Déliberation - 1733472695 Liste des deliberations seance 19112024

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Déliberation - 1733472695 Liste des deliberations seance 19112024 Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Villefargeau. Lien du pdf (Déliberation - 1733472695 Liste des deliberations seance 19112024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, MAIRIE DE VILLEFARGEAU REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité - Fraternité

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L'An deux mille vingt-quatre, le 19 novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Pascal

BARBERET, Maire.

Présents : Pascal BARBERET, Dominique MOREL, Florence CAPITAIN, Jean-Louis MANGIN, Serge

SAUVAGERE, Gérard NIMSGERN, Jean-Pierre SINDONINO, Séverine TROMPARENT, Céline PORTOLES,

Clémence HARNIST,

Absents excusés : Élisabeth NOYEMIAN (pouvoir à Dominique MOREL), Céline PARIS, Romain BELIGAT,

Justin SAFFROY,

Secrétaire de séance : Pascal BARBERET,

LISTE DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2024

Délibération n°2024-37 examinée le 19 novembre 2024 – Approbation du Procès-verbal de la réunion

du Conseil Municipal du 02 octobre 2024 - Approuvée

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15,

Vu le projet de procès-verbal,

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s’est tenue le 02 octobre 2024, a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Madame Élisabeth NOYEMIAN,

Il convient à ce titre que les membres du Conseil les valident ou demandent à les modifier.

Le conseil Municipal, après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré,

APPROUVE les procès-verbaux du Conseil Municipal du 02 octobre 2024, à l'unanimité.

Délibération n°2024-38 examinée le 19 novembre 2024 – Plan Local d'Urbanisme intercommunal

Habitat et Mobilités (PLUiHM) – Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de

Développement Durable (PADD) - Approuvée

Rapporteur : Pascal BARBERET

L’arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0751 du 30 décembre 2016 modificatif de l’arrêté préfectoral n °PREF/DCPP/SRC/2016/0532 du 24 octobre 2016 a créé un nouvel Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’Auxerrois et du Pays Coulangeois, à l’exception des communes de Coulangeron, Migé, Charentenay et Val de Mercy.

Compte tenu de ses compétences en matière d’élaboration des documents d’urbanisme et vu le code de l’urbanisme, notamment dans ses article L. 151-1 à L. 151-48, la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois a prescrit, par délibération n° 2022-053 du conseil communautaire du 31 mars 2022, l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l’Habitat et Plan de Mobilité.MAIRIE DE VILLEFARGEAU REPUBLIQUE FRANCAISE

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Par délibération n° 2022-051 et n° 2022-52 du 31 mars 2022, ce même conseil a défini les modalités de collaboration avec les communes membre et les modalités de concertation du public accompagnant cette élaboration.

Entre 2022 et 2023, un diagnostic du territoire et ses enjeux a été réalisé et partagé avec les différentes instances mises en place dans le cadre de l’élaboration du PLUiHM. Conformément à l’article L.151-4 du code de l’urbanisme, celui-ci a été réalisé au regard « des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements notamment sportifs, et de services. »

Le résultat de ce travail a été présenté à l’ensemble des élus du territoire le 23 novembre 2023, complété le 6 mars par une présentation du diagnostic agricole, et mis en ligne sur les pages dédiées au PLUiHM sur le site internet de la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois.

Conformément aux articles L. 151-2 et L. 151-5 du code de l’urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, s’appuyant sur ce diagnostic et ses enjeux, a défini les axes et orientations traduisant les ambitions portées par les élus pour le développement du territoire.

L’association des élus, habitants et acteurs du territoire

Toutes les communes ont été associées à l’ensemble des travaux d’élaboration du diagnostic et du PADD. Ils ont été sollicités au travers de questionnaires, entretiens, et en particulier lors de plusieurs ateliers tenus en mars et en mai 2024 visant à déterminer les lignes directrices et orientations à donner au PADD.

Les habitants et acteurs du territoire ont été associés dès le début de l’élaboration du PLUiHM par la mise en place de questionnaires et d’ateliers qui se sont tenus de septembre à décembre 2023. Ces temps d’échange ont permis de les accompagner à la compréhension aux documents d’urbanisme, de les tenir informé et de les associer aux réflexions sur l’élaboration du document. D’autres temps déchanges se dérouleront jusqu’à l’arrêt du projet.

Le diagnostic et le PADD ont été présentés aux personnes publiques associées (PPA lors de deux réunions spécifiques qui se sont tenu en novembre 2023 et septembre 2024.

Le débat sur le PADD

Conformément à l’article L. 153-12, un débat sur les grandes orientations du PADD doit se tenir au moins deux mois avant l’arrêt du PLUiHM. Il doit permettre de partager largement les ambitions portées par le document en matière d’aménagement et d’urbanisme devant guider les règles à inscrire dans le règlement.

Les axes et orientations du PADD

La structuration du PADD s’appuie sur quatre lignes de force, issues de l’ensemble des échanges et en cohérence avec les enjeux déterminés dans délibération de prescription de l’élaboration du PLUiHM : -Dynamiser le territoire en augmentant sa capacité de résilience face aux défis climatiques, environnementaux et socio-économiques ;

-Affirmer un mode de vie Auxerrois équilibré et réciproquement profitable, entre ville et campagne ;MAIRIE DE VILLEFARGEAU REPUBLIQUE FRANCAISE

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-Préserver et valoriser la qualité des espaces naturels et des paysages porteurs des identités fortes et de la qualité de vie de l’Auxerrois ;

-Organiser une réponse qualitative et territorialisée aux besoins en logements pour tous, en activités économiques et agricoles.

Le PADD en a décliné 25 orientations réparties dans deux axes transversaux et deux axes thématiques :

-Axe 1 : Engager l’auxerrois dans l’atténuation et l’adaptation aux effets du changement climatique dans le respect de sa patrimonialité plurielle :

O Rationalisation durable des modes de vie et d’aménager :

- Orientation 1 : Vers un urbanisme durable, en privilégiant le renouvellement et l’intensification des espaces urbains et villageois ;

O Optimiser la résilience des espaces de nos villages et nos villes :

- Orientation 1 : Préserver les populations des risques et des nuisances ; - Orientation 2 : Permettre aux exploitations agricoles de se maintenir et de se développer ; - Orientation 3 : Engager l’adaptation des espaces en faveur d’un urbanisme favorable à la santé ; - Orientation 4 : Replacer la nature et les sols au cœur des projets d’aménagement ; O Des ensembles paysagers et naturels de qualité :

- Orientation 1 : Préserver la mosaïque de paysages, identité d’un territoire ; - Orientation 2 : Protéger les espaces constitutifs des trames verte, bleue, brune et noire de l’Auxerrois ;

- Orientation 3 : Qualifier les transitions des espaces urbains ;

- Orientation 4 : Valoriser, préserver et développer la souveraineté des ressources ;

-Axe 2 : Conforter les leviers d’attractivité de l’Auxerrois pour un développement dynamique et ancré aux valeurs locales :

O Favoriser des modes de vie équilibrés et harmonieux entre urbain et rural : − Orientation 1 : Garantir un niveau d’équipements et de service adapté aux besoins des habitants et des usagers du territoire ;

O Promouvoir des activités économiques diversifiées qui soutiennent la vitalité du territoire : − Orientation 1 : Favoriser l’emploi et le développement des activités économiques ; − Orientation 2 : Pérenniser le rayonnement de l’Auxerrois, pôle d’équipement régional ; − Orientation 3 : Diversifier les activités agricoles et viticoles ;

O Asseoir la destination touristique « auxerrois » :

− Orientation 1 : Préserver et valoriser les grands pôles d’attraction touristique matériels comme immatériels ;

− Orientation 2 : Permettre un développement encadré des installations et équipements touristiques ;

− Orientation 3 : Renforcer la capacité d’accueil touristique ;

-Axe 3 : Volet HABITAT - Répondre aux besoins des ménages et aux enjeux des transitions nécessaires pour un habitat résilient

− Orientation 1 : Développer une production de logements afin d’accompagner les dynamiques économiques et démographiquesMAIRIE DE VILLEFARGEAU REPUBLIQUE FRANCAISE

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− Orientation 2 : Répondre aux besoins des habitants et assurer la mixité sociale avec une politique de logements à prix et loyers encadrés selon le principe de solidarité territoriale − Orientation 3 : Offrir un habitat de qualité répondant aux aspirations des habitants d’aujourd’hui et de demain

− Orientation 4 : Accompagner les transitions énergétiques et climatiques des logements

- Axe 4 : Volet MOBILITÉS : Faire évoluer les pratiques de mobilité de l’Auxerrois

− Orientation 1 : Faciliter le développement des mobilités durables pour tous sur l’ensemble du territoire

− Orientation 2 : Faire de l’Auxerrois un territoire favorable aux modes actifs − Orientation 3 : Organiser un réseau de transport collectif hiérarchisé et unifié − Orientation 4 : Valoriser l’axe ferroviaire et renforcer l’usage du train pour les déplacements du quotidien

− Orientation 5 : Adapter et sécuriser l’usage et la place des déplacements routiers aux enjeux de mobilité durable

− Orientation 6 : Impulser et accompagner les changements de comportement pour une mobilité plus durable

Ce PADD sera traduit dans les différents outils réglementaires : Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), règlements écrit et graphique. Le présent PLUi valant Programme Local de l’Habitat (PLH) et Plan de Mobilité (PdM) au sens de l’article L.151-44 du code de l’urbanisme, et comme le prévoit l’article L. 151-45 du même code, ces axes et orientations seront également traduits au sein des Programme d’Orientation et d’Action (POA) pour les thématiques habitat et mobilités.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

• de prendre acte de la tenue, au sein du conseil municipal, du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Mobilité (PLUi-HM), tel qu’annexé à la présente délibération.

• précise que les remarques suivantes ont été formulées et seront transmises à la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois :

▪ La fréquence des trajets SNCF entre Auxerre et Paris doit être améliorée. Le temps de trajet est également trop long.

▪ La qualité de ce même transport n’est pas au rendez-vous : train bondé et retards récurrents.

▪ Le développement des voies cyclables doit être une priorité entre les communes et la ville centre.MAIRIE DE VILLEFARGEAU REPUBLIQUE FRANCAISE

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Délibération n°2024-39 examinée le 19 novembre 2024 – CAA - Prise en charge de l’adhésion au

réseau des Communes forestières - Approuvée

EXPOSE DES MOTIFS

Le Maire présente l’Association des Communes forestières de l’Yonne et sa Fédération nationale qui ont pour objet de défendre les intérêts de la propriété forestière communale et de promouvoir le développement des territoires ruraux par la forêt.

Elles ont pour but principal :

• de rechercher la protection, l’amélioration et la reconstitution des domaines forestiers ainsi que la meilleure utilisation commerciale et/ou industrielle de leurs produits ;

• de former les élus des communes forestières ou de leurs groupements de gestion ; • de défendre l’usage du bois des massifs nationaux car sa valorisation y génère de la valeur ajoutée ; • d’élaborer des enquêtes et des études, de conduire avec les partenaires concernés, des actions dans tout domaine qui concourt à la sylviculture, à la valorisation des produits forestiers et au développement des fonctions de la forêt dans le développement des territoires ;

• de concentrer et de diffuser des renseignements forestiers ;

• d’intervenir dans toutes les instances concernant les intérêts généraux dont l’association à la garde ; • d’émettre auprès des pouvoirs publics et des autorités compétentes, toute démarche intéressant la forêt et le bois (mesures économiques, financières, fiscales, administratives et législatives) ; • d’intervenir auprès des services de l’Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales pour que la forêt soit intégrée tant dans les politiques de développement territorial que dans les politiques contractuelles européennes, nationales, régionales et locales.

Il rappelle que la Fédération nationale des Communes forestières, l’Association des Communes forestières de l’Yonne et l’Union régionale des Communes forestières de Bourgogne-Franche-Comté constituent le réseau des Communes forestières.

Le Maire expose l’intérêt pour la commune d’adhérer au réseau des Communes forestières, car sur toutes les questions relevant de la gestion de la forêt et de l’intégration de la forêt dans des logiques de développement territorial, elle trouvera conseil, information, formation et appui.

CONSIDERANT

- L’intérêt que porte la commune à la gestion durable de sa forêt mise en œuvre dans le cadre du régime forestier par l’Office National des Forêts en tant qu’opérateur unique pour la forêt publique, - L’intérêt que porte la commune à la contribution de sa forêt au développement des territoires ruraux et à l’approvisionnement des transformateurs du massif pour y favoriser la production de valeur ajoutée, -Que les objets de l’Association des Communes forestières de l’Yonne et de la Fédération nationale des Communes forestières relèvent de l’intérêt communal car ils lui permettent de bénéficier des retombées de leurs actions menées à l’échelle nationale, régionale et locale,

- Que les actions portées et engagées par le réseau des Communes forestières relèvent tant de l’intérêt communal que de l’intérêt général,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité

1. Décide son adhésion au réseau des Communes forestières en :

- Adhérant à l’Association des Communes forestières de l’Yonne ;

- Adhérant à la Fédération nationale des Communes forestières de France ;MAIRIE DE VILLEFARGEAU REPUBLIQUE FRANCAISE

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2. S’engage à respecter les statuts des associations et à honorer annuellement sa cotisation au réseau des Communes forestières en délégant au maire les renouvellements annuels d’adhésion ;

3.Désigne pour représenter la commune au sein de l’Association des communes forestières de l’Yonne : - Délégué titulaire : M Dominique MOREL

- Déléguée suppléante : Mme Clémence HARNIST

4. Autorise le maire à signer tout document afférent notamment le bulletin d’adhésion au réseau des Communes forestières.

Délibération n°2024-40 examinée le 19 novembre 2024 – Liaison Sud Auxerre (LISA) Délégation de

Maitrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux sur la voirie rurale entre les communes de Chevannes,

Vallan, Villefargeau et Auxerre puis transfert) la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois et

autorisation donnée au maire de signer la convention correspondante- Approuvée

Dans le cadre de la procédure d’aménagement foncier en cours sur les communes d’Auxerre, Villefargeau,

Chevannes et Vallan, en lien avec le projet de la LISA, la Commission Intercommunale d'Aménagement

Foncier a proposé que soit confiée à la Ville d’Auxerre la maîtrise d’ouvrage de la totalité des travaux

connexes et travaux sur voirie rurale qui seront définis sur le territoire des communes d’Auxerre,

Villefargeau, Chevannes et Vallan.

En effet, conformément aux dispositions de l'article L.133-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le

Conseil Municipal peut s'engager à réaliser ces travaux en lieu et place d’une association foncière qui

nécessiterait d’être constituée à cet effet.

La Ville d’Auxerre peut ensuite, après en avoir délibéré, déléguer cette maîtrise d’ouvrage à la

Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois, collectivité la plus pertinente pour réaliser ces travaux sur

l’ensemble des quatre communes.

Le programme des travaux connexes sera arrêté par le Président du Conseil Départemental à la clôture

de l’opération d’aménagement foncier.

Les travaux sur la voirie rurale ont quant à eux été approuvés par délibération des différents conseils

municipaux concernés.

Toutes les dépenses liées à la réalisation de ces travaux rendus nécessaires par le projet de la LISA seront

à la charge de l’État et du Département, en tant que maîtres d’ouvrage de l’infrastructure.

Des conventions relatives à cette prise en charge financière seront donc à établir le moment venu.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser le Maire à signer la délégation de maitrise d’ouvrage afin d'assurer l'ensemble des travaux sur les voiries rurales et les travaux connexes prévus dans le cadre de l’opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental afin de réaliser lesdits travaux sur les territoires des communes d’Auxerre, Villefargeau, Chevannes, et Vallan,MAIRIE DE VILLEFARGEAU REPUBLIQUE FRANCAISE

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- D’autoriser le Maire à signer les conventions financières à intervenir avec le Département et l’Etat correspondant à l’opération ainsi que l’ensemble des documents ou autorisations réglementaires

afférents à l’opération.

Délibération n°2024-41 examinée le 19 novembre 2024 – Autorisation de mandater, liquider les

dépenses d’investissement du budget principal au 01/01/2025- Approuvée

Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2025.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2025 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre BP 2024 25 %

204 : Subventions d’équipement versées 9 089.00 2 272.25

21 : immobilisations corporelles 242 898.91 60 724.72

TOTAL 251 989.91 62 996.97

Délibération n°2024-42 - examinée le 19 novembre 2024 – 6. Autorisation de rachat sur justificatif

par la collectivité de boissons initialement achetées à un titre préférentiel par un élu - Approuvée

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les principes de transparence et de bonne gestion des deniers publics,

Considérant qu’un élu, dans le cadre d’un événement familial a acquis des boissons à un tarif préférentiel

et souhaite en transférer la propriété à la collectivité pour une utilisation dans le cadre d’événements

collectifs,MAIRIE DE VILLEFARGEAU REPUBLIQUE FRANCAISE

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Considérant la nécessité d’encadrer cette opération afin de garantir la légalité et la traçabilité de la

transaction,

Considérant que le rachat se fera sur présentation d’un justificatif d’achat détaillé et à prix coûtant, sans

aucun bénéfice pour l’élu concerné,

Après avoir demandé à l’élu concerné de se retirer pour le vote de cette délibération, conformément aux

règles relatives aux conflits d’intérêts, le conseil après avoir délibéré, décide à l’unanimité

D’autoriser le rachat par la collectivité des boissons mentionnées sur le justificatif d’achat valide et

détaillé fourni par l’élu pour la somme de 346,32 € (trois cent quarante-six euros et trente-deux centimes).

De préciser que cette opération sera réalisée à prix coûtant, sur la base des justificatifs fournis, et sans

générer de bénéfice pour l’élu concerné.

De confier à la secrétaire générale de Mairie la vérification des justificatifs et la gestion de l’opération de

rachat.

De garantir que cette transaction sera consignée dans les comptes de la collectivité conformément aux

règles de comptabilité publique et fera l’objet d’un suivi dans le cadre des rapports financiers annuels.

Délibération n°2024-43 - examinée le 19 novembre 2024 – Demande de subvention à la Communauté

de l’Auxerrois dans le cadre du fonds de soutien des projets communaux - Approuvée

Considérant la nécessité d'améliorer la sécurité et les conditions d'accueil des élèves et des personnels des établissements scolaires de la commune et l’opportunité offerte par le fonds de soutien des projets communaux de la Communauté de l’Auxerrois pour cofinancer ces investissements.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les critères d’éligibilité du fonds de soutien des projets communaux définis par la Communauté de l’Auxerrois.

Le Conseil Municipal décide de valider les projets suivants :

1. Sécurisation de la clôture de l’école

Afin d'assurer une meilleure sécurité des élèves dans l'enceinte scolaire, le projet consiste à renforcer et sécuriser les clôtures entourant l’école maternelle et primaire.

Montant HT du projet : 5 070.00 euros.

2. Remplacement des dalles plafond de l’école maternelle

Les dalles actuelles, en mauvais état, seront remplacées dans les locaux de l’école maternelle.

Montant HT du projet : 1 756.68 euros.MAIRIE DE VILLEFARGEAU REPUBLIQUE FRANCAISE

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3.Remplacement de la porte de la salle de la garderie

Le projet vise à remplacer la porte actuelle par une porte mieux adaptée aux enfants et plus résistante à l’ouverture répétitive.

Montant HT du projet : 3 765.29 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à :

− Solliciter la Communauté de l’Auxerrois pour l'obtention d’une subvention de 5 295.50 € au titre du fonds de soutien des projets communaux pour chacun des projets décrits ci-dessus.

− Signer en cas d’accord de financement, ces devis pour la mise en œuvre des projets.

Le point 8 prévu initialement à l’ordre du jour de la séance ne sera pas traité lors de cette réunion, aucune décision modificative du budget n’étant nécessaire.

AUTRES POINTS ABORDES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LORS DE LA SEANCE

Le maire :

- informe que le repas des ainés se déroule dimanche 24 novembre

- annonce que le Noel des employés , des bénévoles et présidents d’association aura lieu le jeudi

12 décembre à la salle des fêtes

Tour de table

Dominique MOREL – signale qu’au Bois l’abbé, la chute d’un arbre a occasionné la mise au sol des lignes

électrique et fibre. Lors de la réparation par ENEDIS, un poteau bois supportant la ligne et traversant la

couverture débordante d’une maison a été trop tendu ce qui a fait glisser les tuiles, la réparation de la

toiture a été faite par un employé communal.

- Demande au maire de prendre un arrêté pour la règlementation de la taille des haies, le maire

accepte et déclare qu’il va renseigner sur la réglementation avant de prendre cet arrêté.

- Demande le remplacement du compresseur de l’atelier, le maire accepte

Florence CAPITAIN – déclare qu’il y a 95 repas dont 2 végétariens au repas de l’amitié ainsi que 40 colis

simples et 25 doubles.

- Annonce l’arrivée de Mme Pontault Priscillia, au service animation

- Informe que le spectacle de l’école à lieu le lundi 16 décembre et le Père Noël le vendredi ,20

décembre.

- Demande à Mme PORTOLES si elle accepte comme les autres années d’aller chercher les

cadeaux pour les enfants de CP et maternelle.MAIRIE DE VILLEFARGEAU REPUBLIQUE FRANCAISE

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- Déclare qu’elle a assisté à la première réunion du conseil d’école et explique que les

enseignantes ont demandé que soit donné un nom à l’école. Les membres du conseil sont

invités à émettre des propositions, puis les élèves voteront pour le nom de leur choix.

Jean-Louis MANGIN - demande où en est la vente des terrains du lotissement Clos St Jean actuellement

en cours de viabilisation. Le maire répond qu’actuellement il est dans l’attente des documents

nécessaires à la commercialisation. Pour autant il y a un certain attentisme des acquéreurs.

- trouve que la banderole signalant la vente des terrains n’est pas bien placée et demande que

celle-ci soit mise plus haut sur la RD965 face au stop de la rue de l’église. Le maire va y réfléchir,

il ne faut pas que cela soit dangereux et gène la visibilité

Gérard NIMSGERN - demande s’il y a eu des retours sur l’autoconsommation collective suite à la

réunion publique du 01 octobre, le maire répond que pour le moment il n’a pas eu de retour du chargé

d’affaire de ce projet.

- rappelle que le Marché de Noel de l’ASCV a lieu le dimanche 24 novembre à la salle Multisports

- demande si le maire a pu avoir des information sur le propriétaire de la voiture stationnée sur le

parking de la salle multisports qui va gène le bon déroulement du marche de noël , le maire

répond qu’il a contacté les services de gendarmerie.

Serge SAUVAGERE – demande quand sera terminé les travaux du terrain multisports, le maire répond

que l’artisan en charge des travaux est régulièrement relancé

Séverine TROMPARENT – demande des nouvelles du projet d’achat du terrain le long de la RD pour

réaliser la piste cyclable, le maire répond qu’il attend toujours la réponse du propriétaire.

- Signale des désordres au niveau du ramassage des poubelles rue du petit bois, cela sera signalé

au service de la communauté.

- Informe que les radiateurs de la salle des associations ne fonctionnent pas correctement, le

maire répond qu’ils seront changés en 2025.

Céline PORTOLES – demande comment seront nommées les rues du nouveau lotissement, une réflexion

sera faite le moment venu.

- Demande s’il serait possible de modifier les barrières des chemins piéton afin de faciliter par

exemple le passage des poussettes.

Clémence HARNIST – demande qui a procédé au nettoyage de la toiture des bâtiments communaux

situées rue de la Forge et félicite le résultat. Le maire répond que cela a été réalisé par un employé

communal qui a disposé pendant plusieurs d’une nacelle adaptée.

- Demande quand seront posées les illuminations de Noel. Le maire répond qu’elles seront

posées vers le 10 décembre et seront identiques à l’an passé car les travaux devant être réalisés

au hameau des Bruyéres par le syndicat d’électrification n’ont pas été fait, ce qui ne permettra

pas la pose de nouvelles illuminations.

Fin de la séance à 21h20