- M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie
- M. le président du syndicat intercommunal Taninges-Mieussy
- Messieurs les maires de Taninges et de Mieussy
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet{e Bonneville,
"Bruno CHARDQT
122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-08-07-001 - Arrêté n° SPB/2017-0053 portant dissolution du Syndicat Intercommunal Taninges Mieussy 81 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2017-07-28-001
Arrêté ARS DD74 2017-1921 du 28 juillet 2017 portant
modification du code tarifaire de l'arrêté fixant les tarifs
journaliers de prestation du centre de soins de suite et de
réadaptation "La MARTERAYE" à SAINT-JORIOZ (74)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-07-28-001 - Arrêté ARS DD74 2017-1921 du 28 juillet 2017 portant modification du code tarifaire de l'arrêté fixant les tarifs journaliers de prestation du centre de soins de suite et de réadaptation "La MARTERAYE" à SAINT-JORIOZ (74) 82 Ar © D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2017- 1921
Portant modification du code tarifaire de l'arrêté fixant les tarifs journaliers de prestation du centre de soins de
suite et de réadaptation "La MARTERAYE" à Saint JORIOZ (74).
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.6145-19 et R.6145-21 à R.6142-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.714-3 ;
Vu la loi n° 2012/1404 du 17 décembre 2012 relative au financement de la sécurité sociale pour 2013 modifiée
et notamment son article 33 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes n° 2013/ 3285 du 25 juillet
2013 fixant les tarifs de prestation à compter du 1° juillet 2013 du Centre de soins de suite et de réadaptation
"La MARTERAYE" à Saint-JORIOZ ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes portant renouvellement,
suite à injonction, de l'autorisation de soins de suite et de réadaptation pour adultes en hospitalisation
complète de “la MARTERAYE" regroupée avec le Rayon de Soleil sur le site du Centre SSR La Marteraye de
Saint-JORIOZ dans l'attente de la délocalisation de l'ensemble de l'activité de soins de suite et de réadaptation
sur le site de la Tonnelle du Centre Hospitalier Annecy-Genevois ;
ARRETE
Article: Les tarifs journaliers de prestations applicables à l'établissement ci-après désigné sont fixés
comme suit, à compter du 15 juin 2015 :
Centre de soins de suite et de réadaptation "La MARTERAYE"
N° FINESS 740780952
Code Libellé Régime commun
31 Soins de suite de de réadaptation 218,54 €
Supplément régime particulier 55,00 €
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 O0 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-07-28-001 - Arrêté ARS DD74 2017-1921 du 28 juillet 2017 portant modification du code tarifaire de l'arrêté fixant les tarifs journaliers de prestation du centre de soins de suite et de réadaptation "La MARTERAYE" à SAINT-JORIOZ (74) 83 Article 2 : Conformément à la réglementation, les tarifs fixés s'entendent "forfait journalier" non compris.
Article 3 : Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale, sis au Palais des Juridictions, Cour administrative d'appel, 184 rue
DUGUESCLIN, 69003 LYON, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles elle a été notifiée ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : La directrice de l'Offre de Soins de l'agence régionale de santé et la directrice de l'établissement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le ? 8 JUIL. 2017
Pour le directéur généfal ft pd détég tion
La directrigé déléguée#ilotage opéraffonnel
ct Ler recours
Ddctéür Corinne RIEFFEL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-07-28-001 - Arrêté ARS DD74 2017-1921 du 28 juillet 2017 portant modification du code tarifaire de l'arrêté fixant les tarifs journaliers de prestation du centre de soins de suite et de réadaptation "La MARTERAYE" à SAINT-JORIOZ (74) 84 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2017-07-31-004
Arrêté ARS/DD74/DSP n° 2017-054 du 31/07/2017 - Mise
en demeure de Mme RACT de procéder aux travaux de
nettoyage de son logement sis 169 rue Hasghil Favre
74210 FAVERGES SEYTHENEX - Application de
l'article L 1311-4 du code de la santé publique
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-07-31-004 - Arrêté ARS/DD74/DSP n° 2017-054 du 31/07/2017 - Mise en demeure de Mme RACT de procéder aux travaux de nettoyage de son logement sis 169 rue Hasghil Favre 74210 FAVERGES SEYTHENEX - Application de l'article L 85 Liberté » Ésaltsé » Frassraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE HAUTE-SAVOIE
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Annecy, le 3 Î JUIL, 2017 Délégation Départementale de Haute-Savoie
Service Environnement Santé
LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté ARS/DD74/DSP n° 2017- OS
Portant application de l’article L.1311-4 du Code de la Santé Publique
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1311-4, L1421-4
VU l'arrêté préfectoral n° 85-733 du 18/12/1985, portant Règlement Sanitaire Départemental,
VU Le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport établi par la police municipale de FAVERGES-SEYTHENEX, en date du 24 juillet
2017 relatant les faits constatés dans le logement situé 169 rue Hasghil Favre appartement n° 12
actuellement occupé par Madame RACT.
CONSIDÉRANT qu’il ressort du rapport sus visé que ce logement présente les désordres suivants :
- pièces de l’appartement remplies de déchets et immondices dont certains putrescibles,
manque d’hygiène et d’entretien évident,
émanation de mauvaises odeurs,
litières de chats non entretenues,
lavabo de salle de bain bouché et eau stagnante à l'intérieur
CONSIDÉRANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et notamment celle de l’occupante du logement, et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque de prolifération bactérienne dans les conditions fixées par le code de la santé publique.
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-07-31-004 - Arrêté ARS/DD74/DSP n° 2017-054 du 31/07/2017 - Mise en demeure de Mme RACT de procéder aux travaux de nettoyage de son logement sis 169 rue Hasghil Favre 74210 FAVERGES SEYTHENEX - Application de l'article L 86 ARRETE
Article 1 : Madame Marie-Louise RACT (locataire) est miscen demeure dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté, de procéder dans le logement situé rue Hasghil Favre commune de FAVERGES SEYTHENEX aux travaux ci-après :
- évacuation des déchets et des détritus encombrant les pièces,
- nettoyage et désinfection, en tant que de besoin, de ce logement,
- remise en services des points d'alimentation en eau et évacuation des eaux usées.
Article 2 : En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de FAVERGES SEYTHENEX, ou à défaut le préfet, procédera à leur exécution d’office au frais et risques des intéressés défaillants, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Haute- Savoie, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (DGS-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de GRENOBLE, dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé...
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Madame RACT, occupante, par l'intermédiaire de la police municipale.
Il sera transmis à monsieur le Maire de FAVERGES SEYTHENEX et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 : M. le secrétaire général de la Préfecture de Haute-Savoie, Monsieur le délégué
départemental de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, Monsieur le Directeur départemental des Territoires, Monsieur le Maire de FAVERGES SEYTHENEX, les Officiers et les Agents de Police judiciaire ainsi que les Agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l’article L.1312-1 du Code de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
our lelpréfet,
le\sècrétai général
L
(7 d'
Guillaume DOUHÉRET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-07-31-004 - Arrêté ARS/DD74/DSP n° 2017-054 du 31/07/2017 - Mise en demeure de Mme RACT de procéder aux travaux de nettoyage de son logement sis 169 rue Hasghil Favre 74210 FAVERGES SEYTHENEX - Application de l'article L 87 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2017-07-28-002
Arrêté n° ARS/DD74/2017-4169 modifiant la composition
du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-07-28-002 - Arrêté n° ARS/DD74/2017-4169 modifiant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 88 a. Liberté » Égalité ° Fraternité
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Auvergne-Rhône-Alpes _ À
PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
ARRETE n° 2017- 4169
modifiant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
Le préfet de la Haute-Savoie, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite
Le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5 et L. 6314-1; les dispositions des
articles R. 6313-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des
soins, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires, notamment la section 1 ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 relatif à la désignation de suppléants au comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
nommés aux titres 3° et 4° de l'article R.613-1-1 du code de la santé publique
ARRETENT
Article 1°”: L'arrêté n° 2017-1626 fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-
Savoie co-présidé par le préfet du département ou son représentant et le directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant est modifié dans sa partie
3 comme suit :
3) Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
m. Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au
plan national :
- Syndicat des Pharmaciens de Haute-Savoie
Madame Nathalie LAPUJADE (suppléante)
Page 1 sur 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-07-28-002 - Arrêté n° ARS/DD74/2017-4169 modifiant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 89 Article 2 : Le membre du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) est nommé pour la durée du mandat restant à
courir pour les autres membres, à l'exception des représentants des collectivités territoriales, nommés
pour la durée de leur mandat électif.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie et le directeur départemental de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
Fait à Lyon, le 2 8 JUIL. 2017
Le directeur gé néral de Le préfet de la Haute-Savoie l'Agence Régior ale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Le Dire énéral sai our! fé de l'Agence Régionale d#/Santé Auvergne-Rhône-Alpes réfet, le
sécrétaira géné ér \/ g al
Docteur Jeah-Yves GRALL
Guillaume DOUHÉRET
Page 2 sur 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-07-28-002 - Arrêté n° ARS/DD74/2017-4169 modifiant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 90 Pôle administratif des installations classées
74-2017-07-31-002
Arrêté préfectoral n° PAIC-2017-0055 du 31 juillet 2017
portant prescription de travaux d'office - Ancien site
industriel ECOMAG - Commune de VILLE LA GRAND
Pôle administratif des installations classées - 74-2017-07-31-002 - Arrêté préfectoral n° PAIC-2017-0055 du 31 juillet 2017 portant prescription de travaux d'office - Ancien site industriel ECOMAG - Commune de VILLE LA GRAND 91 a Liberté + Égalité + Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 31 juillet 2017
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d”’ Honneur
Officier de l”’ Ordre National du Mérite
RÉF, : PAIC/MA/GD
Arrêté n° PAIC-2017-0055
Portant prescription de travaux d’office
Ancien site industriel ECOMAG - Commune de VILLE-LA-GRAND
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 556-3 et R. 556-4 :
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R. 421-1 et R 532-1 ;:
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 91-1441 du 1° octobre 1991 délivré à la société DEUTZ
MAG, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, pour des activités de
fabrication de moteurs diesel ;
VU la décision du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains du 23 avril 1999 prononçant la
liquidation judiciaire de la société ECOMAG ;
VU la décision du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains du 28 mars 2008 clôturant la
liquidation judiciaire de la société ECOMAG ;
VU la circulaire ministérielle du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation
classée chaîne de responsabilités - défaillance des responsables ;
VU les rapports afférents à la pollution du site établis par les bureaux d'étude EQUATERRE
(septembre 2002), VERITAS (juillet 2003, octobre 2003), BURGEAP (novembre 2008) et INGEOS
(juillet 2009) :
VU la proposition technique et financière établie le 22 mars 2017 par l’ Agence de l'environnement et
de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
VU le rapport établi par l’inspection des installations classées le 11 juillet 2017 :
VU l'accord formulé par la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
par courrier du 13 juillet 2017;
labini ‘ÉgalUS FraflumIIi
RÈPUBUqUE PlAN ÇMSE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOLE
Annecy, le 31juillet2017
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE, REF. PAICM%GD -
Officier de la Legion d Honneur
Officier de 1’ Ordre National du Mérite
Arrêté n° PAIC-2017-OO55
Portant prescription de travaux d’office
Ancien site industriel ECONLAG - Commune de VILLE-LA-GRAND
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 556-3 et R. 556-4
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R. 421-1 et R 532-1
VU le décret n°2004.374 du 29avril2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 91-1441 du P’ octobre 1991 délivré à la société DEUTZ MAG, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, pour des activités de fabrication dc moteurs diesel
VU la décision du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains du 23 avril 1999 prononçant la liquidationjudiciaire de la société ECOMAG
VU la décision du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains du 28 mars 2008 clôturant la liquidationjudiciaire de la société ECOMAG
VU la circulaire ministérielle du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation classée chaîne de responsabilités — défaillance des responsables
VU les rapports afférents à la pollution du site établis par les bureaux d’étude EQUATERRE (septembre 2002), VEREFAS (juillet 2003, octobre 2003), BURGEAP (novembre 2008) et INGEOS (juillet 2009)
VU la proposition technique et financière établie le 22 mars 2017 par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)
VU le rapport établi par l’inspection des installations classées le 11juillet2017
VU l’accord formulé par la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement par courrier du 13juillet2017;
1/3 Adresse pnsuitc
5 ic Ficon Bo,de.iu - ‘4’NX ;NNI (Y ([DE XY-. w.haut&savyje,gpuv.fr —Ou’cn,,rc au puhht de 9h 111,30 et dc 131, à 16h { 14h 15 Ii 30e ,ud,cpjii
Pôle administratif des installations classées - 74-2017-07-31-002 - Arrêté préfectoral n° PAIC-2017-0055 du 31 juillet 2017 portant prescription de travaux d'office - Ancien site industriel ECOMAG - Commune de VILLE LA GRAND 92 CONSIDÉRANT que la résidence Orre 1, située 6 ter rue Pasteur et 23-25 rue des Tournelles à Ville- la-Grand, a été construite en lieu et place de l'usine exploitée en dernier lieu par la société ECOMAG ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l’ensemble des données environnementales disponibles la dépollution du site préalable à la démolition de l’ancienne usine et à la construction de la résidence, autorisées par la mairie de Ville-la-Grand en février 2007 et mai 2008 respectivement, n’a été réalisée que partiellement par le promoteur immobilier (société AKERYS PROMOTION) ;
CONSIDÉRANT que l’étude de risques sanitaires réalisée par le bureau d’études INGEOS en juillet
2009 pour le compte du promoteur n’a pas pris en compte les risques liés aux polluants volatils
présents dans les eaux souterraines (hydrocarbures, solvants chlorés), voire dans les sols (solvants
chlorés) ;
CONSIDÉRANT par ailleurs l’absence de garantie quant à la prise en compte par le promoteur des dispositions constructives recommandées par le bureau d’études INGEOS dans cette même étude ;
CONSIDÉRANT qu’au final des doutes subsistent quant aux expositions possibles des habitants de la résidence et des parcelles voisines à des risques sanitaires ;
CONSIDERANT la nécessité d'évaluer ces risques dans les meilleurs délais, sur la base de nouvelles
investigations de terrain à réaliser au droit et à l’extérieur de l’ancien site industriel ;
CONSIDÉRANT la disparition du dernier exploitant des installations classées ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1°
Il est procédé d'office aux frais des personnes responsables de la pollution, à la réalisation des
mesures suivantes au droit et aux environs de l’actuelle résidence Orre 1 à Ville-La-Grand :
+ Eaux souterraines : installation d’un réseau de piézomètres amont et aval ; prélèvements d’eau
pour recherche des paramètres HAP, HCT, PCB, BTEX et COHV, dont l'ajustement se fera
en fonction des besoins identifiés ; établissement d’une carte piézométrique ; enquête de
quartier sur les usages de la nappe et, le cas échéant, prélèvements d’eau au droit des puits qui
seraient identifiés ;
+ Eau du robinet : réalisation de prélèvements dans des habitations voisines de la résidence ;
recherche des paramètres HAP, HCT, PCB, BTEX et COHV, à ajuster en fonction des
résultats de l’étude documentaire et historique ;
* Air intérieur : réalisation de prélèvements dans les logements et dans le sous-sol de la
résidence, dont un à proximité si possible de l’ancien piézomètre PZ2 ; réalisation de
prélèvements (sous-sol et pièce de vie) dans chacune des 2 maisons situées entre la résidence
et la rue Pasteur (parcelles n°771 et 1445), sous réserve de l’accord des propriétaires ;
recherche des paramètres HCT, BTEX et COHV ;
+ Gaz du sol : installation de piézairs à proximité des points de mesure d’air intérieur ou, selon
possibilité technique et autorisation du propriétaire, prélèvement des gaz sous dalle :
recherche des paramètres HCT, BTEX et COHV.
Le programme d'investigation retenu sera discuté préalablement avec la DREAL.
213
CONSIDÉRANT que la résidence Orre 1, située 6 ter me Pasteur et 23-25 me des Toumelles à Ville la-Grand, a été construite en lieu et place de l’usine exploitée en dernier lieu par la société ECOMAG;
CONSIDÉRANT qu’au regard de l’ensemble des données environnementales disponibles la dépollution du site préalable à la démolition de l’ancienne usine et à la construction de la résidence, autorisées par la mairie de Ville-la-Grand en février 2007 et mai 2008 respectivement, n’a été réalisée que partieLlement par le promoteur immobilier (société AKERYS PROMOTION)
CONSIDÉRANT que L’étude de risques sanitaires réalisée par le bureau d’études INGEOS en juillet 2009 pour le compte du promoteur n’a pas pris en compte les risques liés aux polluants volatils présents dans les eaux souterraines (hydrocarbures, solvants chlorés), voire dans les sols (solvants chlorés)
CONSIDÉRANT par ailleurs l’absence de garantie quant à la prise en compte par le promoteur des dispositions constructives recommandées par le bureau d’études INGEOS dans cette même étude;
CONSIDÉR4NT qu’au final des doutes subsistent quant aux expositions possibles des habitants de la résidence et des parcelles voisines à des risques sanitaires
CONSIDÉRANT la nécessité d’évaluer ces risques dans les meilleurs délais, sur la base de nouvelles investigations de terrain à réaliser au droit et à l’extérieur de l’ancien site industriel
CONSIDÉR&NT la disparition du dernier exploitant des installations classées
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRE T E
Article pr
Il est procédé d’office aux frais des personnes responsables de la pollution, à la réalisation des mesures suivantes au droit et aux environs de Factuelle résidence On-e 1 à Ville-La-Grand
Eaux souterraines : installation d’un réseau de piézomètres amont et aval ; prélèvements d’eau pour recherche des paramètres HAP, HCT, PCB, BTEX et COHV, dont l’ajustement se fera en fonction des besoins identifiés établissement d’une carte piézométrique ; enquête de quartier sur les usages de la nappe et, le cas échéant, prélèvements d’eau au droit des puits qui seraient identifiés
• Eau du robinet : réalisation de prélèvements dans des habitations voisines de la résidence; recherche des paramètres HAP, HCT, PCB, BTEX et COHV, à ajuster en fonction des résultats de l’étude documentaire et historique
• Air intérieur: réalisation de prélèvements dans les logements et dans le sous-sol de la résidence, dont un à proximité si possible de l’ancien piézomètre PZ2 réalisation de
prélèvements (sous-sol et pièce de vie) dans chacune des 2 maisons situées entre la résidence et la me Pasteur (parcelles n°771 et 1445), sous réserve de l’accord des propriétaires
recherche des paramètres HCT, BTEX et COHV;
• Gaz du sol : installation de piézairs à proximité des points de mesure d’air intérieur ou, selon possibilité technique et autorisation du propriétaire, prélèvement des gaz sous dalle recherche des paramètres HCT, BTEX et COHV.
Le programme d’investigation retenu sera discuté préalablement avec la DREAL.
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Pôle administratif des installations classées - 74-2017-07-31-002 - Arrêté préfectoral n° PAIC-2017-0055 du 31 juillet 2017 portant prescription de travaux d'office - Ancien site industriel ECOMAG - Commune de VILLE LA GRAND 93 Deux campagnes de mesure seront réalisées pour chacun des points de prélèvement et chacune des
matrices précitées.
Les mesures donneront lieu à une interprétation des résultats et à la réalisation d’une évaluation
quantitative des risques sanitaires (EQRS).
Article 2
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est chargée d’exécuter ou de
faire exécuter Les travaux prescrits à l’article 1°.
Article 3
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal
administratif de Grenoble
1° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publicaion ou de l’affichage de la présente décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Article 5
Le présent arrêté est notifié à l’ ADEME, direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes.
Une ampliation du présent arrêté sera déposée en mairie de Ville-la-Grand.
Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie de Ville-la-Grand au moins dix jours avant le
commencement des travaux, à la diligence du maire, qui adressera à la préfecture un certificat
constatant l'accomplissement de cette formalité, et aux frais de l'ADEME.
Une copie est adressée pour information à la société AKERYS PROMOTION, syndic de copropriété
de la résidence Orre 1.
Article 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et madame la directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’ Etat
en Haute-Savoie.
Pour le préfet,
Le secrétaire général, _
\ / VU Guïflaume DOUHERET
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Deux campagnes de mesure seront réalisées pour chacun des points de prélèvement et chacune des matnces précitées.
Les mesures donneront lieu à une interprétation des résultats et à la réalisation «une évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS).
Article 2
L’Agence de l’environnement et de la maitdse de l’énergie (ADEME) est chargée «exécuter ou de faire exécuter les travaux prescrits à l’article l.
Article 3
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4
Le présent affété est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble
1° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-l et L 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publicaion ou de l’affichage de la présente décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Article 5
Le présent arrêté est notifié à I’ADEME, direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes.
Une ampliation du présent affété sem déposée en mairie de Ville-la-Grand.
Le présent affété sera publié et affiché en mairie de Ville-la-Grand au moins dix jours avant le commencement des travaux, à la diligence du maire, qui adressera à la préfecture un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité, et aux frais de I’ADEME.
Une copie est adressée pour information à la société AKERYS PROMOTION, syndic de copropriété de la résidence Orre I.
Article 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et madame la directrice régionale de l’environnement, de laménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I’ Etat en Haute-Savoie,
Pour le préfet,
Le sec étaire général,
Gui aume DOUHERET
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Pôle administratif des installations classées - 74-2017-07-31-002 - Arrêté préfectoral n° PAIC-2017-0055 du 31 juillet 2017 portant prescription de travaux d'office - Ancien site industriel ECOMAG - Commune de VILLE LA GRAND 94 Pôle administratif des installations classées
74-2017-07-31-003
Arrêté préfectoral n° PAIC-2017-0056 du 31 juillet 2017
portant occupation provisoire des terrains de l'ancien site
industriel ECOMAG - Commune de VILLE LA GRAND
Pôle administratif des installations classées - 74-2017-07-31-003 - Arrêté préfectoral n° PAIC-2017-0056 du 31 juillet 2017 portant occupation provisoire des terrains de l'ancien site industriel ECOMAG - Commune de VILLE LA GRAND 95 Liberté + Égallié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 31 juillet 2017
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d’ Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
RÉF. : PAIC/MA/GD
Arrêté n° PAIC-2017-0056
portant occupation provisoire des terrains de l’ancien site industriel ECOMAG - Commune de
VILLE-LA-GRAND
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 556-3 et R. 556-4 ;
VU ie code de justice administrative et notamment ses articles KR. 421-1 et R 532-1 ;
VU ie décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire ministérielle du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation
classée chaîne de responsabilités — défaillance des responsables ;
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2017-0055 du 31 juillet 2017 prescrivant à l'ADEME l'exécution
d'office d’investigations de terrains au droit et aux environs de l’actuelle résidence Orre 1 à Ville-La-
Grand ;
CONSIDÉRANT que la résidence Orre 1, située 6 ter rue Pasteur et 23-25 rue des Tournelles à Ville- la-Grand, a été construite en lieu et place de l’usine exploitée, en dernier lieu, par la société ECOMAG ;
CONSIDÉRANT que des doutes subsistent quant aux expositions possibles des habitants de la
résidence et des parcelles voisines à des risques sanitaires, du fait des pollutions industrielles ;
CONSIDÉRANT que l'intervention de l'ADEME permettra d'évaluer ces risques sur la base de nouvelles investigations de terrain à réaliser sur site et hors site ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
WWW. SAVOIC.LOUV
PREFET DE LA HAUTE-SAVOLE
Annecy, le 31 juilLet 2017
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PRÉFET DE LA RAUTE-SAVOIE, REF. PAIC!MAIGD ..
Officier de la Legion d Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° PAIC-20I7-0056
portant occupation provisoire des terrains de l’ancien site industriel ECOMAG - Commune de VILLE-LA-GRAND
VU la loi du 29 décembre 1 892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 556-3 et R. 556-4
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R. 421-l et R 532-1
VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de I’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAIMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie
VU la circulaire ministérielle du 26 mai 2011 relative à la cessation dactivité d’une installation classée chaîne de responsabilités — défaillance des responsables
VU l’affété préfectoral n° PMC-2017-0055 du 31juillet 2017 prescrivant à I’ADEME l’exécution d’office d’investigations de terrains au droit et aux environs de l’actuelle résidence Orre i à Ville-La- Grand;
CONSIDÉRANT que la résidence Orre 1, située 6 ter rue Pasteur et 23-25 me des Tournelles à Ville la-Grand, a été construite en lieu et place de l’usine exploitée, en dernier lieu, par la société ECOMAG;
CONSIDÉRANT que des doutes subsistent quant aux expositions possibles des habitants de la résidence et des parcelles voisines à des risques sanitaires, du fait des pollutions industrielles
CONSIDÉRANT que l’intervention de I’ADEME permettra d’évaluer ces risques sur la base de nouvelles investigations de terrain à réaliser sur site et hors site
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
1/3
lJb.nS É,1itti
R±PVUftUE FRANÇAISE
\,ircsse p’I.ilc 5 tue Hcnr Boidcju 749t) ANNUU (E DEX t)_ www.hau(e-voie.eouv.fr
Onc,Iu,c w public dc li â I 1h30 cl tic 14h À 16h 13 h à 15 Ii 311 e ‘cudredji
Pôle administratif des installations classées - 74-2017-07-31-003 - Arrêté préfectoral n° PAIC-2017-0056 du 31 juillet 2017 portant occupation provisoire des terrains de l'ancien site industriel ECOMAG - Commune de VILLE LA GRAND 96 ARRÊTE
Article 1°"
Les représentants de l'ADEME et des entreprises mandatées par cet organisme sont autorisés, à titre
provisoire, et sous réserve des droits des tiers, à procéder, au droit et aux environs de l’actuelle
résidence Orre 1 à Ville-La-Grand aux investigations prescrites par arrêté n° PAIC-2017-0055 du 31
juillet 2017 susvisé.
À cet effet, ils pourront effectuer toutes les opérations que la réalisation des travaux rendra indispensable.
Deux campagnes de mesure sont prévues.
La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2018. Elle sera périmée de plein droit si
elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Article 2
Le propriétaire ou les locataires des propriétés concernées devront suspendre toute intervention de
nature à perturber la réalisation des travaux prescrits à l'ADEME par arrêté n° PAIC-2017-0055 du 31
juillet 2017 susvisé.
Article 3
Un état des lieux faisant l’objet d’un procès-verbal contradictoire sera établi par l'ADEME en
présence du propriétaire de chacune des propriétés concernées ou de ses représentants.
Les indemnités qui pourraient être dues par les dommages causés à la propriété en cause à l’occasion
des travaux seront à la charge de l'ADEME.
A défaut d’entente amiable, leur montant sera fixé par le tribunal administratif.
Article 4
Outre la copie de l'arrêté préfectoral de travaux d’office n° PAIC-2017-0055 du 31 juillet 2017
susvisé, chacun des responsables chargés de travaux devra être muni d'une copie du présent arrêté,
qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 5
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal
administratif de Grenoble
1° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publicaion ou de l’affichage de la présente décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
213
ARRÊTE
Article ltF
Les représentants de I’ADEME et des entreprises mandatées par cet organisme sont autorisés, à titre provisoire, et sous réserve des droits des tiers, à procéder, au droit et aux environs de l’actuelle résidence Orre 1 à Ville-La-Grand aux investigations prescrites par arrêté n° PMC-2017-0055 du 31 juillet 2017 susvisé.
À cet effet, ils pourront effectuer toutes les opérations que la réalisation des travaux rendra
indispensable.
Deux campagnes de mesure sont prévues.
La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2018. Elle sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’effet dans les six mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 2
Le propriétaire ou les locataires des propriétés concernées devront suspendre toute intervention de nature à perturber la réalisation des travaux prescrits à I’ADEME par arrêté n0 PMC-20 17-0055 du 31 juillet 2017 susvisé.
Article 3
Un état des lieux faisant l’objet d’un procès-verbal contradictoire sera établi par I’ADEME en présence du propriétaire de chacune des propriétés concernées ou de ses représentants.
Les indemnités qui pouffaient être dues par les dommages causés à la propriété en cause à l’occasion des travaux seront à la charge de I’ADEME.
A défaut d’entente amiable, leur montant sera fixé par le tribunal administratif.
Article 4
Outre la copie de l’arrêté préfectoral de travaux d’office n° PMC-20 17-0055 du 31juillet 2017 susvisé, chacun des responsables chargés de travaux devra être muni d’une copie du présent arrêté, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 5
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble
10 Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée.
20 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L21 l-l et L 511-l dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publicaion ou de l’affichage de la présente décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 10 et 20 ci-avant.
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Pôle administratif des installations classées - 74-2017-07-31-003 - Arrêté préfectoral n° PAIC-2017-0056 du 31 juillet 2017 portant occupation provisoire des terrains de l'ancien site industriel ECOMAG - Commune de VILLE LA GRAND 97 Article 6
Une ampliation du présent arrêté sera déposée en mairie de Ville-la-Grand.
Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie de Ville-la-Grand au moins dix jours avant le
commencement des travaux, à la diligence du maire, qui adressera à la préfecture un certificat
constatant l'accomplissement de cette formalité, et aux frais de l'ADEME.
Une copie est adressée pour information à la société AKERYS PROMOTION, syndic de copropriété
de la résidence Orre 1.
Article 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et madame la directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’ Etat
en Haute-Savoie.
Pour le préfet,
le secrétaire général,
L S/ LV u illaume DOUHERET
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Article 6
Une ampliation du présent affété sera déposée en mairie de Ville-la-Grand.
Le présent affété sera publié et affiché en mairie de Ville-la-Grand au moins dix jours avant le commencement des travaux, â la diligence du maire, qui adressera â la préfecture un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité, et aux frais de I’ADEME.
Une copie est adressée pour information à la société AKERYS PROMOTION, syndic de copropriété de la résidence Orre I.
Article 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haule-Savoie et madame la directrice régionale de lenvironnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui Je concerne, de Fexécution du présent affété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I’ Etat en Haute-Savoie.
Pour le préfet,
le sec étaire général,
> uillaume DOUHERET
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Pôle administratif des installations classées - 74-2017-07-31-003 - Arrêté préfectoral n° PAIC-2017-0056 du 31 juillet 2017 portant occupation provisoire des terrains de l'ancien site industriel ECOMAG - Commune de VILLE LA GRAND 98