Compte-Rendu - 1782371267 Compte rendu CM du 10 decembre 2025

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Compte-Rendu - 1782371267 Compte rendu CM du 10 decembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Meymac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1782371267 Compte rendu CM du 10 decembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 Décembre

2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix décembre, àdix-neuf

heures, le Conseil] Municipal de la Commune de Meymac,

régulièrement convoqué, s’est tenu au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Philippe BRUGÈRE, Maire.

Étaient Présents : Philippe BRUGERE, Anne-Marie

AUBESSARD, Philippe AYFFRE, Catherine BEAUVY- VIEILLEMARINGE, Joël BEZANGER, Marie-Hélène CHAUQUET, Marie-José

GUIGNABEL, Violette JANET. WIOLAND, Jocelyne ROCHE, Lionel ROUSSET, Jean-Pierre SAUGERAS, Alain VERMOREL, Thierry BAILLARD, Corinne BRINDEL, Sandra CHARRIERE

Excusé : Etienne COUIGNOUX

Procurations : Catherine NIRELLI à Marie-Hélène

CHAUQUET, Charlotte BOURG à Lionel ROUSSET,

David DUMAS à Catherine BEAUVY-VIEILLEMARINGE

Date de la convocation : 19 Novembre 2025

Secrétaire de séance : Marie-Hélène CHAUQUET

Ouverture de la séance à 19H00

ORDRE DU JOUR

1- APPROBATION COMPTE RENDU PRECEDENTES SEANCES

Séances du 29 Septembre : Thierry BAILLARD demande

que soit intégrée la phrase suivante au compte rendu «Monsieur BAILLARD

informe que lors d'une cession d'un bâtiment communal,

il y a obligation de publicité ». En l’absence d’autre observation, Philippe BRUGERE

indique rajouter cette intervention puis met aux voix.

Approuvé à L'UNANIMITE

Séance du 7 novembre : En l'absence d’observation,

Philippe BRUGERE met aux Voix.

Approuvé à L'UNANIMITE

II- INFORMATIONS :

Philippe BRUGERE rend un HOMMAGE à deux personnes

récemment décédées, Mme TEILLAC d’une part, qui avait contribué à créer le club de claquettes, et à Stéphen COUIGNOU, qui travaillait au service urbanisme

de Haute Corrèze Communauté. M le Maire indique avoir une pensée émue pour ces deux familles.

Philippe BRUGERE informe les membres du conseil :

- Tour de France 2026 : Ph BRUGERE indique qu’une

étape du Tour de France passera le 12 juillet 2026 à Meymac, d’abord au Mont Bessou,

point culminant de l'étape, et ensuite en centre-ville, pour

rejoindre Ussel. I] précise avoir proposé aux organisateurs du Tour, que le site de Séchemailles soit une « fan de zone » Pour cette étape. Jean-Pierre SAUGERAS et les services se

rendront prochainement à Tulle Pour apprécier le parcours

exact. - Exercice de cyber attaque de l'Hôtel de Ville, élus et

agents : M le Maire indique avoir organisé un exercice réel

à destination des fonctionnaires et des adjoints, que seules trois personnes étaient dans

la confidence ; cet exercice, le 1® réalisé dans une collectivité corrézienne, à permis d’une part de sensibiliser les utilisateurs à veiller aux attaques cyber, d’autre part à méditer

sur les bonnes réactions à avoir afin de maintenir à

minima les missions de service public, et enfin, à adopter les bonnes réactions

via la mise en œuvre de fiches techniques appropriées si de

tels faits Survenaient ; - Gymnase municipal du Soubise : Jean-Pierre SAUGERAS,

Maire-adjoint, porte à la connaissance des élus qu'il a signé une mise en demeure dans

le cadre de la garantie décennale des travaux réalisés afin d’une

part, de protéger la Commune et d’autre part, de faire réaliser les travaux utiles par une

entreprise tierce ; - Crépuscule : Contrats de Sobriété

Energétique conduit par le Syndicat de la Diège pour la

Ville de Meymac : Ph BRUGERE indique avoir sollicité et reçu une aide départementale au titre du programme Crépuscule — Bourg et villages Tranche 2 ; M Je Maire indique

que la puissance installée au titre du parc d'éclairage public

était de 140 500 KW en 2019, qu’elle et actuellement de 49 900 kw (soit une diminution

de 64% de la consommation), et qu'avec la mise en œuvre du programme Crépuscule,

la puissance sera de 26 600 KW, soit une baisse de 81% depuis

2019. Cela ne sous- entend pas que la Commune a réalisé 64 ou 8] % d'économie budgétaire sur cette dépense, puisque le coût de l'électricité a évolué. Mais sans la déconnexion de

certains candélabres, avec la crise en Ukraine et les incidences

sur les coûts de l'électricité, et sans le programme Crépuscule, le coût annuel de l'éclairage

public aurait donné lieu à une charge financière qui aurait obéré la capacité à investir

dans des projets structurants comme cela a été le cas ces

dernières années ;- Toitures Photovoltaïques : Jean-Pierre SAUGERAS,

Maire-adjoint en charge des finances, indique qu'en parallèle des investissements dans le

réseau d'éclairage public ou dans les bâtiments, ou bien

encore dans le réseau de chaleur, la Commune souhaite étudier Ja possibilité d’investir dans des toitures photovoltaïques comme cela a été le cas

sur le complexe du Soubise, et que des études estimatives sont En cours pour Grand Champ et

le Centre Technique Municipal ; - Projet de loi de finances du Souvernement : Ph BRUGERE indique qu’il est prévu par l'actuel gouvernement, de diminuer pour 2026 l’enveloppe des dotations pour les collectivités, soit entre 4,7 et 8 milliards

en moins, ce qui n’est pas un bon signal pour l'investissement et la croissance ; Ainsi, les collectivités bien gérées seraient indirectement mises à contribution pour venir en aide à un SOuvernement incapable de contenir le déficit budgétaire et la dette publique

; Ph BRUGERE indique qu’à minima, il faudra que les communes, même vertueuses, continuent de réaliser des économies voire contiennent leurs charges à +0%, c’est-à-dire sans prendre en compte l'inflation. Le fait que Meymac ait anticipé Par exemple en investissant dans

un réseau de chaleur, ou que la Commune s'engage dans

le Programme crépuscule vu par ailleurs, a permis durant tout le mandat, de ne pas modifier les impôts locaux, de diminuer {a dette, quand bien même l'Etat contraignait les collectivités à la disette suite aux aléas budgétaires des derniers Souvernèments

; Tout est mis en Œuvre pour poursuivre en ce sens, sans modifier les tarifs communaux

; - SUIVI DES AUTRES CHANTIERS

EN COURS : Jean-Pierre SAUGERAS indique que le chantier

de la Maison médicale suit je Planning prévu avec une ouverture en avril mai 2026, que

l’appe] d'offres des vestiaires féminins au stade devrait être déclaré fructueux, donc prochainement débuter d’ici mars 2026. Ph BRUGERE indique avoir sollicité la labellisation auprès

de l'Agence Régionale de Santé suite à annonce récente

faite par le Ministre; enfin, J-P SAUGERAS stipule que le chantier des menuiseries au

Centre d’Art Contemporain avance également conformément au planning ;

- Centre de Formation Professionnelle et de Promotion

Agricole et Forestier : PB indique qu’une convention pour travaux d’élagages à été souscrite avec Je CFPPAF de Meymac ; -

ARBORETUM : Alain VERMOREL, adjoint en

charges des affaires scolaires, indique avoir rencontré

des professeurs de l’Ecole Forestière pour la création d’un arboretum, la plantation d'arbres aura lieu à Pécole élémentaire aux Vacances de février 2026 :

- Visite de l’Assemblée Nationale : À VERMOREL, J-P SAUGERAS

et Marie-Hélène CHAUQUET ont accompagné le Conseil Municipal des Jeunes découvrir l’Assemblée Nationale ; Les élèves ont découvert Phémicycle

accompagné de François HOLLANDE, vu je travail des attachés parlementaires

et des Députes, parcouru la bibliothèque de Assemblée Nationale, avant d’aller

ensuite faire un parcours extérieur aux abords de l'Elysée,

de La place de la Concorde, …

- Places Centre historique : Visite d'élèves de l’Ecole Forestière

en BTS dans le cadre de leur projet d'Enseignement Scientifique et Citoyen

- Label Villes et Villages Fleuris : M le Maire indique que

Le jury est venu durant l’année pour contrôler le respect du label et a décidé de confirmer

le fait que deux fleurs peuvent bien figurer dans les communications

de la Ville ; le prix Sera remis durant le premier trimestre 2026 ;

- Subvention aux commerces de proximité : J-P SAUGERAS

indique que la commission a délibéré pour attribuer une nouvelle subvention de 4 000€

qui sera versée à la SARL Comptoir Saint André qui a investi

plus de 50.000 € dans son commerce ;

- VEHICULES D’EPOQUE : Ph BRUGEÈRE indique que la

commune est en Cours de labellisation, [a volonté étant aussi de faire de Meymac une

ville étape, avec diverses manifestations mettant en lumière Pattractivité

du territoire ; - Label « villes et villages étoilés » une troisième étoile est obtenue,

Violette JANET-WIOLAND remercie tous les acteurs, y compris les habitants,

qui contribuent à la préservation de l'environnement et du cadre

de vie.

DECISIONS prises par M le Maire depuis fin septembre

2025 (prix TTC) :

- N°2025-10-38 : Par décision 2025-03-18, à la demande

ses propriétaires de la SCI Dar es Salaam, représentée par Frédéric WORINGER,

Co-gérant de la SCI, une subvention avait été accordés pour la

réfection des volets de la maison « Gaye-Bordas », façade nord côté place du

Bûcher, dont les devis détaillés étaient de 6.406,86 € TTC, soit 5.906,24

€ AT ; il avait été décidé d’octroyer une subvention façade de

2.362,50 €, à verser après réalisation des travaux, dûment constatés par la commission

municipale. - N92025-10-39 : Dans

le cadre de Ja consultation pour le marché public relatif au changement

des menuiseries du Centre d’Art Contemporain de Meymac, les lots sont attribués

comme tels : Le lot n°1 relatif à la Maçonnerie — pierre de taille est attribué à

Ia SCOP BLANCHON - 7 rue Fernand Malinvaud - 87 000 LIMOGES

pour un montant de 14 788.90 € HT soit 17 746,68 TTC - Tranche ferme ; Le

lot n°2 relatif aux menuiseries extérieures - Vitrerie est attribué aux ATELIERS

FERIGNAC - 173 RUE DE LA GARE - 24 390 HAUTEFORT

pour un montant de 165 769.44 € HT soit 198 923.33 € TTC - Tranche ferme

avec variante double vitrage ; - N°2025-10-49 : Dans le cadre de

chantier relatif au changement des menuiseries du Centre d’Art

Contemporain de Meymac, dont les lots maçonnerie et menuiseries

ont été attribués, il est décidé d’acter un devis de 1.372,50€HT

soit 1.647€TTC avec l’agence Jean-Michel LEYRAT 18 Ave

Alsace-Lorraine à TULLE, pour une mission de coordonnateur SPS

;N°2025-10-41 : I] est acquis un Feu Intelligent EVOLIGHT

solaire à l’entreprise SAS ELANCITE sis 12 rue de la Garenne - ZAC de

Ja Pentecôte - 44700 ORVAULT, pour un montant de

5.000,14 € HT soit 6.000,17 € TTC ;

N°2025-10-42 : Trois Contrats de maintenance sont conclus

avec la société ORONA, Agence Auvergne, 15 rue des Frères Montgolfier, 63 170

AUBIERE pour 3 ans à compter du 1% janvier 2026 concernant

lPascenseur au pôle culturel pour un montant annuel de 1 640.00 € HT soit 1 968.00

€ TTC, le monte-personnes situé à PHôtel de Ville pour un montant annuel de 290.00

€ HT soit 305.95 € TTC et la porte automatique à l'Hôtel

de Ville Pour un montant annuel de 196.00 € HT soit 235.20 € TTC

N°2025-11-43 : Dans le cadre du marché de travaux

de la construction d’une maison médicale, un avenant

n°2 est signé avec l’entreprise GOUNY TMB, titulaire du lot n°7

menuiseries intérieures concernant des plus et moins-values Pour un montant

de -2.630,84 € HT soit -3.157,01 € TTC. Le nouveau

montant total du [ot n°7 est de 37.319,81 € HT soit 44.783,84 € TIC

; + Un avenant

n°3 est signé avec l’entreprise BRL SUCLA titulaire du lot

n°6 menuiseries extérieures et serrurerie Concernant des plus- values de menuiseries

pour un montant de 7.360,00 € HT soit 8.832,00 € TTC. Le

nouveau montant total du lot n°6 est de 70.201,00 € HT soit 84.241,20

€ TTC À + Un avenant n°4

est signé avec l'entreprise SARL GAUTHIER ET FILS titulaire

du lot n°10 plomberie PVC Concernant des plus et moins-values Pour un

montant de -2.845,85 € HT soit — 3.415,02 € TTC. Le

nouveau montant total du lot n°10 est de 78.698,95 € HT soit 94.43

8,74 € TTC ; N°2025-11-44

: Il est décidé d’attribuer une aide à l'installation plafonnée à

20% du montant de l'investissement dans la limite du fonds de concours.

Les devis présentés par le porteur du projet étant de 53.336,99€

HT, il est accordé une subvention de 4.000,00€ pour l'ouverture de ce

Commerce au 5 Place de la Croix - 19 250 Meymac. N°2025-11-45 :

un contrat de maintenance concernant les logiciels état civil et

élections est conclu avec la SAS Odyssée informatique domiciliée

rue de l’industrie à MALEMORT pour la période du 01/01 au

31/12/26 pour 818,54€ TIC.

LIL - DELIBERATIONS —DELIBERATION N° 2025-06- 01 À - DELIBERATION

RELATIVE AU CHOIX DU DELEGATAIRE DU SERVICE

PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

ET A L’AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION

MULTISERVICE DE DELEGATION

VU le code général des collectivités territoriales, notamment

les articles L 1411-1 et suivants du CGCT ; VU le rapport de Ja Commission

de DSP présentant la liste des entreprises admises à

présenter des offres et l’analyse de celles-ci ;

VU le rapport du Maire présentant les motifs du choix

et de l’économie globale des contrats ;

Monsieur le Maire rappelle le déroulement de Ja procédure

et des négociations, ainsi que le contexte national, qui

tend à vouloir attribuer ces Compétences eau potable et assainissement à des structures publiques autre que les Communes. Ainsi, en devançant cette possible évolution législative et institutionnelle, la Commune de Meymac ne transmettrait pas obligatoirement ses compétences, d’autant que celles-ci étant plutôt bien gérées, M le Maire ne

souhaite pas que la Population soit impactée défavorablement par une évolution

institutionnelle défavorable liée à l’absence d'investissement dans les réseaux d’autres communes du territoire. Chaque conseiller

a TeçU un rapport analysant les offres des sociétés admises

à concourir et justifiant le choix de Proposer la société SAUR pour les contrats de

concession multiservice de l’eau potable et de l’assainissement

à compter du 1° janvier 2026 et Pour une durée de 12 ans ;

Joël BEZANGER, conseiller municipal qui a suivi attentivement

ces dossiers, indique à ses collègues qu’il n seule offre à la suite de la consultation,

alors même que cette procédure doit conduire à la Concurrence,

et par voie de Conséquence, à la remise de plusieurs offres. Toutefois, Joël BEZANGER

indique que M le Maire a souhaité rentrer dans une phase de négociation. Celle-ci a

donné lieu à cinq réunions. Au final, alors que loffre initiale

conduisait à 8rosso modo une tarification en hausse de 40%, cette tarification n’évoluera

que très peu. La part du délégataire évoluera Sur plusieurs exercices, mais cette tarification n’évoluera pas globalement de plus de 11% sur la période.

Ainsi, un tarif est appliqué sous les 50m3 annuels de Consommation, et le prix est différent

au-delà, pour inciter les consommateurs à maîtriser leurs consommations. En définitive, les tarifs appliqués à Meymac restent inférieurs à la moyenne

nationale des tarifs appliqués en France. avec des réseaux plutôt bien entretenus du

fait des investissements réalisés.

Ce choix repose sur les motifs suivants :

Après analyse des offres et au regard des critères de jugement

des offres définis au règlement de la consultation, le choix du Maire

s’est porté sur le candidat qu’il a jugé le plus à même d'apporter

les garanties techniques et financières permettant d'assurer la qualité

et la continuité du service.

Eu égard aux conclusions de l’analyse des offres, le Maire propose

au Conseil Municipal de retenir comme délégataire la société SAUR

et son offre de base en eau potable associée à son offre de

base en assainissement. Les tarifs proposés sont les suivants en valeur

de base des contrats.

Eau potable au 1* janvier 2026 :

° Partie fixe par usager Par an en fonction du calibre

du compteur :

Calibre de compteur 15 mm 52,27 €

H.T. /abonné ©

Calibre de compteur 20 à 25 mm 62,72 € H.T.

/abonné © Calibre

de compteur 30 mm 73,18 € H.T. /abonné

© Calibre de compteur 40 à 50 mm 83,63

€ HT. /abonné

© Calibre de compteur 60 à 65 mm 114,99 €

HT. /abonné o Calibre

de compteur 80 mm 130,68 € H.T.

/abonné o Calibre

de compteur 100 mm 146,36 € H.T.

/abonné © Calibre

de compteur 125 mm et plus 156,81 € H.T. /abonné

+ Par logement des ensembles collectifs 52,27

€H.T /logement

° Partie proportionnelle par m3 consommé

© Pourtous les consommateurs 0,6515

€ H.T./m3

Eau potable au 1° janvier 2027 :e Partie fixe par usager par an en fonction du calibre

du compteur : Calibre

de compteur 15 mm

Calibre de compteur 20 à 25 mm

Calibre de compteur 30 mm

Calibre de compteur 40 à 50 mm

Calibre de compteur 60 à 65 mm

Calibre de compteur 80 mm

Calibre de compteur 100 mm

9

©

O0

©

©

©

oo

Calibre de compteur 125 mm et plus

+ Par logement des ensembles collectifs

e Partie proportionnelle par m3 consommé

© Pour tous les consommateurs

Branchement type :

(évalué sur la base du BPU Pour un chantier type)

Assainissement au 1° janvier 2026 :

55,80 € HT. /abonné

67,00 € H.T. /abonné

78,20 € H.T. /abonné

89,30 € H.T. /abonné

122,80 € H.T. /abonné

139,50 € HT. /abonné

156,30 € HT. /abonné

167,40 € H.T. /abonné

55,80 €H.T./logement

0,7000 € H.T./m3

1610€HT

e Partie fixe par usager par an en fonction du calibre

du compteur : Calibre

de compteur 15 mm

Calibre de compteur 20 à 25 mm

Calibre de compteur 30 mm

Calibre de compteur 40 à 50 mm

Calibre de compteur 60 à 65 mm

Cälibre de compteur 80 mm

Calibre de compteur 100 mm

9

©

©

©

0

©

©

o

Calibre de compteur 125 mm etplus

° Par logement des ensembles collectifs

° Partie proportionnelle par m3 consommé

© Pour tous les consommateurs

Assainissement au 1° janvier 2027 :

59,30 € HT. /abonné

71,20 € H.T. /abonné

83,00 € H.T. /abonné

94,90 € HT. /abonné

130,50 € H.T. /abonné

130,68 € H.T. /abonné

148,25 € H.T. /abonné

166,04 € H.T. /abonné

59,30 €H.T./logement

0,7443 € H.T./m3

° Partie fixe par usager Par an en fonction du calibre

du compteur : Calibre

de compteur 15 mm

Calibre de compteur 20 à 25 mm

Calibre de compteur 30 mm

Calibre de compteur 40 à 50 mm

Calibre de compteur 60 à 65 mm

Calibre de compteur 80 mm

Calibre de compteur 100 mm

Calibre de compteur 125 mm etplus 9

©

©O

©

©

©

o

o

° Par logement des ensembles collectifs

° Partie proportionnelle par m3 consommé

© Pour tous les consommateurs

Branchement type :

(évalué sur la base du BPU Pour un chantier type)

Dans ces conditions, après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, A LA MAJORITE ABSOLUE, Thierry BAILLARD s’abstenant,

63,40 € HT. /abonné

76,10 € H.T. /abonné

88,80 € H.T. /abonné

101,40 € HT. /abonné

139,50 € H.T. /abonné

139,50 € H.T. /abonné

158,50 € HT. /abonné

177,52 € H.T. /abonné

63,40 €EXT./logement

0,8000 € H.T./m3

1550 €HTDELIBERATION N° 2025-06- 01 B DELIBERATION

RELATIVE A L’APPROBATION DU NOUVEAU

REGLEMENT DE SERVICE EAU POTABLE

VU l’article L 2224-12 du CGCT sur les règlements du

service et La tarification ; Monsieur le Maire rappelle

qu’un nouveau contrat de Concession du service public

de l’eau potable a été approuvé avec la société SAUR.

Considérant qu’il est nécessaire d'établir un règlement du

service, qui définit les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de la Commune, du Concessionnaire, des abonnés et des propriétaires,

et que le projet de règlement proposé a été mis à la disposition des élus avec les annexes

du contrat. Le présent règlement de service entrera

en vigueur à compter du 01/01/2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE

;

APPROUVE le règlement du service de l’eau potable, qui

définit les prestations assurées par le service. ainsi que les

obligations respectives de la Commune, du Concessionnaire,

des abonnés et des propriétaires :

APPROUVE le règlement du service de l’eau potable.

DELIBERATION N° 2025-06- 01 C - DELIBERATION RELATIVE

À L’APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT

DE SERVICE ASSAINISSEMENT

VU l’article L 2224-12 du CGCT sur les règlements du

service et la tarification ; Monsieur le Maire

rappelle qu’un nouveau contrat de Concession du service public

de l’assainissement collectif a été approuvé avec la société SAUR.

Considérant qu’il est nécessaire d'établir un règlement du service,

qui définit les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de la Commune, du Concessionnaire, des abonnés et des propriétaires,

et que le projet de règlement proposé a été mis à la disposition des élus avec les annexes

du contrat. Le présent règlement de service entrera

en vigueur à compter du 01/01/2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE

:

APPROUVE le règlement du service de l'assainissement, qui définit

les Prestations assurées par le service. ainsi que les

obligations respectives de la commune, du Concessionnaire,

des abonnés et des propriétaires ;

DELIBERATION N° 2025-06- 01 D — Délibération relative

à la redevance Performance systèmes

d’assainissement collectif pour l’année 2026

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment

ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de Penvironnement,

et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8

à-13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1% janvier

2025

——Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités

d'établissement de Ja redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour

la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au Montant forfaitaire

maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des Systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général

des collectivités territoriales, Vu l'arrêté

du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution

de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable

à partir du I# janvier 2025, Vu la délibération

du conseil d'administration de PAgence de l’eau Adour-Garonne

portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de

bassin pour avis conforme et notamment ses articles

2.4 et 2.5, Vu

le contrat de délégation de service public pour la gestion

du service d’assainissement passé avec la SAUR :

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue

mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées depuis le 1% janvier 2025

par :

- Une redevance « consommation d’eau potable », facturée

à l'abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances

du service Public de distribution d’eau et les Sommes encaïissées

sont reversées à | agence de l'eau.

- et de deux redevances Pour performance «des

réseaux d’eau potable» d’une part et des « systèmes d'assainissement

collectif » d’autre part.

Concernant la redevance Pour « performance des systèmes

d’assainissement collectif » :

° Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités

compétentes pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations

d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements

publics de coopération compétents) ;

° Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne

:

° Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance

du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble

du Système de collecte des eaux usées raccordé à cette station

d'épuration) de la collectivité compétente Pour traitement des eaux usées

(maître d'ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est égal au

tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris

entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et ] (objectif de performance

minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

° l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés

durant l’année

° L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début

de l'année civile qui suit

° La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager

du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un Supplément

au prix du mêtre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement

et doit faire Pobjet d’une individualisation sur la facture d’assainissement

5

Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0,25€

HT par mètre cube le tarif de base de la redevance (performance des systèmes

d’assainissement collectif » pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation

est de 0,477 pour la redevance pour performance des Systèmes d'assainissement.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur

pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit

être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant qu'il appartient à SAUR de facturer et d’encaisser

auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

et de reverser à Ja commune les sommes encaissées à ce titre dans

le cadre du contrat 5

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide A L'UNANIMITE:- De fixer à 0,120 € /m° la contre-Valeur correspondant

à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif

» devant être répercutée sur chaque usager du service

public d'assainissement collectif sous la forme d'un Supplément au prix du mètre cube

d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier

2026 - Que cette contrevaleur de la

« redevance Pour performance des réseaux d’assainissement

collectif » sera notifiée au délégataire, facturée et encaissée auprès des usagers

du service public de l'assainissement collectif et reversée à la commune, au titre

de sa Compétence pour le traitement des eaux usées,

selon les modalités du contrat de délégation.

DELIBERATION N° 2025-06- 01 E - Redevance Consommations

d’eau et redevance pour performance des réseaux

d’eau potable pour l’année 2026 Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 : Vu le Code de

lPenvironnement, et notamment ses articles L213-10-4

et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à- 7, et D213-48-35-], dans leurs versions applicables à compter du 1% janvier 2025 5 Vu

Parrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement

de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des Systèmes

d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire

maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance

pour la performance des Systèmes d'assainissement collectif

pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement

prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution

de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable

à partir du 1% janvier 2025, Vu

la délibération du conseil d'administration de l’Agence

de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à

2030 et saisine des comités de bassin Pour avis conforme et

notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion

du service d’eau potable passé avec la SAUR : Considérant que la redevance

pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais

que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées depuis 1% janvier 2025 par :

une redevance « consommation d’eau potable » dont :

le tarif est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne

; le redevable est

l’abonné au service public de l’eau potable :

l’assiette le volume facturé au Cours de l’année civile

(indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations

d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées

si elles font Pobjet d’un comptable spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné etrecouvrée par le délégataire

et les sommes encaissées sont reversées à Pagence de l’eau selon les mêmes modalités

que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution

de l’eau d’origine domestique.

et de deux redevances Pour performance «des réseaux

d’eau potable» d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre

part. Concernant

la redevance Pour performance des réseaux d’eau potable :

Elle est facturée par lagence de l’eau aux collectivités compétentes

(ou à leurs établissements publics de Coopération) pour la distribution publique de

l’eau qui en sont les redevables : Le

tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Adour-Garonne

j Le montant applicable est modulé

en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la

collectivité compétente pour la distribution

publique de Peau ; il est égal au tarif de base multiplié

par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif

de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) : L’assiette de cette redevance est constituée

par les volumes facturés durant Pannée ; L'Agence

de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de

l’année civile qui suit ; La redevance est répercutée par anticipation

sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable

sous la ‘un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet

d’une individualisation sur la factureConsidérant que Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé

le tarif de Ja redevance pour consommation d’eau à0,32€/m° pour l’année 2026.

Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne

a fixé le tarif de Ja redevance pour performance

des réseaux d’eau potable à 0,14€/m° pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient

de modulation est de 0,27 pour la redevance pour

performance des réseaux d’eau potable.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur

pour la redevance pour performance des réseaux

d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant qu’il appartient au délégataire de

l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès

des usagers ces Suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de réverser à la commune

les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

A L'UNANIMITE Décide :

De fixer à 0,0378€ /m3 Ja Contre-valeur correspondant

à la « redevance Pour performance des réseaux d’eau

potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre Cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2026, Que cette contrevaleur de

la redevance « performance des réseaux d’eau potable

» sera notifiée au délégataire, facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité conformément

à la convention de mandat passée avec le délégataire, de même que la redevance « consommation d’eau potable », dont le montant a été fixée par l’agence de l’eau.

DELIBERATION N° 2025-06- 02 À — Hôtel Dieu

Conventions d’occupation et charges de fonctionnement

La commune de Meymac à conclu des Conventions d’occupation

des locaux au Pôle culturel situé 6 Place de PEglise avec :

- Haute-Corrèze Communauté pour les locaux de la médiathèque

intercommunal - L'Office de tourisme de Haute-Corrèze

- Le Syndicat mixte du Pays Haute-Corrèze Ventadour

- Radio Vassivière.

Ces conventions d'occupation sont conclues à titre gratuit mais

il est prévu une refacturation aux prêteurs des charges d’eau, de chauffage et de ménage

effectué par les agents municipaux au prorata du nombre de

m2 occupé.

Une nouvelle proposition de facturation de la prestation de ménage

a été adressé aux trois entités ; celle-ci prévoit une refacturation en fonction du nombre

d'heures effectuées par les agents municipaux en fonction

des besoins préalablement définis par chaque structure.

Il a été convenu entre les Parties que la prestation d'entretien

des locaux ne serait plus effectuée par les agents Municipaux à compter du 31/12/2025

sauf les parties communes et qu’il serait éventuellement procédé

par avenant précisant les conditions de nettoyage des locaux, autre que les communs,

par d'éventuels agents communaux.

Monsieur le Maire propose de prendre un avenant à chacune

des conventions d'occupation pour acter cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’'UNANIMITE,

AUTORISE M le Maire à signer des avenants aux conventions

d'occupation des locaux de |’ Hôtel Dieu, AUTORISE le Maire à entreprendre

toutes les démarches afférentes à ce dossier

DELIBERATION N° 2025-06- 02 B — Renouvellement

de la convention pour l’entretien des itinéraires

de randonnée communautaire “randonnée communautaire

Monsieur le Maire rappelle que les itinéraires de randonnée

« Le Toit du Limousin » et « Métamorphoses Paysagères » sont d'intérêt communautaire.

La convention pour l’entretien des itinéraires de randonnées comm

unautaires signée pour la période 2023-2025, touche à son terme au 31 décembre 2025.Haute-Corrèze Communauté Propose aux communes

volontaires d’assurer | entretien de ces itinéraires en

échange d’une participation forfaitaire annuelle de 400€ par itinéraire.

L’entretien consiste principalement à faucher Jes

assises sur une largueur de 2 mètres maximum,

élaguer et débroussailler les secteurs qui le nécessitent (branches retombant sur le chemin, fougères, ….). Le balisage reste quant à lui, à la charge de Haute Corrèze Communauté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

Approuve le principe d'entretien par la commune des

deux itinéraires communautaires pour la période 2026-

DELIBERATION N° 2025-06- 02 C - MAISON ASSISTANTE

MATERNELLE SENTE DE LA

PRAIRE

Monsieur le Maire rappelle la présence d’une Maison des Assistantes

Maternelles située Sente de Ja Pairie. Installée depuis 2019 suite à la construction

de cette MAM par la commune, l’association Les p'tits artistes

a conclu avec la Commune une convention d’occupation.

Dans un souci d’équité vis-à vis de la seconde Maison des Assistantes

Maternelles, Monsieur le Maire propose de signer un bail commercial qui redéfini

les conditions d'utilisation et fixe un loyer mensuel de 100 €

(10 € charges d’avance au titre des ordures ménagères).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

DECIDE de fixer un loyer mensuel de 100 €

PRECISE qu’une charge forfaitaire pour les ordures ménagères

est fixée à 10€ par mois RAPPELLE que l’ensemble des

charges sont réglées par les locataires

DONNE TOUT POUVOIR à M le Maire pour souscrire le bail

afférent ou tout avenant qui débute le 01/01/2026

DELIBERATION N° 2025-06- 02 D - CESSION de TERRAINS

Zone du Lac

M le Maire rappelle que la Commune est propriétaire de terrains

à la Zone du Lac, qu’elle à autorisé une exploitation maraichère à s’installer, que cette

dernière prospère, et demande désormais à devenir propriétaire

foncière, permettant également de pérenniser les investissements déjà réaliser mais aussi de développer leur production.

M le Maire constate que le territoire de Meymac est donc

attractif, puisque non seulement des commerces réouvrent dans le centre, que des activités s’installent en périphérie de la ville, et qu’un projet à la Zone

du Lac prend son essor. Par ailleurs, la Commission en charge d’étudier les aides

à Pinstallation ou agrandissement de commerces a du se réunir dernièrement pour étudier une nouvelle demande. M le Maire pense que cette dynamique

démontre que la politique globale conduite par la municipalité contribue à cet essor, c’est notamment le fait que la Ville accompagne les porteurs de projets dans leurs installations,

que les élus se sont battus Pour maintenir Meymac en Zone de

Revitalisation Rurale, permettant des avantages fiscaux intéressants pour les porteurs de projets.

M le Maire indique au cas présent de la Zone du Lac, permettre

la cession de ces terrains, c’est contribuer à maintenir des filières alimentaires de proximité, d’assurer un avenir à la filière bio, et d’éviter que la demande

locale ne génère du trafic sur les routes pour faire venir des produits d’ailleurs,

parfois de moins bonne qualité.

Ainsi, les exploitants ont saisi la Commune pour être propriétaire

des terrains exploités. II a donc été demandé aux services fiscaux d’évaluer les terrains utiles à cette exploitation maraichère, et du fait des éléments transmis

par divers Notaires, il est proposé une cession à 0,60 € du m”, sous condition de ne

pas revendre ce terrain pour une durée de 30 ans.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

AUTORISE M le Maire à Soumettre un prix de terrains

cadastrés (attente retour géomètre), PRECISE qu'une Promesse peut

être engagée au prix de 0,60 € sous réserve de l’estimation

des Domaines, Promesse à formaliser par une étude notariale sous conditions Suspensives, AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches

afférentes à ce dossier

DELIBERATION N° 2025-06-02 E- LOYER MAISON

ARNALDI

Monsieur le Maire rappelle que la ville est propriétaire

d’une Maison Avenue limousine, maison dénommée CArnaldi », et qu'il est possible

que cette habitation soit prioritairement retenue Pour accueillir

des internes en médecine (ou un médecin junior) internes qui pourraient exercer à la

maison médicale. Ainsi, il y a nécessité d’acter

le principe de louer ce bien, y compris en colocation pour

plusieurs internes. Le bail serait d’une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois, moyennant

un loyer de 200€ par mois, toutes charges incluses. Cela

éviterait aux internes d’avoir à effectuer diverses démarches administratives liées à leur résidence. Anne-Marie AUBESSARD, adjointe au Maire, indique qu'il est

prévu qu’un interne arrive au 01/01/2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

: = AUTORISE la collocation

d’une maison de type F4 située avenue Limousine

- APPROUVE le modèle du bail fixant les charges forfaitaires

à 200€ mensuel de charges = DONNE POUVOIR

à M le Maire où à son premier Adjoint, de Signer tous les

documents afférents

DELIBERATION N° 2025-06- 03 === RSA TION N° 2025-06-03

Numérotation de voies

Jean-Pierre SAUGERAS rappelle que la collectivité s’est engagée

à une numérotation des habitations, et soumet de nouvelles propositions :

Rue de l'Horloge :

- parcelle AE 0453 de M. Liebert, il faut attribuer deux numéros

car il y a deux entrées, soit N°11 et N°13 - parcelle AE 0454 de Commune

de Meymac le Beffroi, N° 15

Lavaur :

- parcelle WI 0071 de M. Exposito, N° 4 bis Lavaur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A P’UNANIMITE

: - APPROUVE les

numérotations proposées ci-dessus.

- AUTORISE M le Maire à faire les démarches nécessaires.

DELIBERATION N° 2025-06- 04 — RESIDENCE 15 LOGEMENTS

COPROD CAUTIONNEMENT

DE L’EMPRUNT

Philippe BRUGERE, Maire, rappelle son engagement consistant

à proposer aux Meymacois, divers modes d’habitats, et l’implication qui a été celle

de plusieurs élus, à faire en sorte qu’un projet de résidence d’appartements puissent

permettre de compléter l’offre sur Meymac. Ainsi, une

résidence de 15 logements est actuellement en Construction rue du Pas Redon, projet

porté par la Société Coopérative d’intérêt collectif d’ HLM de

la Corrèze. Cette dernière a contracté un prêt pour cette réalisation. M le Maire indique

que l’aménageur avait sollicité que la collectivité apporte sa garantie à emprunt contracté, et à la suite de différents échanges, il a été convenu que cette

garantie serait limitée à 50%, l’autre moitié étant garantie par le Conseil départemental.

VU les articles L 2252-] et L2252-2 du Code général des collectivités

territoriales VU l’article 2305 du Code civilVU le Contrat de prêt N°174525 annexé signé entre la SOCIETE

COOPERATIVE DE PRODUCTION D’HLM DE LA CORREZE ci-après l’emprunteur,

et la Caisse des dépôts et consignations,

Article 1 : L'assemblée délibérante de COMMUNE

DE MEYMAC accorde sa garantie à hauteur de 50,00

% pour le remboursement d’un Prêt d’un Montant total de 1.967.007,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des

constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur

de la somme en principal de 983.503,50 euros augmentée

de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Le dit contrat est

joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes

: La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes

contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de lPimpayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur Pour son

paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans

jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt

à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

APPROUVE L'ENSEMBLE DES CLAUSES PRESENTEES DANS

CETTE DELIBERATION AUTORISE M le Maire à Signer tous les actes

y afférents

DELIBERATION N° 2025-06- 05 À — TRAVAUX SUR

LES VOIES COMMUNALES - DEMANDE DE SUBVENTION AU

TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES

RURAUX 2026

M le Maire rappelle à l'assemblée que la municipalité qu’elle

souhaite Poursuivre son engagement d’important travaux sur les voies communales,

et sollicite PEtat au titre de la DETR.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

APPROUVE le projet de travaux sur les voies communales

DECIDE de solliciter les subventions correspondantes de la

D.E.T.R.. au titre de des travaux de voiries et d'intérêt communautaire,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel qui s’établit

de la façon suivante : Montant des

travaux 100.000,00 € HT

120.000,00 € TTC Subvention D.E.T.R.35% 35.000,00

€ HT Contractualisation départementale

30.000.00 € HT Autofinancement

35.000,00 € HT AUTORISE le Maire à lancer

les marchés afférents et à signer tous les documents nécessaires

Pour mener à bien cette opération globale

DIT que les travaux seront inscrits au Budget Primitif 2026

DELIBERATION N° 2025-06- 05 B - DEMANDE DE SUBVENTION

AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES

TERRITOIRES RURAUX 2026 AU TITRE DES

EQUIPEMENTS SPORTIFS

M le Maire expose à l’assemblée que la municipalité souhaite

aménager une piste d’athlétisme. L'Etat est sollicité au titre de la DETR « équipements sportifs » 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

APPROUVE le projet d’une piste d’athlétisme,

DECIDE de solliciter les subventions correspondantes de la D.E.T.R.,

au titre des équipements sportifs, APPROUVE le plan de financement

prévisionnel qui s’établit de la façon suivante :

EE —————Montant de l’acquisition

25.536,00 € HT Subvention D.E.T.R.

30% 7.660,00 €

Autofinancement

17.876,00 € AUTORISE le Maire à Proposer à déposer un

dossier au titre de la DETR 2026 pour « aménagements

de petits équipements sportifs »

PRECISE que le Maire est autorisé à signer tous

les actes afférents DIT que cette opération

sera inscrite au Budget Primitif 2026

DELIBERATION 2025 -06 — 05 C-ECOLES ELEMENTAIRES

- Demande de subvention TBI

Philippe BRUGERE, Maire de Meymac, indique que

les classes du groupe primaire disposent de tableau blanc interactif (TBI). Certains

TBI installés avant 2014 connaissent quelques soucis

et il conviendrait d'anticiper l'obsolescence en Programmant un renouvellement.

Dans cet esprit, les services ont proposé de se doter d’un

TBI de classe mobile à l'école élémentaire. - Le montant

prévisionnel de ces investissements est estimé à 5 385.00

€ HT. - La commune souhaite engager

ces acquisitions dès le mois de mai.

-_ Le Maire de la Commune de MEYMAC présente le Plan

de Financement suivant [Estimation

des dépenses HT. 5385.00€

100 % D.E.T.R.

2026 (50 %) 2 692,50

€ 50 %

Autofinancement de la commune

2 692,50 € 50

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

DONNE son accord pour déposer un dossier DETR relatif à

l’achat et à l'installation du nouveau TBI et des ordinateurs portables

SOLLICITE une subvention DETR d’un montant de 2 692.50

€ Correspondant à un taux de 50% sur l'achat HT DIT que le BP 2026 de

la Commune intégrera ces éléments

DELIBERATION N° 2025-06-06 - Contractualisation avec

le Conseil Départemental Demande

de subvention pour les vestiaires féminins

M le Maire rappelle aux membres du Conseil qu’ils ont déjà

eu à voter cette demande de subvention au titre de la contractualisation avec

le Conseil départemental, et qu’il est aujourd’hui proposé, comme

l'enveloppe triennale n°est pas totalement utilisée, d’ajuster le coût des vestiaires

féminins, et de facto, de modifier le concours du Département Pour cette opération

engagée. II est sollicité l’octroi de cette subvention désormais

sur une base de modifiée.

© Travaux préparatoire installation : 14.731,36 € HT

© Travaux: 119991 78€HT

© Frais Architecte : 3.300 € HT

Considérant le plan de financement suivant :

CD19: 41.406 € soit 30,00 %

Commune : 55.211,14 € soit 40,00 %

DETR 41.406 € soit 30,00 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : A L'UNANIMITE

— AUTORISE M le Maire à solliciter l’aide fléchée dans la contractualisation

avec le Département de la Corrèze, au titre des vestiaires féminins, tout en modifiant

le montant de l’aide à la baisse, soit 41.406 €

— APPROUVE le plan de financement

© du Conseil Départemental de la Corrèze : 41.406 €

Oo Etat:41.406€

© autofinancement : 55.211,14 €DELIBERATION N° 2025-06-07- FONDATION

DU PATRIMOINE

ADHESION 2026

M le Maire rappelle que la Commune est riche de biens

inscrits ou classés Monuments Historiques, et qu’il y

a également divers biens remarquables dans des périmètres sauvegardés.

Ainsi, M BRUGERE propose d’adhérer à la Fondation

du Patrimoine afin de pouvoir solliciter conseils et aides financières pour le maintien de ce patrimoine particulier en nombre important sur la Commune, patrimoine

qui participe aux rayonnements touristiques et culturels du territoire, permettant notamment divers labels, ceux-ci conduisant à la venue de nombreux touristes qui participent à faire

vivre nos territoires.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE,

= APPROUVE l'adhésion à la Fondation du Patrimoine

au titre de l’année 2026, adhésion de 200€ - AUTORISE M le Maire

à signer l’ensemble des documents administratifs et financiers

en concordance = S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget

primitif 2026

DELIBERATION N° 2025-06- 08 222 LION N° 2025-06- 08

Transmission électronique des actes de la Commune

Philippe BRUGERE rappelle que tous les actes qu’il signe,

délibérations, décisions, parfois certains arrêtés, marchés publics, sont obligatoirement transmis au Contrôle de Légalité de la Préfecture, par voie

électronique. Désormais, il faut également transmettre le budget principal par

voie électronique, mais également, tous les actes des budgets annexes, à savoir

l’eau potable, l'assainissement et le réseau de chaleur.

Pour ce faire, la collectivité a du modifier ses contrats

de logiciels, et dans le cadre de la transmission électronique des actes

au représentant de l’Etat, il y a lieu d'approuver préalablement

cette pratique par une convention à souscrire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A PUNANIMITE

:

- APPROUVE la convention proposée ci-dessus.

- AUTORISE M le Maire à faire les démarches nécessaires.

DELIBERATION N° 2025-06-09 A- ADMISSION EN NON

VALEUR

Philippe BRUGERE rappelle que le Trésor Public est une administration

de l’Etat, chargée entre-autre, de recouvrer les sommes dues à la Commune. De fait,

lorsque le Trésor ne parvient pas à encaisser les sommes, il démontre qu’il a mis en

œuvre toutes les procédures, que celles-ci n’ont pas abouti, et il propose

aux élus de les reconnaître en non-valeur.

M le Maire indique avoir pris connaissance de cette liste et de la

proposition formulée par le Comptable public relative à 9 dossiers pour 1.074,35€.

Il soumet l’admission en non valeurs Pour un montant global

de 1.074,35 € Correspondant exactement à 9 impayés (contre 32 l’année passée

pour 2.800€)

Avant de soumettre aux voix cette proposition de non-valeur du

Trésor Public, M le Maire rappelle que certaines non-Valeurs sont d’un montant inférieur à 10€, raison pour laquelle le Trésor Public n'engage pas obligatoirement

de poursuites, afin d'éviter d’avoir également les frais de commissaire de justice à payer en cas de poursuites sans effet, mais il demande à être autorisé par le Conseil municipal,

à intervenir personnellement auprès des personnes privées ou morales pour qu’elles aillent payer leurs dus, quel que soit le montant.

Le Conseil municipal, A L’'UNANIMITE.LIMITE L'ETAT DES NON VALEUR présenté par le Trésor

Public en date du 09/10/2025 dans sa liste 7099960512, Pour un montant global limité à

1.074,35 € ADMET

EN NON VALEUR les montants relatifs aux exercices

Correspondants 2021/2022/2023/2024. sur la base de l’état joint

DELIBERATION N° 2025-06- 09 B TRAVAUX EN

REGIE

Monsieur le Maire rappelle que la Commune réalise des

investissements par le biais d’une mise en concurrence d'entreprises, mais qu’elle

peut parfois, si le personnel communal est compétent

et disponible, prévoir des investissements en régie.

De fait, il y a lieu d’indiquer que les agents techniques ont

œuvré à hauteur de 675 heures (559h en 2024) durant l’année à divers chantiers

(travaux de plomberie, d'électricité, de plâtrerie, de carrelage,

de peinture, .…) dans des bâtiments ou lieux publics.

L'ensemble de ces travaux représente une dépense qui peut

être qualifiée de travaux en régie, mettant non seulement en valeur le nombre

d'heures effectuées par le personnel technique municipal, mais

aussi les factures de matériel, afin de pouvoir bénéficier du remboursement

de la TVA.

Sachant qu’il est inscrit au Budget Primitif 2025, des travaux

en régie à hauteur de 16.000,00€ et qu’il est constaté qu’en réalité, depuis janvier

2025, ces travaux en régie représentent la somme globale

de 24.111,20 €, il est proposé d’inscrire 8.111,20 € de travaux en régie

en plus.

De facto, les travaux en régie permettent d’accroître le montant

de TVA à récupérer.

Monsieur le Maire use de cette délibération pour remercier les agents

des services municipaux, qui par leurs formations et leurs investissements dans ces

chantiers, permettent à la collectivité d’être plus réactive, car il n’est

parfois pas aisé de trouver un artisan localement pour ces chantiers.

Sur proposition de M le Maire, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE

APPROUVE LE PRINCIPE DE FIXER LES TRAVAUX

EN REGIE au titre de 2025, à la somme de 24.111,20€ permettant d'accroître le

FCTVA de 2026

DELIBERATION N° 2025-06-09 C - VOTE DES SUBVENTIONS

AUX ASSOCIATIONS

Catherine BEAUVY-VIEILLEMARINGE, adjointe au Maire, rappelle

qu’il a été attribué des subventions aux associations ; elle précise, qu’une

demande de subvention exceptionnelle a été sollicitée pour lassociation

du Volley- ball de Meymac, à savoir 300€, mais cela n’est pas pratiquée pour

l’ensemble des associations au titre de la 1** année. En revanche, une subvention

exceptionnelle de 300 € a été sollicitée par l’association Ecotriouzoune,

et qu’il est proposé de la valider.

Par ailleurs, Lionel ROUSSET, adjoint au Maire, indique que le cinéma

municipal a projeté ce 23 novembre, un documentaire poignant de Sophie

Delourme, sur des femmes qui témoignent avec Courage des violences

conjugales qu’elles ont subies : L ROUSSET propose que les recettes de la séance

diffusée au cinéma le 23 novembre soient intégralement reversées à l’association

« SOS Violences conjugales 19 » sous forme de subvention exceptionnelle.

Les membres du Conseil municipal, A L'UNANIMITE

COMPLETE le tableau approuvé lors de la séance du 31 mars 2025

en attribuant une enveloppe exceptionnelle, d’une part de 300€ à l'association

Ecotriouzoune, d’autre part, 100€ à l’association SOS Violences conjugales

19.DELIBERATION N° 2025-06- 09 D BUDGET PRINCIPAL

Approbation d’une décision modificative n°3

Jean-Pierre SAUGERAS, Maire-adjoint en charge

des finances, Propose aux élus, d’approuver une décision modificative budgétaire n°3, permettant d'intégrer dans le budget, divers éléments qui sont parfois

les conséquences du vote d’autres délibérations.

Ainsi, J-P SAUGERAS rappelle qu’il a été approuvé

lors du budget de mars dernier, la prise en compte des

travaux en régie, pour une somme forfaitaire de 16.000€, et que désormais, en fin d'exercice, comme ces travaux en régie sont finalement plus élevés, il faut intégrer ce nouveau montant défini dans une précédente délibération de ce même conseil municipal. Au lieu de 16.000€,

il a été réalisé 24.111,20€, d’où +8.11 1,20€ indiqué

en recettes de fonctionnement (production immobilisée) permettant en Cascade, d’accroître le virement à l’investissement.

J-P SAUGERAS indique qu'aucune nouvelle opération

d'investissement n’est à inscrire, et qu’il n’y à pas nécessité de modifier les crédits

ouverts pour les opérations engagées. En revanche, il

y a nécessité de modifier le virement entre sections pour pouvoir rééquilibrer le fonctionnement et linvestissement. De fait, le besoin d’emprunt reste inchangé, les subventions notifiées sont versées ou en Court de traitement, et le compte de

la Mairie au Trésor Public ne nécessite pas de ligne de crédit, les liquidités détenues par

la Commune permettant même de verser si besoin des avances au Syndicat de Séchemailles, au Groupement Syndical Forestier et au budget annexe du

Réseau de chaleur.

Enfin, J-P SAUGERAS mentionne, comme chaque

fin d’année budgétaire, les amortissements des immobilisations acquises en

cours d’année car la règlementation nous oblige à amortir

dès le 1 jour de achat alors qu'auparavant l’amortissement se faisait à partir de l’année

suivante. C’est la somme mentionnée au titre des opérations d’ordre, soit 21 .720,17€ en

dépenses de fonctionnement, et la même somme en recettes

d’investissement. Le tout s’équilibre à +] 6.222,40 € en dépenses

et en recettes.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DM N°3

Désignat Dépenses (1)

Recettes (® esignation FRS : NE ÿ Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-022 : Virement à la section d'investissement

21720.17€ 8111.20€| 0.00 €

000€ TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement

21720.17€ 811120€] 0.00€

000€ D-681 : Dot aux amort. aux dépréc. et aux prov. - Ch

0.00€| 21 720.17 € 000€!

000€ fonctionnement

R-72 : Production immobilisée

0.00 € 0.00€ 0.00 € 8 111.20 €]

TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 21720.17€ 0.00€ 811120€ sections

Total FONCTIONNEMENT 2172047] 29 831.37 €]

000€ 81120€ INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de la section de fonctionnement

0.00 € 0.00€ 21720.17€ 8 111.20€

TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 €] 0.00 €] 21720.17€ 811120€ fonctionnement

D-2131 : Constructions bâtiments publics 0.00 €| 1659.75 € 000€]

000€] D-2151 : Réseaux de voirie

0.00 €] 6451.45€| 0.00 €

0.00 € R-280422 : Amon suby. pers. droit privé -Bêtiments

et 0.00 €] 0.00 €]

0.00 € 190.55 € installations

R-2805 : Amort Licences, logiciaïs, droits similaires 0.00 € 000€ 0.00 € 140227€

R-28152 : Amor installations de voirie

0.00 €] 000€ 000€ 173.97 €

R-28183 : Amort matériel informatique 0.00 €| 0.00€ 0.00€ 1166.58 €

R-28184 : Amort matériel de bureau et mobilier

0.00 € 0.00 € 000€ 557.07 €

R-28188 : Amort. autres 0.00 €| 0.00 € 000€ 18220.75€]

[TOTAL 049 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 €| 8111.20 €] 0.00€ 2172017€ sections

Total INVESTISSEMENT 0.00€ 8 11120€| 2172047€

298427 |

? Total Général 1622240 € 1622240€

Sur proposition de M le Maire, A L'UNANIMITE

ADOPTE LA DECISION MODIFICATIVE n°3 du budget

Principal de la CommuneDELIBERATION N° 2025-06-09 E =AUTORISATION

DE VERSEMENTS D’AVANCES EN 2026

CCAS SECHEMAILLES ET GSF RE MAILLES ET GSF

Philippe BRUGERE rappelle que 2026 est une année

électorale. A ce titre, les budgets primitifs du Centre Communal d’Actions Sociales,

le Syndicat de Séchemailles, ou bien encore le Groupement

Syndical Forestier, peuvent approuver leurs budgets qu’à l'issue de Pélection municipale, après élections de leurs membres respectifs.

Afin que ces structures puissent avoir suffisamment de

trésorerie pour ne pas faire appel à une li gne de trésorerie,

M le Maire propose de Pautoriser à verser en 2026, en cas de besoin, et dans la limite de

ce besoin, une avance financière

services de chaque structure, le fait que chacun dispose

d’une trésorerie suffisante au 31/12/2025 pour faire face

à lPensemble des dépenses des quatre premiers mois calendaires de 2026, et notamment

pour Séchemailles qui aura des échéances de remboursements d'emprunt. Ainsi, cette

délibération dite « de sécurité » ne devrait pas être utile.

M le Maire précise que si la Ville de Meymac est en capacité, sur son budget 2025,

de verser suffisamment de trésorerie à ses « satellites », c’est aussi a preuve de l’excellente

santé financière de la Commune, qui a vu son endettement

très largement diminuer malgré les investissements, se permettant implicitement, d'assurer des avances tant au CCAS qu’au GSF où à Séchemailles.

Les membres du Conseil municipal, A L'UNANIMITE,

AUTORISE M le Maire à verser au CCAS, au GSF et au Syndicat

de Séchemailles, une avance de participation en 2026. dans la limite des participations versées en 2025. dans l'attente de l'installation de chaque structure

suite à élections, sauf évènement particulier (le Tour de France pour le GSF)

DELIBERATION N° 2025-06-09 - F - Délibération autorisant

le Maire à engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-]

du code général des collectivités territoriales : Article L1612-] modifié par la LOI

n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas

été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la

collectivité territoriale est en droit, Jusqu'à l'adoption de

ce budget, de mettre en

Îl est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement

en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à 1 ‘adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence

d'adoption du budget avant cette date, ! l'exécutif de la collectivité territoriale Deuil,

Sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater

les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et

1 ‘affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel

incluses dans une autorisation de Programme ou d'engagement votée

sur des exercices antérieurs, | ‘exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite

des crédits de Paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d' ouverture

de l'autorisation de Programme ou d'engagement. Les crédits

correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget

lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer

les litres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le Conseil municipal, A L'UNANIMITE

AUTORISE M le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des investissements réalisés en 2025.

et comme ventilé par chapitre et articles détaillés précédemment,

soit 658.407,31 € (base chapitres 20, 204. 21 et 23, déduction du RAR).

S’ENGAGE à les inscrire au BP 2026DELIBERATION N° 2025-06-10 BUDGET ANNEXE

RESEAU - BIENS IMMOBILISES - FIXATION

DES DUREES D’AMORTISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

et notamment ses articles L.2321-2 279 et R.2321-]

: Vu les instructions budgétaires et comptables M57 et MA ;

Considérant l'exposé du rapporteur ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

approuve les durées d'amortissement comme suit i

CATEGORIE D'IMMOBILISATION | ae NEA

SSEMENT Ë COMPTES CONCERNES |

IMMOBILISATIONS DEPENSES

IMMOBILISATIONS CORPORELLES (21)

Installations à caractère spécifique — 50 ans

21532 chauffage urbain -réseaux

Installations à caractère spécifique —

chauffage urbain — chaudière, échangeurs

de chaleur, systèmes de traitement des 25 ans

21533 fumées et cheminées, canalisations

en

chaufferie et sous-stations

IMMOBILISATIONS RECETTES

SUBVENTIONS D’INVESTISSMENT (13)

Subventions d'investissement rattachées Selon la

durée du bien [ex

actifs amortissables qu’elle a financé

DELIBERATION N° 2025-06-11- A

MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR

EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

— RISQUE SANTE — PROCEDURE DE CONVENTION DE

PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE CDG 19

Le Maire rappelle aux membres du conseil que la réforme de

la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à Ja protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

redéfinit la participation de lemployeur au financement des garanties de la protection

sociale complémentaire de ses agents. En effet, la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du 1% janvier 2026 dans le domaine de la santé.

En vertu de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique,

les centres de gestion concluent des conventions de participation au titre de

la protection sociale complémentaire pour le compte des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir les risques

santé et prévoyance pour leurs agents. Le Maire

rappelle que, par délibération précedente, les membres du conseil

ont donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

de la Corrèze afin de mener à bien la Consultation en vue de la

conclusion d’une Convention de participation couvrant le risque santé,

conformément aux dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Il précise qu’à la suite de cette mise en concurrence, la convention

de participation aété attribuée à la Mutuelle Nationale Territoriale avec une date

d’effet au 1% janvier 2026 pour une durée de six ans.Le Maire indique qu’il revient maintenant aux membres

du conseil de se Prononcer sur l’adhésion à la convention

de participation - risque santé dans le respect des dispositions du décret précité. Cette

adhésion permettra aux agents de Souscrire une couverture en santé et de bénéficier d’une participation de l’employeur, étant précisé que l’adhésion

des agents est facultative.

Les garanties sont annexées à Ja présente délibération.

Enfin, le Conseil doit fixer le montant de la participation

versée aux agents et se prononcer sur les modalités

de son versement. Sur ce point, la participation peut être modulée dans un but d'intérêt

social, en prenant en compte le revenu des agents et leur situation familiale. Conformément au décret n° 2022-58] du 20 avril 2022, Ja participation

de l’employeur ne peut être inférieure à 15 euros brut par mois et par agent. Par ailleurs,

le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation qui serait dû

en l’absence d’aide.

VU le Code général des collectivités territoriales

; VU le Code général

de la fonction publique ;

VU l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique ; VU le décret n° 2011-1474

du 8 novembre 2011 relatif à Ja participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents : VU le décret n° 2022-581 du 20

avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à laparticipation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; VU la délibération n° 2025-04/012 en

date du 11 avril 2025 du Conseil d'Administration du Centre

de gestion de la Corrèze approuvant le lancement de la consultation dans le cadre

de la convention de participation (volet santé) mutualisé avec deux autres Centres

de Gestion ; VU

la délibération du Conseil municipal donnant mandat au Centre

de gestion de la Corrèze pour lancer la consultation pour la conclusion d’une convention

de participation dans le domaine de la santé ;

VU Ia délibération n° 2025-07/014 en date du 11 juillet 2025

du Conseil d'Administration du Centre de gestion de la Corrèze du portant mise en

œuvre d’un contrat collectif pour la protection sociale complémentaire

- santé ; VU l'avis du Comité social territorial en date du 14 octobre 2025

u Considérant la nécessité de se conformer

à l'obligation de participation de l'employeur public au financement

de la protection sociale complémentaire, volet santé, à l’échéance donnée.

Considérant l'intérêt d’adhérer à Ja convention de participation

proposée pour les agents.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE A L’UNANIMITE :

D’ADHERER à la convention de participation dans le cadre

de la protection sociale complémentaire, domaine de la santé, portée par le Centre

de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze à compter

du 1° janvier 2026 : D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention :

DE RESILIER le cas échéant. la Convention de participation

en cours et d'autoriser le Maire à signer tout acte nécessaire à cela ;

D’ABROGER la délibération initiale mettant en place la

participation employeur au titre la procédure de labellisation pour le risque santé

;

DE MODIFIER. le cas échéant, la délibération précédente relative

à la place la participation employeur au titre la procédure de labellisation pour le

risque santé ;

DE FIXER le montant de la participation financière à 20 euros

brut par mois pour les agents adhérents au contrat collectif issu de la convention de

participation — volet santé, ce montant devant respecter le montant plancher

de 15 euros brut mensuel

D’APPROUVER le versement mensuel de la participation financière

fixée à compter du 1° janvier 2026 aux agents adhérents au contrat santé issu de la

convention de participation employés, quel que soit leur statut

(fonctionnaires. Stagiaires, agents contractuels (droit public ou droit privé)), et le prélèvement mensuel sur rémunération des cotisations pour les agents concernés :

D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents utiles à l'adhésion

à la convention de participation et à son exécution.

PRECISE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la

présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.DELIBERATION N° 2025-06-11- B

MISE EN ŒUVRE DU TRAVAIL A TEMPS

PARTIEL

Vu le code général de Ja fonction publique, notamment

les articles L612-1 et suivants, Vu le décret n° 2004-777 du

29 juillet 2004 modifié relatif à La mise en œuvre du temps

partiel dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu avis du comité social

territorial en date du 24/09/2025

Le Maire rappelle aux élus du Conseil municipal que

les agents publics peuvent, dans certaines conditions, demander un aménagement de leur temps de travail. Le temps partiel s’adresse à l’agent public

qui souhaite exercer ses fonctions pour une durée inférieure à celle prévue pour l’emploi qu’il occupe. Il existe deux modalités différentes de temps partiel :

le temps partiel sur autorisation susceptible d'être accordé

pour des motifs de convenances personnelles où pour créer ou reprendre une

entreprise,

- le temps partiel accordé de plein droit, dans certaines

situations, aux agents qui le demandent.

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux

fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels, à temps

complet ou à temps non-complet pour les motifs suivants :

- À l'occasion d’une naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant,

ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée

au foyer de l'enfant È

- Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou

à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce Personne,

ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ; -

En cas de handicap ou d'invalidité, après avis du médecin de

prévention.

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé pour des raisons

personnelles, sous réserve des nécessités du service, aux fonctionnaires titulaires,

stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public à temps

complet ou à temps non- complet.

Les autorisations individuelles sont accordées par l’autorité territoriale

sous réserve des nécessités du service, du respect des dispositions législatives

et réglementaires et des modalités de mise en œuvre du temps

partiel dans la collectivité, fixées par délibération.

Le Maire propose, conformément aux dispositions du code général

de la fonction publique, de définir les modalités de mise en œuvre du

temps partiel, après avis préalable du Comité Social Territorial.

Le conseil municipal, DECIDE A L’UNANIMITE

D'instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application

ci- après :

— Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre

hebdomadaire ou annuel,

— Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre quotidien,

hebdomadaire, mensuel ou annuel.

— Les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70

er 80 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein

exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

— Les quotités du temps partiel sur autorisation sont fixées au cas

par cas entre 50 et 80 % pour les agents à temps complet. Pour les agents

à temps non complet, les quotités autorisées sont fixées à 50% de

la durée hebdomadaire des agents exerçant les mêmes fonctions à temps

plein.

— La durée des autorisations est fixée à / an.

— Le renouvellement se fait. Par tacite reconduction pour une durée

identique dans la limite de 3 ans. A l'issue de cette période, le renouvellement

de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une

demande et d’une décision expresses.

— Les demandes devront être formulées dans un délai de 3 mois avant

le début de la période souhaitée.— Les demandes de modification des conditions d'exercice

du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :

- à la demande des intéressés dans un délai de

2 mois avant la date de modification souhaitée,

- à la demande du Maire, si les nécessités

du service et notamment une obligation impérieuse

de continuité de service le justifie.

— La réintégration anticipée à temps plein sera accordée

pour motif grave.

— Pendant les périodes de formation professionnelle

incompatibles avec l’exercice des fonctions à temps partiel, l’autorisation

de travail à temps partiel sera suspendue.

— Les modalités proposées prendront effet à compter

du 01/10/2025

DELIBERATION N° 2025-06- 11 C : DELIBERATION

PONCTUELLE PORTANT RECRUTEMENT DE CONTRACTUELS

SUR EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE

A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE

D'ACTIVITE OU SUR EMPLOI

NON PERMANENT

VU les Articles L.332-13 L.332-14 du Code Général

de la Fonction Publique relatifs aux recrutements de contractuels, VU les

Article L.332-23-19 et 2° relatifs aux contractuels sur emploi

non permanents Considérant qu’il est nécessaire

de recruter plusieurs agents contractuels pour faire face à des

besoins liés à l'absence pour maladie de certains agents, et à l’accroissement temporaire ou saisonnière d’activité :

Sur proposition de Monsieur le Maire, À L’ UNANIMITE,

le Conseil municipal DECIDE les recrutements

suivants :

a) ESPACE JEUNES :

- Nécessité de recruter par référence au grade d’adjoint

d'animation : 1 saisonnier à plein temps

du 20/10/25 au 30/10/25 inclus (ou 2 saisonniers pour chacun

une semaine) b) ECOLE - CENTRE DE LOISIRS

la cuisine

c) HOTEL DE VILLE

- Une personne en accroissement temporaire poursuivie

du 01/01/26 jusqu'au 31/05 à temps partiel pour pallier aux absences

liées aux formations et temps partiel de titulaires

d) CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

- Nécessité de recruter un adjoint technique à plein temps

du 01/04 au 30/09/2026 - Utilité de recruter 3 saisonniers

à temps plein, tous trois par référence au grade d’adjoint technique,

l’un pour le mois de juillet, le deuxième pour le mois d’août et le quatrième 2 semaines en juillet + 3 semaines en Août

- l saisonnier par référence au grade d’adjoint technique

pour entretiens ménagers aux bâtiments communaux du 01/11/2025 au 31/12/2026 pour vingt heures mensuelles, ces heures étant une

moyenne sur

suppléments et indemnités en vigueur ;

INDIQUE que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre

012 des budgets correspondantsDELIBERATION N° 2025-06-12- PARTICIPATION

POUR L’ARBRE DE NOEL

Philippe BRUGERE souhaite organiser un Noël pour

les enfants du personnel. M le Maire propose aux élus de fixer le montant de Ja participation

dont peut bénéficier chaque enfant du personnel communal,

à l’occasion de l’Arbre de Noël 2025, soit 35 euros. Cette participation concerne

les enfants de tout le personnel communal : titulaires, Stagiaires, contractuels, emplois d’avenir.

Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE,

APPROUVE la Participation pour l'arbre de Noël aux

enfants du personnel communal à 35€ par enfant (maximum douze ans révolus)

IV - QUESTIONS DIVERSES

M le Maire indique que Th BAILLARD a posé deux questions

en amont de la séance, mais qu’à l’occasion des différents débats liés à l’ordre

du jour, les éléments lui ont été donnés.

En Pabsence de question complémentaire, M le Maire lève

la séance à 21H35.

La secrétaire de Séance,